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Compte-Rendu - 2025 06 23 CM CR succint 1
Compte-Rendu - CM CR 2021 06 03
Compte-Rendu - cr cm sept 2021
Conseil Municipal - 2 CR CM 23 06 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 CR CM 23 06 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit,
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2021
Étaient
présents:
Mmes
et
MM.,
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Marie-Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Maria
PYRKA,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Danièle
PAGEARD,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Nicolas
FOURNILLON,
Étaient
absents
excusés
:
Alexa
PELAGE
donne
pouvoir
à
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Fleurine
BOCQUILLON
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT,
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS,
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Était absente : Laure
CHENU
Secrétaire
de
séance
: Ariel
SHEPS
La
séance
débute
à
20H04
Adoption
du
procès-verbal
du
29
mars
2021.
PV
adopté
À
21
voix
«
POUR
»
ET
5
voix
« CONTRE
»
(STEPHANE
LE
PECULIER,
DANIELE
PAGEARD,
RODOLPHE
WELSCH,
STEPHANIE
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
NICOLAS
FOURNILLON) informations
sur
les
décisions
prises
par
Madame
le
Maire
conformément
à
l'article
12122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Décision
16/2021
02/03/2021
Signature
d'une
Convention
d'occupation
d'un
local
communal
situé
rue
des
Pierres
Rangées
«
Le
Panier
Solidaire
»
A
titre
gracieux
Décision
17/2021
25/03/2021
Marché
public
de
travaux
pour
«
la
requalification
du
Centre-Ville
»
Lot
n°2
—
BT
—
Éclairage
extérieur
«
Tranche
Ferme
» - Société
SEIP
53
831.40
€ TTC
Décision
18/2021
30/03/2021
Protocole
de
gratuité
de
guide
lécocitoyen
conclu
avec
la
société
France
Régie
Editions
À
titre
gracieux
Décision
19/2021
22/03/2021
Signature
d'une
convention
d'occupation
d'une
parcelle
située
aux
jardins
familiaux
de
la
ferme
à
Monsieur
Adam
PICART
A
titre
gracieux
Décision
20/2021
12/04/2021
Contrat
de
maintenance
Panneaux
d'information
électronique
—
société
LUMIPLAN
3 456
TTC/an
Décision
21/2021
13/04/2021
Concert
N.
BLAMPAIN
et
E.
GOMBART
-
Festival
Carte
Blanche
2 000
€ TTC
Décision
22/2021
13/042021
Concert
MANETTI
BROTHERS
-— Festival
Carte
Bianche
2 000€ TFC
Décision
23/2021
20/04/2021
Convention
de
partenariat
Association
«
VIR'VOLT
» - Sensibilisation
des
enfants
aux
tri des
déchets.
A
titre
gracieux
Décision
24/2021
20/04/2021
Contrat
d'architecte
Eglise
Saint-Pierre
-
8 950.58
TTC
1 «
Tranche
Ferme
»
Dépôt
de
permis
Décision
25/2021
10/05/2021
Marché
public
de
travaux
pour
«
la
requalification
du
Centre-Ville
»
Lot
n°3
—
Espaces
Verts
—
Mobiliers
« tranche
Ferme
» -
Société
EUROVERT
155
044.44
€ TTC
Décision
26/2021
26/04/2021
Désignation
des
membres
du
Fonds
de
Dotation
Privée
de
LA
FERTE-ALAIS
Sans
objet
Décision
27/2021
03/05/2021
Signature
de
ia
«
Convention
relative
à
ta
réalisation
du
diagnostic
d'archéologie
préventive
»
avec
l'INRAP
Rue
Brunel
—
Ruelle
Saint-Pierre
A
titre
gracieux
Décision
28/2021
19/05/2021
Contrat
d'architecte
Eglise
Notre-Dame
-
Etude
sanitaire
et travaux
d'urgence
- Société
AEDIFICIO
15
777.19
€ TTC
Décision
29/2021
19/05/2021
Marché
public
d'entretien
et de
remise
en
état
des
espaces
verts
et
du
patrimoine
arboricole
Lot
n°1
- Société
CHADEL
120
000
€ TTC
Décision
30/2021
19/05/2021
Marché
public
d'entretien
et
de
remise
en
état
du
patrimoine
arboricole
- Lot
n°
2 —
Société
FORET
DE
L'ILE
DE
FRANCE
120
000
€ TTC
Décision
31/2021
19/05/2021
Signature
d’une
convention
avec
le
PNR
pour
la
cession
des
appareils
photographiques
et des
barrières
de
limitation
d'accès
556.20
€ TTC
pour
5
appareils
Décision
32/2021
19/05/2021
Convention
Printemps
des
contes
avec
la
CCVE
250
€ TTC
Décision
33-2021
25/05/2021
Concert
KUBIX
—
Festival
Carte
Blanche
2 637.50
€ TIC
Décision
34/2021
15/06/2021
Enfouissement
des
réseaux
électriques
sur
le
domaine
public
« Tranche
Ferme
» -
Requalification
du
Centre-Ville
—
Société
TPSM
75
766.56
TTC
Décision
35/2021
28/05/2021
Concert
soul
Cages
Trio
—
Festival
Carte
Blanche
2
000
€ TTC
Décision
36/2021
01/06/2021
Signature
d’une
convention
d'occupation
d'une
parcelle
située
aux
jardins
familiaux
de
la ferme
«
Mr
L.
