Procès Verbal - cms 110324

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Procès Verbal - cms 110324 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Barby. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 110324)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024

(CONVOCATION DU 5 MARS 2024)

ÉTAIENT PRÉSENTS

Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX

Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT

Formant la majorité des membres en exercice

ÉTAIENT EXCUSÉS

Madame Nadia EBEBEDEN

Monsieur Patrick ETELLIN

Monsieur Camille FALCON

Monsieur Vincent JULLIEN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Fadila LABROUKI

Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.

Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire propose de modifier l’Ordre du Jour comme suit :

- Retrait du point 1 : règlement d’utilisation des salles de la Source

- Ajout du point 20 : développement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (bornes IRVE) – Parking arrière sud de la Monférine - Convention financière

Le Conseil Municipal approuve les modifications de l’ordre du jour proposées.

I. APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte-rendu de réunion du 22 janvier 2024, adopte, à l’unanimité, le procès-verbal qui en a été dressé.

II. ACQUISITION D’UN TENEMENT IMMOBILIER CENTRE BOURG : PORTAGE FONCIER PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal de la vente d’un tènement immobilier situé 48 impasse des Terraillers à Barby.

Il rappelle à l’assemblée qu’une réflexion a été menée dans le cadre du PLUi pour déterminer le zonage de ce secteur pavillonnaire (situé à proximité du projet IMAPRIM).

Comme la réflexion sur le centre bourg était déjà lancée et n’intégrait pas ce lotissement, la Commune a préféré laisser ce secteur en pavillonnaire.

Cependant, compte tenu de l’enjeu constitué par ce secteur en centre bourg, il apparaît qu’il serait nécessaire de prévoir un aménagement d’ensemble. La décision a été prise de rester en zonage UGi (hauteur 9 mètres), mais avec la précaution d’un périmètre d’attente de projet d’une durée de 5 ans.

Du fait de l’emplacement de cet espace stratégique, si la Commune souhaite en maitriser le devenir, une OAP doit être intégrée dans le PLUi dans les 5 ans, concernant tout le foncier d’un seul tenant.Afin de lui permettre de prendre le temps de réfléchir à cet aménagement d’ensemble, il rappelle à l’assemblée que la commune a déjà sollicité l’Etablissement Public foncier Local de la Savoie (E.P.F.L. 73) pour l’acquisition de trois biens situés dans ce secteur.

Une convention de portage, validée par une délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2019, a été signée avec l’EPFL le 9 décembre 2019 ainsi que deux avenants parcellaires, validés par délibérations du 24 février 2020 et du 10 mai 2021, pour l’acquisition de ces trois biens.

Un nouvel avenant parcellaire à cette convention doit être signé pour permettre l’acquisition par l’EPFL de ce troisième bien situé 48 impasse des Terraillers à Barby, à l’amiable, et portant sur les parcelles suivantes :

Cet avenant a été accepté en Conseil d’Administration de l’EPFL le 23 janvier 2024.

Les conditions de portage de la convention initiale restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ SOLLICITE l’EPFL de la Savoie pour acquérir la parcelle mentionnée ci-dessus.

▪ ACCEPTE les modalités d’intervention de l’EPFL, en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières figurant dans la convention initiale signée le 9 décembre 2019.

▪ CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération, en particulier le nouvel avenant parcellaire à la convention d’intervention et de portage foncier avec l’EPFL du 9 décembre 2019.

III. ÉXONÉRATION TOTALE DE LOYERS POUR L’ANNÉE 2022 POUR LES

JARDINS OUVRIERS DE BARBY (JOB)

Monsieur Pascal BOUVIER, Adjoint délégué aux Sports, Culture et Animations, rappelle au

Conseil Municipal que, durant l’été 2022, les Jardins Ouvriers de Barby ont subi les effets de

la sécheresse et des restrictions d’eau qui n’ont pas permis d’avoir de récolte.

