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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 01 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 01 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT-
ANDRE-DES-EAUX
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DELIBERATION
Date de convocation
Le 21.01.2022
Nombre de conseillers
en exercice : 11
Présents : 9
Votants : 11
L’an deux mil vingt-deux, le 27 janvier à 20 heures 30 minutes le conseil
municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Louis NOGUES,
Maire de Saint-André-Des-Eaux.
Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY,
Mickaël BLOUTIN, Nadège GONCALVES, Agathe GOUEDARD, Lémuel MONDESIR,
Philippe NEVEU, Maël PIRIOU.
Absents excusés : Arnaud GOURDEL, Jean-Pierre MOUSQUEY.
Pouvoirs : J-P MOUSQUEY à M. PIRIOU et A. GOURDEL à T. BAUBRY.
Secrétaire de séance : Lémuel MONDESIR.
Délibération n°2022-01
Adoption du Pacte Fiscal et Financier Solidaire
Suite à la validation du nouveau pacte fiscal et financier au conseil communautaire du 20
décembre 2021, il est demandé aux communes membres de l’agglomération de délibérer sur ce
pacte fiscal.
Présentation du pacte fiscal 2021 – 2026 :
Dinan Agglomération a validé en septembre 2018 un pacte fiscal et financier solidaire construit autour
de 5 axes principaux :
1. Les fonds de concours
2. La dotation de solidarité communautaire
3. Le reversement des IFER éoliens et centrales photovoltaïques 4. Le reversement du produit de foncier bâti communal perçues sur les zones d’activités communautaires
5. Le reversement de la taxe d’aménagement perçues sur les zones d’activités communautaires
Les objectifs poursuivis à l’occasion de ce deuxième pacte fiscal et financier sont les suivants :
1. Concernant les reversements financiers aux communes :
L’objectif est d’accompagner de manière conséquente les projets d’investissement des communes en
allouant à l’ensemble des communes composant l’agglomération un fonds de concours doté d’une
enveloppe de 6,275 M€.
En contrepartie les critères exclusifs de la DSC sont supprimés.
2. Concernant les reversements de fiscalité entre EPCI et communes :
L’objectif est de partager la richesse produite par le développement économique ou le la fiscalité
environnementale (éoliennes, centrales photovoltaïques) avec les communes.
Les évolutions proposées sont présentées dans le document en annexe.
Le Conseil Municipal de Saint-André-Des-Eaux, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- ADOPTE le Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) annexé à la présente délibération ; - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de reversement du foncier bâti sur les zones d’activités communautaires annexé à la présente délibération. Délibération n°2022-02
Dématérialisation - Instruction des autorisations d’occupation des sols - Convention
entre Dinan Agglomération et les communes – Actualisation - Approbation
Depuis 2015, Dinan Agglomération et les communes ont conventionné sur la délégation de l’instruction des autorisations d’urbanisme. En 2018, la convention a été revue pour intégrer le principe de refacturation du service aux communes.
A partir du 1er janvier 2022, l’obligation de permettre la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme implique des modifications dans le fonctionnement du logiciel et organisationnelles entre le service instruction de Dinan Agglomération et les communes pour mettre en œuvre cette dématérialisation.
Ainsi, il est proposé l’établissement d’une nouvelle convention et ses annexes (jointes à la délibération).
La convention fait état des changements sur la répartition des tâches entre le service instructeur de Dinan Agglomération et les communes. Ces tâches sont détaillées dans l’annexe n°1 pour venir préciser les manipulations en faisant référence à des tutoriels. Une 2ème annexe correspond au règlement de mise en commun du logiciel, qui a été complété par des applications spécifiques nécessaires à la dématérialisation, et le volet Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La convention doit être adaptée à chaque commune en fonction de ce qu’elle souhaite instruire en interne : Certificat d’Urbanisme d’information (CUa), Déclaration Préalable (DP) simple.
Ainsi la commune souhaite instruire en interne le Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)
Aucun changement n’est envisagé sur le volet facturation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L112-8,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L423-3,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant la création de la Communauté d’Agglomération Dinan Agglomération, compétente en matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté
d’Agglomération de Dinan Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2021, actant le nouveau modèle de
convention entre Dinan Agglomération et les communes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • APPROUVE la convention et ses annexes,
• AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention qui sera applicable à partir du 1er janvier 2022.
Délibération n°2022-03
Adhésion de la commune de Beaussais-sur-Mer à Dinan Agglomération
Par délibération en date du 08 novembre 2021, le Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer a décidé
à l’unanimité, d’une part, de se retirer de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude et
d’autre part d’adhérer à Dinan Agglomération, à compter du 1er janvier 2023. Pour ce faire, la Commune s’appuie sur la procédure de retrait adhésion dérogatoire, permettant à
une commune de se retirer d’une Communauté de Communes sans solliciter l’avis de cette dernière,
ni des communes qui la composent.