PERCHET
»
À
titre
gracieux
Décision
37/2021
04/06/2021
Convention
relative
à
l'organisation
de
deux
concerts
A
titre
gracieux
Décision
38/2021
15/06/2021
Demande
de
financement
auprès
de
la
Région
«
Transformer
les
entrées
de
ville
» Opération
« Aménagement
de
l'Avenue
du
Général
Leclerc
»
Estimation
671
869.61
€ TTC
(Etude,
travaux
et
MOE)
Délibérations
:
38/
MOTION
SUR
LA
DÉSAPPROBATION
DU
PROJET
DE
METHANISATION
A
FONTENAY
LE
VICOMTE Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
le
projet
de
construction
d'une
usine
de
méthanisation
agricole
à
Fontenay-Le-Vicomte
:
Un
permis
de
construire
(PC
091
244
21
1
0002)
a
été
déposé
par
la
Société
SAS
BIOGAZ
VAL
D'ESSONNE
le
16
février
2021
pour
la
construction
d'une
usine
de
méthanisation
agricole
à
Fontenay-le-
Vicomte
et est
actuellement
en
cours
d'instruction
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Essonne ; Il est
à
noter
que : - Cette
usine
sera
implantée
proche
d'une
Zone
Natura
2000
:
- Un
large
trafic
de
camions
empruntera
le
chemin
actuellement
rural
et de
promenade :
- 55%
des
déchets
praviendront
des
agriculteurs
et
45%
de
provenances
inconnues,
avec
une
production
journalière
des
déchets
de
87
Tonnes
;
- L'absence
de
démonstration
du
bilan
carbone
du
projet
de
méthanisation
;
- L'absence
d'étude
relative
aux
conséquences
de
l'épandage
du
digestat
sur
la
qualité
des
sols
;
- L'impact
portant
sur
les
ressources
en
eau ;
- Les
insuffisances
liées
au
contrôle
et
à
la sécurité
de
l'unité
de
méthanisation
:
- L'insuffisance
de
ia
prise
en
compte
des
nuisances
olfactives
;
- Les
insuffisances
liées
aux
voies
de
transport
utilisés
pour
ie
projet
;
- L'absence
d'étude
d'impact
sur
l'environnement.
Madame
le
Maire
souhaite
apporter
sa
solidarité
et
son
soutien
à
la
commune
de
Fontenay-Le-Vicomte
en
désapprouvant
également
ce
projet.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DESAPPROUVE
le
projet
d'implantation
d'une
usine
de
méthanisation
à
Fontenay-le-Vicomte
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération.
39/
DEMANDE
DE
SUBVENTION
FONDS
DE
CONCOURS
2021
«
DEVELOPPEMENT
DURABLE
»
AUPRES
DE
LA
CCVE.
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
sa
volonté
de
solliciter
une
demande
de
subvention
auprès
de
la
CCVE
pour
le
fonds
de
concours
« développement
durable
»
—
2021,
au
profit
de
la
création
d'un
SAS
à
l'entrée
du
Centre
de
Loisirs
Aquarelle
afin
d'améliorer
la
consommation
énergétique
du
bâtiment.
Afin
de
diminuer
au
maximum
le
reste
à
charge
de
la
Commune,
il est
donc
nécessaire
de
solliciter
auprès
de
la
C.C.V.E.
cette
subvention
nécessaire
au
financement
des
travaux.
LE
CONSEH.
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
de
déposer
une
demande
de
fonds
de
concours
2021
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
en
vue
de
participer
au
financement
de
quatre
projets
à
dimension
«
développement
durable
»
DIT
que
quatre
projets
seront
déposés
et que
le
montant
sera
sollicité
au
maximum
soit
5
000
€
par
projet.
PRECISE
que
le
projet
sera
:
-
La
création
d'un
SAS
à
l'entrée
du
Centre
de
Loisirs
Aquarelle
afin
d'améliorer
la
consommation
énergétique.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à
cette
décision. 40/
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
: «
MAITRISE
DE
L'ENERGIE
ET
LUTTE
CONTRE
LA
POLLUTION
LUMINEUSE
»
- OPERATION
«
ECLAIRAGE
PUBLIC
»
L'avis
de
là
Commission
«
Travaux,
Entretien
de
la
ville,
Urbanisme
et
Aménagement
du
Territoire
»
en
date
du
08
juin
2021,
considère
la
nécessité
de
renouveler
notre
réseau
éclairage
public
dans
l'ensemble
des
quartiers
de
la ville.
