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Arrêté - arrete limitation poids lourds d14a
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Corbenay.
Lien du pdf (Arrêté - arrete limitation poids lourds d14a)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DEPARTEMENT DE HAUTE-SAONE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE CORBENAY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E M U N I C I P A L
P E R M A N E N T N ° 1 7 / 2 0 1 0
d u 2 6 m a i 2 0 1 0
R O U T E S D E P A R T E M E N T A L E S
N ° 1 9 E T 8 3
Instauration d’une interdiction de circuler, pour les
poids lourds, sur la RD 19 puis la RD 83, dans
l’agglomération de CORBENAY .
LE MAIRE DE CORBENAY,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010 ;
Considérant que la dégradation de la chaussée depuis le carrefour avec la Route Départementale 64 sur la Route Départementale n° 19, Avenue de la Combeauté puis sur la Route départementale n° 83, rue Henri Duhaut, ne permet pas le passage des poids lourds en toute sécurité, les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront l’itinéraire suivant : Route Départementale n° 64 jusqu’au rond point avec la Route Départementale n° 83 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Il est interdit aux poids lourds venant de la Route Départementale n° 64 d’emprunter la sortie qui permet de rejoindre la Route Départementale n° 19.
Obligation leur est faite de se rendre jusqu’au rond point rejoignant la Route Départementale n° 83. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de CORBENAY.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de CORBENAY.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Mmes les Secrétaires de la commune de CORBENAY, le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Saône, le Président du Conseil Général de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A CORBENAY, le 26 mai 2010
Le Maire,
G. BARDOT