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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms du 11 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms du 11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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Compte-rendu

de la séance publique du Conseil Communautaire

du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Nonglard, à 19h30 sous la présidence de M. François DAVIET.

Date de convocation du Conseil de Communauté : 04 avril 2019.

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 27 (29 à partir de la délibération n°2019-56) - votants 32 (31 pour les délibérations n°2019-35 – n°2019-42 – n°2019-46 – n°2019-49 – n°2019-52).

Présents :

François DAVIET, Pierre BANNES, Henri BETEMPS, Valérie BOISSEAU, Marie-Jo BONNARD, Jean- François FIARD, Guy MORT, Séverine MUGNIER, Anne-Marie TUAZ, Bernard SEIGLE, Maryvonne BALDASSINI, Yves GUILLOTTE, Isabelle JOYE, Henri CARELLI, Georges DUCRET, Michel FOURCY, Germain SIERRA, Christophe GUITTON, Daniel AUDIBERT, Marcel MUGNIER-POLLET, Yvan SONNERAT, Fabienne DREME, Éric FRULLINO, Nicole HUGON, Philippe LANGANNE, Ludovic MONDONGOU, Pascale ROGNON, Jean-Louis VIDAL (à partir de la délibération n°2019-56), Guy PONTAROLLO (à partir de la délibération n°2019-56).

Procurations :

Nathalie BLANC à Henri CARELLI.

Jean-Louis VIDAL à Marcel MUGNIER-POLLET (jusqu’à la délibération n°2019-55). Karine FALCONNAT à Fabienne DREME.

Guy PONTAROLLO à Philippe LANGANNE (jusqu’à la délibération n°2019-55). François- Éric CARBONNEL à François DAVIET.

Secrétaire de séance : Daniel AUDIBERT.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 14 mars 2019.

Délibérations

2. 2019-34 : Attribution et versement d’une subvention à l’association « ADMR ».

3. 2019-35 : Attribution et versement d’une subvention à l’association Nature et Terroirs.

4. 2019-36 : Contrat de Territoire des Espaces Naturels Sensibles (CTENS) Montagne d’Age - Mandallaz -Bornachon : validation de l’Etat des lieux et approbation de la clé de répartition financière.

5. 2019-37 : Modification du tableau des emplois.

6. 2019-38 : Création d’un emploi permanent de Responsable environnement-déchet.

7. 2019-39 : Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité au service de l’eau.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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8. 2019-40 : Octroi d’une garantie d’emprunt à Haute-Savoie Habitat pour l’acquisition d’un logement à La Balme de Sillingy – annule et remplace la délibération n°2018-22 pour erreur matérielle.

9. 2019-41 : Approbation du compte de gestion 2018 - budget annexe de l’eau potable.

10.2019-42 : Approbation du compte administratif 2018 - budget annexe de l’eau potable.

11.2019-43 : Affectation des résultats 2018 pour le budget annexe « eau potable ».

12.2019-44 : Vote du budget annexe de l’eau potable – BP 2019.

13.2019-45 : Approbation du compte de gestion 2018 - budget annexe du PAE de Vincy.

14.2019-46 : Approbation du compte administratif 2018 - budget annexe du PAE de Vincy.

15.2019-47 : Vote du budget annexe PAE de Vincy – BP 2019.

16.2019-48 : Approbation du compte de gestion 2018 - budget annexe de la ZAE des Rioudes.

17.2019-49 : Approbation du compte administratif 2018 - budget annexe de la ZAE des Rioudes.

18.2019-50 : Vote du budget annexe ZAE des Rioudes – BP 2019.

19.2019-51 : Approbation du compte de gestion 2018 - budget principal.

20.2019-52 : Approbation du compte administratif 2018 - budget principal.

21.2019-53 : Affectation des résultats 2018 pour le budget général.

22.2019-54 : Adoption des taux 2019 de la fiscalité directe locale.

23.2019-55 : Adoption du taux 2019 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

24.2019-56 : Vote du budget principal – BP 2019.

25.Questions diverses.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 14 mars 2019.

