Procès Verbal - PROCES VERBAL

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Procès Verbal - PROCES VERBAL Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Wingen. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Banque, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 mars 2024

En mairie de Wingen

Convocation remise et affichée le 20 mars 2024

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 8 Sous la présidence de Monsieur le Maire, André SCHMITT

Mesdames et Messieurs: Georges HOCH, Laetitia GRAESE, Claudine WALTHER, Noémie SCHULTZ, Guy LEIBOLD, Léon SCHMITT-SPILL, Jean-Georges WALTHER

Absents excusés avec pouvoir : 2 M. Raphael HARI a donné procuration à M. Georges HOCH

M. Dominique MARTIN a donné procuration à M. Jean-Georges WALTHER Absent non excusé : 1 M. Alain WOLFF

Avec 8 membres présents, le quorum est atteint et le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Ordre du jour :

1) Désignation du secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal de la dernière séance

3) Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal 4) Approbation du Compte Financier Unique 2023

5) Affectation des résultats 2023

6) Vote des taxes 2024

7) Vote des budgets primitifs 2024

8) M57 : Autorisation de mouvements de crédits de chapitre à chapitre 9) Renouvellement de la ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole 10) Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

11) Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles visée au B du II de l'article 1396 du CGI

12) Fixation du montant du loyer du logement du rez-de-chaussée de l’ancienne école 13) Fixation du montant du loyer du logement du 1er étage de l’ancienne école 14) Cotisation foncière à la caisse d’assurances-accidents agricoles

15) Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Wingen

16) Renouvellement de la location de la chasse 2024-2033 : Paiement fractionné du loyer de chasse du lot n°1

17) Participation financière à l’AOS 2024

18) Remboursement de frais à Madame Claudine WALTHER

Monsieur le Maire accueille les conseillers municipaux et demande de pouvoir rajouter les points suivant à l’ordre du jour :

19) Transfert d’excédent de fonctionnement entre budgets

20) Financement du budget « lotissement des Sapins »

21) Avance remboursable du budget principal au budget annexe « lotissement des Sapins »

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette demande.

22) Comptes rendus de réunions des commissions communales

23) Informations diverses1) Désignation du secrétaire de séance

Le Maire à l’appel nominal des membres, en présence du quorum, la séance est ouverte.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité la désignation de Mme Laetitia GRAESE qui accepte ces fonctions.

2) D2024-03/01 : Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Le Maire rappelle que chaque conseiller a été destinataire du procès-verbal de la séance du 15 février 2024.

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la dernière séance puis procède à sa signature.

Voix Pour : 8+2 Contre: 0 Abstention : 0

3) Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte rendu est donné au Conseil municipal pour la période du 15 février au 26 mars 2024 :

• Arrêtés municipaux :

19/02/2024

004-2024 : Arrêté municipal portant règlement de la circulation au 23 rue du nord pour une durée de 4 jours à partir du 20 février 2024 pour des travaux de réparation d’une conduite d’assainissement

12/03/2024

AODB 05-2024 : Autorisation d'ouverture de débit de boissons à l'occasion des Ratchers qui aura lieu dans la cour de l’école de Wingen le 30 mars 2024 de 11h à 20h organisée par l'association socioculturelle et sportive de Wingen

12/03/2024

AODB 06-2024 : Autorisation d'ouverture de débit de boissons à l'occasion du la fête « Wingen, Printemps des plantes » qui aura lieu dans la cour de l’école de Wingen le 28 avril 2024 de 8h à 20h organisé par l'association socioculturelle et sportive de Wingen

• Décision en urbanisme :

4) D2024-03/02 : Approbation du Compte Financier Unique 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ;

Vu la délibération 021_09_47 du 14 septembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation des Comptes Financiers Uniques pour l’année 2023 de la commune de Wingen, du lotissement des sapins et des cellules photovoltaïques ; Vu les Comptes Financiers Uniques 2023 de la commune de Wingen, du lotissement des sapins et des cellules photovoltaïques ;

16/02/2024

Permis de démolir accordé (n°1) pour la destruction du chalet - 1 rue des châtaignes – Commune de WINGEN

05/03/2024

Déclaration préalable accordée (n°1) pour le remplacement de la toiture, des tuiles, la pose d’une fenêtre et d’une lucarne rampante au 46 rue du nord – M. GIESS SteeveConsidérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant que les comptes financiers uniques sont identiques,

