Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2023 09 07

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2023 09 07 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2023 09 07)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-

ANDRE-DES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Date de convocation

Le 18.08.2023

Nombre de conseillers

en exercice : 10

Présents : 09

Votants : 10

L’an deux mil vingt-trois, le 7 septembre à 20 heures 30 minutes le

conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-

Louis NOGUES, Maire de Saint-André-Des-Eaux.

Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY,

Mickaël BLOUTIN, Agathe GOUEDARD, Arnaud GOURDEL, Lémuel MONDESIR,

Philippe NEVEU, Maël PIRIOU.

Absente excusée : Nadège GONCALVES.

Pouvoir : N. GONCALVES à J-L NOGUES.

Secrétaire de séance : Lémuel MONDESIR.

Ordre du jour :

- Election du ou de la secrétaire de séance ;

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2023.

Projets de délibérations :

1. Présentation de la Charte de projet de charte du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude ;

2. Rétrocession de foncier suite à un réalignement de l’espace public ;

3. Acquisition d’un vidéoprojecteur ;

4. Formation aux gestes de premiers secours ;

5. Dématérialisation de la transmission des actes à la préfecture ;

6. Devis pour le changement d’une porte.

Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance

Lémuel MONDESIR est nommé secrétaire de séance, à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 septembre 2023

Le Conseil Municipal, approuve le PV du conseil municipal du 07 septembre 2023 à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DCM 2023-09-07/01 : Approbation du projet de charte du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance Côte d’EmeraudeExposé :

Il est rappelé qu’un Parc naturel régional (PNR) est défini comme un « territoire rural habité ; dont

les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont reconnus au niveau national pour

leurs fortes valeurs patrimoniales, mais dont l’équilibre est fragile ». Les cinq missions des PNR sont :

- De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment pas une gestion adaptée,

- De contribuer à l’aménagement du territoire,

- De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie, - De contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public, - De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.

Il est indiqué que la démarche de création du PNR Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude arrive à

son terme. Le Président de Région a adressé le projet à chaque commune concernée pour

délibération. Il se compose d’un rapport de charte, du plan de Par cet des annexes (programme

d’actions triennal et le budget prévisionnel associé, organigramme prévisionnel et les statuts). Les

communes doivent se prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives.

A l’issue de la consultation, la charte sera soumise à l’approbation du Conseil régional de Bretagne,

chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique

et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères

concernés).

Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera le périmètre définitif du Parc, au vue des

délibérations favorables des collectivités. Il est précisé en outre que l’approbation de la charte

emporte l’adhésion de la commune au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel

régional qui sera créé après publication du décret de création du PNR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1

à R 333-16,

Vu la délibération n°08_PNR/1 de l’assemblée plénière du Conseil régional en date des 18,19 et 20

décembre 2008 prescrivant l’initiative de création du parc naturel régional Rance-Côte d’Emeraude,

Vu la délibération n°22-DCEEB-04_02 des 13 et 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne

relative au projet de Parc naturel régional Vallée de la rance Côte d’Emeraude, ajustement du

périmètre, approbation du projet de Charte et ouverture de l’enquête publique,

Vu l’avis délibéré n°2022_70 de l’Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20 octobre

2022 sur le projet de charte et son rapport d’évaluation environnementale,

Vu l’avis et les conclusions de la Commission d’enquête publique n° E22000130 du 8 mars 2023,

Vu la délibération du comité syndical en date du 12 mai 2023 approuvant le projet de Charte, du

plan de Parc et ses annexes,

Vu la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil régional de Bretagne pour

approbation,

Le Conseil Municipal, en présence de 9 conseillers municipaux par 9 voix favorable et une abstention

(Y. FEUDE).

Ouï l’exposé du rapporteur,

et après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver sans réserve la charte du Parc naturel régional Valette de la Rance – Côte d’Emeraude, comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes ;- d’approuver les statuts présentés dans les annexes du rapport de charte ; - et de demander l’adhésion de la commune de Saint-André-Des-Eaux au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance –Côte d’Emeraude.

DCM 2023-09-07/02 : Rétrocession de foncier suite à un réalignement de l’espace public

Le maire présente à l’assemblée un procès-verbal, dressé par Laurent PROGEAS, Géomètre-expert,

le 17 mai 2023, concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et alignement

de l’ouvrage public.

Ce procès-verbal a été établi suite à une demande initiale de division de la parcelle A1477 située au

Hambout de la part d’un syndicat de copropriétaires représenté par M. Vincent MORDRET et M.

Yannick LEMETAYER.

Le 7 mars 2023, jour de cette division par le géomètre expert, Monsieur MORDRET a modifié sa

demande en ajoutant une délimitation de parcelle en bordure communale. De ce fait, la commune

n’a pas été convoquée pour cette opération de bornage.

Il en ressort de ces opérations que le mur de clôture de la parcelle A1477 accordé par arrêté en date

du 02 décembre 2002 a partiellement été édifié sur le domaine public communal. Le géomètre a

défini une nouvelle parcelle (surface de 35m²) référencée A2085 qui englobe ce mur et que M.

MORDRET souhaite acquérir.

Le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le devenir de cette parcelle et précise

qu’en cas de cession, une enquête publique sera nécessaire au préalable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité reporte la décision concernant le devenir

de la parcelle A2085.