Afin de compenser cette perte financière due aux évènements climatiques, Monsieur Pascal

BOUVIER propose au Conseil Municipal d’accorder une remise de dette concernant la

facturation de la totalité des loyers pour l’année 2022 aux Jardins Ouvriers de Barby (JOB)

pour un montant de 601.95 euros (Titre 29/2022).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’accorder une remise de dette aux Jardins Ouvriers de Barby (JOB) correspondant

au montant des loyers 2022 pour un montant de 601.95 euros.

Référence

cadastrale Adresse Surface (m²)

Nature

cadastrale Zonage

AM 39 48 impasse des Terraillers 334 m² sols UGi

AM41 1 052 m2 sols UGi- Un mandat au compte 6577 sera émis sur le budget principal 2024 en ce sens afin de

solder la dette des locataires.

IV. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION

Vu l'appel à projets au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2024 relatif au financement des opérations de vidéo protection de voie publique (AAP VP). Vu le budget communal,

Vu l’augmentation du nombre d’actes d’incivilités, de vandalisme et de vols sur la commune ces dernières années, monsieur le Maire propose d’équiper de caméras de vidéo-protection 4 nouveaux sites qui permettrait de couvrir les entrées et sorties de la commune :

- Le rond-point de ville René Cassin pour visualiser l’entrée du quartier du Clos Gaillard, - La route de la Trousse pour visualiser l’intersection avec l’avenue Jean-Baptiste d’Oncieu de la Bâtie,

- Sur le bâtiment « l’Envolée » pour visualiser l’avenue Principale,

- Avenue Principale pour visualiser le rond-point Route de Leysse.

Sachant que ces points stratégiques ont été établis avec l’aide et l’aval du référent de la sécurité de la gendarmerie de la brigade de Challes-les-Eaux ;

Vu le montant prévisionnel de la dépense qui s’élève à 27 619 € HT

Monsieur le Maire expose que le projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total Hors taxes : 27 619 € H.T.

- Subvention FIPD sollicitée 27 619 € (50 %)

- Autofinancement communal 13 810 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

- Mi-mars 2024 commencement des travaux

- Juin 2024 réception des travaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le dossier et son financement.

- DIT qu’une demande d’autorisation d’un système de vidéo-protection sera déposée en Sous- Préfecture,

- DEMANDE le financement par le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance à hauteur de 50 % auprès des services préfectoraux.

- SOLLICITE l’autorisation de débuter les travaux avant l’obtention de la subvention.

- S’ENGAGE à financer le solde de la dépense qui est inscrite au budget primitif 2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’aboutissement de la mise en place d’un système de vidéo protection.V. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024 : RENOVATION ECLAIRAGE DU GYMNASE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation de l’éclairage du gymnase.

Le projet consiste à remplacer les équipements d’éclairage existants par des équipements performants.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le coût prévisionnel de ce programme de travaux estimé à 60 000 euros HT et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre du fonds vert – rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme de travaux présenté portant sur la rénovation de l’éclairage du gymnase.

- APPROUVE le coût prévisionnel de ces travaux pour un montant total de 60 000,00 € HT.

- DEMANDE à la Préfecture au titre du fonds vert – rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 2024 l’attribution d’une subvention la plus élevée possible pour ces travaux.

- CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention au titre du fonds vert – rénovation énergétique des bâtiments publics locaux 2024.

- SOLLICITE auprès de la Préfecture l’autorisation de débuter les travaux avant l’obtention des subventions.

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

VI. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS UTILISES PAR LES COLLEGIENS (ESUC) : RENOVATION ECLAIRAGE DU GYMNASE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation de l’éclairage du gymnase.

Le projet consiste à remplacer les équipements d’éclairage existants par des équipements performants.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ce programme de travaux estimé à 60 00 euros HT et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l’ESUC pour celui-ci.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet présenté portant sur la rénovation de l’éclairage du gymnase.

- APPROUVE le coût prévisionnel de ce projet pour un montant de 60 000 euros HT.

- CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention la plus élevée possible au titre de l’ESUC pour ce projet.