Monsieur le Président donne lecture du compte-rendu de la séance du 14 mars 2019 à Choisy.

Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents à cette réunion.

N°2019-34 : Attribution et versement d’une subvention à l’association « ADMR ».

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Conformément à la convention signée avec l’ADMR « petites Usses et Fier » le 2 juin 2016, la CCFU s’engage à soutenir financièrement la réalisation des missions de l’association. A cet effet, la CCFU lui octroie une subvention à hauteur de 2,20 € par habitant, plafonnée à 15 000 habitants.

La population INSEE de la CCFU étant de 15 208 habitants au 1er janvier 2019, le montant de la subvention se calcule de la manière suivante :

- 2,20 x 15 000 = 33 000 €

Ce qui porte le montant de la subvention 2019 à 33 000 €.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’attribuer et de verser une subvention d’un montant de 33 000 € à l’association « ADMR petites Usses et Fier »,

- de donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce versement.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-35 : Attribution et versement d’une subvention à l’association Nature et Terroirs.

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué au service finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

L’association Nature et Terroirs est une association à but non lucratif qui réalise, de par son objet statutaire, diverses missions d’intérêt général à caractère environnemental qui s’inscrivent dans la politique locale de la CCFU : gestion du Parc des Jardins de Haute- Savoie, développement de la collection de cerisiers à fleurs d’Asie, mise en œuvre d’action de valorisation de la nature…

Afin de participer au financement de ses missions d’intérêt général sur le territoire de la CCFU, l’association a présenté une demande de subvention d’un montant de 16 000 € à la communauté de communes Fier et Usses.

Il est proposé au conseil communautaire :Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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- d’attribuer et de verser une subvention d’un montant de 16 000 € à l’association Nature et Terroirs,

- de donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette demande.

Monsieur Pierre BANNES, Président de l’association Nature & Terroirs, ne prend pas part au vote.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-36 : Contrat de Territoire des Espaces Naturels Sensibles (CTENS) Montagne d’Age - Mandallaz - Bornachon : validation de l’Etat des lieux et approbation de la clé de répartition financière.

Pierre BANNES, Vice-Président délégué à la commission Economie-Tourisme-Communication, rapporteur, fait l’exposé suivant :

La Communauté de Communes Fier et Usses s’est engagée dans une démarche d’élaboration du Contrat de Territoire des Espaces Naturels Sensibles (CTENS) Montagne d’Age - Mandallaz - Bornachon par la délibération n°2017-58 du 18 mai 2017.

Le CTENS se réalise en deux phases :

1- Etat des lieux

- Etat des lieux des milieux et des usages

- Diagnostic

- Définition des enjeux et des objectifs

2- Définition d’un programme opérationnel

Lors de sa réunion du 18 mai 2018, le Comité de Pilotage a validé l’état des lieux, joint à la présente délibération.

Sur la base du diagnostic réalisé, des objectifs ont pu être définis. Ceux-ci répondent aux cinq enjeux identifiés pour le territoire :

- Des milieux naturels remarquables mais fragiles

- Des milieux agricoles indispensables au maintien de la biodiversité - La forêt : un milieu important qu’il est nécessaire de prendre en compte - Les corridors : des trames à restaurer et à pérenniser

- Une fréquentation concertée et une sensibilisation commune

Les objectifs seront déclinés en un programme opérationnel dont les actions pourront être définies à l’échelle locale ou de manière transversale à l’échelle du contrat. La CCFU, qui assure la coordination et l’animation générale du projet, assurera la maîtrise d’ouvrage des opérations transversales.

La contribution de la Communauté de Communes Fier et Usses au financement de ces actions transversales sera de 48,8 % selon la clé de répartition retenue (50% population - 50% superficie).

Il est proposé au conseil communautaire :Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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- de valider l’Etat des lieux du Contrat de Territoire des Espaces Naturels Sensibles (CTENS) Montagne d’Age - Mandallaz – Bornachon joint à la présente délibération,

- d’approuver la clé de répartition financière pour les actions transversales (50% population / 50% superficie).

