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Document publié le Vendredi 20 décembre 2013 par la commune de Corbenay.
Lien du pdf (Arrêté - limitation poids lourds hiver 0e0b 2fc3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Haute-Saône
ARRETE MUNICIPAL N°34/2013
du 20 décembre 2013
Instauration d'une interdiction de circuler
en raison d'une limitation de tonnage
Rue Georges et Pierre Henry, Rue de la Gare
et Rue des Genets
du 1° janvier au 31 mars de chaque année
Le maire de CORBENAY,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R411-28;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4° partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant que la structure de la chaussée des voies communales Rue Georges et Pierre Henry, Rue de la Gare et Rue des Genets, dans l'agglomération de CORBENAY ne permet pas le passage de véhicules d'un poids supérieur à 18 tonnes sans subir d'importantes dégradations, notamment au niveau des conduites d’eau en période hivernale, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 4£ tonnes du 1* janvier au 31 mars de chaque année ;
ARRETE :
Article 1° : La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant autorisé supérieur à 18 tonnes est interdite sur les voie communales Rue Georges et Pierre Henry, Rue de la Gare et Rue des Genets,
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — 4° partie — signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Corbenay. Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1” prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de CORBENAY.
Article 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux adrninistratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Monsieur le maire de la commune de CORBENAY, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de St Loup/Semouse et le Président du Conseil Général de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Corbenay, le 20 décembre 2013
Le maire,
Georges BARDOT