Cette procédure suppose l’élaboration d’une étude d’impact présentant une estimation des incidences
de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel de la commune et
établissements publics de coopération intercommunale concernés. Cette étude est jointe à la
présente délibération.
Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a décidé, par délibération en date du 20
décembre 2021 et à la majorité des voix, d’étendre son périmètre à cette collectivité.
Cette délibération a été notifiée aux communes intéressées afin de solliciter l’expression de leur
accord dans un délai de trois mois.
L’accord sera réputé acquis si la moitié des communes représentant les deux tiers de la population
ou si les deux tiers des communes représentant la moitié de la population y sont favorables.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles, L.5211-18,
L.5211-39-2 et L.5214-26,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer n°2021-111 en date du 08 novembre
2021,
Vu l’étude d’impact jointe à la demande de Beaussais-sur-mer,
Vu la délibération de Dinan Agglomération n°CA-2021-129 en date du 20 décembre 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer favorablement ou défavorablement à
l’extension du périmètre de Dinan Agglomération à la commune de Beaussais-sur-Mer,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité se prononce favorablement à l’extension du périmètre de Dinan Agglomération à la commune de Beaussais-sur-Mer.
Délibération n°2022-04
Rapport sur le prix et la Qualité du Service Public de Gestion des Déchets
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d’élimination des déchets,
Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et
assimilés est exercée par Dinan Agglomération,
Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des
déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux
usagers,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2020 a été adopté par le Conseil
Communautaire de Dinan Agglomération, le 29 novembre 2021, après présentation auprès des
membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Le Conseil Municipal, après avoir examiné le rapport et la note liminaire : - Prend acte de ladite présentation,
- Précise que le rapport sera mis à disposition du public.
Délibération n°2022-05
Rénovation du local commercial : équipements de la cuisine et du bar pris en charge par
la commune
Dans le cadre de la rénovation et de remise aux normes du local commercial, le maire demande à
l’assemblée de désigner les équipements de la cuisine et du bar que la mairie prendra à sa charge. Il présente une pré-étude de l’équipement de base nécessaire pour une activité de restauration et de café.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Pour l’équipement de la partie cuisine, le conseil municipal DECIDE de prendre à la charge de la commune :
o 2 éviers ;
o La plonge sans lave-vaisselle ;
o La hotte ;
o La centrale de désinfection ;
o La crédence.
• Pour l’équipement de la partie bar, le conseil municipal DECIDE de prendre à la charge de la commune :
o Le comptoir qui restera la propriété de la commune ;
o Les frigos qui seront mis sous le comptoir et resteront la propriété de la commune.
Délibération n°2022-06
Rédaction du bail commercial : fixation du loyer et des modalités d’état des lieux
Le maire informe l’assemblée que deux rendez-vous ont eu lieu chez Maître LAUBE, notaire à
Caulnes pour préparer la rédaction du bail commercial. La commune bénéficie ainsi de conseils sur
les éléments qui seront contenus dans le bail et qu’il convient d’étudier et de fixer au préalable par
délibération.
Le prix du loyer et l’état des lieux font partis des éléments essentiels du bail commercial. Le maire
demande donc à l’assemblée de fixer les modalités concernant ces domaines.
Considérant que des travaux de rénovation et de mise aux normes du local commercial seront
réalisés après la signature du bail, le conseil municipal, à l’unanimité :
• FIXE le loyer pour le local commercial situé 1 route de Calorguen à la signature du nouveau bail commercial comme suit :
o 1ère étape : loyer avant travaux : 375 € HT ;
o 2ème étape : loyer durant les travaux empêchant l’activité commerciale : 0 € HT o 3ème étape : loyer après travaux : 500 € HT ;
o 4ème étape : à la 6ème année du bail commercial : loyer à 550 € HT. Ce montant fera l’objet d’une révision triennale suivant l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
• DIT qu’un huissier de justice sera mandaté pour constater de manière officielle l’état des lieux du local commercial dès la fin des travaux.
Délibération n°2022-07
Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement exercice 2022 Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que :
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans le limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son
adoption.
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget Principal qui devra
intervenir avant le 15 avril 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 le maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Chapitre BP 2021 25% 20 : immobilisations
incorporelles
23 000 €
21 : immobilisations
corporelles
5 430 €
23 : immobilisations en cours 177 255,51 € TOTAL 205 685.51 € 51 421,37
Répartis comme suit :
Chapitre Opération Article Investissement 21 2158 1 566 € 23 2315 9 950 €
- DIT que ces crédits seront repris au BP communal 2022 ;
- DIT que le financement se fera par les actuels excédents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat le 11 février 2022