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-37 : Modification du tableau des emplois.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à la mutation interne à venir de la responsable des finances sur l’emploi de gestionnaire administratif du service de l’eau, il est nécessaire d’ouvrir ce dernier au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

Dans le cadre du recrutement du futur responsable des finances, il est également nécessaire d’ouvrir cet emploi au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, dans l’éventualité d’un recrutement d’un agent de catégorie C.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’ouvrir :

- l’emploi à temps complet de Responsable des finances du pôle administratif au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (filière administrative, catégorie C),

- l’emploi à temps complet de Gestionnaire administratif du service de l’eau du pôle technique eau environnement au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (filière administrative, catégorie B).

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-38 : Création d’un emploi permanent de Responsable environnement-déchet.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le service environnement-déchet est constitué d’une gestionnaire à temps partiel (80%).

Compte-tenu d’une part du développement des missions relatives à ce service et du niveau d’expertise associé, d’autre part de la nécessité de le sécuriser, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet de Responsable du service environnement déchet.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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Placé sous la responsabilité immédiate de la responsable des services techniques, il encadrera l’actuelle gestionnaire administrative.

Il aura vocation à assurer et organiser la gestion administrative, technique et financière du service.

Les membres du Bureau CCFU entendus,

Il est proposé au conseil communautaire :

- de décider la création de l’emploi à temps complet (35 heures hebdomadaires) de Responsable du service environnement déchet du pôle technique eau environnement, ouvert au cadre d’emplois des techniciens territoriaux (filière technique, catégorie B) & des agents de maîtrise territoriaux (filière technique, catégorie C),

- d’autoriser Monsieur le Président à pourvoir cet emploi, via le recrutement d’un fonctionnaire. A défaut, il pourra être pourvu temporairement par un agent contractuel de droit public, dans l’attente du recrutement dudit fonctionnaire,

- de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-39 : Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité au service de l’eau.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l’exposé suivant :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéa 2, permettant le recrutement temporaire d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, et son article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Compte-tenu de l’accroissement saisonnier de l’activité au sein du service de l’eau potable du pôle technique eau environnement, il est proposé de renforcer ce service en créant un emploi non permanent à temps complet d’agent technique, affecté à la relève des compteurs d’eau.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire :

- de créer 1 emploi non permanent à temps complet d’agent technique du service de l’eau potable (pour accroissement saisonnier d’activité), pour une période de 3 mois maximum sur l’été 2019,

- de décider que la rémunération de l’agent occupant cet emploi non permanent sera calculée sur la base de l’indice majoré 326,

- d’autoriser le président à signer le contrat d’engagement,Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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- de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-40 : Octroi d’une garantie d’emprunt à Haute-Savoie Habitat pour l’acquisition d’un logement à La Balme de Sillingy – annule et remplace la délibération n°2018-22 pour erreur matérielle.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur fait l’exposé suivant :

Dans le cadre de l’opération « Domaine de La Balme » sur La Balme de Sillingy, l’établissement public Haute-Savoie Habitat entreprend l’acquisition en VEFA d’un logement PLS.

Par courrier en date du 31 octobre 2017, Haute-Savoie Habitat sollicite la garantie d’emprunt de la communauté de communes Fier et Usses pour le financement d’un prêt dont le montant total s’élève à 79 544.00 euros.

Par délibération n°2018-22 en date du 15 mars 2018, la CCFU a approuvé la garantie d’emprunt à hauteur de 50%. Cette délibération contient une erreur au niveau du montant total de prêt indiqué dans l’article 1. Il est donc nécessaire de l’annuler et la remplacer pour erreur matérielle.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la communauté de communes FIER ET USSES accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 80 735 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce Prêt constitué de 3 Lignes est destiné à financer l’acquisition, en VEFA, d’un logement PLS, à la Balme de Sillingy, au sein de l’ensemble « Domaine de la Balme ».

