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Conseil Municipal - cms 11
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Barby.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 11)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Consommateurs,
DELIBERATIONS 11 MARS 2024
CONSEIL DATÉE D'ENVOI DATE DE DU MUNICIPAL EN PREFECTURE | NOTIFICATION 11 MARS 2024 EN
PREFECTURE
Délibération n° 14 13/03/24 13/03/24 ACQUISITION D'UN TENEMENT IMMOBILIER PORTAGE
FONCTIER PAR L’EPFL
Délibération n° 15 13/03/24 13/03/24 JOB : EXONERATION LOCATION
Délibération n° 16 13/03/24 13/03/24 VIDEOPROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION FIPD
Délibération n° 17 13/03/24 13/03/24 GYMNASE : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT
Délibération n° 18 13/03/24 13/03/24 GYMNASE : DEMANDE DE SUBVENTION EUSC
Délibération n° 19 13/03/24 13/03/24 RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'ORGANISATION DE LA
SEMAINE SCOLAIRE
Délibération n° 20 13/03/24 13/03/24 CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE DU BASSIN
CHAMBERIEN POUR LE
DISPOSITIF « ALLER VERS »
Délibération n° 21 13/03/24 13/03/24 CONVENTION AGIR ABCD - ENFANTS ALLOPHONES
Délibération n° 22 13/03/24 13/03/24 CONVENTION AGIT ABCD ENFANTS ALLOPHONE —
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Délibération n° 23 13/03/24 13/03/24 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SERVICE COMMUN
DE PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
Délibération n° 24 13/03/24 13/03/24 EMPLOI ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
PERISCOLAIRE
Délibération n° 25 13/03/24 13/03/24 EMPLOIS SAISONNIERS D’ETE
Délibération n° 26 13/03/24 13/03/24 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Délibération n° 27 13/03/24 13/03/24 ASSOCIATION DEFI : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL Délibération n° 28 13/03/24 13/03/24 GROUPEMENT DE COMMANDES | RESTAURATION SCOLAIRE
Délibération n° 29 13/03/24 13/03/24 GRAND CLOS : AVENANT N° 6 A LA CONCESSION
D’AMENAGEMENT
Délibération n° 30 13/03/24 13/03/24 ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Délibération n° 31 13/03/24 13/03/24 CONVENTION BORNES IRVE PARKING MONFERINE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB14-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame isabelle TISSOT donne pouvoir à Madarne Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : ACQUISITION D'UN TENEMENT IMMOBILIER CENTRE BOURG : PORTAGE FONCIER PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal de la vente d’un tènement immobilier situé 48 impasse des Terraillers à Barby.
Il rappelle à l'assemblée qu'une réflexion a été menée dans le cadre du PLUi pour déterminer le zonage de ce secteur pavillonnaire (situé à proximité du projet IMAPRIM).
Comme la réflexion sur le centre bourg était déjà lancée et n'intégrait pas ce lotissement, la Commune a préféré laisser ce secteur en pavillonnaire.
Cependant, compte tenu de l'enjeu constitué par ce secteur en centre bourg, il apparaît qu'il serait nécessaire de prévoir un aménagement d'ensemble. La décision a été prise de rester en zonage UGi (hauteur 9 mètres), mais avec la précaution d'un périmètre d'attente de projet d'une durée de 5 ans.
Du fait de l'emplacement de cet espace stratégique, si la Commune souhaite en maitriser le devenir, une OAP doit être intégrée dans le PLUi dans les 5 ans, concernant tout le foncier d'un seul tenant.
Afin de lui permettre de prendre le temps de réfléchir à cet aménagement d'ensemble, il rappelle à l'assemblée que la commune a déjà sollicité l'Etablissement Public foncier Local de la Savoie (E.P.F.L. 73) pour l'acquisition de trois biens situés dans ce secteur.
Une convention de portage, validée par une délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2019, a été signée avec l'EPFL le 9 décembre 2019 ainsi que deux avenants parcellaires, validés par délibérations du 24 février 2020 et du 10 mai 2021, pour l'acquisition de ces trois biens.
Un nouvel avenant parcellaire à cette convention doit être signé pour permettre l'acquisition par l'EPFL de ce troisième bien situé 48 impasse des Terraillers à Barby, à l'amiable, et portant sur les parcelles suivantes :
Ré : | | serre Adresse Surface (m”) |Nature cadastrale| Zonage |
48 impasse des : | | AM 39 | Terraillers 334 m° sols
UGi
AM41 | 1 052 m2 sols UGi Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
RE
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB14-DE
Cet avenant a été accepté en Conseil d'Administration de l'EPFL le 23 janvier 2024.
Les conditions de portage de la convention initiale restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
SOLLICITE l'EPFL de la Savoie pour acquérir la parcelle mentionnée ci-dessus.
ACCEPTE les modalités d'intervention de l'EPFL, en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières figurant dans la convention initiale signée le 9
décembre 2019.
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes et documents nécessaires à
l'application de la présente délibération, en particulier le nouvel avenant parcellaire à la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL du 9 décembre 2019.
DELIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 73/03} 24
Publiée ou notifiée le 13/931224.
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME- = :
ARE Be Monsieur le Maire, ul “ TA fe Le Secrétaire de Séance, )_Æ Le @)
Pa HT + à “AE | À + F 4 < F
Christophe PIERRETON | / 7" Grégory BORRIONE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB14-DE
vu PUR ETRE ANNEES SE Æ
still U. Mai) % | 27
7] nr
sé, | _ Darby
AVENANT N° 8 - PARCELLAIRE
À LA CONVENTION DE PORTAGE
N° 19-460- Centre-ville II
Localisation : BARBY Opération n° 19-460 — Centre-ville I
Demandeur : BARBY
PPI de référence: PPI 2016-2020
Axe d'intervention : Logement
Date de début de portage : 03/12/2019 Date de fin de portage : 03/12/2029
Durée : 10 ans
Remboursement du capital stocké : 2 % pour les 3 premières années puis annuités constantes Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 7
Publié le RES
| ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB14-DE
L'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL de la Savoie) dont le siège social est à
Chambéry 25 Rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° 487 899 056, Siret
487 899 056 00047, APE 8413Z représenté par son Directeur, Monsieur Philippe POURCHET,
fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en
date du 30 mai 2006, reconduit dans ses fonctions par délibération du Conseil d'Administration en date du 29 juin 2009 et du 15 juin 2012 pour une durée indéterminée ;
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sadite qualité de Directeur en vertu des dispositions
de l’article L 324-6 du Code de l'Urbanisme ;
Désigné ci-après par "L'EPFL de la Savoie” :
A
La Mairie de BARBY - 6 Place de la Mairie - 73230 BARBY représentée par Monsieur PIERRETON
Christophe, Maire, dûment habilité à signer le présent avenant.
Désignée ci-après par "La Collectivité” ;
Il est rappelé qu'en date du 04/12/2019 une convention d'intervention et de portage foncier a été régularisée.
L'article 2.1 de la convention précitée prévoit que : « En cas d'extension du périmètre d'intervention, un avenant sera réalisé ».
Il convient d'apporter les modifications suivantes à l’articte 2 « Périmètre d'intervention et missions de l'EPFL de la Savoie ».
2.1 Mission de maîtrise foncière
Parcelle initiale :
Die TS A cs Pen LS Localisation | -_ , . -" “|: : "Adresse: - Suiface (m°}./. ‘= |*-Zo > |
5 Fine “ |-cadastrale.f;." x à ae PAT cadastral | .: Se SRE ee LA" CNP SES Es. = “et, CTI N RES LM en pie ca nm tn EE EE Je
BARBY AM42 124 Route de la Trousse 1 040 m? Sols UD
Après avenant 2 :
12 TEE RE A le
Mu ne il pétéréhge | CSST UE #1 Sufibe | “Nature | -, : ,|Ÿ
doeatisstion| PPS | " Adresée ve | 20n88€ 2): “POK
BARBY AM42 124 Route de la Trousse 1 040 m°? Sols UD 355 000 €
. FETE: AT MR ETS TE RC NE 2 M ON MENU E A CT OT
RE IE RE. ns le NE DSAr En ds ne “ £
ARR fe TR a es FER ed ee] cel dés MU(PU IA ES "BARBY.: 2 AMSE:. _8g AVenue PRINCIPALE. ! -S6#m%l Sols s| Lu, ge AUDUTE
TOTAL 1 904 m°
e Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 ER
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB14-DE
Après avenant 4 :
124 Routee de la Trousse 355 000 €
Ud (PLU) - 8 À IPAL 38 Avenue PRINC E UGi (PLUI) 340 000 €
| 124 Rte DE LA TROUSSE 1 040 mi | Sok ui | 355 000 € |
38 Av. PRINCIPALE 864 m°? Sols UGi 340 000 €
310 000 €
RSae ERe =
_ dome 2. 2,
132 Rte DE LA A TROUSSE 778 m?
sang |awso |Les rennai LE al te AEFa 3 ARB" RAA £ ee ; > | e E* # x ER € É REY [an ri am ra à 2 nt I
Les autres conditions de la convention d'intervention et de portage foncier restent inchangées.
Fait à BARBY, le / 1 ____1 .4 en 2 exemplaires originaux.
Pour la Collectivité Pour l'EPFL de la Savoie
Fonction : Philippe POURCHET
Nom prénom du signataire : Directeur Général
meme ëé Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
%;
Publié le LES ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB15-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
ET RO RARE) RUES nn EN ETAT NTTeINE
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s'est réunt à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS |
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: ÉXONÉRATION TOTALE DE LOYERS POUR L'ANNÉE 2022 POUR LES JARDINS OUVRIERS DE BARBY (J0B)
Monsieur Pascal BOUVIER, Adjoint délégué aux Sports, Culture et Animations, rappelle au Conseil
Municipal que, durant l'été 2022, les Jardins Ouvriers de Barby ont subi les effets de la sécheresse et des restrictions d’eau qui n'ont pas permis d'avoir de récolte.
Afin de compenser cette perte financière due aux évènements climatiques, Monsieur Pascal BOUVIER
propose au Conseil Municipal d'accorder une remise de dette concernant la facturation de la totalité des loyers pour l'année 2022 aux Jardins Ouvriers de Barby (JOB) pour un montant de 601.95 euros (Titre 29/2022).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
-__ D'accorder une remise de dette aux Jardins Ouvriers de Barby (JOB) correspondant au
montant des loyers 2022 pour un montant de 601.95 euros.
- Un mandat au compte 6577 sera émis sur le budget principal 2024 en ce sens afin de solder la dette des locataires.
| DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
| Transmise à la Préfecture le 43])o3 ei | Publiée ou notifiée le “13 {5 3 / 24
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME |
| Monsieur le Maire,
Christophe PIERRETON régory BORRIONE | Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 _DELIB16-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
SO NERO Te EE NE ER NS
CONSEIL MUNICIPAL DU 41 MARS 2024
(N°: 162024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique,
sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majcrité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame |sabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE LA
PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION D'UN
DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION
Vu l'appel à projets au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2024 relatif au financement des opérations de vidéo protection de voie publique (AAP VP).
Vu le budget communal,
Vu l'augmentation du nombre d'actes d'incivilités, de vandalisme et de vols sur la commune ces dernières années, monsieur le Maire propose d'équiper de caméras de vidéo-protection 4 nouveaux
sites qui permettrait de couvrir les entrées et sorties de la commune :
- Le rond-point de ville René Cassin pour visualiser l'entrée du quartier du Clos Gaillard,
- La route de la Trousse pour visualiser l'intersection avec l'avenue Jean-Baptiste d'Oncieu de la Bâtie,
- Surle bâtiment « l'Envolée » pour visualiser l'avenue Principale,
- Avenue Principale pour visualiser le rond-point Route de Leysse.
Sachant que ces points stratégiques ont été établis avec l'aide et l'aval du référent de la sécurité de la gendarmerie de la brigade de Challes-les-Eaux :
Vu le montant prévisionnel de la dépense qui s'élève à 27 619 € HT
Monsieur le Maire expose que le projet est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total Hors taxes : 27 619 € HT.
- Subvention FIPD sollicitée 27 619 € (50 %)
- Autofinancement communal 13 810 €
L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
- _ Mi-mars 2024 commencement des travaux
- Juin 2024 réception des travaux Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 72
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB16-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
ADOPTE le dossier et son financement.
DIT qu'une demande d'autorisation d'un système de vidéo-protection sera déposée en Sous- Préfecture, |
DEMANDE le financement par le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance à hauteur de 50 % auprès des services préfectoraux.
SOLLICITE l'autorisation de débuter les travaux avant l'obtention de la subvention.
S'ENGAGE à financer le solde de la dépense qui est inscrite au budget primitif 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l'aboutissement de la mise en place d’un.système de vidéo protection.
DELIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE | Transmise à la Préfecture le “123 O3 | ZU | Publiée ou notifiée le 13/0312
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME |
Monsieur fe Maire, Le Secrétaire de Séance, | 4
Christophe PIERRETON (Grégory BORRIONE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Er Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIBER17-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSO ASIE ER ESRI
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique,
sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI,
Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT . . Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024: RENOVATION
ECLAIRAGE DU GYMNASE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation de l'éclairage du gymnase.
