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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ingré.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré PRÉFECTURE DU LOIRET
3 0 JAN. 2024
COURRIER 5
DÉCISION N° DC.24.009
portant sur
L’octroi d’une concession dans l'Espace cinéraire d’Ingré à Madame H'
C
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.23.024 du conseil municipal en date du 28 mars 2023 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Madame H' C
tendant à obtenir une concession dans l'Espace cinéraire
DÉCIDE
Article 1° : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d’une durée de 15 années, de 1,00 m? superficiels, Cavurne 134, enregistrée sous le n° 2024-04, à compter du 23 janvier 2024.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 289,75 € (deux cent quatre- vingt neuf euros et soixante quinze centimes) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à:
- __ Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Madame H C ___.
A Ingré, le 3 O JAN, 2024
Le Maire TK
PRÉFECTURE DU LOIRET
3 0 JAN, 2074
COURRIER 5
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le : 3o Sanur So
Publié ou notifié-le : > Sauwu 224 |
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.