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLS Travaux

34 763 euros

-Durée de la phase de

préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du ContratCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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de Prêt + 1.11 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : ▪ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : ▪ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 2 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLS Foncier

37 742 euros

-Durée de la phase de

préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1.11%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : ▪ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : ▪ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 3 :Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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Ligne du Prêt :

Montant :

PLS Complémentaire

8 230 euros

-Durée de la phase de

préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1.11 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : ▪ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : ▪ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Président à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-41 : Approbation du compte de gestion 2018 - budget annexe de l’eau potable.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget annexe de l’eau potable 2018,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2018 de ce budget a été réalisée par le comptable public de Seynod.

Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de notre collectivité qui présente un résultat excédentaire de 548 055.81€ en exploitation et un résultat excédentaire de 330 404.60 € en investissement.

Considérant l’adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2018 du budget annexe de l’eau potable, dont les écritures sont conformes au compte administratif de notre EPCI pour le même exercice.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-42 : Approbation du compte administratif 2018 - budget annexe de l’eau potable.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion 2018 du budget annexe de l’eau potable établi par le comptable public de Seynod,

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, présente les résultats du compte administratif 2018 du budget annexe de l’eau potable qui se résument de la manière suivante :Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

opérations de

l'exercice

1 490 802,89 1 834 171,02 967 630,53 1 240 985,63 2 458 433,42 3 075 156,65

Solde d'exécution

de l'exercice 343 368,13 273 355,10 616 723,23

Résultat reporté 204 687,68 57 049,50 261 737,18

RESULTATS CUMULES 548 055,81 330 404,60 878 460,41

Restes à réaliser 340 600,00 192 700,00 147 900,00

RESULTATS DEFINITIFS 548 055,81 182 504,60 730 560,41

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE CA 2018 - budget

eau

Conformément à la loi, Monsieur le Président se retire de la séance.

Sous la présidence de Monsieur Christophe GUITTON, Vice-président délégué aux finances, il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le compte administratif 2018 du budget annexe de l’eau potable.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-43 : Affectation des résultats 2018 pour le budget annexe « eau potable ».

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 du budget annexe de l’eau potable M49 présente un excédent global de 548 055.81€,

Compte tenu de l’instruction M49 précisant les modalités d’affectation du résultat de la section d’exploitation,

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’affecter les résultats 2018 de la manière suivante :

o 348 055.81 € au compte R 002 d’exploitation

o 200 000.00 € au compte R 1068 d’investissement

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-44 : Vote du budget annexe de l’eau potable – BP 2019.

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-président délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu les travaux de la commission finances réunie en date du 7/03/2019,Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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Le budget primitif 2019 du service annexe de l’eau potable de la communauté de communes Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 49 qui est soumis à l’approbation du conseil communautaire conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s’équilibre en dépenses et en recettes :

- à la somme de 2 272 246.00 € en section d’exploitation,

- à la somme de 3 613 150.00 € en section d’investissement, se répartissant comme suit :

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

011 Charges à caractère général 0,00 406 100,00 406 100,00 70 Produits des serv ices 0,00 1 682 350,00 1 682 350,00

012 Charges de personnel 0,00 290 000,00 290 000,00 77 Produits exceptionnels 0,00 1 000,19 1 000,19

014 Atténuations de produits 0,00 291 000,00 291 000,00 78 Reprise sur amort. et prov isions 0,00 11 840,00 11 840,00

65 Autres charges de gestion 0,00 13 000,00 13 000,00

66 Charges financières 0,00 46 580,00 46 580,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 4 100,00 4 100,00

68 Dotations amortis. prov isions 0,00 15 000,00 15 000,00

022 Dépenses imprév ues 0,00 30 000,00 30 000,00

0,00 1 095 780,00 1 095 780,00 0,00 1 695 190,19 1 695 190,19

023 Virement à la section inv . 0,00 596 466,00 596 466,00 042 Opérations d'ordre 0,00 229 000,00 229 000,00

042 Opérations d'ordre 0,00 580 000,00 580 000,00

0,00 1 176 466,00 1 176 466,00 0,00 229 000,00 229 000,00

TOTAL 0,00 2 272 246,00 2 272 246,00 TOTAL 0,00 1 924 190,19 1 924 190,19

0,00 348 055,81

0,00 2 272 246,00 2 272 246,00 0,00 1 924 190,19 2 272 246,00

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

16 Emprunts 0,00 147 000,00 147 000,00 106 Dotations, fonds div ers et réserv es 0,00 200 000,00 200 000,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 55 000,00 55 000,00 13 Subv entions d'inv estissement 192 700,00 814 600,00 1 007 300,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 418 150,00 418 150,00 16 Emprunts 0,00 868 979,40 868 979,40