Le projet consiste à remplacer les équipements d'éclairage existants par des équipements performants.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le coût prévisionnel de ce programme de travaux estimé à 60 000 euros HT et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre du fonds vert — rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le programme de travaux présenté portant sur la rénovation de l'éclairage du gymnase.
- APPROUVE le coût prévisionnel de ces travaux pour un montant total de 60 000,00 € HT.
- _ DEMANDE à la Préfecture au titre du fonds vert — rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 2024 l'attribution d’une subvention la plus élevée possible pour ces travaux.
- __ CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention au titre du fonds vert —
rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 2024.
- _ SOLLICITE auprès de la Préfecture l'autorisation de débuter les travaux avant l'obtention des subventions.
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
[
| DÉLIBERATION RENDUE EXECUTOIRE |
Transmise à la Préfecture le _-1 3 0 3 ji 24
Publiée ou notifiée le 7 3 Ja 3 }24
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME @E DEES 4 sa nés + +
Monsieur le Maire, un Le Secrétaire de Séance,
Christophe PIERRETON. | ‘#,. | /Éfégory BORRIONE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIBER18-DE
REA
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
N°: 18/2024]
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, ls Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messleurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTOQ, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérats CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'AIDE AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS
UTILISES PAR LES COLLEGIENS (ESUC) : RENOVATION ECLAIRAGE DU GYMNASE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation de l'éclairage du gymnase.
Le projet consiste à remplacer les équipements d'éclairage existants par des équipements performants.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ce programme de travaux estimé à 60 00 euros HT et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l'ESUC pour celui-ci.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet présenté portant sur la rénovation de l'éclairage du gymnase.
- _ APPROUVE le coût prévisionnel de ce projet pour un montant de 60 000 euros HT.
- _ CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention la plus élevée possible au titre de FESUC pour ce projet.
- SOLLICITE auprès du Conseil Départemental l'autorisation de débuter les travaux avant l'obtention de la subvention.
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 43 /03{7T LU
Publiée ou notifiée le 4 3fS 3[2ù
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, \ Le Secrétaire de Séance, | pe |
Lde 7 L__ Christophe PIERRETON | L (Grégory BORRIONE | Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 _DELIB19-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Caïherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: RYTHMES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE LA COMMUNE
Madame Françoise MERLE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, rappelle au Conseil Municipal
que, lors de sa séance du 13 novembre 2023, il avait été décidé de faire la proposition aux conseils
d'école de conserver les horaires actugls sur la base de la dérogation obtenue pour la mise en place de la semaine de 4 jours.
Le conseil d'école de l'école maternelle « le manège » du 18 janvier s’est prononcé en faveur de cette proposition.
Le conseil d'école de l’école élémentaire « Simone Veil » du 29 janvier s'est également prononcé en faveur de cette proposition.
Les horaires actuels sont les suivants :
Ecole élémentaire
Lundi | Mardi | Jeudi | Vendredi |
8h30—-12h00 /3h30 3h30 |3h30 3h30
12h00-13h40 . 1h40
(13h40-16h10 | 2h30 | 2h30 | 2h30 | 2h30 |
Ecole maternelle
Lundi | Mardi Jeudi | Vendredi
8h35-11h50 3h15} 3h15 | 3h15 3h15
11h50-13h35 | 1h45
13h35-16h20 |2h45| 2h45 | 5h45 | 2h46
| 24 heures | | temps scolaire | Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB19-DE
Cette dérogation a été accordée pour une période de 3 ans et prend fin le 31 août 2024.
Afin de procéder à son renouvellement, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de la
semaine de 4 jours et les horaires, renouvellement de la dérogation et horaires qui devront être validés par le Conseil départemental de l'Education nationale.
Madame Françoise MERLE propose au Conseil Municipal de solliciter le renouvellement de la
dérogation obtenue pour la mise en place de la semaine de 4 jours avec maintien des horaires actuels.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, avec 17 voix pour et 2 abstentions (J. MAURETTO et N. GUICHET) :
DECIDE :
- De déroger à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et élémentaire publiques de la commune,
- D'approuver l'organisation de la semaine sur 4 jours sur la base des horaires détaillés précédemment,
- De proposer au Directeur Académique des Services de l'Education nationale (DASEN)
d'approuver l'organisation de la semaine sur 4 jours pour les écoles maternelle et élémentaire de la commune de Barby.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
| Transmise à la Préfecturele 13/53 1 21
Publiée ou notifiéele 13 /S 3 f 24 | DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, ; Le Secrétaire de Séance, | À tan,
f
| Christophe PIERRETON 27 Grégory BORRIONE | Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 CET
Publié le im
ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB20-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 41 MARS 2024
[N° : 20/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI,
Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIOCRESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE,
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE DU BASSIN CHAMBERIEN POUR LE
DISPOSITIF ALLER VERS
Madame Françoise MERLE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, présente au Conseil Municipal le projet de convention à intervenir avec la Mission Locale Jeune.
Par cette convention, la commune confie à la Mission Locale du Bassin Chambérien, et notamment tout particulièrement à la référente de proximité « Aller vers agglomération », le repérage et le suivi des jeunes de la commune en référence à la charte nationale des Missions Locales.
Il s’agit de favoriser le repérage et l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans non connus des institutions et de permettre ieur insertion sociale et professionnelle, tout particulièrement dans les quartiers en veille active.
Une présence est prévue tous les 15 jours le mercredi de 14h à 15h30 à la mairie de Barby permettant l'accueil et le suivi des jeunes et de 15h30 à 17h sur des temps de proximité, hors les murs, en contact avec les acteurs du territoire et des habitants.
La Commune s'engage à apporter son soutien financier par une participation de 2 560 € versée à la Mission Locale Jeune.
Cette convention couvre la période du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée à intervenir avec la Mission Locale du
Bassin Chambérien.
- _ DECIDE d'attribuer une participation d’un montant de 2 560 euros qui sera versée la Mission
Locale du Bassin Chambérien pour la mise en place de ce dispositif.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉGUTON a
Transmise à la Préfecture | © NV ee
Publiée ou notiflée le 13/0 3185
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORMES k £ ?
Monsieur le Maire, Æ |
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pl
8, MISSION LOCALE JEUNES DU BASSIN CHAMBERIEN
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB20-DE
© Grand Chambéry @ Saint-Genix-les-Villsges ® Novalalse
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AVNEX EE, cs) © Les Echelles @ Saint-Pierre-d'Albigny D Pont-de-Beauvolsin
@ Montmélian @ LaRochette € Yenre \ À
le M MAS : 2} = AT
CONVENTION
Entre
la Mission Locale du Bassin Chambérien, représentée par son Président Franck MORAT, d’une
part,
et
la commune de Barby, représentée par son Maire, Monsieur Christophe PIERRETON d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Objet : favoriser le repérage et l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans non connus des ins- titutions et permettre leur insertion sociale et professionnelle, tout particulièrement dans les quartiers en veille active de la commune.
Article 1 : La Mairie de Barby confie à la Mission Locale du Bassin Chambérien, et notamment à la référente de Proximité « Aller vers agglomération » le repérage et le suivi des jeunes de la com- mune en’référence à la charte nationale des Missions Locales.
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini dans l’objet mentionné ci-dessus.
La commune de Barby contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 : une présence tous les 15 jours le mercredi (semaines paires) à la Mairie de Barby de 14h
à 15h30 permettant l'accueil et le suivi des jeunes, et de 15h30 à 17h sur des temps de proximité,
hors les murs, en contact avec les acteurs du territoire et des habitants.
Atticle 3 : La Mairie de Barby s’engage à apporter son soutien financier par une participation de 2 560€ versée à la Mission Locale Jeunes du Bassin Chambérien.
Mission Locale Jeunes du Bassin Chambérien
Siège Social : 72, rue Paulette Besson - B.P. 9438 - 73094 Chambéry Cedex 09
C6 04. 79 33 50 84 - & michambery@milchambery.org
www.michambery.org
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les réseaux sociaux :
{ W'E2 (© @michambery Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le ER
ID : 073-217300300-20240313-2024_ DELIB20-DE
Article 4 : La Mairie de Barby s’engage à procéder au paiement de la participation
au cours de la période de réalisation.
Article 5 : Afin d’assurer une qualité de l’accueil, La Mairie de Barby s'engage à mettre
à disposi- tion de la Mission Locale du Bassin Chambérien des
locaux permettant de respecter la confidentiali- té des entretiens,
dotés d’une ligne téléphonique à la charge de La Mairie.
Article 6 : En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagement
réciproques, la convention pourra être résiliée de plein droit par
l’une ou l’autre des partiés à l'expiration d’un délai de 6 mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2024.
Article 8 : Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est
du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Chambéry, le 5 janvier 2024
Franck MORAT, Christophe PIERRETON,
Président de la Mission Locale Maire de Barby
du Bassin Chambérien Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 TR
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 _DELIB21-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIF DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MoN ONE ENTER
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MEREE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AGIR abcd Savoie Haute-Savoie - ENFANTS ALLOPHONES
Madame Françoise MERLE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, rappelle au Conseil Municipal la présence de l'association AGIR abcd qui intervient sur la Commune de Barby pour organiser des cours d'alphabétisation et de FLE au profit des enfants allophones récemment arrivés dans la Commune.
Les conditions d'intervention de l'association doivent étre formalisés dans le cadre d’une convention.
Le projet de convention prévoit un accompagnement sous forme de séances pédagogiques et ludiques en langue française en individuel ou petit groupe de 2-3 enfants de même niveau.
Les interventions sont planifiées sur Fannée scolaire, les mercredis matin, Eiles sont assurées suivant les besoins, par plusieurs bénévoles, membres de l'association.
Les conventions signées pour les périodes du 2 mai au 31 décembre 2022 et du 1* janvier au 31 décembre 2023, étant arrivées à échéance, il s’agit de la renouveler pour l'année 2024,
Une subvention d'un montant de 2060 euros par an sera attribuée pour participation aux frais de fonctionnement de l'association et aux frais de déplacement des intervenants.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE les termes de la convention ci-annexée à intervenir avec l'association AGIR abcd
Savoie Haute-Savoie au profit des enfants allophones.
- _ DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 200 euros par an à l'association AGIR abcd Savoie Haute-Savoie pour couvrir les frais de déplacement des intervenants n'habitant pas sur la commune de Barby.
DELIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmige à la Préfecture le 3 lo 3/24
Publiée ou notifiée le “13/93 /Zà | DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, / Le Secrétaire de Séance,
__ Christophe-PIERRETON! «= Grégory BORRIONE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 EU
Publié le ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB21-DE
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67 . Rue Saint François de Sales 73000 CHAMBERY
« agiabed73.74@gmail.com » 0457129155
CONVENTION
Entre les soussignés
La MAIRIE DE BARBY
Représentée par
Monsieur Christophe PIERRETON
Maire
D'une part,
Et
L'association AGIR abcd
Maison des Associations
67 rue St François de Sales
73000 Chambéry
Représentée par la Responsable de l’antenne de Chambéry Mme Duc Ginette et Chantal JACQUET Déléguée Territoriale 73.74
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre la Mairie et l'association AGIRabcd, visant à organiser et à faire assurer par des bénévoles de l’association, au sein des locaux mis à disposition, des cours d'alphabétisation et de FLE au profit des enfants allophones de la commune.
Article 2 : Conditions d'intervention
Il est prévu un accompagnement sous forme de séances pédagogiques et ludiques en langue française, en individuel ou en petits groupes de niveau.
Les interventions sont planifiées sur l'année scolaire.
La liste des enfants est donnée par l'école et/ou la Mairie, et si possible, le niveau de chacun sera précisé. Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 ses
Publié le ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB21-DE
Les cours sont assurés suivant les besoins, par un ou plusieurs bénévoles, membres de l'association, ces derniers interviennent au titre de l'association et non à titre personnel.
Les décisions concernant le déroulement et le contenu des cours sont prises conjointement entre les 2 parties.
Le planning est établi sur le mercredi matin de 10h à midi.
Article 3 : Conditions financières
Les accompagnements sont assurés par des bénévoles.
Une subvention municipale de l'ordre de 200€. sera attribuée pour participation aux frais de
fonctionnement de l'association, et aux déplacements des intervenants.
Article 4 : Durée
La présente convention est établie pour l'année 2024
Article 5 : Résiliation
Les 2 parties peuvent mettre fin à la convention par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Ladite résiliation prendra effet dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier.
Fait à Chambéry le 20 Février 2024 En double exemplaire
Pour l’association, AGTRabcd, Pour la Mairie
La responsable de |
l'antenne de Chambéry 4 - 4! ti
Ginette DUC .
La Déléguée territoriale
Chantal JACQUET
AGIR abcd sors avoue Haute-Savoie
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nr Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB22-DE
EE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
(N°: 22/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AGIR abcd Savoie Haute-Savoie — AIDE AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Madame Françoise MERLE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, présente au Conseil Municipal le projet de convention à intervenir avec l'association AGIR abcd pour organiser des permanences régulières d'aide aux démarches et courriers administratifs au profit de personnes ayant des difficultés pour comprendre, écrire, rédiger et remplir des formulaires papiers ou internet.
L'association utilisera les PC et imprimante de la mairie nécessaires au déroulement des permanences.