La
volonté
de
la
Commune
étant
de
valoriser
les
économies
d'énergie,
d'apporter
un
confort
visuel
aux
administrés
et
de
préserver
l'environnement,
le
PNR
sera
sollicité
grâce
à
son
dispositif
«
maîtrise
de
l'énergie
et
lutte
contre
la
pollution
lumineuse
».
Dans
ce
cadre,
le
PNR
pourrait
accompagner
la
ville
pour
la
création
de
corridors
écologiques,
comme
présenté
en
annexe.
D'autres
financeurs
ont
également
été
sollicités
pour
réduire
au
maximum
le
reste
à
charge
communal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
SOLLICITE
auprès
du
PNR
l'octroi
d'une
subvention
à
hauteur
maximale,
nécessaire
au
financement
des
travaux
de
«
Rénovation
de
l'éclairage
public
».
PRECISE
que
pour
le
PNR
le
montant
plafonné
est
de
10
000
€
et
sera
fléché
pour
la
création
de
corridors
écologiques
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
ci-annexé
(Phase
2
et 3).
DIT
que
les
crédits
correspondants
à
ce
projet
seront
inscrits
aux
Budgets
Prévisionnels
2022.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération.
41/
BONS
CADEAUX
AUX
JEUNES
FAISANT
PARTIE
DU
SERVICE
CIVIQUE
ET
PARTICIPANT
AUX
ELECTIONS
REGIONALES
ET
DEPARTEMENTALES
DU
MOIS
DE
JUIN
2021
La
réserve
civique
qui
peut
être
mobilisée
dans
ce
cadre,
n'a
pas
donné
suite
à
nos
sollicitations
à
ce
jour.
Aussi,
pour
palier
à
cette
situation,
nous
allons
devoir
faire
appel
à
des
fertois
pour
assurer
lesdites
missions. Dans
ce
cadre,
la
commune
souhaite
récompenser
les
jeunes
fertois
participant
aux
élections
départementales
et
régionales
du
mois
de
juin
2021.
ILest
proposé
de
leur
offrir
un
bon
cadeau
auprès
d’une
grande
enseigne
à
hauteur
de
100
€
pour
les
2
jours,
soit
50
€
par
journée
de
participation.
Madame
le Maire
précise
qu'à
ce jour,
4 jeunes
sont
concernés
par
ces
bons
cadeaux.
LE
CONSEIL.
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBÈRE
A
L'UNANIMITE
+
APPROUVE
l'achat
de
bons
cadeaux
pour
les
jeunes
fertois
participant
aux
élections
départementales
et
régionales
du
mois
de
juin
2021,
+
DIT
que
le
montant
des
bons
est
arrêté
à
la
somme
de
100
€
par
participant,
soit
50
€
par
jour
de
participation.
+
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération.
4 421
TARIFS
RESTAURATION
SCOLAIRE,
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
ET
ACCUEIL
DE
LOISIRS
2021-
2022 Madame
Alexa
PELAGE,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
scolaires
et
à
l'enfance
expose
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
de
restauration
scolaire,
de
l'accueil
périscolaire,
de
l'accueil
de
loisirs
et
de
l'étude
pour
l'année
2021-2022.
Compte
tenu
de
la
période
du
Covid-19
et
de
la
volonté
municipale
de
ne
pas
alourdir
les
dépenses
des
familles,
dont
certaines
pouvaient
être
en
difficultés
financières,
il avait
été
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
de
l'année
2020-2021.
Ilest
rappelé
que
la commune
n'a
pas
augmenté
les
tarifs
des
familles
depuis
2015.
Toutefois,
le
besoin
de
rénovation
des
bâtiments
dont
les
écoles,
les
ALSH
et
les
restaurants,
tout
comme
les
hausses
annuelles
des
contrats
des
fournisseurs
(dites
augmentation
du
«
coût
de
la
vie
»),
qui
se
cumulent
aux
baisses
régulières
des
dotations
de
l'Etat,
ne
permettent
plus
aux
Communes
et
en
particulier
à
notre
Ville,
des
hausses
de
coûts
sans
parallèlement
envisager
une
hausse
des
recettes
des
familles. ll en
dès
lors
convenu
que :
-
Les
consommateurs
de
services
publics
doivent
participer
à
leur
juste
mesure
(quotient
familiale)
au
maintien
de
la
qualité
de
service,
voire
aux
coûts
supplémentaires
liés
aux
contraintes
réglementaires
ou
imprévus
(exemple
des
coûts
de
100
000
€
en
2020
pour
la
prise
en
charge
des
impacts
du
COVID-19).
-
Au
risque
que
«
l'effet
de
ciseaux
»
budgétaires
apparaissent
dans
les
années
à
venir.
Dès
lors,
afin
de
maintenir
une
qualité
de
service,
il est
proposé
:
-
Dès
la
rentrée
2021-2022,
une
augmentation
des
tarifs
périscolaires,
extrascolaires
et
pour
l'étude
surveillée
à
hauteur
de
5
%,
soit
une
augmentation
de
moins
de
1%
par
an
depuis
2015.