- SOLLICITE auprès du Conseil Départemental l’autorisation de débuter les travaux avant l’obtention de la subvention.- AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

VII. RYTHMES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE

DEROGATION A L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE DANS LES

ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE LA COMMUNE

Madame Françoise MERLE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, rappelle au Conseil

Municipal que, lors de sa séance du 13 novembre 2023, il avait été décidé de faire la

proposition aux conseils d’école de conserver les horaires actuels sur la base de la dérogation

obtenue pour la mise en place de la semaine de 4 jours.

Le conseil d’école de l’école maternelle « le manège » du 18 janvier s’est prononcé en faveur

de cette proposition.

Le conseil d’école de l’école élémentaire « Simone Veil » du 29 janvier s’est également

prononcé en faveur de cette proposition.

Les horaires actuels sont les suivants :

Ecole élémentaire

Lundi Mardi Jeudi Vendredi

8 h 30 – 12 h 00 3 h 30 3 h 30 3 h 30 3 h 30

12 h 00 – 13 h 40 1h40

13 h 40 – 16 h 10 2 h30 2 h 30 2 h 30 2 h 30

Ecole maternelle

Lundi Mardi Jeudi Vendredi

8 h 35 – 11 h 50 3 h 15 3 h 15 3 h 15 3 h 15

11 h 50 – 13 h 35 1h45

13 h 35 – 16 h 20 2 h 45 2 h 45 2 h 45 2 h 45

24 heures temps scolaire

Cette dérogation a été accordée pour une période de 3 ans et prend fin le 31 août 2024.

Afin de procéder à son renouvellement, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien

de la semaine de 4 jours et les horaires, renouvellement de la dérogation et horaires qui

devront être validés par le Conseil départemental de l’Education nationale.

Madame Françoise MERLE propose au Conseil Municipal de solliciter le renouvellement de la

dérogation obtenue pour la mise en place de la semaine de 4 jours avec maintien des horaires

actuels.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, avec 17 voix pour et 2 abstentions (J. MAURETTO

et N. GUICHET) :

DECIDE :

- De déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et

élémentaire publiques de la commune,- D’approuver l’organisation de la semaine sur 4 jours sur la base des horaires détaillés

précédemment,

- De proposer au Directeur Académique des Services de l’Education nationale

(DASEN) d’approuver l’organisation de la semaine sur 4 jours pour les écoles

maternelle et élémentaire de la commune de Barby.

VIII. CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE DU BASSIN CHAMBERIEN POUR LE DISPOSITIF ALLER VERS

Madame Françoise MERLE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, présente au Conseil Municipal le projet de convention à intervenir avec la Mission Locale Jeune.

Par cette convention, la commune confie à la Mission Locale du Bassin Chambérien, et notamment tout particulièrement à la référente de proximité « Aller vers agglomération », le repérage et le suivi des jeunes de la commune en référence à la charte nationale des Missions Locales.

Il s’agit de favoriser le repérage et l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans non connus des institutions et de permettre leur insertion sociale et professionnelle, tout particulièrement dans les quartiers en veille active.

Une présence est prévue tous les 15 jours le mercredi de 14h à 15h30 à la mairie de Barby permettant l’accueil et le suivi des jeunes et de 15h30 à 17h sur des temps de proximité, hors les murs, en contact avec les acteurs du territoire et des habitants.

La Commune s’engage à apporter son soutien financier par une participation de 2 560 € versée à la Mission Locale Jeune.

Cette convention couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée à intervenir avec la Mission Locale du Bassin Chambérien.

- DECIDE d’attribuer une participation d’un montant de 2 560 euros qui sera versée à la Mission Locale du Bassin Chambérien pour la mise en place de ce dispositif.

IX. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AGIR abcd Savoie Haute-Savoie – ENFANTS ALLOPHONES

Madame Françoise MERLE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, rappelle au Conseil Municipal la présence de l’association AGIR abcd qui intervient sur la Commune de Barby pour organiser des cours d’alphabétisation et de FLE au profit des enfants allophones récemment arrivés dans la Commune.

Les conditions d’intervention de l’association doivent être formalisés dans le cadre d’une convention.

Le projet de convention prévoit un accompagnement sous forme de séances pédagogiques et ludiques en langue française en individuel ou petit groupe de 2-3 enfants de même niveau.