Les permanences se tiendront les jeudis matin. Elles sont assurées suivant les besoins, par plusieurs bénévoles, membres de l'association.
La convention est établie pour l'année 2024 et sera renouvelable tous les ans par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Une subvention d’un montant de 150 euros par an sera attribuée pour participation aux frais de fonctionnement de l'association et aux frais de déplacement des intervenants.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ APPROUVE les termes de la convention ci-annexée à intervenir avec l'association AGIR abcd
Savoie Haute-Savoie.
-__ DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 150 euros par an à l'association AGIR abcd
Savoie Haute-Savoie pour couvrir les frais fonctionnement de l'association et de déplacement des intervenants n'habitant pas sur la commune de Barby.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 13 {03 [ Z{
Publiée ou notiflée le 1 3 {Sa 3 /{ 2ù
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, | Le Secrétaire de Séance,
| Christophe PIERRETON : “7 Grégory BORRIONE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
.CONVENTION DE PAL'1P::073:217300300-20240813-2024_DELIB22-DE
D'ebjectifs et de moyens
HAUTE SAVOIE HASDN DE AJ} IOU! € où Voré Prences 54 dre IE Come
Accès aux drohs et aides administratives VU Pour. RE et 6 04 57129155 . |
ANVEXES LÉ us Entre les soussignés 4 \ ASS
bb. Maine j D |
La MAIRIE DE BARBY
Représentée par
Monsieur Christophe PIERRETON
Maire
D'une part,
Et
L'association AGIR abcd
Maison des Associations
67 rue St François de Sales
73000 Chambéry
Représentée par la Responsable de l’antenne de Chambéry Mme Duc Ginette et Chantal JACQUET Déléguée Territoriale 73.74
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre la Mairie et l’association AGIRabcd, visant à organiser et à faire assurer par des bénévoles de l’association, au sein des locaux mis à disposition, des permanences régulières d’aide aux démarches et courriers admimstratifs au profit de personnes ayant des difficultés pour
e comprendre
e écrire
e rédiger
° remplir des formulaires papiers ou sur intemet
Article 2 : Modalités pratiques des permanences
Les permanences telles que décrites à l’article 1 de la présente convention seront organisées par l'association AGIRabcd dans les locaux de la Mairie.
L’ association AGIR abcd utilisera les PC et imprimante multifonction de la Mairie nécessaires au déroulement de la permanence. Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le ER
AD :.078-217300800-20240813-2024_DELIB22-DE Les dates et horaires des permanences sont fixés d'un commun acco
des bénévoles et notamment en cas d'absence pour maladie. Il n’y a pas de permanence pendant les périodes de congés scolaires.
Sous réserve de modification ultérieure, notamment en fonction du volume des demandes, les permanences se tiendront
+ Le jeudi matin de 9h30 à 11h30
Les interventions auront lieu les jours ouvrables.
L'association AGIRabcd s’engage à ne pas interférer dans l’accompagnement social assuré par la Mairie et les assistantes sociales.
Des échanges réguliers entre les deux structures ayant pour objet orientation, partage d’information sur les dossiers se feront préférentiellement par mail.
Article 3: Principes du partenariat
D'une manière générale, le partenariat entre la Mairie et l’association est fondé sur les principes suivants :
e respect de la personne — notamment de ses opinions politiques, philosophiques et religieuses — de sa dignité et de son intimité
respect de la confidentialité
devoir de discrétion
Article 4: Coordination du projet
La coordination du projet est assurée
Pour la Mairie
par Madame Françoise MERLE
Pour l'association
par Madame Annette ABBIASSI responsable du pôle accès aux droits de l’antenne de Chambéry
Une évaluation sera organisée au terme de la convention. Elle consistera en une analyse de la fréquentation de la permanence (nombre de personnes reçues, type de demandes, difficultés rencontrées).
Article_5 : Assurances
L'association déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile la garantissant de tous dommages corporels, matériels et immatériels qu’elle peut causer dans le cadre de ses activités.
Article 6 : Durée et résiliation Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfeciure le 13/03/2024
Publié le
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ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB22-DE
La présente convention est établie pour l'année 2024 prenant effet à compter de sa signature et
renouvelable tous les ans par tacite reconduction .
Toute modification doit être définie d'un commun accord entre les parties et faire l'objet d'un avenant à la présente convention. Les éléments modificatifs introduits par voie d'avenant ne doivent pas remettre en cause les objectifs généraux inscrits dans la convention.
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 3 mois avant le terme.
En cas de manquement par l’une des parties de ses obligations définies aux présentes, auquel il
n'aurait pas été remédié dans les huit jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention pourra être résiliée de plein droit.
Article 7 : Montant de la participation aux frais de l’association et des conditions de paiement
Les permanences sont assurées par des bénévoles, mais il sera demandé une participation aux frais de fonctionnement.
Le montant de cette participation est de 150 € (cent cinquante euros), sous la forme d'une aide financière annuelle .
Elle a pour objet de couvrir au moins partiellement les frais des permanences (frais de déplacement...) Cette demande sera adressée dans le mois suivant la signature de la convention , accompagnée d'un RIB.
Fait à Chambéry le 06 Février 2024 En double exemplaire
Pour l’association, AGIRabcd, Pour la Mairie
La responsable de |
l'antenne de Chambéry hu
T7 Ginette DUC CE
La Délégués territoriale
AGIR abcd
Chantal JACQUET TT Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 craet
Publié le ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB23-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
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CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS. |
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGE, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DE PROTECTION DES DONNEES
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de fonctionnement du service commun de protection des données proposée par Grand Chambéry.
il rappelle que le service commun de protection des données a été créé en 2018 afin de répondre à l'obligation légale inscrite dans le règlement général sur la protection des données de nommer un délégué à la protection des données (DPD).
Les 38 communes de Grand Chambéry ainsi que leurs CCAS et amicales du personnel ont adhéré à cette convention.
Le service, administré par Grand Chambéry, est financé par l'agglomération et l'ensemble des communes adhérentes de la manière suivante :
+ 35 % pris en charge par Grand Chambéry ;
° 65 % répartis sur les communes adhérentes sur la base d’une clé de répartition par nombre d'habitants (chiffre Insee de 2020).
La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.
Les nouvelles pratiques numériques et le développement de la dématérialisation des services des collectivités posent la question de la sécurité des systèmes d'information.
Or, la protection des données implique une vigilance particulière concernant cette problématique.
Dans ce contexte, il est proposé que les missions du service commun de protection des données soient étendues à des actions de conseil et d'orientation en matière de cybersécurité, en lien avec la protection des données.
La présente convention prend effet au 1°" janvier 2024.
Elle ést établie pour une période de 5 ans.
Vu le règlement général sur la protection des données,
Vu l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° du 14 juin 2018, Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 IT
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB23-DE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le renouvellement de la convention du service commun de protection des données,
- _ AUTORISE le Maire où son représentant à signer la convention qui en précise les conditions.
| DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture ls 13 j03 | 2k
Publiée ou notifiée le_ “73 }S 3 | zb | DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME =
Monsieur le Maire, |
Christophe PIERRETON— | Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB23-DE
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GRAND CHAMBERY l’agglomération
Convention de fonctionnement
du service commun de protection
des données
Version du 22/01/2024
GRAND CHAMBERY
DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS ET DES ASSURANCES 106 allée des Blachères — CS 82618 — 73026 Chambéry cedex
04 79 96 86 00 - grandchambervy.fr
CE @grandchambery - É9 @grandchambery - [| @grandchamberyofficiel - Garrdchambery Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfeciure le 13/03/2024
Pubié le ID : 073-217300300-20240313-2024 _DELIB23-DE
Entre
La Communauté d'agglomération de Grand Chambéry, sise 106 allée des Blachères, 73026 Chambéry cedex, représentée par M. Thierry Repentin, son président, dûment habilité par délibération n° 015-24 C du Conseil communautaire en date du 1°’ février 2024, ci-après dénommée l'EPCI,
et
- La commune de Aïillon-Le-Jeune, sise Chef-Lieu, 73340 Aillon-Le-Jeune, représentée par
M. Serge Tichkiewitch son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 4
septembre 2018,
- La commune de Aïllon-Le-Vieux, sise Chef-Lieu 73340 Aillon-Le-Vieux, représentée par
M. Vincent Miguet son maire, dûment habilité par délibération du Coñseil. municipal en date du
9 octobre 2018,
- La commune de Arith, sise Bourchigny Haut, 73340 \rith, représentéé par Mme Cécile Trahand son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date.du 1 septembre 2018,
- La commune de Barberaz, sise Place de la Maiïie, 73000 Barberaz, représentée par-M. ‘Arthur Boix-
Neveu son maire, dûment habilité: par délibération du. Conseil municipal en date du
24 septembre2018,
- La commune de Barby, sise Square ‘de la Mairie, 73230. Barby, représentée par M. Christophe
Pierreton son maire, dûment habilitée “par délibération du Conseil muñicipal en date du
47 septembre 2018,
- La commune de Bas$ens, sise 297 Route de la Ferme, 73000 Bassens, représentée par M. Alain Thieffenat son mäire, dûment habilité par ‘délibération du Conseil municipal en date du 40 septembre 2018,
- La commuñe de‘Bellecombe-en-Bauges, sise Chefilieu, 73340 Bellecombe-en-Bauges, représentée
par M. Éric Délhomméau son. maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 7
septembre 2018,
- La commune de Challes-Les-Eaux; sise 171 avenue Charles Pillet, 73190 Challes-Les-Eaux, représentée par Mme Josette Rémy soù maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal
en date du 26 septembre 2018,
- La commune de Chambéry, sise Place de l'Hôtel de ville, 73011 Chambéry, représentée par M. Thierry Repentin sôn maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
26 octobre 2018,
- La commune de Cognin, sise 8 Rue de l'Épine, 73160 Cognin, représentée par M. Franck Morat son
maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du
2 octobre 2018,
- La commune de Curienne, sise Chef Lieu, 73190 Curienne, représentée par M. Stéphane Bochet son
maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 3 octobre 2018,
- La commune de Doucy-en-Bauges, sise Chef-Lieu, 73630 Doucy-en-Bauges, représentée par Mme
Marie Perrier son maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du
8 septembre 2018,
- La commune de École, sise Chef-Lieu, 73630 École, représentée par M. Hervé Ferroud-Plattet son
maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 113 septembre 2018,
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- La commune de Jacob-Bellecombette, sise 7 rue de la Mairie - 73000 Jacob-Bellecombette, représentée par Mme Brigitte Bochaton son maire, dûment habilitée par délibération du Conseil
municipal en date du 13 septembre 2018,
- La commune de Jarsy, sise Chef Lieu, 73630 Jarsy, représentée par M. Pierre Duperier son maire,
dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 7 septembre 2018,
- La commune de La Compôête, sise Chef-Lieu, 73630 La Compôte, représentée par
M. Jean-Pierre Fressoz son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 6 juillet 2018,
- La commune de La Motte-en-Bauges, sise Chef-Lieu, 73340 La Motte-en-Bauges, représentée par
M. Damien Regairaz son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 44
septembre 2018,
- La commune de La Motte-Servolex, sise 36 Avenüe Costa de Beauregard, 73290 La Motte-Servolex, représentée par M. Luc Berthoud son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2018,
- La commune de La Ravoire, sise Place de l'Hôtel de ville, 73490 La- Ravoire, représentée par M.
Alexandre Gennaro son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
45 octobre 2018,
- La commune de La Thuile, sise Chef-Lieu, 73190 LaThuile, représentée par M. Jean-François Poitou
son maire, dûment habilité par délibération dû Conseil municipal en date du 16 février 2018,
- La commune de Le Châtelard, sise Rue Henri Bouvier, 73630 Le Châtelard, représentée par
M. Vincent Boulnois son maire, dûment habilité par délibération du Conséil municipal en date du 13 mai 2019,
- La commune de Le Noyer, sise Chef-Lieu, 73340 Le Noyer, représentée par M. Philippe Gamen son
maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 4 septembre 2018,
- La commuñé de Les Déserts, sise La combe, 73230 Les Déserts, représentée par Mme Sandra Ferrari son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 18 septembre 2018,
- La commune de Lescheraines, sise Chef-lieu, 73340 Lescheraines, représentée par M. Gérard Merlin son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 11 septembre 2018,
- La commune de Montagnole, sise Chef-Lieu, 73000 Montagnole, représentée par
M. Jean-Maurice Venturini-son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 27 août 2018,
- La commune de Puygros, sise Chef-Lieu, 73190 Puygros, représentée par M. Luc Meunier son maire,
dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2018,
- La commune de Saint-Alban-Leysse, sise 120 rue de la Mairie, 73232 Saint-Alban-Leysse, représentée par M. Michel Dyen son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2018,
- La commune de Saint-Baldoph, sise Chemin de la Mairie 73190 Saint-Baldoph, représentée par M.