-
Dès
la
rentrée
2022-2023,
une
augmentation
annuelle
liée
à
la
hausse
constatée
du
« coût
de
la
vie
»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVE
21
VOIX
POUR
ET
5 VOIX
CONTRE
(STEPHANE
LE
PECULIER,
DANIELE
PAGEARD,
RODOLPHE
WELSCH,
STEPHANIE
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
NICOLAS
FOURNILLON)
*
FIXE
comme
indiqué
en
annexe,
les
tranches
de
quotient
familial,
les
tarifs
de
restauration
scolaire,
d'accueil
périscolaire
et de
l'accueil
de
loisirs,
de
l'étude,
à
compter
du
1°
septembre
2021.
+
_ PRECISE
que
les
tarifs
:
- pour
l'année
scolaire
2021-2022,
ont
été
augmentés
de
5
%,
soit
une
augmentation
de
moins
de
1%
par
an
depuis
2015.
- pour
les
années
suivantes,
seront
ajustés
chaque
selon
évolution
du
« coût
de
la vie
».
+
RAPPELLE
que
les
modalités,
d'inscription,
de
paiement
et
de
remboursement
sont
fixées
par
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
restaurants
scolaires,
de
l'accueil
de
loisirs
et
des
accueils
périscolaires.
+
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à
l'article
7067
du
budget
en
cours.
+
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
à
cette
décision.
43/
MODIFICATIONS
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
RESTAURATION
SCOLAIRE,
ACCUEIL
PERISCOLAIRE.,
ACCUEIL
DE
LOISIRS
ET
ETUDE
SURVEILLEE Madame
Alexa
PELAGE,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
scolaires
et
à
l'enfance
expose
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
modifier
le
règlement
intérieur
des
services
«
restauration
scolaire,
accueil
périscolaire,
accueil
de
loisirs
et
étude
surveillée
»
depuis
que
le
mode
de
gestion
des
inscriptions
à
évoluer. Un
portail
famille
est
désormais
accessible
en
ligne
à
toutes
familles
fertoises
afin
de
créer
leur
compte
famille,
enregistrer
leurs
enfants,
puis
de
procéder
aux
inscriptions/
désinscriptions.
Toutes
les
inscriptions
devront
désormais
être
réalisées
en
amont
sur
le
portail
famille.
Lorsqu'un
enfant
participera
à
l'un
des
services
sans
inscription,
une
majoration
de
5
Euros
sera
appliquée.
Les
familles
renseigneront
chaque
année
leur
fiche
famille
sur
leur
espace
personnel,
déposeront
les
fiches
de
vaccinations,
renseignements
personnels
et
avis
d'imposition
pour
le
calcul
de
leur
quotient
familial. Enfin,
ce
nouveau
portail
famille
facilitera
le
paiement
des
familles
par
prélèvement
automatique.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVE
21
VOIX
POUR
ET
5 VOIX
CONTRE
(STEPHANE
LE
PECULIER,
DANIELE
PAGEARD,
RODOLPHE
WELSCH,
STEPHANIE
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
NICOLAS
FOURNILLON)
+ _
FIXE
les
changements
du
règlement
intérieur
pour
la
restauration
scolaire,
l'accueil
périscolaire,
l'accueil
de
loisirs
et
l'étude,
à
compter
du
1*
septembre
2021.
+
RAPPELLE
que
les
nouvelles
modalités
d'inscription
et
de
réservation
sont
fixées
par
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
restaurants
scolaires,
de
l'accueil
de
loisirs
et des
accueils
périscolaires.
+
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
consécutives
à
cette
décision.
44/
PROJET
EDUCATIF
COMMUNAL
« ENFANCE
ET
JEUNESSE
» 2021-2026
Madame
Alexa
PELAGE,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
scolaires
et
à
l'enfance
expose
à
l'assemblée
que
lors
d'un
nouveau
mandat
municipal,
l'écriture
d'un
nouveau
projet
éducatif
permet
de
repréciser
les
nouvelles
orientations
politiques
en
faveur
de
l'enfance
et de
la jeunesse.
En
effet,
chaque
commune
qui
organise
des
accueils
collectifs
de
mineurs
(accueil
de
loisirs,
accuei
périscolaire)
doit
établir
un
projet
éducatif.
C'est
une
obligation
réglementaire.
Il
traduit
son
engagement,
ses
priorités,
ses
principes
éducatifs.
I
définit
le
sens
de
ses
actions.
Il
fixe
les
orientations
et les
moyens
à
mobiliser
pour
sa
mise
en
œuvre.
Il est
formalisé
par
un
document.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE
* _
FIXE
le nouveau
projet
éducatif
pour
les
années
2021
à
2026
+ __ AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
consécutives
à
cette
décision.