Le Maire ayant quitté la salle pendant le débat et le vote. Les votes des comptes financiers uniques sont présidés par Georges HOCH, 1er Adjoint.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide d’adopter les comptes financiers uniques comme suit :

BUDGET COMMUNAL

Section de fonctionnement

Titres émis 461 770,03 €

Mandats émis 375 131,16 €

Solde de l'exercice 86 638,87 €

Résultat de fonctionnement reporté 0 €

Solde de clôture 86 638,87 €

Section d'investissement

Titres émis 150 990,09 €

Mandats émis 215 650,70 €

Solde de l'exercice - 64 660,61 €

Résultat d’investissement reporté -124 283,59 €

Solde de clôture - 188 944,20 €

Restes à réaliser en investissement

RAR en recettes 0,00 €

RAR en dépenses 0,00 €

Solde des RAR 0,00 €

Résultat cumulé -102 305,33 €

Voix Pour : 7+1 Contre : 0 Abstention : 1

BUDGET LOTISSEMENT DES SAPINS

Section de fonctionnement

Titres émis 50 956,69 €

Mandats émis 50 956,69 €

Solde de l'exercice 0,00 €

Résultat de fonctionnement reporté -15 912,99 €

Solde de clôture -15 912,99 €

Section d'investissement

Titres émis 49 956,69 €

Mandats émis 50 956,69 €

Solde de l'exercice -1 000,00 €

Résultat d’investissement reporté -50 956,69 €

Solde de clôture -49 956,69 €

Restes à réaliser en investissement

RAR en recettes 0,00 €

RAR en dépenses 0,00 €

Solde des RAR 0,00 €

Résultat cumulé -66 869,68€Voix Pour : 7+1 Contre : 0 Abstention : 1

BUDGET CELLULES PHOTOVOLTAÏQUES

Section de fonctionnement

Titres émis 37 106.09 €

Mandats émis 16 464,63 €

Solde de l'exercice 20 641,46 €

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €

Solde de clôture 20 641,46 €

Section d'investissement

Titres émis 39 969,67 €

Mandats émis 9 000,00 €

Solde de l'exercice 30 969,67 €

Résultat d’investissement reporté 0,00 €

Solde de clôture 30 969,67 €

Restes à réaliser en investissement

RAR en recettes 0,00 €

RAR en dépenses 0,00 €

Solde des RAR 0,00 €

Résultat cumulé 51 611,13 €

Voix Pour : 7+1 Contre : 0 Abstention : 1

5) D2024-03/03 : Affectation des résultats 2023

Monsieur le Maire rappelle dans un premier temps que les excédents de fonctionnement sont destinés à couvrir les besoins de financement de la section d’investissement puis au financement des dépenses restant à réaliser. Si aucun excédent de fonctionnement ne peut être dégagé, les déficits constatés doivent être réinscrits au budget primitif de l’année suivante et leur financement doit être assuré. Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 du budget principal, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, constatant :

- un excédent de fonctionnement de 86 638,87€

- un déficit d’investissement de – 188 944,20 €

Les membres du Conseil Municipal décident de reporter :

- le déficit d’investissement 2023 d’un montant de - 188 94,20€ au budget de 2024 au c/D001

- le résultat de fonctionnement 2023 d’un montant de 86 638,87 € à la section d‘investissement du budget 2024 au c/1068

Voix Pour : 8+1 Contre : 0 Abstention : 1

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Financier Unique 2023 du budget Lotissement des sapins, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, constatant :

- un déficit de fonctionnement - 15 912,99 €

- un déficit d’investissement de - 50 956,69 €

Les membres du Conseil Municipal décident de reporter :

- le déficit d’investissement 2023 d’un montant de - 50 956,69 € au budget de 2024 au c/D001

- le déficit de fonctionnement 2023 d’un montant de - 15 912,99 € au budget de 2024 au c/D002Voix Pour : 8+1 Contre : 0 Abstention : 1

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 du budget Cellules photovoltaïques, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, constatant :

- un excédent de fonctionnement de 20 641,46 €

- un excédent d’investissement de 30 696,67 €

Les membres du Conseil Municipal décident d’affecter :

- le résultat de fonctionnement 2023 d’un montant de 20 641,46 € au budget 2024 au c/R002

Voix Pour : 8+1 Contre : 0 Abstention : 1

6) D2024-03/04 : Vote des taxes 2024

Par délibération du 23 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2023 à :