Christophe Richel son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
7 septembre 2018,
- La commune de Saint-Cassin, sise 60A Chemin de la Grande Maison, 73160 Saint-Cassin,
représentée par Mme Jocelyne Gougou son maire, dûment habilité par délibération du Conseil
municipal en date du 8 octobre 2018,
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- La commune de Saint-François-de-Sales, sise Charmillon d’en-bas, 73340 Saint-François-de-Sales,
représentée par Mme Maryse Fabre son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal
en date du 3 octobre 2018,
- La commune de Saint-Jean-d'Arvey, sise 2461 Route des Bauges, D912, 73230 Saint-Jean-d'Arvey,
représentée par M. Christian Berthomier son maire, dûment habilité par délibération du Conseil
municipal en date du 15 octobre 2018,
- La commune de Saint-Jeoire-Prieuré, sise 90 Chemin du Prieuré, 73190 Saint-Jeoire-Prieuré,
représentée par M. Jean-Marc Léoutre son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal
en date du 11 juin 2018,
- La commune de Saint-Sulpice, sise 90 rue du Chef Lieu, 73160 Saint-Sulpice, représentée par M.
Marcel Ferrari son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
- La commune de Sainte-Reine, sise Chef-Lieu, 73630 Sainte-Reiné,réprésentée par M. Philippe Ferrari
son maire, dûment habilité par délibération du Conseilmunicipäl en date dû 24 septembre 2016,
- La commune de Sonnaz, sise Place de la Mairie, 73000 Sonnaz, représentée par M. Daniel Rochaix son maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
22 octobre 2018,
- La commune de Thoiry, sise Chef-Lieu, 73230 Thoïry, représentée par M. Thierry Tournier son maire,
dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 4 septembre 2018
- La commune de Verel-Pragondran, sise 95 route de la Mairie, 73230 Verel-Pragondran, représentée
par M. Jean-Pierre Coendoz-son maire, dûmént habilité par délibération du Conseil municipal en date du 19 octobre 2018,
- La commune de Vimines, sise Chef-Lieu, 73160 Vimines; représentée par Mme Corine Wolff son maire, dûment habilité‘ par délibération du Conseil municipal en date du 4 septembre 2018,
- L'Amicale dé-la ville de Chambéry, sise 145 rue Paul Bert 73000 Chambéry, représentée par M. Frédéric Michel son président, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration en date du
19 février 2019,
- L'Amicale de la ville de La Motte-Servolex, sise 36 avenue Costa de Beauregard 73290 La Motte-
Servolex, représentée par M. Karim Agourar son président, dûment habilité par délibération du bureau
en date du 20 décembre 2018,
- L'Amicale de ville de La Ravoire, sise Place de l'Hôtel de Ville 73490 La Ravoire, représentée par
Mme Véronique Joly sa présidente, dûment habilitée par délibération du bureau en date du
11 septembre 2018,
- Le CCAS de la ville de Chambéry, sise 145 rue Paul Bert 73000 Chambéry, représenté par Mme.
Christelle Favetta Sieyes sa présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil d'administration
en date du 30 janvier 2019,
- Le CCAS de la ville de Cognin, sise 8 rue de l'Epine, Hôtel de ville, 73160 Cognin, représenté par
M. Franck Morat sa présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil d'administration en date
du 28 décembre 2018,
- Le CCAS de la ville de La Motte-Servolex, sise 141 chemin du Picolet 73290 La
Motte-Servolex, représenté par M. Luc Berthoud son président, dûment habilité par délibération du
Conseil d'administration en date du 17 décembre 2018,
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- Le CCAS de la ville de La Ravoire, sise Place de l'Hôtel de Ville 73480 La Ravoire, représenté par
M. Alexandre Gennaro son président, dûment habilitée par délibération du Conseil d'administration en date du 18 décembre 2018,
- Le CCAS de la ville de Saint Alban Leysse, sise 120 rue de la Mairie, 73232
Saint-Alban-Leysse, représenté par M. Michel Dyen son président, dûment habilité par délibération du
Conseil d'administration en date du 30 novembre 2018,
- Grand Chambéry Alpes Tourisme, sise 5 bis place du Palais de Justice 73000 Chambéry, représenté par M. Philippe Cordier son président, dûment habilité par délibération du Comité de direction en date
du 6 mars 2019,
Ci-après dénommée les Communes ;
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PRÉAMBULE
Afin de répondre à l'obligation légale inscrite dans le Règlement Général sur la Protection des
Données de nommer un Délégué à la Protection des Données {« DPD ») à compter du 25 mai 2018,
Grand Chambéry et l'ensemble des communes du territoire ont mutualisé le poste de DPD (délégué à
la protection des données) et créé un service commun de protection des données.
Ce service a fait l'objet d'une convention qui arrive à échéance et qu'il convient de renouveler.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°" : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités sélon lesquelles les communes
bénéficient de l'appui en matière de protection des données proposé par Grand Chambéry.
ARTICLE 2 : Champ d'intervention du ‘service commun
1 - Périmètre de l'action du service
Le service commun agit pour le compte de la communauté d'agglomération ‘et des communes
membres.
Les Centres Communaux d'Action Sociale (nommés ci-après « CCAS ») ainsi que les amicales du personnel des communes membres bénéficient, sans surcoût, du dispositif.
Le service commun met à disposition dés communes membres un.délégué à la protection des
données à coût modéré (voir l'article 7 pour ta répartition des charges du service).
2 - Missions et obligations légales
Les missions‘du DPD permettent a minima de répondre aux obligations légales engageant les collectivités ét Jeur responsable de traitèment, à savoir:
+ __ informer et conseiller le responsable du traitement et/ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdént autraitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données ;
° contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit
des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable
du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel,
y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation
du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant :
» dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la
protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 du RGPD ;
+ coopérer avec l'autorité de contrôle! ;
° faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au
traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36 du RGPD, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet ;
° communiquer auprès des membres du service commun toute information relative aux bonnes
pratiques en matière de cybersécurité et en lien avec la protection des données.
1 En France, l'autorité de contrôle est la Commission Nationale de l'Infomatique et des Libertés (CNIL).
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3 - Règles générales de sécurité et confidentialité
Le DPD est soumis au secret professionnel et à une obligation de confidentialité en ce qui concerne
l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres (article
88 8 5 du RGPD),
Le DPD a pour obligation de :
° s'informer sur le contenu des nouvelles obligations ;
+ sensibiliser les décideurs sur l'impact de ces nouvelles règles ;
+ réaliser l'inventaire des traitements de données de la collectivité contractante :
+ concevoir des actions de sensibilisation et de piloter la conformité en continu.
4 - Missions du service
On distingue :
+ les «prestations » : il s'agit de prestations de services visant à répondre à un objectif de
conformité au regard de la législation en vigueur :
* les « livrables » : il s'agit de la documentation relative aux traitements de données à caractère
personnel et du bilan d'activité.
> Prestations
Pour chaque collectivité, le DPD contribue à:
° la réalisation de l'inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre ;
+ l'évaluation des pratiques et la mise en place des procédures (audits, privacy by design, notification des violations de données, gestion des réclamations et des plaintes, etc.) ; + l'analyse et le contrôle de la conformité des activités de traitement ;
+ __ l'identification des risques associés aux opérations de träitement ;
* la mise en place d'une politique de protection des données personnelles :
° la sensibilisation-des agents, de la direction et du responsable de traitement sur les nouvelles
obligations légales :.
+ __ l'accompagnement à la tenue du registre des traitements de données et à ses mises à jour. S'il
incombe au responsable de traitement de tenir à jour son registre, le service commun se
présente en appui lorsque de nouveaux traitements sont mis en œuvre et qu'il convient de les
qualifier pour pouvoir les intégrer dans le registre.
Analyse d'impact
S'i incombe au responsable de traitement d'effectuer, si nécessaire, une analyse d'impact relative à la
protection des données (cf. article 35 $1 du RGPD), la mission du DPD lors d’une telle réalisation est
de dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection
des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 du RGPD.
Réclamations et plaintes
En vertu de la législation, chaque administré peut exercer des droits conférés par les articles 15 à 22
du RGPD. Le responsable de traitement doit fournir à la personne concernée des informations dans
les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa
demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du
nombre de demandes.
Le DPD, saisi par le responsable de traitement, met en œuvre l'ensemble des méthodes et
procédures à sa disposition pour proposer, au responsable de traitement, la réponse la plus efficiente
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possible à destination de la personne requérante. Le cas échéant, le DPD assiste le responsable de
traitement dans les échanges avec la personne requérante.
Un formulaire de demande d'exercice des droits est à disposition de l'ensemble des administrés sur la
plateforme Simpl'ici de Grand Chambéry.
Violation de données personnelles
En cas de violation de données personnelles, le responsable de traitement est tenu, dans la majeure
partie des cas, de notifier la violation en question à l'autorité de contrôle compétente, dans les
meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Le DPD, en priorité sur ses autres missions, assiste, conseille et apporte toutes ses connaissances au
responsable de traitement pour stopper la violation de données personnelles et réaliser toutes les
opérations de notifications auprès des différents destinataires (cf. arficles 33 & 34 du RGPD).
Coopération avec l'autorité de contrôle et point de contact
Dans le cadre de ses missions, le DPD est l'interlocuteur de l'autorité de contrôle pour la collectivité contractante. C'est à ce titre que le DPD, dans son rôle de facilitateur, sera point ‘de contact entre la
collectivité contractante et la CNIL, afin de faciliter, pour cette dernière, accès. aux documents et
informations nécessaires à l'exécution des missions mentionnées à l'article. 57et 58 du RGPD.
Assistances ponctuelles
À la demande et en fonction de ses disponibilités, le DPD peut être sollicité pour la relecture et la
sécurisation de contrat de maintenance, sous-traitance, hébergement, ou bien:encore pour
d'éventuelles conventions liant la collectivité contractante avec un sous:traitarit ou un partenaire. De
même, lors des phases préparatoires à la mise œuvre d'un traitement de doñnées à caractère
personnel, le DPD peut être sollicité pour-accompagner la collectivité lérs de l'étude et la rédaction du dossier de consultation des entreprises pour l'acquisition dudit traitement.
> Livrables
Mise à disposition d'un portail numérique de gestion et d’information sur la protection des
données :
-__ L'initialisation du portail avec l'intégration de la totalité des documents (registres et documents
associés) réalisés lors de la période initiale de la convention du service commun, est à la charge
du sérvice commun:
- Les collectivités se verront confiées des codes d'accès individuels par le service commun leur
permettant de se connecter au portail de façon sécurisée.
- Les collectivités pourront gérer, avec l'assistance du DPD, la documentation de leur registre et,
pour chacun des traitements à déclarer, rassembler tous les documents nécessaires à
l'établissement d’un dossier permettant de garantir la conformité du traitement en regard de la
législation en vigueur.
Cartographie et registre de traitements
Le DPD accompagne le responsable de traitement dans la complétude et la mise à jour du registre
des traitements.
Le registre des traitements doit faire apparaitre :
+ le nom et les coordonnées des responsables de traitements, co-responsables de traitements,
sous-traitants et destinataires intervenant dans le traitement ;
-+ les finalités du traitement ;
+ les catégories de personnes concernées et les catégories de données à caractère personnel ,
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+ une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles :
+ dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de
données.
Action de sensibilisation
Dans le cadre de ses missions, le DPD réalise des actions de sensibilisation au respect du RGPD.
Chaque participant reçoit une documentation électronique en cohérence avec la sensibilisation suivie.
Chaque commune peut solliciter le DPD pour des actions de sensibilisation adaptée à des besoins
précis (sensibilisation par métier, par catégorie d'agents, etc.).
Rapport d'activité
Chaque collectivité reçait un rapport d'activité numérique retraçant l'ensemble des actions réalisées
au sein de son entité et les actions prévues où à prévoir pour l' ‘exercice suivant.
ARTICLE 3 : Instance de gouvernance
Une instance de pilotage est mise en place dans le cadre du service commun. il s'agit du Comité de
pilotage du service commun de la Direction des Systèmes d'Information mutualiséé et du Numérique.
Le Comité de pilotage (COPIL) est l'instance décisionnel, rendant les arbitrages nécessaires au bon
fonctionnement du service commun. ll est notamment amené à suivre la mise.en œuvre de la
mutualisation d’un point de vue organisationnel et financier.
Sa composition est précisée en annexe 2.
ARTICLE 4 : Résidence administrative
La résidence administrative du service commun est fixée au siège de Grand Chambéry, 106 allée des
Blachères - 73026 CHAMBERY.
ARTICLE 5 : Ressources humaines
En fonction de la mission réalisée, l'agent composant le service commun est placé sous l'autorité
fonctionnelle du Président de l'EPCI ou du Maire de la Commune pour laquelle il intervient.
L'autorité hiérarchique de cet agent qui exerce ses fonctions dans le service commun est le Président
de l'EPCI qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de
nomination.
L'évaluation de cet agent du service commun relève de l'EPCI.
Les modalités de remboursement entre tes collectivités concernant la masse salariale sont traitées à
l'article 7.
ARTICLE 6 : Obligations des parties
1 - Obligations de Grand Chambéry
Répondant à un intérêt de performance et d’efficience, Grand Chambéry assure ses obligations en
tant qu'employeur du DPD et fournit l'ensemble des matériels, outils et formations nécessaires à
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l'exécution des missions du DPD. Pour ce faire, ie DPD bénéficie entre autre, dans le cadre et pour
l'accomplissement de ses missions :
° d'un poste de travail informatique lui permettant de travailler en mobilité ;
e d’un téléphone portable et d'une adresse de courriel dédiés ;
« des accès et habilitations nécessaires au système d'information ;
e d'un espace de stockage sécurisé et sauvegardé ;
°e d'outils de stockage de données mobiles ;
e d'un espace de travail'attitré ;
° de l'accès au véhicule dans le pool lié à la localisation de son bureau ;
°e de tous autres matériels, fournitures, ou mobiliers indispensables.