45/
CONVENTION
AVEC
LA
CAF
D'ENGAGEMENT
DE
SERVICE
ET
D'HABILITATION
INFORMATIQUE
«
LIEU
D'INFORMATION
»
Afin
que
les
familles
puissent
disposer
d'une
information
personnalisée
en
matière
d'accueil
d'enfants
et
pour
faciliter
leur
recherche
d'un
mode
d'accueil,
la
CNAF
(Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales)
a
créé
un
site
www.monenfant.fr
. Ce
site
permet
aux
familles,
allocataires
ou
non,
ayant
un
enfant
âgé
de
moins
de
6
ans,
de
formuler
une
demande
d'information
personnalisée
en
ligne
auprès
de
Lieux
d'informations
«
LINF
»
habilités
par
la
CAF
de
l'Essonne
sur
son
territoire.
Afin
que
le
RAM
de
la
commune
de
la
Ferté
Alais
soit
habilité
«
LINF
»
et
puisse
ainsi
accéder
et
répondre
aux
demandes
des
familles
via
le
site
www.monenfant.fr.,
la
CAF
propose
au
gestionnaire
de
RAM
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
service,
la
signature
d'une
convention
d’habilitation
informatique
(cf.
convention
ci-jointe).
Cette
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'adhésion
au
service
ainsi
que
les
obligations
réciproques
des
parties
notamment
en
matière
de
protection
des
données
informatiques.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
ACCEPTE
les
termes
de
la convention
annexée
AUTORISE
le
Maire
à signer
toutes
pièces
consécutives
à
ces
décisions.
46/
ACCUEIL
DES
STAGIAIRES
Les
élèves
de
l'enseignement
scolaire
ou
les
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
La
période
de
stage
peut
faire
l'objet
d'une
contrepartie
financière
prenant
la
forme
d'une
gratification.
L'organe
délibérant
est
compétent
pour
fixer
le
principe
et
les
modalités
de
cette
contrepartie
financière.
La
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014,
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et
à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires
et
le
décret
n°2014-1420
du
27
novembre
2014
apportent
plusieurs
changements
au
cadre juridique
des
stages.
Le
Maire
rappelle
les
conditions
d'accueil
et
de
gratification
des
élèves
ou
étudiants
effectuant
un
stage
au
sein
de
la
collectivité
selon
les
modalités
définies
par
ces
textes.
Sont
concernés
les
stages
effectués
à
titre
obligatoire
ou
optionnel,
par
des
élèves
ou
étudiants
inscrits
dans
des
établissements
d'enseignement
dispensant
une
formation
diplômante
au
certifiante.
Ces
stages
doivent
être
intégrés
à
un
cursus
pédagogique
scolaire
ou
universitaire,
et
ne
peuvent
avoir
pour
objet
l'exécution
d'une
tâche
régulière
correspondant
à
un
poste
de
travail
permanent
de
la
collectivité.
Le
stagiaire
bénéficiera
d'une
gratification
dès
lors
que
la
durée
de
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
non.
La
durée
du
stage
s'apprécie
en
tenant
compte
du
nombre
de
jours
de
présence
effective
au
cours
de
la
période
de
stage.
Ainsi,
pour
pouvoir
bénéficier
d'une
gratification
obligatoire,
le
stagiaire
doit
être
présent
dans
la
collectivité
plus
de
44
jours
ou
plus
de
308
heures,
consécutifs
ou
non.
Le
montant
de
la gratification
est
fixé
à
15
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale.
La
gratification
est
due
au
stagiaire
à
compter
du
1er
jour
du
1er
mois
de
stage.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
FIXE
le
cadre
d'accueil
des
stagiaires
dans
les
conditions
suivantes
:
*_
les
stagiaires
reçoivent
une
gratification
pour
les
stages
d'une
durée
supérieure
à 2
mois,
consécutifs
ou
non
“la
gratification
allouée
correspond
à
15
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
les
conventions
de
stage
entrant
dans
ce
cadre 471
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
- GIP
FONDS
DE
SOLIDARITE
POUR
LE
LOGEMENT
DE
L'ESSONNE
Conformément
à
l'article
3-1Il
du
décret
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
il est
nécessaire
de
se
prononcer
sur
la
prorogation
du
groupement
ayant
pour
objet
d'administrer
le
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
de
l'Essonne,
dont
le terme
est
fixé
au
31
décembre
2021
;
Le
paragraphe
2 de
la
convention
constitutive
—
statuts
— du
GIP
FSL
91
sera
remplacé
par
:
"la
durée
du
groupement
est
prorogée
de
6
ans
à
compter
du
1°’ janvier
2022.
Son
terme
est
fixé
au
31
décembre
2027."
Pour
mémoire,
prévu
par
la
loi
du
31
mai
1990,
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
le
Fonds
de
solidarité
pour
le
logement
(FSL),
accorde,
sur
le
territoire
de
l'Essonne,
des
aides
financières
sous
forme
de
subventions
et/ou
de
prêts
aux
personnes
qui
sous
conditions
de
plafond
de
ressources :
>
entrent
dans
un
logement
(aides
à
l'accès)
>
se
trouvent
dans
l'impossibilité
d'assumer
leurs
obligations
relatives
au
paiement
de
leur
loyer
(aides
au
maintien)
>
ont
des
difficultés
à
régler
leurs
fournitures
d'eau,
d'énergie,
de
téléphone
et d'internet
(Fonds
social
énergie
—
FSE)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
le
projet
de
modification
de
l'article
2
de
la
convention
constitutive
susvisée
portant
sur
la
prorogation
du
groupement
d'intérêt
public
dénommé
"Fonds
de
Solidarité
pour
le
logement
de
l'Essonne"
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1° janvier
2022
et dont
le terme
est
fixé
au
31
décembre
2027.