Les interventions sont planifiées sur l’année scolaire, les mercredis matin. Elles sont assurées suivant les besoins, par plusieurs bénévoles, membres de l’association.

Les conventions signées pour les périodes du 2 mai au 31 décembre 2022 et du 1er janvier au 31 décembre 2023, étant arrivées à échéance, il s’agit de la renouveler pour l’année 2024.

Une subvention d’un montant de 200 euros par an sera attribuée pour participation aux frais de fonctionnement de l’association et aux frais de déplacement des intervenants.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée à intervenir avec l’association AGIR abcd Savoie Haute-Savoie au profit des enfants allophones.

- DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 200 euros par an à l’association AGIR abcd Savoie Haute-Savoie pour couvrir les frais de déplacement des intervenants n’habitant pas sur la commune de Barby.

X. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AGIR abcd Savoie Haute-Savoie – AIDE AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Madame Françoise MERLE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, présente au Conseil Municipal le projet de convention à intervenir avec l’association AGIR abcd pour organiser des permanences régulières d’aide aux démarches et courriers administratifs au profit de personnes ayant des difficultés pour comprendre, écrire, rédiger et remplir des formulaires papiers ou internet.

L’association utilisera les PC et imprimante de la mairie nécessaires au déroulement des permanences.

Les permanences se tiendront les jeudis matin. Elles sont assurées suivant les besoins, par plusieurs bénévoles, membres de l’association.

La convention est établie pour l’année 2024 et sera renouvelable tous les ans par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Une subvention d’un montant de 150 euros par an sera attribuée pour participation aux frais de fonctionnement de l’association et aux frais de déplacement des intervenants.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée à intervenir avec l’association AGIR abcd Savoie Haute-Savoie.

- DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 150 euros par an à l’association AGIR abcd Savoie Haute-Savoie pour couvrir les frais fonctionnement de l’association et de déplacement des intervenants n’habitant pas sur la commune de Barby.

XI. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DE PROTECTION DES DONNEES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de fonctionnement du service commun de protection des données proposée par Grand Chambéry.

Il rappelle que le service commun de protection des données a été créé en 2018 afin de répondre à l’obligation légale inscrite dans le règlement général sur la protection des données de nommer un délégué à la protection des données (DPD).

Les 38 communes de Grand Chambéry ainsi que leurs CCAS et amicales du personnel ont adhéré à cette convention.

Le service, administré par Grand Chambéry, est financé par l’agglomération et l’ensemble des communes adhérentes de la manière suivante :

• 35 % pris en charge par Grand Chambéry ;

• 65 % répartis sur les communes adhérentes sur la base d’une clé de répartition par nombre d’habitants (chiffre Insee de 2020).

La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.Les nouvelles pratiques numériques et le développement de la dématérialisation des services des collectivités posent la question de la sécurité des systèmes d’information.

Or, la protection des données implique une vigilance particulière concernant cette problématique.

Dans ce contexte, il est proposé que les missions du service commun de protection des données soient étendues à des actions de conseil et d’orientation en matière de cybersécurité, en lien avec la protection des données.

La présente convention prend effet au 1er janvier 2024.

Elle est établie pour une période de 5 ans.

Vu le règlement général sur la protection des données,

Vu l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° du 14 juin 2018,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de la convention du service commun de protection des données,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention qui en précise les conditions.

XII. ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE SERVICE PERISCOLAIRE

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3 I (1°),

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Madame Catherine DEBAISIEUX informe le Conseil Municipal que, dans l’attente du basculement du restaurant scolaire dans les locaux réhabilités du bâtiment des Mouettes, il y aurait lieu, de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation à temps non complet (10h00).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation à temps non complet (10 heures) à compter du 14 mars 2024 pour une durée d’1 mois renouvelable pour une durée maximum de 2 mois.

- DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire du cadre d’emplois des adjoints d’animation.

- HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.

XIII. RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS AUX SERVICES TECHNIQUES

Madame Catherine DEBAISIEUX, Conseillère Municipale déléguée, expose au Conseil Municipal que pour pallier les besoins des services techniques pendant l’été, il convient derecruter des agents non titulaires afin d’exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.