2 - Obligation du responsable de traitement
En tant que responsable de traitement, le maire ou le président est responsable juridiquement
vis-à-vis des tiers (prestataires, sous-traitants, et citoyens) des décisions prises, de la mise en œuvre
et de l'exploitation de traitements de données à caractère personnel. |
Le responsable de traitement de la collectivité contractante doit désigner, auprès dé l'autorité de
contrôle, l'agent du service commun comme DPD de la collectivité. .
Le cas échéant, le responsable de traitement du CCAS et le responsable dutraitement de l'amicale du personnel doivent réaliser une déclaration similaire pour leur entité.
Conformément au RGPD, la responsabilité juridique de conformité au règlement relève
exclusivement du responsable de traitement.
Le responsable de traitement doit permettre au DPD d'assurer efficacement ses missions
(cf. article 38 $2 du RGPD)}.
Le responsable de traitement a l'obligation de fournir les ressources nécessaires à l'exécution des
missions du DPD et notamment lui âssureruin accès aux données à caractère personnel et aux
traitements. Il incombe par ailleurs au responsable de traitement d'assurer l'indépendance de son
DPD en veillant notamment àce qu'il ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne
l'accomplissement de ses missions.
Le DPD doit être assôcié de manière appropriée et en temps utile à toutes les questions liées au
traitement de données à caractère personnel et être en lien direct avec le niveau le plus élevé du
responsable de traitement. Par conséquent, la collectivité contractante s'engage à ce que:
° le DPD soi: |
o invité, s’il y a lieu, à participer régulièrement aux réunions de l'encadrement supérieur
et intermédiaire ;
o informé par le responsable de traitement des intentions de mettre en œuvre une
organisation et/ou un traitement de données à caractère personnel ;
e la présence du DPD soit sollicitée lorsque des décisions ayant des implications en matière de
protection des données sont prises. Toutes les informations pertinentes daivent être transmises au DPD en temps utile afin de lui permettre de fournir un avis adéquat ;
+ l'avis du DPD soit toujours dûment pris en considération. En cas de désaccord, le G29?
recommande, à titre de bonne pratique, de consigner les raisons pour lesquelles l'avis du DPD
n'a pas été suivi,
2 Le G29 ou Groupe de travail Article 29 sur la protection des données {en anglais Articie 29 Data Protection Working Party) est un organe consuitatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée. Sources Wikipédia,
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+ le DPD soit immédiatement consulté lorsqu'une violation de données ou un autre incident se
produit.
ARTICLE 7 : Modalités financières de la mutualisation
À compter de la date d'entrée en poste du délégué à la protection des données, les dépenses de
personnel, de frais de gestion et les dépenses liées aux missions du DPD feront l’objet d'une
facturation aux communes membres du service commun.
1 - Montant des charges du service commun
Depuis la date d'entrée en poste du délégué à la protection des données, les dépenses de personnel,
de frais de gestion et les dépenses liées aux missions du DPD font l'objet d'une facturation aux
communes membres du service commun.
Le chiffrage de base a été établi, à la création du service, à partir du coût-du poste et des frais de
gestion de 2018, ramené à une année pleine.
Ce chiffrage annuel initial a été établi à 55 000 €.
Ce montant fait l’objet d'une réactualisation annuelle avec une indexation de + 0,5 % par an.
Ainsi le montant annuel des charges liées au service commun dé protection des données évolue de la
manière suivante
| Année | 2024 | 2025 | 2026| 2027 | 2028
| Montant annuel | 56671€ | 56954€ 57239€ | 57525€ | 57813€
Modalités de facturation
Le montant du reste à charge par commune au fitre de l'année N sera imputé à chaque commune
membre de manière annuelle sous la forme d'une facturation qui interviendra en début d'année N+1.
2 - Répartition des dépenses
> Méthode de calcul
La méthode de calcul intègre 2 étapes :
+ La réparätion EPCI/Communes ;
e La répartition de la part « Communes » entre les communes membres du service commun.
> La répartition EPCI/Communes
La répartition des dépenses entre Grand Chambéry et les communes membres est basée sur une clé
de répartition tenant compte de la cartographie des applications théoriques des collectivités du
territoire et la répartition des compétences.
Cette clé correspond à :
+ 65% de charges imputées aux communes membres. (part « communes »)} :
e 35% de charges imputées à Grand Chambéry.
> La répartition de la part « Communes »
La répartition de la part « Communes », incluant, le cas échéant, leur CCAS et amicale du personnel
respectifs, est basée sur la population (chiffre de l'Insee 2020) de chaque commune membre du
GRAND CHAMBÉRY
CONVENTION DE SERVIGE COMMUN PROTECTION DES DONNEES - 21/12/2023 — pege LIBRE amsn Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB23-DE
service commun. Quel que soit le nombre de communes membres, le total des habitants est égal à
100% de la part « Communes ».
Le reste à charge afférent à chaque commune est égal à :
Reste à charge par commune = Part « communes » x (Population de la commune / Population
totale membres)
La clé de répartition retenue basée sur la population est fournie en annexe 1.
Chaque collectivité contractante peut demander la révision des chiffres de bases si sa population
varie de plus de 10% par rapport à la population de base (chiffre Insee 2020).
ARTICLE 8 — DURÉE, EFFET, RÉVISION, RÉSILIATION
La présente convention prend effet au 1°" janvier 2024.
Elle est établie pour une période de 5 ans.
À l'issue de cette période, la convention pourra être reconduite une fois täcitement pour la même
durée.
La convention pourra être révisée chaque année en fonction de l'évolution du périmètre du service
commun et les clés de répartition entre les nernbres seront alors révues. Un avènant interviendra le
cas échéant.
La répartition des dépenses en fonction des différents membres. pourra être révisée sur décision du COPIL, puis signature d'un avenant entre les collectivités concemées.‘
Les communes membres où Grand Chambéry peuvent résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de 6 mois. La résiliation ne sera
effective qu'au 1° janvier de l'année qui suit,
ARTICLE 9 : AMPLIATION
Une copie de cette convention sera transmise par mail à chaque maire des communes membres.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Chambéry, le XXX
Pour la communauté d'agglomération
de Grand Chambéry
Le Président
Thierry REPENTIN
GRAND CHAMBERY
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES - 21/12/2023 - page 8 ré Le Maire de la commune de
Aillon-le-Jeune
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le EM
ID :073-217300300-20240313-2024_DELIB23-DE
Le Maire de la commune de
Aïkon-le-Vieux
___ Serge TICHKIEWITCH | Vincent MIGUET |
Le Maire de la commune de | Le Maire de la commune d
Arith Barberaz
|
Cécile TRAHAND __ Arthur BOIX:NEVEU |
Le Maire de la commune de Le-Maire de la commune de
| Barby Bassens
|
= __ Christophe PIERRETON | Alain THIEFFENAT |
| Le Maire dela commune de | Le Maire de la commune de
Bellecombe-en-Bauges | Challes-les-Eaux
| |
Li Eric DELHOMMEAU Er … Josette REMY |
Le Maire de la commune de Le Maire de la commune de |
Chambéry Cognin
| |
|
|
_ _ Thierry REPENTIN Franck MORAT
Le Maire de la commune de Le Maire de la commune de
Curienne Doucy-en-Bauges
|
Stéphane BOCHET . Marie PERRIER _
GRAND CHAMBÉRY
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES - 21/12/2023 — PRE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
publié te ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB23-DE
Le Maire de la commune de
École
Hervé FERROUD-PLATTET
Le Maire de la commune de
Jarsy
Pierre DUPERIER
|
Le Maire de la commune de
Jacob-Bellecombette
__ Brigitte BOCHATON
Le Maire de la commune de
La Compôte
_ Jean-Pierre FRESSOZ
|
Le Maire de la commune de
La Moîtte-en-Bauges
Vincent BOULNOIS
Le Maire de la commune de
Les Déserts
Sandra FERRARI
GRAND CHAMBERY
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES - 21/12/2023 - page 14/ =
Lé Maire de la commune de
La Motte-Servolex
Philippe GAMEN
Le Maire de la commune de
Lescheraines
Gérard MERLIN
Damien REGAIRAZ " … Lu6 BERTHOUD |
Le Maire de la commune de Le Maire de la commune de
La Ravoire La Thuille
| |
Alexändre GENNARO Jean-François POITOU
Le Maire de la commune de Le Maire de la commune de
Le Châtelard Le Noyer Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le EE
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB23-DE
Le Maire de la commune de Le Maire de la commune de
Montagnole Puygros
|
on Jean-Maurice VENTURINI | Luc MEUNIER oo
Le Maire de la commune de Le Maire de la commune de
Saint-Alban-Leysse Saint-Baldoph
|
| Michel DYEN _ Christophe RICHEL | Le Maire de la commune de | Le Maire de la commune de | Saint-Cassin Saint-François-de-Sales |
|
| |
Jocelyne GOUGOU | Maryse FABRE | Le Maire de la commune de Le Maire de la commune de | Saint-Jean-d’Arvey Saint-Jeoire-Prieuré
|
Christian BERTHOMIER Jean-Marc LEOUTRE
Le Maire dé la commune de
Saint-Sulpice
Marcel FERRARI
Le Maire de la commune de
Sonnaz
___ Daniel ROCHAIX
GRAND CHAMBÉRY
Le Maire de la commune de
Sainte-Reine
Philippe FERRARI
Le Maire de la commune de
Thoiry
Thierry TOURNIER
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES -— 21/12/2023 — PR Le maire de la commune de
Verel-Pragondran
__ Jean-Pierre COENDOZ
L'Amicale de laville de
Chambéry
Frédéric MICHEL
| L'Amicale de la ville de
| La Ravoire
| _ Véronique JOLY Le CCAS de la ville de
Cognin
__ Franck MORAT
Le CCAS de la ville de
La Ravoire
Alexandre GENNARO
Grand Chambéry Alpes Tourisme
Philippe CORDIER
GRAND CHAMBERY
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB23-DE
Le Maire de la commune de
Vimines |
Corine WOLFF |
= L'Âmicale de la ville de |
La M otte-Servolex
Karim AGOURAR : _
Le CCAS.de la ville de
Chambéry
Christelle FAVETTA-SIEYES
Le CCAS de la ville de
La Motte-Servolex
Luc BERTHOUD |
_ Le CCAS de la ville de |
Saint-Alban-Leysse
Michel DYEN |
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES -— 21/12/2023 — page 16/1 FT nn Annexes
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
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Annexe 1 : Population des communes contractantes en 2020
Nom de la commune Population insee 2020 % / commune
Aillon-le-leune 446 | 0,31%
Aillon-le-Vieux 199 0,14%
Arith 451 0,32%
Barberaz 5290 | 3,71%
Barby 3604 | 253%
Bassens 5190 | 3,64%
| Bellecombe-en-Bauges 708 0,50%
| Challes-les-Eaux 5 875 412%
| Chambéry 60 749 42,58%
Cognin 6656 4,67%
Curienne «692 0,48%
Doucy-en-Bauges 99. 0,07%
École $ 312 0,22%
Jacob-Bellecombette 4 094 2:87%
Jarsy 270 0,19%
La Compôte .271 0,19%..