AUTORISE
le
Maire
à signer
toutes
pièces
consécutives
à
cette
décision.
48
/ TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
- LIMITATION
A
40
%
DE
L'EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
À
USAGE
D'HABITATION
Conformément
à
l'article
1383
du
code
général
de
impôts,
modifié
par
la
foi
2019-1479
du
28
décembre
2019. Les
collectivités
étaient
autorisées
à
supprimer
cette
exonération
sur
la
part
communale,
à
compter
de
2021,
suite
au
transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
bâti
aux
communes,
ce
dispositif
ne
fonctionne
plus
et
l’article
16
de
la
loi
de
finances
de
2020
prévoit
que
cette
suppression
d'exonération
n'est
plus
possible.
En
revanche,
les
communes
peuvent,
par
une
délibération
prise
avant
le
ter
octobre
2021,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI)
et
pour
la
part
qui
leur
revient,
réduire
l'exonération
à
40
%,
50
%,
60
%,70
%,
80
%
ou
90
%
de
la
base
imposable.
Cette
nouvelle
délibération
s'appliquera
à
compter
du 1er
janvier
2022.
LE
CONSEH,
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
À
LA
MAJORITE
AVEC
21
VOIX
POUR
ET
5
ABSTENTIONS
(STEPHANE
LE
PECULIER,
DANIELE
PAGEARD,
RODOLPHE
WELSCH,
STEPHANIE
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
NICOLAS
FOURNILLON)
DÉCIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40
%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération. 49!
INSTAURATION
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
Conformément
à
l'article
171
de
la
loi
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
a
créé
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
qui
s'est
substituée
aux
taxes
locales
existantes,
à
savoir
la
taxe
sur
la
publicité
frappant
les
affiches,
réclames
et
enseignes
lumineuses
(TSA)
et
la
taxe
communale
sur
les
emplacements
publicitaires
fixes
(TSE).
La
TLPE
s'est
substituée
automatiquement
aux
TSA
et
TSE,
sauf
délibération
contraire
de
la commune
pour
ne
pas
instituer
la
nouvelle
taxe.
La
TLPE
frappe
les
supports
publicitaires
fixes
et
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation.
Elle
concerne
toutes
les
entreprises
quelle
que
soit
la
nature
de
leurs
activités
(commerciales,
industrielles
ou
de
services,
etc.).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
FRE
les
tarifs
annexés
à
la
présente
délibération.
EXONÈRE
en
application
de
l'article
L.2333-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
totalement
:
- les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage ;
PRÉCISE
que
ces
tarifs
seront
appliqués
à
compter
du
1% janvier
2022.
DIT
que
les
tarifs
sont
basés
sur
les
tarifs
applicables
en
2022
et que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la
TLPE
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année,
AUTORISE
Madame
le Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération.
50/
AJUSTEMENT
DES
ABONNEMENTS
DU
MARCHE
ALIMENTAIRE
«
LES
FILS
DE
MADAME
GERAUD
»
Compte
tenu
de
la
fermeture
de
la
séance
du
mercredi
par
la
préfecture
lors
du
premier
confinement,
l'assiduité
de
tous
les
commerçants
abonnés
—
qui
n'était
déjà
pas
respectée
par
plus
de
la
maitié
d’entre
eux-
s'est
effondrée.
A
ce
jour
il n'y
a
plus
qu'un
seul
vendeur
de
fruits
et
légumes
présent
à
cette
séance.
Compte
tenu
de
la
volonté
de
la
Ville
de
la
Ferté
Alais
de
conserver
pour
ses
habitants
cette
séance
de
marché
et
d'y
voir
proposé
un
minimum
de
diversité
de
produits
alimentaires,
une
relance
de
cette
séance
doit
être
envisagée.
Ni
la Ville,
ni
le
concessionnaire
ne
souhaitent,
du
fait de
cette
sortie
de
crise,
engager
des
sanctions
pour
forcer
les
abonnés
à déballer
à
cette
séance.
Aussi,
compte
tenu
du
fait
que
tous
les
abonnés
du
marché
de
la
Ferté
Alais
règlent
actuellement
les
deux
séances
pour
ne
participer
en
fait
qu'à
celle
du
samedi,
sans
que
ceci
ne
remette
en
cause
leur
maintien
à
cette
séance.
ll
a
été
proposé
en
commission
«
marché
»,
regroupant
l'ensembie
des
commerçants
qui
ont
souhaité
y
participer,
que
la tarification
des
séances
soit
revue
comme
suit :
-__
Gratuité
de
la
séance
du
mercredi,
pour
tous
les
commerçants
qui
y
participeront.