Elle précise que cette procédure est prévue à l’article 3 I alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Elle indique également que les périodes prévisionnelles concernées sont les suivantes :

- du lundi 1er juillet au vendredi 19 juillet 2024

- du lundi 22 juillet au vendredi 9 août 2024

- du lundi 12 août au vendredi 30 août 2024

Le dispositif mis en place prévoit le recrutement de trois personnes rémunérées sur la base du 1er échelon d’Adjoint Technique : IB : 367, IM : 366. Ces personnes exerceront pour les services techniques, à raison de 35 heures hebdomadaires, les fonctions d’entretien des espaces verts et particulièrement : tonte, taille, plantations, arrosage.

Le Conseil, ayant entendu l’exposé de Madame Catherine DEBAISIEUX, après avoir délibéré, à l’unanimité :

− DECIDE de créer 3 emplois saisonniers pour les services techniques tels que définis.

− DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents sont inscrits au budget de l’exercice en cours suffisamment approvisionné.

− CHARGE Monsieur le Maire de donner les suites administratives qui conviennent.

XIV. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE

Madame Catherine DEBAISIEUX, conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, informe l’assemblée de la nécessité de modifier le tableau des emplois à compter du 15/03/2024 pour permettre de recruter :

- un agent supplémentaire à temps non complet au restaurant scolaire, suite au passage en self de la restauration pour les élèves de l’école élémentaire,

- un agent supplémentaire à la bibliothèque, à temps non complet, - 2 agents à temps non complet pour le service périscolaire.

Elle propose également au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels de droit public sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 (article 3-3-2è). Dans ce cas, le niveau de rémunération sera fixé en fonction des diplômes détenus par les candidats et de leur expérience professionnelle sur la base des échelles indiciaires du cadre d’emploi des adjoints techniques pour le poste au restaurant scolaire, sur le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine pour le poste à la bibliothèque et sur le cadre d’emploi des adjoints d’animation pour les postes au service périscolaire.

En conséquence, elle propose au Conseil Municipal d’approuver le nouveau tableau des emplois reprenant cette modification.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le nouveau tableau des emplois permanents tel qu’indiqué en annexe.

XV. CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC L'ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DEFI INSERTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Barby récupère en gestion les salles de réunions de la Source, récemment réhabilitée. L’ensemble du bâtiment totalise une surface totale de 194 m², répartie entre la salle du RDC, la salle du 1er étage, l’office et les communs. Il est prévu d’accueillir dans ces salles des manifestations municipales, la paroisse,ainsi que les associations locales ponctuellement. Une telle surface représente un accroissement important de la charge d’entretien pour le service des bâtiments. Il est envisagé d’externaliser cette charge, estimé à 2 h par semaine de ménage courant et des prestations complémentaires après chaque grande manifestation de la commune.

DEFI INSERTION est une association intermédiaire d’insertion par l’activité économique (article L.5132- et suivants et R.5132-1 et suivants du Code du Travail). Elle met ses salariés à disposition d’utilisateurs en vue de faciliter leur insertion sociale, à titre onéreux : particulier, association, collectivité locale, entreprise… La mise à disposition d’agent d’entretien est une de ses activités courantes.

Un contrat de mise à disposition d’un salarié est proposé par l’association à la commune : - Le créneau d’intervention serait le vendredi matin pour un ménage courant des locaux estimé à 2 h.

- Le prix de vente horaire (y compris charges patronales, cotisations sociales et fiscales et frais de structures de l’association est de 25,95 € TTC, soit un coût fixe mensuel de 207,60 € TTC pour 4 prestations de deux heures par mois. Un nettoyage à la demande comme dit précédemment serait facturé au même tarif de 25,95 € TTC ; - Enfin, une adhésion à l’association est nécessaire moyennant une cotisation de 25 € ; - La durée du contrat est proposée du 18/03/2024 au 31/01/2025, reconductible tacitement.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le contrat de mise à disposition et de l’autoriser à représenter la commune dans toutes les démarches et relations auprès de DEFI INSERTION.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer le contrat de mise à disposition de salarié avec l’association intermédiaire DEFI INSERTION, tel qu’il vient d’être présenté.