La Motte-en-Bauges 521 _ 0,37%
La Motte-Servolex 13 035 4,14%
La Ravoïre 9 487 6,65%
La Thuile 347 0,24%
Le Châtelard 704 049%
Le Noyer 216 0,15%
Les Déserts | 807 0,57%
Lescheraines 834 0,58%
Montagnole 1002 | 0,70%
Puygros 383 0,27% |
| Saint-Alban-Leysse . 6 499 4,56%
Saint-Baldoph 2819 1,98%
Saint-Cassin _ 959 0,67% |
| Sainte-Reine : 152 | 0,11%
|Saint-François-de-Sales 1783 | _ | 125%
| Saint-Jean-d'Arvey ps 1948 | LT
|Saint-leoire-Prieuré | 791 | 0,55%
Saint-Sulpice 479 | 0,13%
Sonnaz D 2119 | _1,49%
Thoiry | 461 | 0,32%
Verel-Pragondran | ce 492 | _ 0,34% |
| Vimines [ 2212 | __ 1,658%
Population totale 2020 | 142 655 ___ 100,00%
GRAND CHAMBÉRY
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES - 21/12/2023 - PAGE RRQ Re Envoyé en préfecture le 13/03/2024
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Annexe 2 : Constitution de l'instance de gouvernance
Le Comité de pilotage du service commun de la Direction des Systèmes d'Information
mutualisés et du Numérique et du service commun de la Protection des Données
Le Comité de pilotage se compose de la façon suivante :
« Vice-Président chargé des coopérations métropolitaines de mobilité et du développement du numérique de la CA du Grand Chambéry .
e Vice-président chargé du contrôle de gestion interne et externe, de la gestion déléguée, des
moyens des services et de la commande publique de la CA du Grand Chambéry
* Adjoint chargé des ressources humaines, des finances et.de l'appui au pilotage à la Ville de
Chambéry | ° Adjoint chargé du quartier du centre-ville et conséiller délégué à la communication, au numérique et à l'innovation à la Ville de Chambéry
° Maire de la Ville de La Motte-Servolex
°+ Adjoint délégué à la Communication, aux affaires générales et. aux relations institutionnelles à
la Ville de La Ravoire ‘
« _Vice-présidente du Centre communal d'action sociale de la ville de Chambéry
° Directeur Général des Services de la CA ‘du Grand Gfiambéry
+ Directeur Général Adjoint des Services Ressources Innovation Communication Inclusion de la Ville de Chambéry ,
* Directeur Général des Services de la Commune de la Motte-Servolex
+ Directrice Générale des Services de la Commune de la Ravoire
° Directeur du CCAS de Chambéry
+ Directeur de la DSIN
GRAND CHAMBÉRY
CONVENTION DE SERVICE COMMUN PROTECTION DES DONNEES — 21/12/2023 -—page BE — Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
ENT . NY Bu Publié le
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Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
QE ER DUR EE CNET EDEN IST 7 Te NE
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
N°: 24/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTÉSE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE SERVICE PERISCOLAIRE
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3 | (1°), VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : et que celui-ci doit mentionner sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite
l'autorité à recruter,
Madame Catherine DEBAISIEUX informe le Conseil Municipal que, dans l'attente du basculement du restaurant scolaire dans les locaux réhabilités du bâtiment des Moueites, il y aurait lieu, de créer un emploi pour accroissement temporaire d'activité relevant du cadre d'emploi des adjoints d'animation à temps non complet (10h00).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de créer un emploi pour accroissement temporaire d'activité relevant du cadre d'emploi des adjoints d'animation à temps non complet (10 heures) à compter du 14 mars 2024 pour une durée d’1 mois renouvelable pour une durée maximum de 2 mois.
- DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des adjoints d'animation.
- HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE |
Transmise à la Préfecture le 13 Jo 3 [2 0
Publiée ou notifiée le 13 /03 [2
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, & DE E -. Le Secrétaire de Séance,
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__ Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB25-DE
Département de la Savoie | Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
N°: 25/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance
OBJET : RECRUTEMENT D'’EMPLOIS SAISONNIERS AUX SERVICES TECHNIQUES
Madame Catherine DEBAISIEUX, Conseillère Municipale déléguée, expose au Conseil Municipal que pour pallier les besoins des services techniques pendant l'été, il convient de recruter des agents non titulaires afin d'exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
Elle précise que cette procédure est prévue à l'article 3 1 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Elle indique également que les périodes prévisionnelles concernées sont les suivantes :
- du lundi 1er juillet au vendredi 19 juillet 2024
- du tundi 22 juillet au vendredi 9 août 2024
- du lundi 12 août au vendredi 30 août 2024
Le dispositif mis en place prévoit le recrutement de trois personnes rémunérées sur la base du 1® échelon d'Adjoint Technique : IB: 367, IM: 366. Ces personnes exerceront pour les services techniques, à raison de 35 heures hebdomadaires, les fonctions d'entretien des espaces verts et
particulièrement : tonte, taille, plantations, arrosage.
Le Conseil, ayant entendu l'exposé de Madame Catherine DEBAISIEUX, après avoir délibéré, à l'unanimité :
— DECIDE de créer 3 emplois saisonniers pour les services techniques tels que définis.
— DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents sont inscrits au budget de l'exercice en cours suffisamment approvisionné.
— CHARGE Monsieur le Maire de donner les suites administratives qui conviennent.
DELIBERATION RENDUE EXECUT RE
Transmise à la Préfecture le 13 Jo 9 / 24
Publiée ou notifiée te_ 1 3 /Q 3 j 21
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME:=" FR
Monsieur le Malre, < Le = Le Secrétaire de Séance,
| À ! À
Christophe PERRET ON En Grégory BORRIONE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 enr
Publié le ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB26-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DD 11 MARS 2024
N° : 26/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, ls Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE
Madame Catherine DÉBAISIEUX, conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, informe l'assemblée de la nécessité de modifier le tableau des emplois à compter du 15/03/2024 pour permettre de recruter :
- un agent supplémentaire à temps non complet au restaurant scolaire, suite au passage en self de la restauration pour les élèves de l'école élémentaire,
- un agent supplémentaire à la bibliothèque, à temps non complet,
- 2 agents à temps non complet pour le service périscolaire.
Elle propose également au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à recruter des agents contractuels de droit public sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 (article 3-3-2è). Dans ce cas, le niveau de rémunération sera fixé en fonction des diplômes détenus par les candidats et de leur expérience professionnelle sur la base des échelles indiciaires du cadre d'emploi des adjoints techniques pour le poste au restaurant scolaire, sur le cadre d'emploi des adjoints du patrimoine pour le poste à la bibliothèque et sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation pour les postes au service périscolaire.
En conséquence, elle propose au Conseil Municipal d'approuver le nouveau tableau des emplois reprenant cette modification.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le nouveau tableau des emplois permanents tel qu'indiqué en annexe.
DELIBÉRATION RENDUE EXECUTOIRE . |
Transmise à la Préfecture le 1 3)0 3121
Publiée ou notifiée le 73453 / 2t
DOCUMENT CERTIFIÉ AN
Monsieur le Maire, ee 2 pus Le Secrétaire de Séance, ÉE hi! À A
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Christophe PIERRETON Grégory BORRIONE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
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ANNE XE DELIBERATION DU 11 MARS 2024
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s) par
Emplois nombre l'organe délibérant
Service Administratif
Directeur Général des services 1 Cadre d'emplois des Attachés
Agent d'accueil - état
civil/associations/communication/animations 1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs
Agent d'accueil - Affaires Générales 1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs
Secrétariat de direction/ urbanisme/ 1 |Cadres d'emplois des Adjoints administratifs
animations /RH ou des rédacteurs
Comptabilité - Personnel 1 Grade : Attaché territorial
RH/paie 1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs
ou des rédacteurs
Comptabilité - Affaires Générales 1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs
ou des rédacteurs
Assistant RST/Secrétariat services 1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs
techniques/urbanisme/finances ou des rédacteurs
Service Technique
Responsable des Services Techniques 1 Cadres d'emplois des Techniciens ou des
Ingénieurs territoriaux
Responsable du Centre Technique Municipal 1
Cadre d'emplois des Techniciens
Responsable Espaces verts - voirie 1 Cadre d'emplois des Agents de maîtrise
Responsable du service bâtiment 1 Cadre d'emplois des Agents de maîtrise ou
Adjoints rhmiques
Ouvrier polyvalent bâtiments - espaces verts 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Ouvrier polyvalent bâtiments 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Ouvrier polyvalent espaces verts - voirie 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Ouvrier polyvalent espaces verts - voirie 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Ouvrier polyvalent espaces verts - voirie 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Ouvrier polyvalent espaces verts - voirie 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Service Entretien des bâtiments
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
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ID : 073-217300300-20240313-2024_ DELIB26-DE
|Service scolaire
ATSEM 1 Cadre d'emplois des ATSEM
ATSEM | 1 | Cadre d‘emplois des ATSEM
Service périscolaire _ DS
Responsable du service 1 | Cadre d'emplois des Adjoints d'animation périscolaire
Responsable du service scolaire et 1 Cadre d'emplois des Adjoints d'animation ou des périscolaire Animateurs
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s) par l'organe Emplois nombre délibérant
Service Culturel |
Bibliothèque 1 Cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine ou des
assistants de conservation du patrimoine
23 heures par semaine
Bibliothèque 1 Cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine
17,5 heures par semaine
Service Entretien des bâtiments
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints technique
28 heures par semaine
. 1
Entretien des locaux Cadre d'emplois des Adjoints technique
28 heures par semaine
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints technique
31 heures par semaine
Entretien des locaux 1 | Cadre d'emplois des Adjoints technique
24 heures par semaine
Entretien des locaux 1 | Cadre d'emplois des Adjoints technique
| 16,5 heures par semaine
Service Scolaire |
ATSEM 1 Cadre d'emplois des ATSEM
33 heures par semaine
ATSEM 1 Cadre d'emplois des ATSEM
28 heures par semaine
Service périscolaire
Encadrement garderies /entretien 1 Cadre d'emplois des adjoints d'animation
19 heures par semaine
Encadrement garderies 1 Cadre d'emplois des adjoints d'animation
14,75 heures par semaine Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024DELIBER27-DE
EE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONTRE EU EPA
N° : 27/2024)
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC L'ASSOCIATION
INTERMEDIAIRE DEFI INSERTION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Barby récupère en gestion les salles de réunions de la Source, récemment réhabilitée. L'ensemble du bâtiment totalise une surface totale de 194 mr, répartie entre la salle du RDC, la salle du 1°" étage, l'office et les communs. Il est prévu d'accueillir dans ces salles des manifestations municipales, la parolsse, ainsi que les associations locales ponctuellement. Une telle surface représente un accroissement important de la charge d'entretien pour le service des bâtiments. II est envisagé d'externaliser cette charge, estimé à 2 h par semaine de ménage courant et des prestations complémentaires après chaque grande manifestation de la commune.
DEFI INSERTION est une association intermédiaire d'insertion par l'activité économique (article L.5132- et suivants et R.5132-1 et suivants du Code du Travail). Elle met ses salariés à disposition d'utilisateurs en vue de faciliter leur insertion sociale, à titre onéreux : particulier, association, collectivité locale, entreprise... La mise à disposition d'agent d'entretien est une de ses activités courantes.
Un contrat de mise à disposition d'un salarié est proposé par l'association à la commune :
- Le créneau d'intervention serait le vendredi matin pour un ménage courant des locaux estimé à 2 h. - Le prix de vente horaire (y compris charges patronales, cotisations sociales et fiscales et frais de structures de l'association est de 25,95 € TTC, soit un coût fixe mensuel de 207,60 € TTC pour 4
prestations de deux heures par mois. Un nettoyage à la demande comme dit précédemment serait facturé au même tarif de 25,95 € TTC ;
- Enfin, une adhésion à l'association est nécessaire moyennant une cotisation de 25 € :
- Le durée du contrat est proposée du 18/03/2024 au 31/01/2025, reconductible tacitement.
Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le contrat de mise à disposition et de l’autoriser à représenter la commune dans toutes les démarches et relations auprès de DEFI INSERTION.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipat, à l'unanimité :
- _ AUTORISE le Maire à signer le contrat de mise à disposition de salarié avec l'association intermédiaire DEFI INSERTION, tel qu'il vient d'être présenté. Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 ET
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024DELIBER27-DE
DECIDE que les crédits nécessaires à la prise en charge de cette convention seront inscrits au budget.
AUTORISE le Maire à représenter la commune dans ses démarches et relations avec l'association DEFI INSERTION.
[ DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE Transmise à la Préfecture le‘? 3 [S31 24
Publiée ou'notifiée le “3% 3j 24 | DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, A DE 84 ès Le Secrétaire de Séance, } A e
CS a VE es # +
Christophe PIERRETON Grégory BORRIONE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
* / VU ur Erms À NNEKE €, | Reçu en préfecture le 13/03/2024 | Ce_ Mai Publié le ane. CONTRAT DE MISE A DISPOSITION / ( Art. L5132-1 et s. et R5132-11 et s. du code du trav ail) | ID : ee E
| Contrat / Avenant n° 2024/4. 0
— ————— ER À —— =
(Nom de l'association intermédiaire: DEFI INSERTION —- | ayant conclu une convention au titre de l'article L5132-7 du code du travail Convention AI : AI 07323000241 M0 Adresse postale: 1284 Chemin Cassine - 73000 CHAMBERY
Téléphone : 04 79 96 20 16 Mail : contact@defi73. fr
Pour a mise à disposition auprès de l'utilisateur d'un salarié recruté soi sous CDD parl' ‘sssociation, pour effectuer des tâches décrites ci-dessous.
Pour répondre à l'obligation de l'article R5132-20 du code du travail, le nom du salarlé mis à disposition sera inscrit dans l'ordre de |
CLIENT - UTILISATEUR
Nom ou raison sociale: COMMUNE BARBY
| Adresse: 6 PLACE DE LA MAIRIE - 73230 BARBY | SIRET : 21730030000019 APE : 84117
Personne à demander : JOHANN GODALLIER
| Téléphone : 0479365720 - Adresse e-mail :
Lieu d'exécution :
BATIMENT LA SOURCE - BARBY
|Durée du contrat : Le présent contrat est conclu à durée déterminée pour l'exécution de la ou les tâches décrites ci-dessous à compter du 18-03-2024 au
31-01-2025.