TFB : 36,83%

TFPNB : 77,92 %

TH : 13,20%

Il est proposé de modifier les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :

TFB : 36,83%

TFPNB : 77,92 %

TH : 14,20% (13.20% de TH + 0.998% de majoration spéciale)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte cette proposition.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

7) D2024-03/05 : Vote des budget primitifs 2024

Vu l’approbation des Comptes Financiers Uniques 2023 de la commune de Wingen, du lotissement des sapins et des cellules photovoltaïques ;

Vu les affectations des résultats votées,

Vu les réunions de préparation des budgets,

L’assemblée délibérante décide d’adopter les budgets primitifs suivants répartis comme suit :

BUDGETS DEPENSES RECETTES

COMMUNE :

Fonctionnement :

Investissement :

546 445,00€

283 052,88€

546 445,00€

283 052,88€

LOTISSEMENT DES SAPINS :

Fonctionnement :

Investissement :

67 479,68€

51 436,07€

67 479,68€

51 436,07€

CELULLES

PHOTOVOLTAÏQUES :

Fonctionnement :

Investissement :

52 141,46€

62 731,13€

52 141,46€

62 731,13€

Budget communal :

Voix Pour : 8+1 Contre : 0 Abstention : 1

Budget lotissement des Sapins :

Voix Pour : 8+1 Contre : 0 Abstention : 1

Budget cellules photovoltaïques :

Voix Pour : 8+1 Contre : 0 Abstention : 18) D2024-03/06 : M57 : Autorisation de mouvements de crédits de chapitre à chapitre

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits doivent faire l’objet d’une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 14 septembre 2021 d’adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2022 de la nomenclature budgétaire et comptable M57, Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, AUTORISE M. le Maire pour l'exercice 2024, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement sur le budget principal et du lotissement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

9) D2024-03/07 : Renouvellement de la ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole

Monsieur le Maire soumet aux conseillers le renouvellement du contrat de la ligne de trésorerie de 270.000€ contracté auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges. Le nouveau contrat est renouvelé pour une période de 12 mois :

- Taux d’intérêts : E3MF+1.35%

- Commission d’engagement : 0.10%

- Frais de dossier 0.20%

Le Conseil Municipal de Wingen décide d’approuver le renouvellement du contrat de la ligne de trésorerie et autorise le maire à signer le contrat de prêt.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

10) D2024-03/08 : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Après discussion, le conseil municipal décide de retirer ce point de l’ordre du jour.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

11) D2024-03/09 : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles visée au B du II de l'article 1396 du CGI

Après discussion, le conseil municipal décide de retirer ce point de l’ordre du jour.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 012) D2024-03/10 : Fixation du montant du loyer du logement du rez-de-chaussée de l’ancienne école

Monsieur le Maire informe les conseillers que le logement communal du rez-de- chaussée de l’ancienne école, qui sera prochainement prêt à être loué. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de fixer le montant mensuel du loyer à 250 € avec garage pour un montant mensuel de 25€,

- de demander un dépôt de garantie d’un mois de loyer sans charge, - de fixer le montant des charges mensuelles de chauffage à 60€, le montant réel des charges sera régularisé chaque fin de saison de chauffe lors d’un relevé de calories. Le loyer est indexé sur le coût de la construction et sera révisé chaque année à la date d’anniversaire du contrat. Le Conseil Municipal charge en outre, Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

13) D2024-03/11 : Fixation du montant du loyer du logement du 1er étage de l’ancienne école

Monsieur le Maire informe les conseillers que le logement communal du 1er étage de l’ancienne école, qui sera prochainement prêt à être loué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de fixer le montant mensuel du loyer à 550 € avec garage pour un montant mensuel de 25€,

- de demander un dépôt de garantie d’un mois de loyer sans charge, - de fixer le montant des charges mensuelles de chauffage à 60€, le montant réel des charges sera régularisé chaque fin de saison de chauffe lors d’un relevé de calories. Le loyer est indexé sur le coût de la construction et sera révisé chaque année à la date d’anniversaire du contrat. Le Conseil Municipal charge en outre, Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

14) D2024-03/12 : Cotisation foncière à la caisse d’assurances-accidents agricoles

