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Déliberation - séance 2026 03 03
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Bavincourt.
Lien du pdf (Déliberation - séance 2026 03 03)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
SEANCE DU 3 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six, le 3 mars, à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Bavincourt, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 à L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, en date du 24 février 2026.
Étaient présents : MM CAYET Lionel, VERRET Philippe, GUELTON Pascal, L'HUILLIER Philippe, CORBEAU Sabrina, BRIDOUX François, NORMAND Laëtitia, BEAUCOURT Olivier, POINCET Ingrid, CARON Guillaume, LORIDAN Olivier
Est élue secrétaire : NORMAND Laëtitia
Ordre du jour
• Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Approbation du compte rendu
M LORIDAN Olivier donne lecture du compte rendu de la séance du 22 janvier 2026. Lecture faite, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, ce compte rendu.
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Montant des dépenses d'investissement inscrites en 2025 en investissement (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », hors opérations d’ordre, et hors restes à réaliser = 137575,00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 34393,75 €, soit 25% de 137575,00 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
• art 231 complément facture 26010038 LEMOINE ESPACES VERTS pour 564,00 € ( cf facture 27600,00 et RAR 27036,00 € au chapitre 23)
TOTAL = 564 € (inférieur au plafond autorisé de 34393,75 € et compte tenu des 1668,00 € utilisés antérieurement au chapitre 21)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
CAYET
Lionel
VERRET
Philippe
CARON
Guillaume
LORIDAN
Olivier
NORMAND
Laëtitia
GUELTON
Pascal
BEAUCOURT
Olivier
POINCET
Ingrid
CORBEAU
Sabrina
L’HUILLIER
Philippe
BRIDOUX
François