{éventuellement: tacitement reconductible)
| Jour de repos hebdomadaire :
Nombre d'heures minimum :
Répartition (au choix) :
CI
C] Répartition des heures entre les jours de la semaine : ne _ _ _ Lundi | Mardi | Mercredi |} Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche | | | 2.00 |
Q Répartition des heures inscrites dans la anni informatisé (PLG...)
| Toute modification du planning doit être validée Par feassociation intermédiaire préalablement à l'exécution de la mission dans un délai raisonnable.
| TACHES (eventuellement POSTES) À EFFECTUER
EMPLOI D'ENTRETIEN/ NETTOYAGE
AGENT D'ENTRETIEN
Risques particuliers pour la santé et la sécurité:
Equipements de protection individuelle:
En cas de fractionnement d'une intervention sur la journée, i sera facturé au moins 1 heure per fraction d' intervention
REMUNERATION DU SALARIE MIS A DISPOSITION Frais annexes ou majoration Salaire horaire brut: 11.65 EUR Primes, indemnités, paniers, indemnités kilométriques, +10% de congés payés autres :
| FACTURATION Horaire (nette de TVA)
Hors majorations légales et conventionnelles : 25.95 EUR / heure ou coeff de vente :
OBSERVATIONS : 2H HEBDO - À DEFINIR HORAIRE ET JOUR DE PASSAGE
IMPORTANT: mr conditions portées au dos de votre exemplaire et, éventuellement, le bon de commande s'il en a été remis un, font intégralement partie du contrat que vous signez. - Ce contrat doit être signé avant le début de la mission, et nous être retourné dans les 48 H.
Fait à CHAMBERY, le <1J-MM-AAAA> L'Association (Cachet et signature) Le client utilisateur
déclare avoir pris connaissance des conditions du contrat (au
verso) (Cachet et signature) Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Département de la Savoie
Commune de BARBY
DE URI E NE RIT En ECNnIAR ET AE URTe NES
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onzs mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : RESTAURATION SCOLAIRE - GROUPEMENT DE COMMANDES
L'article 28 de l'ordonnance 2015-898 du 23 juillet 2015 dispose que des groupements de commandes peuvent être constitués par le biais d'une convention entre plusieurs collectivités territoriales.
Le groupement de commandes est un outil de mutualisation permettant la mise en commun de moyens susceptibles de répondre aux besoins de ses membres en termes de passation de marchés.
Madame Françoise MERLE, Adjointe au Maire, indique que le groupement de commandes en vigueur pour la fourniture des repas aux restaurants scolaires arrive à expiration le 12° septembre 2024. Il est proposé de reconduire cette démarche, avec au maximum les six Communes suivantes : Saint-Jean- d'Arvey, Thoiry, Curienne, Puygros, La Thuile et Barby.
Elle propose au Conseil Municipal d'approuver la constitution d'un groupement de commandes comprenant au maximum les six Communes suivantes : Saint-Jean-d'Arvey, Barby, Thoiry, Curienne, Puygros, La Thuile, en vue de la passation d'un marché unique de restauration collective destinée aux restaurants scolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes comprenant au maximum les six Communes suivantes : Saint-Jean-d’Arvey, Thoiry, Curienne, Puygros, La Thuile et Barby, en vue de la passation d'un marché unique de restauration collective destinée aux restaurants scolaires.
- DÉCIDE D'ADHERER audit groupement de commandes et d'en assurer, pour les autres adhérents, les fonctions de coordonnateur. A ce titre, la Commune de Barby assurera l'organisation et la gestion de la procédure, la signature du marché et les éventuels avenants à intervenir.
- DE DESIGNER un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune à la commission d'appel d'offres dudit groupement, présidée par le représentant du
coordonnateur :
> Christophe PIERRETON, représentant titulaire
> Françoise MERLE, représentant suppléante.
publ le ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB28-DE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 LES
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB28-DE
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive -du groupement de commandes et tout document relatif à cette affaire.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE | Transmise à la Préfecture le À 3 [ao 3 / 2
Publiée ou notifiée le 431 % } Zi
DOCUMENT CERTIFIÉ GONFORM
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Christophe PIERRETON DE ro & “ | Envoyé en préfecture le 13/03/2024
M OL 1 | Reçu en préfecture le 13/03/2024
G ? Li fast #7 Publié le T— 1D : 073-217300300-20240313-2024_DELIB28-DE
| CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES |
Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
> La commune de BARBY, représentée par Monsieur Christophe PIERRETON, Maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date 11 mars 2024, D’UNE PART ;
ET
> La commune de CURIENNE, représentée par Monsieur Christian BERTHOMIER, Maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2024,
ET
> La commune de THOIRY, représentée par Monsieur Thierry TOURNIER, Maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2024,
ET
> La commune de PUYGROS, représentée par Monsieur Luc MEUNIER, Maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2024,
ET
> La commune de LA THUILE, représentée par Monsieur Jean-François POITOU, Maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseïl municipal en date du 2024,
ET
> La commune de SAINT-JEAN-D’ARVEY, représentée par Monsieur Christian BERTHOMIER, Maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2024,
D'AUTRE PART ;
un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique, en vue de la passation d’un marché de fournitures et de livraison de repas destinés aux restaurants scolaires.
ARTICLE 1 - OBJET
Les parties décident de lancer un appel d’offres pour le choix d’un prestataire et de conclure un marché pour la fourniture de repas destinés aux restaurants scolaires.
CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES PAGE 1 |
Common
Commune de PUYGROS |
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfeciure le 13/03/2024 /}
Publié le
ID: 073-217300300:20240813-2024_ DELIB28-DE Le présent marché a pour objet la conception, la fourniture et la liv r 7 Tr
installations de la cuisine centrale mises à la disposition du prestataire.
ARTICLE 2 - ADHESION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des membres au groupement doit être préalable à la consultation, approuvée par
délibération de chaque membre.
ARTICLE 3 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée qui courra à compter de la date à laquelle elle sera devenue exécutoire jusqu’à la date d’achèvement des prestations, objet dudit marché.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
4.1 - Désignation du coordonnateur
La Commune de Barby est désignée comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle est chargée de la gestion des procédures et est mandatée pour signer les pièces du marché et les éventuels avenants à intervenir.
4.2 - Le rôle du coordonnateur
Les parties confient au coordonnateur les missions suivantes :
e la préparation du marché, objet de la présente convention,
e le choix du mode de consultation, en application du code de la commande publique, « le déroulement de l’ensemble des opérations de la consultation,
° la signature du marché et de tous les documents y afférents, avec transmission au contrôle de légalité,
la notification du marché au titulaire,
la transmission d’une copie du marché à chaque commune membre du groupement, l'exécution administrative du marché, la préparation et la signature des éventuels avenants, leur transmission au contrôle de légalité et leur notification.
4.3 —- La commission d'appel d'offres
Une commission d’appel d'offres du groupement est constituée et est présidée par le Maire de la Commune de Barby.
Chaque membre du groupement désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant.
MEMBRES DU GROUPEMENT | REPRESENTANT TITULAIRE | REPRESENTANT SUPPLEANT a ——
Commune de BARBY Christophe PIERRETON Françoise MERLE
D — ==——. =—
Commune de CURIENNE |
_ . À — — 1 —_—_—_ _ _____—_—_
Commune de THOIRY |
CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES PAGE 2 Commune de La THUILE
Commune de Saint-Jean-d’Arvey
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 E
publ le —1 ID :073-217300300-20240313-2024 DELIB28-DE
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La mission de la Commune de Barby comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Tous les frais liés au présent marché (publications et frais postaux) seront pris en charge à part égale entre les parties membres du groupement, sur présentation des copies des justificatifs.
ARTICLE 6 — EXECUTION DU MARCHE
Le coordonnateur assure l’exécution administrative du marché. En cas de besoin. il centralisera les dysfonctionnements généraux éventuels du marché : retard de livraison ou d’exécution, non respect des prescriptions, résiliation du marché. Il signera les pièces nécessaires à l'exécution du marché en sa qualité de mandataire.
Chaque membre du groupement gère l’exécution technique et financière du marché et s’assure de sa bonne exécution. Chacun exerce dans ce cadre les missions suivantes :
- établissement des bons de commande,
- réception et admission des fournitures,
- règlement des prestations.
Fait le
Pour la Commune de BARBY,
Le Maire,
Christophe PIERRETON
Pour la Commune de THOIRY,
Le Maire,
Thierry TOURNIER
Pour la commune de LA THUILE
Le Maire,
Jean-François POITOU
CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES
Pour la Commune de CURIENNE
Le Maire,
Christian BERTHOMIER
Pour la Commune de PUYGROS
Le Maire,
Luc MEUNIER
Pour la commune de SAINT-JEAN-D’ARVEY
Le Maire,
Christian BERTHOMIER
PAGE 3 Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB29-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophé PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DÉBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: ZAC DU GRAND CLOS AVENANT N° 6: PROLONGATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d'avenant n° 6 à la concession d'aménagement signée avec la SAS le & juillet 2073 pour l'aménagement de la ZAC du Grand Clos
Il informe l'assemblée que dans le cadre de ce projet d'aménagement, les travaux de voirie réseaux secs et réseaux humides sont achevés. Les terrains dédiés aux logements collectifs ont tous été commercialisés. Concernant la cession des terrains individuels, il reste un lot à commercialiser dont le 1e" permis de construire a été refusé. Un second permis de construire doit être déposé. En outre, un acte administratif de rétrocession des voiries et espaces publics de la ZAC est à entériner entre l'aménageur et la commune.
Enfin le bilan de clôture de l'opération et l'arrêté des comptes est en cours de rédaction et sera soumis à la collectivité à l'issue de la vente du dernier lot.
Compte tenu des éléments développés ci-dessus, il convient de proroger la durée de la convention afin de pouvoir procéder aux opérations de liquidation comprenant notamment : la vente du dernier lot individuel, le transfert des contrats, du foncier ainsi que l'arrêté des comptes.
e Vu la délibération du 17 juin 2013 portant sur la signature de la concession d'aménagement signée avec la société d'aménagement de la Savoie le 8 juillet 2013,
e Vu la délibération du 29 février 2016 correspondant à l'avenant n°1 portant sur la participation de la commune à hauteur de 70 000 €,
+ Vu la délibération du 27 mai 2019 correspondant à l'avenant n°2 portant sur un prêt à la commune remboursable au 1° septembre 2021,
° Vu la délibération du 5 juillet 2021 correspondant à l'avenant n°3 prolongeant le prêt jusqu'au 31 octobre 2022,
+ Vu la délibération du 3 juillet 2023 correspondant à l'avenant n°4 prolongeant la concession d'aménagement jusqu'au 30 novembre 2023,
s Vu la délibération du 13 novembre 2023 correspondant à l'avenant n°5 prolongeant la concession d'aménagement jusqu'au 31 mars 2024,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ APPROUVE la prolongation de la concession d'aménagement jusqu'au 30 septembre 2024, Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
iD : 073-217300300-20240313-2024_DELIB29-DE
ES
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°6 avec la société d'aménagement de la Savoie et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution,
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire afin de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le + Te ls3 124
| Publiée ou notifiée le 3 js a
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORT € ces
| Monsieur le Maire, l_ , Ne, Le Secrétaire de Séance,
|
an = | “
Christophe PIERRETON | Grégory BORRIONE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
| publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB29-DE
ZAC DU GRAND CLOS A BARBY
CONCESSION D'AMENAGEMENT DU 8 JUILLET 2013
AVENANT N°6
ENTRE :
La Commune de BARBY, représentée par Monsieur Christophe PIERRETON, maire de ladite
Commune, domiciliée Hôtel de Ville 73230 BARBY, dûment habilitée à l'effet des présentes en
vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 13/11/ 2023, devenue exécutoire
suite à sa réception en préfecture le... sen jointe en annexe aux présentes.
Ci-après dénommée « le Concédant » ou « la Collectivité » ou « la Commune ».
D’UNE PART
ET :
La société dénommée SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (S.A.S.), société anonyme
d'économie mixte au capital de 579.520 €, dont le siège est à CHAMBERY (73000) 60, Avenue
du Comte Vert, identifiée au SIREN sous le n° 746320019 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CHAMBERY,
Représentée par Monsieur Franck LOMBARD agissant en qualité de Président du Conseil
d'Administration et Directeur Général de la société, fonction à laquelle il a été nommé aux
termes du procès-verbal de réunion du Conseil d'Administration du 22/07/2021 ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité.
La SAS. ci-après dénommée « Le Concessionnaire » ou « la Société » ou « l'Aménageur ».
D'AUTRE PART
Par délibération en date en date du 17 juin 2013 le conseil municipal a approuvé le projet de
concession d'aménagement avec la société d'aménagement de la Savoie
La présente convention a été signée par les parties le 8 juillet 2013.
Dans le cadre de cette opération d'aménagement les travaux d'infrastructure correspondants
à la voirie aux réseaux secs et humides sont achevés. Les terrains dédiés aux logements
collectifs ont tous été commercialisés. Concernant la cession des terrains individuels, il reste
un lot à commercialiser pour lequel le 1° permis de construire a été refusé et dont la vente Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 _DELIB29-DE
devrait intervenir courant du 3ème trimestre 2024. En outre, un acte administratif de
rétrocession des voiries correspondants à la rue du grand clos et chemin du réservoir et des
autres espaces publics de la ZAC est à entériner entre l’'aménageur et la commune.
Enfin le: bilan de clôture de l'opération et l’arrêté des comptes est en cours de rédaction et
devra être sera soumis à la collectivité à l'issue de la vente du dernier lot.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1:
Suite à la signature de l'avenant n° 5, l’échéance de la concession d'aménagement de la ZAC
du GRAND CLOS arrive à terme le 31 mars 2024.