-
Suppression
de
l'obligation
d'assister
aux
deux
séances
pour
les
abonnés
du
samedi,
mais
doublement
du
tarif pour
ces
commerçants
en
produits
alimentaires.
-
Maintien
du
tarif actuel
pour
les
commerçants
non
alimentaires
du
samedi.
Ces
nouvelles
dispositions
tarifaires
transitoires,
qui
visent
à
redynamiser
la
séance
du
mercredi,
seront
mises
en
service
le
1° juillet
prochain.
Une
évolution
des
résultats
et
du
maintien
ou
non
des
nouveaux
tarifs
seront
engagés
au
plus
tard
le
31
mars
2022. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVE
24
VOIX
POUR
ET
5 VOIX
CONTRE
(STEPHANE
LE
PECULIER,
DANIELE
PAGEARD,
RODOLPHE
WELSCH,
STEPHANIE
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
NICOLAS
FOURNILLON)
- ADOPTE
la
nouvelle
grille
de
tarifs
ci-annexée,
- DIT
que
cette
grille
sera
appliquée
du
01°
juillet
2021
au
31
mars
2022,
- PRECISE
qu'une
analyse
des
résultats
attendus
seront
engagés
au
plus
tard
au
1°
trimestre
2022,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération. 51/
ADOPTION
D'UN
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
—
IMMEUBLE
10
PLACE
DU
MARCHE
Depuis
décembre
2011,
it
a
été
constaté
un
effondrement
du
sol
de
l'immeuble
située
au
10
place
du
Marché.
Cet
effondrement
a
progressivement
engendré
différents
désordres
et
divers
recours.
Pour
pallier
les
défaillances
du
propriétaire,
la Commune
a engagé
différentes
interventions
à
ses
frais
et
qui
avaient
pour
objectifs
de
sécuriser
en
urgence
l'immeuble,
le
temps
qu'aboutissent
les
différentes
expertises
diligentées
afin
de
déterminer
les
causes
du
tassement
et
les
moyens
d'y
remédier.
Par
divers
courriers
et
arrêtés
municipaux,
la
Commune
a
régulièrement
demandé
au
propriétaire
de
l'immeuble
de
prendre
les
mesures
de
protection
nécessaire.
D'autant
que
les
différentes
expertises
et
jugements
abondaient
au
bon
droit
de
la Commune
et
ont
confirmé
la
dangerosité
de
l'immeuble.
Après
une
ultime
expertise
début
2020,
il
s’est
avéré
que
la
démolition
de
l'immeuble
constituait
le
seul
moyen
de
sécuriser
les
lieux.
En
conséquence,
la
commune
a
considéré
que
l'immeuble
du
10
place
du
marché
était
frappé
d'un
péril
imminent
et
a
enjoint
au
propriétaire
de
procéder
à
la
démolition
de
l’immeubie
dans
avec
un
délai
de
3
mois
soit
au
plus
tard
avant
la fin juin
2020.
Ne
voyant
aucune
action
de
la
part
du
propriétaire
à
l'été
2020,
la
Commune
a
été
contrainte
d'intenter
une
nouvelle
procédure
de
péril
pour
contraindre
ledit
propriétaire
à
agir.
I
a
également
été
transmis
à
celui-ci
l'ensemble
des
factures
justifiant
le
coût
des
mesures
de
sécurisation
que
la
Commune
a
dû
supporter
et
ce,
afin
de
se
faire
rembourser:
la
valeur
de
ces
factures
s'élevait
à
10
123,83
€
(frais
majorée
compris).
L'émission
d’un
titre
de
recettes
a
donc
été
engagée
en
octobre
2020.
Comme
pour
les
autres
procédures
liées
au
péril
et
aux
causes
de
la
dégradation
de
l'immeuble,
le
propriétaire
a
introduit
devant
la juridiction
administrative
un
recours
à
l'encontre
de
ce
titre
de
recettes.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
parties
ont
décidé
de
recourir
à
la
voie
amiable
pour
mettre
un
terme
définitif
à
ces
différends,
solution
qui
apparaît
comme
la
meilleure
à tous
points
de
vue
et
notamment
:
-
pour
garantir
la démolition
de
l'immeuble
en
péri
dès
2021.
-
pour
limiter
les
recours
contentieux
dirigés
contre
différentes
décisions
de
la
commune,
recours
dont
les
délais
de
jugement
peuvent
s'étaler
sur
plusieurs
années
et
engendrer
des
nouveaux
coûts
pour
la
Commune
;
Suite
à
des
échanges
ces
derniers
mois,
les
parties
se
sont
rapprochées
en
vue
de
trouver
une
solution
amiable.
Les
parties
ont
accepté
des
concessions,
réciproques
et
de
ce
fait,
en
application
des
articles
2044
à
2052
du
Code
Civil,
ont
entendu
mettre
un
terme
aux
litiges
nés
entre
elles
en
concluant
un
protocole
transactionnel.