Vu les locations des lots de chasse n° 1 et 2,

Considérant la baisse des loyers de chasse et de rentrée d’argent pour la Commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas affecter le produit de la chasse à la couverture des cotisations dues à la Caisse d’Assurance Accidents-Agricoles du Bas-Rhin et cela pour la période de chasse 2024- 2033.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

15) D2024-03/13 : Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Wingen

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’énergie, et notamment son article L141-5-3,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer- Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20.02.2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l’intérêt communautaire,

Considérant l’engagement de la communauté de communes, dont est membre la commune, en matière de transition écologique et environnementale, Considérant que la communauté de communes a été labelisée « territoire à énergie positive pour la croissance verte »,

Considérant le projet de territoire « destination TEPOS 2037 »,

Considérant les potentialités de développement des énergies renouvelables sur le territoire communal, et les procédures d’implantation de producteurs d’énergie et d’infrastructures d’énergie renouvelable,

Considérant que la loi APER vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie),

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR, Considérant l’intérêt pour les communes du territoire et pour la communauté de communes de définir des ZAENR, témoignant d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR,

Considérant que la définition de ZAENR est avant tout :

-un acte politique fort, qui ne garantit pas pour un projet situé en zone d’accélération son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas, -un engagement de concertation du public, selon des modalités déterminées librement par les communes,

Considérant qu’il est attendu que l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

Considérant les zones identifiées par la commune,

Considérant que la commune ayant identifiée des zones doit les définir en concertation avec le syndicat gestionnaire du parc naturel régional des Vosges du nord, cette procédure étant en cours,

Considérant que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR identifiées ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : affichage sur les tableaux d’affichage dans la commune, publication sur le site internet de la commune et sur le site internet de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Considérant le bilan de la concertation publique, annexé à la présente décision, et synthétisée ci-après :

Nombre de

réponse

1

Nombre

d’observations

Demande de prise en compte d’une installation photovoltaïque sur un projet de construction d’hangar agricole. La zone présumée se situant en zone Agricole (zone non constructible) dans le règlement actuel du PLU nécessitera le cas échéant une modification ou révision du PLU. A cette occasion ladite zone pourra être inscrite dans le zonage du ZAENR de la commune. Retour global Aucun avis négatifConsidérant l’engagement au niveau intercommunal d’une étude d’identification précise du potentiel EnR et des zones pouvant accueillir des EnR,

Considérant que la présente décision pourra faire l’objet de délibérations complémentaires au regard du rendu de l’étude en cours sus-mentionnée,

Entendu l’exposé du maire, M. SCHMITT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci- après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

EnR ciblé Parcelles concernées

(une parcelle = une ligne)

Surface

des

parcelles

Solaire thermique

Solaire et

photovoltaïque

-Parking de la salle Jean WEISBECKER: C/49

-Mairie : 01/121

-Ecole et dépendance : 01/84

-Eglise Saint Barthélémy et presbytère catholique et

dépendance (3 rue de l’église) : 01/276

-Ancienne école et dépendance (8 rue Saint Barthélémy) :

01/93

-Ancienne décharge : C/779

1ha93a5ca

4a35ca

16a72ca

19a87ca

4a06ca

20a66ca

Méthanisation

Hydroéléctricité

Géothermie

Toutes filières

EnR

De transmettre au référent préfectoral, à savoir Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Sélestat-Erstein, au PETR Alsace du nord, en charge du SCoT de l’Alsace du nord, et à la communauté de communes Sauer-Pechelbronn la présente délibération,

De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

16) D2024-03/14 : Renouvellement de la location de la chasse 2024-2033 : Paiement fractionné du loyer de chasse du lot n°1

Monsieur le Maire informe l’assemblée que M. Darnis Eric, président de l’Association les Chasseurs du Tiefenthal a sollicité le règlement fractionné des loyers de la chasse pour la période de location 2024-2033, selon l’article 11 du cahier des charges. Les versements seront de 50 % au 1er avril et 50 % au 1er septembre de chaque année. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’accepter les paiements fractionnés du loyer de chasse pour la période 2024-2033.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

17) D2024-03/15 : Participation financière à l’AOS 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, de soutenir l’Association des Œuvres Scolaires de Wissembourg pour l’année 2024 d’un montant de 60 euros calculé sur la base de 2€ pour 30 enfants scolarisés à l’école de Wingen.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif communal 2024.Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

18) D2024-03/16 : Remboursement de frais à Madame Claudine WALTHER

Le Conseil Municipal de Wingen, après en avoir délibéré, (Madame Claudine WALTHER) est sortie de la pièce et n’a pas participé au vote, DECIDE de rembourser à Madame Claudine WALTHER, la somme totale de 14.99€ pour l’achat de fournitures de bricolage.