ARTICLE 2 :
Afin de pouvoir procéder aux opérations de liquidation permettant : la cession du dernier lot,
le transfert des contrats, du foncier et l'arrêté des comptes, il convient de proroger la durée
de la présente convention.
ARTICLE 3 :
Suite à la délibération du conseil municipal du 13 novembre 2023 qui précisait que celle-ci
venait à échéance le 31 mars 2024, cette dernière est à nouveau prorogée jusqu’au 30
septembre 2024.
ARTICLE 4 :
La rémunération du concessionnaire prévue à l'article 34 du traité de concession est
supprimée à compter du 1 décembre 2023, soit au terme de la durée initiale de la concession,
et cessera donc d’être imputée au compte conventionnel de la concession d'aménagement.
ARTICLE 5 :
Les autres clauses de la concession d'aménagement et de ses avenants N° 1, 2, 3 & 4
demeurent inchangées.
Fait à BARBY le ../11/2024
Pour la commune Pour la SAS
Le Maire Le président Directeur Général
M. Christophe PIERRETON M. Franck LOMBARD Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 EF
Pub ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB30-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
N° : 30/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIÈRRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS |
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Formant la majorité des mernbres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.
Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de
la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR
Monsieur le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d'atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), ainsi, compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment public, un parking...
- En ZAENR, L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique
- les communes identifient des ZAER par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement. Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
EE Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB30-DE
CAS DE PROPOSITION DE ZAENR
Compte tenu de ces éléments, le Maire expose :
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : concertation mise en place du 22 février au 11 mars 2024 par le biais d'un registre en Mairie, d'une consultation sur le site de la Mairie. Cette concertation a également fait l'objet d'une information du public par une insertion dans la presse, réseaux sociaux, application et affichage.
- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : Une remarque a été émise sur la question des équilibres financiers des choix qui ont été fait.
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
- Solaire photovoltaïque sur les toits des bâtiments publics en secteurs présentés sur la carte en annexe : . Secteur Plaine des jeux, gymnase du collège,
. Secteur Clos Besson : mairie, Halle place de la mairie, crèche, gymnase de l'école élémentaire, . centre technique municipal,
. Maison Médicale.
- Solaire photovoltaïque au sol : Néant
-Solaire thermique : Néant
- Réseau de chaleur énergie bois: périmètre approuvé par délibération du 16 juillet 2018 {carte en annexe),
- Hydroélectricité : Néant
-Géothermie : Néant
-Eolien : Néant
Le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, sur les périmètres des cartes annexées à la présente décision.
- CHARGE le Maire où son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au
SCOT, les zones identifiées.
DELIBÉRATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture lo 13/53} 24
Publiée ou notifiée le 430324
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
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Reçu en préfecture le 13/03/2024
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Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB31-DE
ET
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
N°: 31/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 5 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS |
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT
Forment la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : DEVELOPPEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (BORNES IRVE) -
INSTALLATION D’UNE BORNE DE RECHARGEMENT POUR VEHICULES ELECTRIQUES - SECTEUR : PARKING ARRIERE
SUD DE LA MONFERINE - CONVENTION FINANCIERE.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il est envisagé de réaliser un programme d'installation de borne(s}
IRVE sous maîtrise d'ouvrage du SDES.
A cette occasion, il est rappelé le transfert de la compétence IRVE de la commune de BARBY vers le SDES par délibération
n°6/2023 du Conseil municipal le 23 janvier 2023.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2224-37.
Vu la délibération du Comité Syndical du SDES n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention
d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales et les modalités financières de la
participation du SDES,
Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4° trimestre 2022.
Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de
la Savoie et de là commune.
Caractéristiques de l’opération :
Commune d’implantation : BARBY
Secteur(s) : Parking proche de la Monférine
Nombre de bornes : 1
Type de borne : 22 kW — AC {courant alternatif)
- 2 PDC (points de charge)
Pour entreprendre ces travaux, il convient de valider la convention financière de création d'IRVE qui a pour objet de
définir les conditions de mise en place d’une ou plusieurs bornes de recharge IRVE par le SDES et ses modalités de
participation financière et de règlement des dépenses liées à la réalisation de la présente opération.
Le SDES assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération en confiant les travaux à l'entreprise CITEOS titulaire d’un
marché de travaux à bons de commande. Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB31-DE
- Le coût global prévisionnel de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les seuls prestations et
travaux transférés au SDES, s'élève à 13 593,45 € TTC. |
- La participation financière prévisionnelle de la commune s'élève à 4 963,94 € nette et concerne les prestations
de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et travaux assurées et/ou gérés par le SDES, le détail des coûts ainsi
que les participations financières de chacune des deux parties, étant précisés dans l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1) DE PREVOIR les crédits d'investissement nécessaires au budget et de donner mandat au Maire pour régler les
sommes dues au SDES ; |
2) DE PREVORR, le cas échéant, dans chaque budget annuel, les crédits correspondant aux dépenses de
fonctionnement et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES.
3). D'AUTORISER le Maire, à signer la convention financière de création d’IRVE,. son Annexe Financière
Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;
4) D'AUTORISER le Maire à signer l'Arrêté portant création d'emplacement réservé en permanence au
stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge.
5) D'AUTORISER le Maire à signer la Convention d'Occupation du Domaine d’une Personne publique (CODP).
Transmise à la Préfecture le “13 js 3 {2 L
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DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME.—
Monsieur le Maire, E
| DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Le Secrétaire de Séance, |
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| Christophe PIÈRRETON | 4 Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240313-2024 _DELIB31-DE
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CONVENTION FINANCIERE DE CREATION D'IRVE*
“infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables
Modèle validé au comité syndical 04/10/2022 (délibération n°CsS 4-16-2022)
Entre les soussignés :
La commune de BARBY, représentée par Re PIERRETON Maire, agissant en application de la délibération n°. snsgesse soon QU gosses. €t Gésignée ci-après par l'appellation "la commune",
D'une part,
Et
Le SDES, Territoire d'Energie Savoie, représenté par son Président Michel DYEN agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par les délibérations n° CS 01-08-2020 du 26 février 2020, n° CS 3-9-2020 du 8 octobre 2020, n° CS 3-9-2022 du 14 juin 2022 et n° et n° CS 4-16-2022 du 4 octobre 2022 et désigné ci- après par l'appellation "le SDES",
D'autre part,
Vu:
+ L'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur l'installation de bornes de recharge publiques pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables ;
+ La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maïtrise d'œuvre privée (MOP) modifiée notamment par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juillet 2004 ;
> La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
» Les délibérations concordantes de transfert de la compétence de la commune au SDES.
Conviennent de ce qui suit,
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en place d’une ou plusieurs bornes de
recharge IRVE par le SDES et ses modalités de participation financière et de règlement des dépenses liées à la réalisation de la présente opération.
Les IRVE concernées sont sans restriction d'accès et ouvertes en permanence au public pour la recharge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Dans le cadre de la compétence transférée et exercée par le SDES, celui-ci est autorisé à transférer lesdites
bornes IRVE dans le périmètre de la Délégation de Service Public (DSP) afférente à la gestion desdites
bornes, périmètre comprenant le territoire de la Savoie, DSP mise en place par le groupement de commandes
eborn constitué de 11 syndicats départementaux d'énergie, dont le SDES est membre, laquelle est exécutoire depuis le 16 mars 2020 et expirera le 15 mars 2028.
La maîtrise d'ouvrage est assurée par le SDES. Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
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La borne concernée et à installer dans le cadre de la présente convention a:Publié le ID : 073-217300300-20240313-2024_DELIB31-DE
+ 1 borne normale avec 2 points de charge 2 x 22 kKVA AC
Située sur le parking arrière sud de la Monférine,
Point GPS : 45.569108 ; 5.979353 ;
Article 2 - Modalités financières
2.1 Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est déterminée par le SDES, son montant est alors inscrit dans l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe au présent document.
Dans le cas où au cours de l'opération, la répartition financière entre les parties conduisait à une majoration de 15% de la participation de la commune, un avenant à la présente convention serait à passer, assorti d'une délibération du conseil municipal validant les termes de cet avenant.
2.2 Enveloppe financière définitive
L'enveloppe financière définitive est déterminée par lé SDES, au coût réel, après validation du Décompte Général Définitif (DGD) et solde de l'ensemble des prestations associées à l'opération. Les montants sont alors inscrits dans l'Annexe Financière Définitive (AFD) qui est transmise à la commune avec la demande de versement du solde de sa participation.
2.3 Modalités de versement de la participation financière de la commune
La présente convention sert de décision d'ouverture des crédits par la commune.
Le paiement de la contribution de la collectivité sur l'investissement est effectué au bénéfice du SDES selon les conditions suivantes :
+ Un acompte de 60% du montant global en Euros TTC précisé dans l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP). Cette participation est sollicitée à la date de notification du bon de commande au titulaire du marché inhérent aux travaux et prestations concernant la présente convention. Un justificatif du montant prévisionnel desdits travaux sera transmis à la commune ainsi que le titre de recettes afférent émis par le SDES et correspondant au montant de l’acompte à verser. Les modalités de versement sont celles prévues par les règles de la comptabilité publique en vigueur à la date de réception des éléments précités par la commune.
» Le solde de la participation financière de la commune, après achèvement des travaux, de l'établissement par le SDES du Décompte Général Définitif (DGD) de l'opération et du solde de l'ensemble des prestations associées. Ces documents seront transmis à la commune, accompagnés de l'Annexe Financière Définitive (AFD) précisant le montant de ce solde ainsi que du titre de recettes afférent émis par le SDES. Les modalités de versement sont celles prévues par les règles de la comptabilité publique en vigueur à la date de réception des éléments précités par la commune.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention financière est réputée effective à réception par le SDES de la délibération susvisée, de la présente convention et de son annexe financière "prévisionnelle" dument signées des deux parties. Elle s'achève après règlement définitif au SDES du solde de la part communale, au terme de l'opération.
Article 4 - Clauses diverses
Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge des parties qui entendraient soumettre la présente convention à d'éventuelles formalités administratives complémentaires. Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
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Article 5 - Litiges ID : 073-217300300-20240313-2024 DELIB31-DE
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention SéTOnt portes dev Administratif de Grenoble (38).
Fait en 2 exemplaires à La Motte-Servolex, le moon ventre senane sense ne parano sue unes
Pour “la commune" Pour “le SDES"
Le Maire Le Président,
Christophe PIERRETON Michel DYEN Envoyé en préfecture le 13/03/2024
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Publié le Em
ANNEXE FINANCIERE "PREVISIONNEL LE L'3277:00800-20240813202 DELIS#DE
Transfert TCCFE M 01)
Transfert de compétence IRVE M2") TCCFE OUEN
Participation SDES > 50 k€ sur une année MAN
Participation SDES > 5 IRVE sur une année)
IRVE
COLLECTIVITE : BARBY
OPERATION: _1borne 22/22kW AC/AC - parking proche la Monférine
Coût Part
1 - Estimation des travaux de génie civii + fourniture et pose IRVE : prévisionnel TVA TIC collectivité
en € HT en€
{Fourniture (MOA SDES) : 1 borne 22/22 KW AC/AC 6 265,00 € 1253,00 € 3 132,50
{Installation + aménagement des places (MOA SDES) 3 869,10 € 773,82 € 1934,55
{Montant de remise pour quantité d'IRVE 0,00 € 0,00 €
(Actualisation 0,09 € 0,00 €
Divers 0,09 € 0,00 €
[Total travaux 10 134,10 € 2 026,82 € 12 160,92
|
Prime ADVENIR du 1-01-2023 au 31-12-2024 {montant ne pouvant dépasser 30% du montant | HT des travaux) -2 600,00 € 0,00 € -2 600,00 € -2 600,00
Total 7 534,10 € 2 026,82 € 2 467,05
Il- Raccordement Enedis :
Raccordement {RVE {MOA Enedis), P <= 36 kW. Ce prix est à valeur indicative et sera définitif
une fois l'étude terrain Enedis réalisée et établissement de la Proposition Technique et 1166,67 € 1 400,00
Financière {PTF} par Enedis.
contrôle mission du
Maîtrise d'œuvre BPU
Consue / contrôle technique des ouvrages (prévu dans DQE)
de SPS
dans
197,00 39,40 € 236,40
1160,40 € 967,00 193,40 TOTAL maîtrise d'œuvre, contrôles et SPS
: JV - Divers, Imprévus :
Total des imprévus : frais divers, augmentation des fournitures, … | 10,0% Ï 1 226,78el 245,36 «| 1 0 ME us
V-Touavauet mie d'œuvre: D wemul nf 2 EEE IVI- Frais de maîtrise d'ouvrage et/ou de maîtrise d'oeuvre : Transfert de compétence IRVE vers SDES : oui/non Maîtrise d'ouvrage SDES (0 % ou 2,5 % ou 5 % sur TTC non soumis à TVA) |
ENS
VIF- Coût global opération: | 10894,54€|] 2698,91€] 13593,45€NTSTE TT 4063,94
Montant valable juqu'au 31/12/2024
Visa collectivité
Date
Nom : HT collectivité
Fonction : DUNTEEILS| 4730,61€
2
collectivité non récupérable Dont
€
Participation Montant total TTC
collectivité de l'o tion
BETETE 4 963,94 € 13593,45 €| 2 978,26 €
Part SDES