Les
engagements
principaux
souscrits
par
les
parties
dans
ce
protocole
sont
les
suivants
:
10 1.
Finalisation
de
la
vente
de
l'immeuble
à
un
aménageur
;
2.
Démolition
de
l'immeuble
au
plus
tard
en
novembre
2021 ;
3.
Désistement
des
recours
en
cours
introduits
par
Mme
Gaillard
à
l'encontre
de
la
commune ;
4.
Annulation
du
titre
de
recette
de
2020
pour
10
123,83
€.
Le
1°
point
a
bien
été
respecté
par
le
propriétaire
puisqu’
une
promesse
de
vente
a
été
signée
avec
un
aménageur,
ce
qui
permet
d'envisager
une
démolition
à
la
fin
novembre
2021,
et
qu'a
été
déposée
d'une
demande
d'autorisation
en
cours
de
traitement,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
-
APPROUVE
la
conclusion
d’un
protocole
transactionnel
visant
à
annuler
le
titre
de
recette
(réf:
1760)
d'un
montant
de
10
123,83
€,
en
contreparties
du
respect
des
délais
et
engagements
évoqués
ci-dessus
;
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ce
protocole,
ainsi
que
tous
actes
et
documents
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération
et
à
la
clôture
de
ce
litige.
52/
SOCIETE
PUBLIQUE
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
— PROJET
D'AUGMENTATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
EN
NUMERAIRE
— APPROBATION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
STATUTAIRE
Par
délibération
en
date
du
14
décembre
2020,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
participation
de
la
Commune
de
Ferté-Alais
au
capital
de
la
SPL
Territoires
de
l'Essonne
pour
un
montant
de
5 000
euros
correspondant
à
la
souscription
de
500
actions
de
10
euros
de
valeur
nominale
émise
au
pair.
Cette
prise
de
participation
devait
intervenir
dans
le
cadre
d'une
procédure
d'augmentation
de
capital.
Tenant
compte
des
intentions
de
prise
de
participation
du
Département
de
l'Essonne
et
de
la
Commune
de
la
Ferté
Alais
au
capital
de
la
SPL,
le
conseil
d'administration
de
la
SPL,
par
délibération
en
date
du
12
mars
2021,
a
arrêté
le
projet
de
cette
augmentation
de
capital
social
en
numéraire
de
la
Société.
Il
sera
proposé
à
l'Assemblée
Générale
de
la
SPL
une
augmentation
de
capital
en
numéraire
pour
un
montant
maximum
de
cinq
cent
quatre-vingt-cinq
mille
euros
(585
000
€)
par
émission
de
58
500
actions
nouvelles
de
numéraire
de
dix
euros
(10
€)
de
valeur
nominale
chacune
ce
qui
pourrait
porter
le
capital
de
440
000
euros
à
1
025
000
euros.
Cette
projection
a
été
établie
en
tenant
compte
des
intentions
de
participation
du
Département
de
PEssonne
pour
585
000
euros,
de
la
Commune
de
Ferté
Alais
pour
5
006
euros
et
pour
conserver
une
marge
de
manœuvre
pour
une
autre
commune
qui
souhaiterait
participer
au
capital.
Cette
augmentation
de
capital
n'aura
pas
de
conséquence
sur
la
composition
du
Conseil
d'administration
de
la
SPL,
le
Département
de
l'Essonne
conservant
8
sièges
d'administrateur,
la
où
les
Communes
entrantes
rejoignant
l'Assemblée
spéciale
des
collectivités
à
participation
minoritaire.
Aussi,
en
complément
de
la
précédente
délibération
du
conseil
municipal,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
projet
de
modification
statutaire
du
capital
de
la
SPL
Territoires
de
l'Essonne
dont
la
Commune
deviendra
actionnaire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVE
21
VOIX
POUR
ET
5 VOIX
CONTRE
(STEPHANE
LE
PECULIER,
DANIELE
PAGEARD,
RODOLPHE
WELSCH,
STEPHANIE
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
NICOLAS
FOURNILLON)
APPROUVE
le
projet
d'augmentation
de
capital
en
numéraire
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
pour
un
montant
maximum
de
cinq
cent
quatre-vingt-cinq
mille
euros
(585
000
€)
par
émission
de
58
500
actions
nouvelles
de
numéraire
de
dix
euros
(10
€)
de
valeur
nominale
chacune
émises
au
pair,
ce
qui
pourrait
porter
le
capital
de
440
000
euros
à
1 025
000
euros
au
plus
et
le
projet
de
modification
corrélative
des
statuts
11 CONFIRME
la
prise
de
participation
de
la
Commune
de
la
Ferté
Alais
au
capital
de
la
SPL
dans
le
cadre
de
ce
projet
de
modification
statutaire.
AUTORISE
le
Maire
à signer
toutes
pièces
consécutives
à
ces
décisions.
La
séance
est
levée
à 22H35
La
Ferté-Alais,
le 30
juin
2021
P.P.
Le
1*
Adjoint
au
Maire
Ariel
SHEPS
12