Les crédits ont été prévus au budget primitif de l’année 2024.

Voix Pour : 7+2 Contre : 0 Abstention : 0

19) D2024-03/17 : Transfert d’excédent de fonctionnement entre budgets

La possibilité de reversement du résultat excédentaire d'un SPIC à la collectivité de rattachement prévue par les articles R.2221-48 et R.2221-90 du CGCT (applicables respectivement aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et aux régies dotées de la seule autonomie financière), nécessite la réunion de trois conditions cumulatives :

1) l’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers du SPIC les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement ;

2) le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ;

3) Enfin, le reversement n’est possible que si l'excédent n'est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le SPIC.

Après exposé du Maire et examen de ces 3 conditions, le conseil confirme que les 3 conditions sont remplies et que la somme de 20 000 euros issue de l’excédent du budget cellules photovoltaïques 2023 doit être transférée au budget principal 2024.

Le conseil municipal autorise le maire à prendre tout acte nécessaire à l’application de cette décision.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

20) D2024-03/18 : Financement du budget « lotissement des Sapins »

Le Maire explique la contrainte imposée par les services de gestion comptable de Haguenau relative au financement des travaux du lotissement. 7 lots ont été prévus il y plus de 10 ans et seuls 6 ont été vendus. Le budget principal de la commune doit donc couvrir le déficit du budget annexe du lotissement. Le Maire propose que ce déficit soit couvert par le versement d’une subvention du budget principal de la commune au budget annexe du lotissement.

Cette subvention sera réalisée avec l’imputation comptable suivante : - Budget principal : compte 65736212 en dépenses de fonctionnement - Budget annexe « lotissement des sapins » : compte 757 en recettes de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE : DE COUVRIR le déficit du budget annexe du lotissement par le versement d’une subvention du budget principal de la commune, pour un montant de 16.512,99 €.DIT que les dépenses et les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets du lotissement et du budget principal de la commune. AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire dans ce dossier.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

21) D2024-03/19 : Avance remboursable du budget principal au budget annexe « lotissement des Sapins »

Monsieur le Maire informe aux conseillers municipaux que pour permettre l’équilibre du budget annexe « Lotissement des sapins » et dans l’attente de la vente du dernier lot, il convient d’effectuer une avance remboursable de 478.38 euros du budget principal au budget annexe lotissement communal « Les sapins ».

Cette avance permettra d’équilibrer le budget annexe.

Cette avance remboursable sera réalisée avec l’imputation comptable suivante : - Budget principal : compte 27638 en dépenses d’investissement

- Budget annexe « lotissement des sapins » : compte 1687 en recettes d’investissement.

L’avance remboursable fera l’objet d’un remboursement progressif sur les exerces suivants en fonction de l’encaissement des recettes, et au plus tard à la clôture du budget annexe.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE :

DE L’OCTROI d’une avance remboursable d’un montant de 479.38 euros par le budget principal au budget annexe « lotissement des sapins » qui fera l’objet d’un remboursement progressif sur les exercices suivants en fonction du rythme de l’encaissement des recettes et au plus tard à la clôture du budget annexe. DE PREVOIR les dépenses et les recettes correspondantes sur les crédits prévus à cet effet aux budgets du lotissement et du budget principal de la commune D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les différentes opérations comptables comme indiqué ci-dessus.

Voix Pour : 8+2 Contre : 0 Abstention : 0

22) Comptes rendus de réunions des commissions communales Les différentes commissions ont présenté leur compte rendu des dernières réunions.

23) Informations diverses

Néant

Le Maire clos la séance à 21h30

Publié le 12 avril 2024

Transmis au contrôle de légalité le 12 avril 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

André SCHMITT Laetitia GRAESELes membres du conseil municipal :

André SCHMITT

Georges HOCH

Laetitia GRAESE

Claudine WALTHER

Noémie SCHULTZ

Léon SCHMITT-SPILL

Dominique MARTIN

a donné procuration à M. Jean-Georges

WALTHER

Jean-Georges WALTHER

Guy LEIBOLD

Raphaël HARI

a donné procuration à M. Georges HOCH

Alain WOLFF

Absent non excusé