- DECIDE que les crédits nécessaires à la prise en charge de cette convention seront inscrits au budget.

- AUTORISE le Maire à représenter la commune dans ses démarches et relations avec l’association DEFI INSERTION.

XVI. RESTAURATION SCOLAIRE – GROUPEMENT DE COMMANDES

L’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 dispose que des groupements de commandes peuvent être constitués par le biais d’une convention entre plusieurs collectivités territoriales.

Le groupement de commandes est un outil de mutualisation permettant la mise en commun de moyens susceptibles de répondre aux besoins de ses membres en termes de passation de marchés.

Madame Françoise MERLE, Adjointe au Maire, indique que le groupement de commandes en vigueur pour la fourniture des repas aux restaurants scolaires arrive à expiration le 1er septembre 2024. Il est proposé de reconduire cette démarche, avec au maximum les six Communes suivantes : Saint-Jean-d’Arvey, Thoiry, Curienne, Puygros, La Thuile et Barby.

Elle propose au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’un groupement de commandes comprenant au maximum les six Communes suivantes : Saint-Jean-d’Arvey, Barby, Thoiry, Curienne, Puygros, La Thuile, en vue de la passation d’un marché unique de restauration collective destinée aux restaurants scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes comprenant au maximum les six Communes suivantes : Saint-Jean-d’Arvey, Thoiry, Curienne, Puygros, La Thuile et Barby, en vue de la passation d’un marché unique de restauration collective destinée aux restaurants scolaires.

- DECIDE D’ADHERER audit groupement de commandes et d’en assurer, pour les autres adhérents, les fonctions de coordonnateur. A ce titre, la Commune de Barby assurera l’organisation et la gestion de la procédure, la signature du marché et les éventuels avenants à intervenir.

- DE DESIGNER un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune à la commission d’appel d’offres dudit groupement, présidée par le représentant du coordonnateur :

➢ Christophe PIERRETON, représentant titulaire

➢ Françoise MERLE, représentant suppléante.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tout document relatif à cette affaire.

XVII. ZAC DU GRAND CLOS AVENANT N° 6 : PROLONGATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’avenant n° 6 à la concession d’aménagement signée avec la SAS le 8 juillet 2013 pour l’aménagement de la ZAC du Grand Clos

Il informe l’assemblée que dans le cadre de ce projet d’aménagement, les travaux de voirie réseaux secs et réseaux humides sont achevés. Les terrains dédiés aux logements collectifs ont tous été commercialisés. Concernant la cession des terrains individuels, il reste un lot à commercialiser dont le 1er permis de construire a été refusé. Un second permis de construire doit être déposé. En outre, un acte administratif de rétrocession des voiries et espaces publics de la ZAC est à entériner entre l’aménageur et la commune.

Enfin le bilan de clôture de l’opération et l’arrêté des comptes est en cours de rédaction et sera soumis à la collectivité à l’issue de la vente du dernier lot.

Compte tenu des éléments développés ci-dessus, il convient de proroger la durée de la convention afin de pouvoir procéder aux opérations de liquidation comprenant notamment : la vente du dernier lot individuel, le transfert des contrats, du foncier ainsi que l’arrêté des comptes.

• Vu la délibération du 17 juin 2013 portant sur la signature de la concession d’aménagement signée avec la société d’aménagement de la Savoie le 8 juillet 2013, • Vu la délibération du 29 février 2016 correspondant à l’avenant n°1 portant sur la participation de la commune à hauteur de 70 000 €,

• Vu la délibération du 27 mai 2019 correspondant à l’avenant n°2 portant sur un prêt à la commune remboursable au 1er septembre 2021,

• Vu la délibération du 5 juillet 2021 correspondant à l’avenant n°3 prolongeant le prêt jusqu’au 31 octobre 2022,

• Vu la délibération du 3 juillet 2023 correspondant à l’avenant n°4 prolongeant la concession d’aménagement jusqu’au 30 novembre 2023,

• Vu la délibération du 13 novembre 2023 correspondant à l’avenant n°5 prolongeant la concession d’aménagement jusqu’au 31 mars 2024,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la prolongation de la concession d’aménagement jusqu’au 30 septembre 2024,• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°6 avec la société d’aménagement de la Savoie et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution,

• DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire afin de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XVIII. ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d'atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), ainsi, compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment public, un parking...

