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Conseil Municipal - 99 DE 2026.AGPC .04.10 Conseil municipal droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 2026.AGPC .04.10 Conseil municipal droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 053-215301193-20260402-2026AGPC0410-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 07/04/2026 2 L'HULSER
=. Vivre entre Bois et Rivière Mairie de l'Huisserie
Centre administratif municipal
17 place de l'église
53970 L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le deux avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de L'HUISSERIE, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Jean-Pierre THIOT, maire.
Date de convocation :
27 mars 2026
Date d'affichage : Présent(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e)
27 mars 2026 Thierry BAILLEUX & O Nadège MACKE x 0
Bruno CABANES Ü Marie-Ange MARGUERITE O
Nombre de conseillers André CHAUVIN Œ C] Nicolas MOREL Œ CO
en exercice : 27 Coralie GANDAIS a [1 Gilles MORICEAU x 0
Emmanuel GARNIER x Û Chantal PLACÉ D [1
Présents : 27 Corinne GOUGEON x Q Camille PLAYOUST x CO
Absents : O ne m O Monique PORTIER me Q
Pouvoirs : O Thierry HACQUES x O Sandra REBUFFÉ æ CO
Emmanuel HAMON x O Stanislas SALMON x O
Votants : 27 Fabrice HUMEAU œ C] Yohann THIAUX px Ü
Secrétaire de séance : Anne-Marie JANVIER Œ O Jean-Pierre THIOT G O
André Chauvin No Ne D Guy THUAULT x CO
Gaëlle LE BORGNE x O René VAUCORET R CO
Fabienne LEMONNIER C9 C]
Ont donné pouvoir : /
Absent excusé: /
Absent : /
CONSEIL MUNICIPAL — DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT Délibération 2026-AGPC-04-10
Au regard des dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14, il convient de définir les orientations ainsi que les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les conditions d'exercice du droit à la formation de ses
membres dans un délai de trois mois suivant son renouvellement.
Le montant prévisionnel des dépenses consacrées à la formation doit être compris entre 2 % minimum et 20
% maximum du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être versées aux membres du conseil municipal.
Les dépenses relatives aux actions de formation et d'enseignement présentent un caractère obligatoire pour la commune, dès lors que l'organisme de formation est agréé par le ministère de l'intérieur.
Par ailleurs, chaque membre du conseil municipal bénéficie annuellement d'un Droit Individuel à la Formation (DIF), cumulable sur toute la durée du mandat. Ce droit est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut
être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les élus, dans les conditions prévues à l’article L. 1621-3.
Enfin, la mise en œuvre de ce droit relève de l'initiative de chaque élu et peut concerner des formations sans lien direct avec l'exercice du mandat, notamment dans la perspective de favoriser l'acquisition de compétences utiles
à une réinsertion professionnelle à l'issue de celui-ci.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.21 23-12 à L2123-16 et suivants,
Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation,
Délibération 2026-AGPC-04-10 Conseil municipal du 02 avril 2026 1/2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE que tous les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’une formation adaptée à l'exercice de
leurs fonctions.
> APPROUVE que toute demande de formation doit être adressée par écrit au maire et transmise au service des ressources humaines, soit en main propre, soit par voie postale ou électronique, et accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires, notamment le coût, les dates, le lieu, le nom de l'organisme ainsi que e programme de la formation.
> PRÉCISE que seules les formations dispensées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur
pourront être prises en compte, toute demande ne respectant pas cette condition étant rejetée. > DÉCIDE que les demandes seront examinées dans la limite des crédits disponibles, et que le maire est
chargé de leur instruction, de l'engagement des dépenses et du suivi de l'enveloppe budgétaire allouée. > FIXE le montant prévisionnel des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, à 4,14 % du montant total annuel des indemnités théoriques de fonction, soit 120 780 €, et approuve l'inscription des crédits correspondants au compte 6535 (service 2001) du budget primitif de chaque exercice pour toute la durée du mandat.
> DÉCIDE que la commune prendra en charge les frais d'inscription et d'enseignement en réglant directement
l'organisme de formation, et que les frais de déplacement, de repas et de séjour seront remboursés dans
la limite des plafonds applicables aux agents, tels que définis par le règlement intérieur.
> APPROUVE le principe selon lequel, dès la première année de mandat, une formation est obligatoirement proposée aux élus disposant d’une délégation.
> DÉCIDE qu'en cas de demandes supérieures aux crédits disponibles, une priorité sera accordée, notamment
aux élus titulaires d'une délégation pour des formations en lien avec celle-ci, à ceux ayant déjà essuyé un
refus pour insuffisance de crédits, ainsi qu'aux élus n'ayant pas encore bénéficié de formation. > DÉCIDE qu’un état récapitulatif des actions de formation financées par la commune sera annexé au compte financier unique et fera l'objet d’un débat annuel.
L'Huisserie, le 7 avril 2026
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un L L recours administratif gracieux auprès de la commune de L'Huisserie ou d'un recours e maire, | contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes. _} Jean-Pierre THIOT
Délibération 2026-AGPC-04-10 Conseil municipal du 02 avril 2026 2/2