DCM 2023-09-07/03 : Validation d’un devis pour l’installation d’un vidéoprojecteur

Comme évoqué lors d’un précédent conseil municipal, le maire présente un devis de l’entreprise

« Koesio » domiciliée à Montgermont (35) concernant l’installation d’un vidéo projecteur. Le devis

inclus un projecteur de marque Optoma relié par perche au plafond avec un écran de projection. Il

est également proposé un adaptateur pour que la communication entre l’ordinateur le vidéo

projecteur puisse se faire par un réseau sans fil. Le tarif est de 1 487,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité l’acquisition de ce vidéo projecteur

et d’un écran pour la somme de 1 487,00 € HT.

DCM 2023-09-07/04 : Formation Prévention et Secours Civique

Par conseil municipal du 12 janvier 2023, le conseil municipal avait acté l’instauration de 2 sessions

de Formation Prévention et Secours Civique. Le maire laisse la parole à Agathe GOUEDARD, chargée

de l’organisation de ces formations en partenariat avec le SDIS 22.

Mme GOUEDARD informe qu’une première date de formation a été arrêtée le samedi 28 octobre

2023 pour une capacité de 10 personnes maximum. Une seconde session pourra être organisée selon

le nombre de gens voulant s’inscrire.Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide la date de formation du 28 octobre 2023 à la salle

des fêtes et dit qu’une participation de 10 € sera demandée à chaque participant.

DCM 2023-09-07/05 : Conventions d'adhésion à la Centrale d'Achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition d’un marché de fourniture de certificats électroniques et pour la transmission électronique des actes au représentant de l’état

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,

par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements

publics de coopération intercommunale ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code

général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité pour la commune de se doter d’outils de fonctionnement adaptés,

notamment à la dématérialisation ;

Vu le partenariat entre Mégalis Bretagne et Dinan Agglomération au profit des communes de son

territoire :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• DECIDER d’adhérer à la convention d’adhésion à la Centrale d’Achat Mégalis Bretagne pour la

mise à disposition d’un marché de fourniture de certificats électroniques ;

• DECIDE d’acquérir un certificat personnes physique « entités » RGS / eIDAS pour support

cryptographique clé USB « authentification et signature » pour une durée de 3 ans au prix de

120 € HT ;

• AUTORISE le maire à signer la « convention entre le représentant de l’État et la commune de Saint-André-Des-Eaux pour la transmission électronique des actes au représentant de l’État », et tout documents nécessaires à la procédure de télétransmission des actes.

DCM 2023-09-07/06 : Devis pour le changement de porte d’un logement communal

Le Maire indique que la porte d’entrée d’un logement communal ne peut plus être fermée à clé. Pour remplacer cette porte, 2 devis ont été réalisés avec les mêmes caractéristiques techniques : une porte de 2,975 de hauteur par 1,28 mètres de largeur avec un châssis à la française 2 vantaux inégaux et un vitrage dormant de 80 cm de hauteur en haut de la porte.

• Devis de l’entreprise AUBRY Menuiserie de Plouasne : 3 578,26 € HT.

• Devis de l’entreprise POCINHO de Montauban de Bretagne : 3 767,62 €HT.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité VALIDE le devis de l’entreprise AUBRY Menuiserie de Plouasne pour un montant de 3 578,26 € HT.

DCM 2023-09-07/07 : Devis pour l’assainissement du café

Le Maire indique que l’assainissement du local commercial et des logements communaux présente des signes de disfonctionnement et que nous devons faire intervenir des sociétés de plomberie de plus en plus souvent à cause d’un système de raccordement vétuste.

Aussi, dans le cadre de la rénovation du local commercial, il propose de procéder rapidement aux travaux d’assainissement.

Il présente à l’assemblée 2 devis :

1) Entreprise SATEC, domiciliée à Vildé Guingalan (22) : Système ECODLOW PE, 20 équivalent habitant. Terrassement, remblaiement, évacuation, tranchées et raccordements : 35 000,00 € HT ;

2) AQUATIRIS : système de phyto-épuration, 18 équivalent habitant. Terrassement, remblaiement, évacuation, tranchées et raccordements : 25 192,51 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par VALIDE le devis d’Aquatiris pour 25 192,51 € HT à la condition que l’étude de sol soit gratuite.

DCM 2023-09-07/08 : Acquisition d’un Broyeur

Le maire indique que Philippe NEVEU met en vente son gyrobroyeur car celui-ci est trop grand pour

son usage. C’est un gyrobroyeur avec déport hydraulique de chez Eurotek qui permet de faire les

entretiens des terrains plats mais aussi l’entretien des abords des fossés. Ce matériel a très peu servi.

Le maire précise que ce gyrobroyeur s’adapte au tracteur acquis par la commune en début d’année.

Ce type de matériel permettrait un gain de temps à l’agent technique dans l’entretien des espaces

verts.

Il est ainsi proposé au conseil municipal l’acquisition de ce gyrobroyeur pour la somme de 2 200 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 9 voix (Philippe NEVEU ne prenant part au vote) :

VALIDE l’achat de ce gyrobroyeur pour la somme de 2 200 € et AUTORISE le maire à émettre le

mandat correspondant au compte 2157.

Fin de conseil : 23h00

Certifié exécutoire compte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat le 14 septembre 2023