Opérations d'équipement 340 600,00 2 393 400,00 2 734 000,00

340 600,00 3 013 550,00 3 354 150,00 192 700,00 1 883 579,40 2 076 279,40

040 Opérations d'ordre 229 000,00 229 000,00 021 Virement de la section d'exploitation 596 466,00 596 466,00

041 Opérations patrimoniales 30 000,00 30 000,00 040 Opérations d'ordre 580 000,00 580 000,00

041 Opérations patrimoniales 30 000,00 30 000,00

0,00 259 000,00 259 000,00 0,00 1 206 466,00 1 206 466,00

TOTAL 340 600,00 3 272 550,00 3 613 150,00 TOTAL 192 700,00 3 090 045,40 3 282 745,40

0,00 330 404,60

340 600,00 3 272 550,00 3 613 150,00 192 700,00 3 090 045,40 3 613 150,00

total des dépenses réelles

total des dépenses d'ordre

DEPENSES

EXPLOITATION

RECETTES

total des recettes réelles

total des recettes d'ordre

TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT CUMULEES

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES

Résultat reporté Résultat reporté

Résultat reporté Résultat reporté

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION

CUMULEES

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION

CUMULEES

total des dépenses d'ordre total des recettes d'ordre

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

total des dépenses réelles total des recettes réelles

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter la proposition de budget primitif du service annexe de l’eau potable de la CCFU pour 2019 suivant la nomenclature M49.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-45 : Approbation du compte de gestion 2018 - budget annexe du PAE de Vincy.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

Page 13 sur 20

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget annexe du PAE de Vincy 2018,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2018 de ce budget a été réalisée par le comptable public de Seynod.

Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de notre collectivité qui présente un résultat excédentaire de 11 469.45 € en fonctionnement et un résultat déficitaire de 406 075.00 € en investissement.

Considérant l’adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2018 du budget annexe du PAE de Vincy, dont les écritures sont conformes au compte administratif de notre EPCI pour le même exercice.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-46 : Approbation du compte administratif 2018 - budget annexe du PAE de Vincy.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion 2018 du budget annexe du PAE de Vincy établi par le comptable public de Seynod,

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, présente les résultats du compte administratif 2018 du budget annexe du PAE de Vincy qui se résument de la manière suivante :

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

opérations de

l'exercice

537 685,55 71 540,00 0,00 71 540,00 537 685,55 143 080,00

Solde d'exécution

de l'exercice 466 145,55 71 540,00 394 605,55

Résultat reporté 477 615,00 477 615,00

RESULTATS CUMULES 11 469,45 406 075,00 394 605,55

Restes à réaliser

RESULTATS DEFINITIFS 11 469,45 406 075,00 394 605,55

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE CA 2018 - budget

PAE de Vincy

Conformément à la loi, Monsieur le Président se retire de la séance.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

Page 14 sur 20

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

70 Produits des serv ices 0,00 390 745,00 390 745,00

77 Produits exceptionnels 0,00 15 330,00 15 330,00

0,00 0,00 0,00 0,00 406 075,00 406 075,00

042 Opérations d'ordre 0,00 406 075,00 406 075,00 042 Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00

0,00 406 075,00 406 075,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00

0,00 406 075,00 406 075,00 0,00 406 075,00 406 075,00

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

21 Immobilisations corporelles 11 469,45 11 469,45 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 11 469,45 11 469,45

0,00 11 469,45 11 469,45 0,00 11 469,45 11 469,45

040 Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre 0,00 406 075,00 406 075,00