- En ZAENR, L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique - les communes identifient des ZAER par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

CAS DE PROPOSITION DE ZAENR

Compte tenu de ces éléments, le Maire expose :

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : concertation mise en place du 22 février au 11 mars 2024 par le biais d’un registre en Mairie, d’une consultation sur le site de la Mairie. Cette concertation a également fait l’objet d’une information du public par une insertion dans la presse, réseaux sociaux, application et affichage.

- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : Une remarque a été émise sur la question des équilibres financiers des choix qui ont été fait.

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :- Solaire photovoltaïque sur les toits des bâtiments publics en secteurs présentés sur la carte en annexe :

. Secteur Plaine des jeux, gymnase du collège,

. Secteur Clos Besson : mairie, Halle place de la mairie, crèche, gymnase de l’école élémentaire,

. centre technique municipal,

. Maison Médicale.

- Solaire photovoltaïque au sol : Néant

-Solaire thermique : Néant

- Réseau de chaleur énergie bois : périmètre approuvé par délibération du 16 juillet 2018 (carte en annexe),

- Hydroélectricité : Néant

-Géothermie : Néant

-Eolien : Néant

Le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, sur les périmètres des cartes annexées à la présente décision.

- CHARGE le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

IXX. DEVELOPPEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES

ELECTRIQUES (BORNES IRVE) - INSTALLATION D’UNE BORNE DE

RECHARGEMENT POUR VEHICULES ELECTRIQUES - SECTEUR : PARKING

ARRIERE SUD DE LA MONFERINE - CONVENTION FINANCIERE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme

d’installation de bornes IRVE sous maîtrise d’ouvrage du SDES.

A cette occasion, il est rappelé le transfert de la compétence IRVE de la commune de BARBY

vers le SDES par délibération n°6/2023 du Conseil municipal le 23 janvier 2023.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-

37.

Vu la délibération du Comité Syndical du SDES n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022

approuvant la convention d’application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités

territoriales et les modalités financières de la participation du SDES.

Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE

(SDIRVE) qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4e trimestre 2022.Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un

intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.

Caractéristiques de l’opération :

Commune d’implantation : BARBY

Secteur(s) : Parking proche de la Monférine

Nombre de bornes : 1

Type de borne : 22 kW – AC (courant alternatif)

- 2 PDC (points de charge)

Pour entreprendre ces travaux, il convient de valider la convention financière de création

d’IRVE qui a pour objet de définir les conditions de mise en place d’une ou plusieurs bornes

de recharge IRVE par le SDES et ses modalités de participation financière et de règlement

des dépenses liées à la réalisation de la présente opération.

Le SDES assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération en confiant les travaux à

l’entreprise CITEOS titulaire d’un marché de travaux à bons de commande.

- Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d’œuvre et travaux) concernant les seuls prestations et travaux transférés au SDES, s’élève à 13 593,45 € TTC. - La participation financière prévisionnelle de la commune s’élève à 4 963,94 € nette et concerne les prestations de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et travaux assurées et/ou gérés par le SDES, le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties, étant précisés dans l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide, à

l’unanimité :

1) DE PREVOIR les crédits d’investissement nécessaires au budget et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES ;

2) DE PREVOIR, le cas échéant, dans chaque budget annuel, les crédits correspondant aux dépenses de fonctionnement et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES.

3) D’AUTORISER le Maire, à signer la convention financière de création d’IRVE, son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;

4) D’AUTORISER le Maire à signer l’Arrêté portant création d’emplacement réservé en permanence au stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge.

5) D’AUTORISER le Maire à signer la Convention d’Occupation du Domaine d’une Personne publique (CODP).

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée.

BARBY, le 13 mars 2024

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Christophe PIERRETON Grégory BORRIONE