0,00 0,00 0,00 0,00 406 075,00 406 075,00

TOTAL 0,00 11 469,45 11 469,45 TOTAL 0,00 417 544,45 417 544,45

406 075,00 0,00

0,00 11 469,45 417 544,45 0,00 417 544,45 417 544,45 TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT CUMULEES

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES

Résultat reporté Résultat reporté

Résultat reporté Résultat reporté

TOTAL DES RECETTES D'EDE

FONCTIONNEMENT CUMULEES

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT CUMULEES

total des dépenses d'ordre total des recettes d'ordre

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

total des dépenses réelles total des recettes réelles

total des dépenses d'ordre total des recettes d'ordre

total des dépenses réelles

DEPENSES

FONCTIONNEMENT

RECETTES

total des recettes réelles

Sous la présidence de Monsieur Christophe GUITTON, Vice-président délégué aux finances, il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le compte administratif 2018 du budget annexe du PAE de Vincy.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-47 : Vote du budget annexe PAE de Vincy – BP 2019.

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-président chargé des finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Le budget primitif 2019 du budget annexe PAE de Vincy de la communauté de communes Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 14, qui est soumis à l’approbation du conseil communautaire conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s’équilibre en dépenses et en recettes :

- à la somme de 406 075.00 € en section de fonctionnement

- à la somme de 417 544.45 € en section d’investissement, se répartissant comme suit :

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter la proposition de budget primitif du budget annexe PAE de Vincy pour 2019.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-48 : Approbation du compte de gestion 2018 - budget annexe de la ZAE des Rioudes.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur fait l’exposé suivant :Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

Page 15 sur 20

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget annexe de la ZAE des Rioudes 2018,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2018 de ce budget a été réalisée par le comptable public de Seynod.

Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de notre collectivité qui présente un résultat de 0.00 € en fonctionnement et un résultat de 0.00 € en investissement.

Considérant l’adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2018 du budget annexe de la ZAE des Rioudes, dont les écritures sont conformes au compte administratif de notre EPCI pour le même exercice.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-49 : Approbation du compte administratif 2018 - budget annexe de la ZAE des Rioudes.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion 2018 du budget annexe de la ZAE des Rioudes établi par le comptable public de Seynod,

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, présente les résultats du compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAE des Rioudes qui se résument de la manière suivante :

- 0.00 € en section de fonctionnement

- 0.00 € en section d’investissement

Conformément à la loi, Monsieur le Président se retire de la séance.

Sous la présidence de Monsieur Christophe GUITTON, Vice-président délégué aux finances, il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAE des Rioudes.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

Page 16 sur 20

N°2019-50 : Vote du budget annexe ZAE des Rioudes – BP 2019.

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-président chargé des finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Le budget primitif 2019 du budget annexe ZAE des Rioudes de la communauté de communes Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 14, qui est soumis à l’approbation du conseil communautaire conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s’équilibre en dépenses et en recettes :

- à la somme de 189 400.00 € en section de fonctionnement

- à la somme de 91 200.00 € en section d’investissement, se répartissant comme suit :

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

011 Charges à caractère général 0,00 98 200,00 98 200,00 77 Produits exceptionnels 0,00 98 200,00 98 200,00

0,00 98 200,00 98 200,00 0,00 98 200,00 98 200,00

023 Virement à la section d'inv est. 0,00 91 200,00 91 200,00

040 Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 042 Opérations d'ordre 0,00 91 200,00 91 200,00

0,00 91 200,00 91 200,00 0,00 91 200,00 91 200,00

0,00 0,00

0,00 189 400,00 189 400,00 0,00 189 400,00 189 400,00

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

021 Virement de la section de fonct. 0,00 91 200,00 91 200,00

040 Opérations d'ordre 0,00 91 200,00 91 200,00 042 Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00

0,00 91 200,00 91 200,00 0,00 91 200,00 91 200,00

TOTAL 0,00 91 200,00 91 200,00 TOTAL 0,00 91 200,00 91 200,00

0,00 0,00

0,00 91 200,00 91 200,00 0,00 91 200,00 91 200,00

total des dépenses d'ordre total des recettes d'ordre

total des dépenses réelles

DEPENSES

FONCTIONNEMENT

RECETTES

total des recettes réelles

TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT CUMULEES

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES

Résultat reporté Résultat reporté

Résultat reporté Résultat reporté

TOTAL DES RECETTES D'EDE

FONCTIONNEMENT CUMULEES

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT CUMULEES

total des dépenses d'ordre total des recettes d'ordre

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

total des dépenses réelles total des recettes réelles

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter la proposition de budget primitif du budget annexe ZAE des Rioudes pour 2019.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-51 : Approbation du compte de gestion 2018 - budget principal.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget principal 2018,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2018 de ce budget a été réalisée par le comptable public de Seynod.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

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Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de notre collectivité qui présente un résultat excédentaire de 2 713 712.33 € en fonctionnement et un résultat déficitaire de 500 303.45 € en investissement.

Considérant l’adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2018 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de notre EPCI pour le même exercice.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-52 : Approbation du compte administratif 2018 - budget principal.

Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion 2018 du budget principal établi par le comptable public de Seynod,

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, présente les résultats du compte administratif 2018 du budget principal qui se résument de la manière suivante :

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

opérations de

l'exercice

7 417 017,60 7 828 080,25 1 032 654,79 665 531,03 8 449 672,39 8 493 611,28

Solde d'exécution de

l'exercice 411 062,65 367 123,76 43 938,89

Résultat reporté 2 302 649,68 133 179,69 2 169 469,99

RESULTATS CUMULES 2 713 712,33 500 303,45 2 213 408,88

Restes à réaliser 2 153 426,00 1 061 870,00 1 091 556,00

RESULTATS DEFINITIFS 2 713 712,33 1 591 859,45 1 121 852,88

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE CA 2018 - budget

principal

Conformément à la loi, Monsieur le Président se retire de la séance.

Sous la présidence de Monsieur Christophe GUITTON, Vice-président délégué aux finances, il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le compte administratif 2018 du budget principal.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

Page 18 sur 20

N°2019-53 : Affectation des résultats 2018 pour le budget général.

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 du budget général M14 présente un excédent global de 2 713 712.33 €,

Compte tenu de l’instruction M14 précisant les modalités d’affectation du résultat de la section de fonctionnement.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’affecter les résultats 2018 de la manière suivante :

o 1 600 000.00 € au compte R 1068 de l’investissement

o 1 113 712.33 € au compte R 002 du fonctionnement

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-54 : Adoption des taux 2019 de la fiscalité directe locale.

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu l’état FDL 1259 de notification des bases d’imposition pour l’année 2019 communiqué par la Direction des Services Fiscaux,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 14 mars 2019,

Considérant l’avis de la Commission finances réunie le 21 mars 2019,

Il est proposé au conseil communautaire :

- de maintenir les taux 2018 de la Fiscalité Directe Locale pour 2019, comme suit :

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-55 : Adoption du taux 2019 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

taux

2019

Taxe d’habitation 5.61 %

Taxe foncière (bâti) 4.49 %

Taxe foncière (non bâti) 22.56 %

Cotisation Foncière des Entreprises 27.12 %Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

Page 19 sur 20

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu l’article 107 de la loi de finance pour 2004, codifié aux articles 1636B et 1609 du code général des impôts qui prévoit, qu’à compter de 2005, les communes ou leurs groupements votent un taux de TEOM et non plus un produit comme auparavant,

Vu l’état de notification de la base de TEOM pour l’année 2019 communiqué par la direction des services fiscaux,

Vu le montant du produit de la TEOM nécessaire à l’équilibre du budget.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de maintenir pour 2019 à 10,60 % le taux de TEOM.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N°2019-56 : Vote du budget principal – BP 2019.

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-président chargé des finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu les travaux de la commission finances réunie en date du 21/03/2019,

Le budget primitif 2019 du budget principal de la communauté de communes Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 14, qui est soumis à l’approbation du conseil communautaire conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s’équilibre en dépenses et en recettes :

- à la somme de 9 417 751.00 € en section de fonctionnement

- à la somme de 9 012 648.00 € en section d’investissement, se répartissant comme suit :Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 11 avril 2019 à Nonglard

Page 20 sur 20

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

011 Charges à caractère général 0,00 2 633 057,00 2 633 057,00 013 Atténuation de charges 0,00 74 080,67 74 080,67

012 Charges de personnel 0,00 1 977 054,00 1 977 054,00 70 Produits des serv ices 0,00 629 800,00 629 800,00

014 Atténuations de produits 0,00 1 274 973,00 1 274 973,00 73 Impôts et taxes 0,00 5 193 101,00 5 193 101,00

65 Autres charges de gestion 0,00 1 692 896,00 1 692 896,00 74 Dotations, subv entions et part. 0,00 2 133 373,00 2 133 373,00

66 Charges financières 0,00 200,00 200,00 75 Autres produits de gestion 0,00 203 850,00 203 850,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 169 930,00 169 930,00 77 Produits exceptionnels 0,00 47 000,00 47 000,00

68 Dotations amortis. prov isions 0,00 70 000,00 70 000,00

022 Dépenses imprév ues 0,00 500 000,00 500 000,00

0,00 8 318 110,00 8 318 110,00 0,00 8 281 204,67 8 281 204,67

023 Virement à la section inv . 0,00 823 641,00 823 641,00 042 Opérations d'ordre 0,00 22 834,00 22 834,00

042 Opérations d'ordre 0,00 276 000,00 276 000,00

0,00 1 099 641,00 1 099 641,00 0,00 22 834,00 22 834,00

TOTAL 0,00 9 417 751,00 9 417 751,00 TOTAL 0,00 8 304 038,67 8 304 038,67

0,00 1 113 712,33

0,00 9 417 751,00 9 417 751,00 0,00 8 304 038,67 9 417 751,00

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

16 Emprunts 0,00 3 600,55 3 600,55 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 0,00 603 840,00 603 840,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 267 510,00 267 510,00 1068 Excédents de fonctionnement 0,00 1 600 000,00 1 600 000,00

204 Subv entions d'équip. Versées 87 100,00 369 000,00 456 100,00 13 Subv entions d'inv estissement 1 061 870,00 847 297,00 1 909 167,00

21 Immobilisations corporelles 2 066 326,00 5 595 974,00 7 662 300,00 16 Emprunts 0,00 3 800 000,00 3 800 000,00

020 Dépenses imprév ues 0,00 100 000,00 100 000,00 0,00

2 153 426,00 6 336 084,55 8 489 510,55 1 061 870,00 6 851 137,00 7 913 007,00

040 Opérations d'ordre 0,00 22 834,00 22 834,00 021 Virement de la section de fonct. 0,00 823 641,00 823 641,00

040 Opérations d'ordre 0,00 276 000,00 276 000,00

0,00 22 834,00 22 834,00 0,00 1 099 641,00 1 099 641,00

TOTAL 2 153 426,00 6 358 918,55 8 512 344,55 TOTAL 1 061 870,00 7 950 778,00 9 012 648,00

500 303,45 0,00

2 153 426,00 6 358 918,55 9 012 648,00 1 061 870,00 7 950 778,00 9 012 648,00 TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT CUMULEES

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES

Résultat reporté Résultat reporté

Résultat reporté Résultat reporté

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT CUMULEES

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT CUMULEES

total des dépenses d'ordre total des recettes d'ordre

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

total des dépenses réelles total des recettes réelles

total des dépenses réelles

total des dépenses d'ordre

DEPENSES

FONCTIONNEMENT

RECETTES

total des recettes réelles

total des recettes d'ordre

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter la proposition de budget primitif du budget principal de la CCFU pour 2019 suivant la nomenclature M14.

Après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention (L.MONDONGOU), le conseil communautaire adopte ces propositions.

Questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

Le Président,

François DAVIET.