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Compte-Rendu - 2022 23 06 cr cm Recto Pour Affichage WEB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 23 06 cr cm Recto Pour Affichage WEB)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Banque,
Étaient
présents :
Étaient
absents
excusés
:
Madame
Claire
HERUN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRiLLOT
COMPTE
RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2022
20
h 00
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à
:
Jacqueline
GALEAZZI
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es)
:
Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
Secrétaire
de
séance
: Ariel
SHEPS
La
séance
débute
à 20
h 00
Adoption
du
procès-verbal
du
7 avril
2022
PV
adopté
à
ia
majorité
20
voix
« POUR
»
(arrivée
de
Madame
Fleurine
BOCQUILLON
à 20
h
142)
Et 3 voix
«
CONTRE
»
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
2099
92
NE
PARA
CD >
Informations
sur
les
décisions
prises
par
Madame
ie
Maire
conformément
à
l’article
12122.22
du
code
générai
des
collectivités
territoriales.
Décision
N°
{intitulé
Montant
25
Convention
Mazaer
Yvette
- Mise
à disposition
Cour
Louis
Moreau
pour
A titre gracieux
Association
Club
VTT
Yvette
26
Avenant
n°
3 au
marché
public
de
travaux
pour
“la
requalification
du
194
312,84
€
centre-ville"
Lot
1 VRD
27
Convention
conservatoire
intercommunal
de
musique
et
de
danse
du
200,00
€
Val
d'Essonne
- Festival
Carte
Blanche
- 19
mai
2022
28
Convention
improvisation
théâtrale
Salle
des
fêtes
- 28
et
29
mai
2022 -
A titre
gracieux
Arts
et
Ficelles
29
Convention
Salle
Brunel
- 4 juin
2022
- Pause
Musicale
Audition
A titre gracieux
30
Convention
Ferme
Brocante
Picoti
Picota
A titre gracieux
31
Convention
Attractions
foraines
- LFA
en
fête
5ème
édition
- Les
687,50
€ Mairie
Forains
825
€ (Caisse
des
Ecoles}
32
Convention
Salon
d'Art
- Syndicat
d'initiative
de
la Ferté-Alais
Atitre
gracieux
33
Convention
d'acquisition
d'une
œuvre
d'art
9 600,00
€
DELIBERATIONS
37!
ANNULATION
DE
LA
DELIBERATION
2021-12-78
DU
45
DECEMBRE
2021
L'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
a
abrogé
les
articles
du
code
des
marchés
publics
relatifs
à
la
Commission
d'Appel
d’Offre
(CAO)
et
a
introduit,
dans
le
CGCT
un
nouvel
article
L.1414-2
qui
définit
comment
les
titulaires
sont
choisis
et qui
précise
que
la composition
de
la CAO
devra
s'établir
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1411-5.
M
LE
CONSEH
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVEC
21
Voix
POUR
3
Voix
ABSTENTION
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
DÉCIDE
d'annuler
la délibération
2021-12-78
du
15
décembre
2021.
38/
SPL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
—
AUGMENTATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
—
MODIFICATION
STATUTAIRE
Le
Conseil
d'administration
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
a,
par
délibération
en
date
du
18
mai
2022,
arrêté
le
projet
d'une
nouvelle
augmentation
de
capital
social
en
numéraire
de
la
Société
pour
un
montant
maximum
de
15
000
€ par
émission
de
4 500
actions
nouvelles
de
numéraire
de
10
€ de
valeur
nominale
chacune
ce
qui
pourrait
porter
le capital
de
1 025
000
€ à 1 040
000
€ au
plus.
Cette
projection
a
été
établie
en
tenant
compte
des
intentions
de
participation
des
Communes
de
Champcueil
et
d'Etréchy,
nouvelles
entrantes,
pour
5
000
€
chacune
et
permettre
à
une
troisième
commune
du
territoire
d'entrer
au
capital.
Conformément
à
la
loi,
cette
augmentation
de
capital
pourra
être
réalisée
dans
la
mesure
où
les
#
des
actions
à
émettre
auront
été
souscrites.
Les
actions
nouvelles
seraient
émises
au
pair
{10
€)
compte
tenu
du
niveau
des
capitaux
propres
de
la société
et
devront
être
libérées
en
totalité
lors
de
la souscription.
HAN
9
ne
rare Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
les
collectivités
actionnaires
auront
proportionnellement
au
montant
de
teur
participation
au
capital,
un
droit
de
préférence
à la
souscription
des
actions
de
numéraire
émises
dans
le
cadre
de
cette
augmentation
de
capital.
Elles
seront
libres
de
faire
jouer
ou
pas
ce
droit
de
souscription.
Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.225-129
du
code
de
commerce,
une
résolution
tendant
à
ouvrir
le
capital
aux
salariés
sera
présentée
à
l'Assemblée
de
la
SPL
qu'il
conviendra
de
rejeter
comme
n'étant
pas
compatible
avec
le
statut
des
SPL,
dont
le
capitai
doit
être
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Cette
augmentation
de
capital
n'aura
pas
de
conséquence
sur
la
composition
du
Conseil
d'administration
de
la
SPL,
les
communes
entrantes
devenant
membres
de
l'Assemblée
Spéciale.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1524.1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'accord
du
représentant
des
collectivités
actionnaires
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
à
l'Assemblée
générale
de
la
Société
sur
la
modification
portant
sur
la
composition
du
capital
social
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
l'assemblée
délibérante
de
sa
collectivité
approuvant
le
projet
de
modification
statutaire.
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVEC
21
Voix
POUR
3
Voix
ABSTENTION
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
APPROUVE
le
projet
d'augmentation
de
capital
en
numéraire
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
pour
un
montant
maximum
de
15
000
€
par
émission
de
1 500
€
actions
nouvelles
de
numéraire
de
10
€
de
valeur
nominale
chacune
émises
au
pair,
ce
qui
pourrait
porter
le
capital
de
1
025
000
£
à 1
040
000
€
au
plus
et
le
projet
de
modification
corrélative
de
l'article
7 "capital
social"
des
statuts,
DONNE
tous
pouvoirs
à
votre
représentant
à
l'Assemblée
générale
de
la
SPL
pour
approuver
ce
projet
d'augmentation
de
capital
et
la
modification
corrélative
des
statuts
qui
en
résultera
à
l'exception
de
la
résolution
tendant
à ouvrir
le
capital
social
aux
salariés
de
la
Société
qu'il
lui
appartiendra
de
rejeter.
39/
HÉBERGEMENT
D'UN
CHEVAL
À
LA
FERME
PEDAGOGIQUE
Madame
Françoise
BOUSSAT,
Adjointe
au
Maire
en
charge
du
patrimoine
informe
l'assemblée
qu'un
Fertois
souhaite
pouvoir
laisser
son
cheval
sur
le
site
de
la
Ferme
Pédagogique,
Toutefois
là
commune
ne
peut
en
assumer
seule
l'entretien,
Madame
Françoise
BOUSSAT
propose
donc
un
hébergement
à titre
gracieux
avec
une
contrepartie
pour
le
nourrissage
du
cheval
:
+
200€
par
an
pour
le foin
(pendant
la
période
hivernale)
+
100
€ pour
les frais
d'entretien
et
la paille,
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
24
Voix
POUR
DECIDE
d'autoriser
l'hébergement
à titre gracieux.
DECIDE
de
fixer
à 300
€ par
an
les frais
de
nourrissage
et d'entretien
des
animaux
hébergés.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
consécutives
à ces
décisions.
40/
DÉCLARATION
PREALABLE
A
TOUTE
DIVISION
VOLONTAIRE
DE
PROPRIETE
FONCIERE
Selon
l'article
L.115-3
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorité
compétente
peut
s'opposer
à
la
division
si celle-ci,
par
son
importance,
le
nombre
de
lots
ou
les
travaux
qu'elle
implique,
est
de
nature
à
compromettre
gravement
le
caractère
naturel
des
espaces,
la
qualité
des
paysages
ou
le
maintien
des
équilibres
biologiques.
2022922
N6
CAMATR Lorsqu'une
vente
ou
une
location
a
été
effectuée
en
violation
des
dispositions
du
présent
article,
l'autorité
compétente
peut
dernander
à
l'autorité
judiciaire
de
constater
la
nullité
de
l'acte.
L'action
en
nullité
se
prescrit
par
cinq
ans
à compter
de
la publication
de
l'acte
ayant
effectué
la division.
Un
décret
en
Conseil
d'État
détermine
les
conditions
d'application
du
présent
article.
1
précise
les
divisions
soumises
à
déclaration
préalable
et
les
conditions
dans
lesquelles
la
délimitation
des
zones
mentionnées
au
premier
alinéa
est
portée
à la
connaissance
du
public.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
œuvre
un
outil
de
contrôle
afin
de
protéger
certains
sites
contre
la
parcellisation
des
terrains
et
par
là,
préserver
la qualité
des
paysages
urbains
sensibles,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
24
Voix
POUR
DECIDE
de
soumettre
à
déclaration
préalable
dans
les
zones
UPc,
UPv,
UPt
Ug,
Ua
et
Um
et
leurs
secteurs
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
les
divisions
volontaires
des
propriétés
foncières
en
application
de
l'article
L115-3
du
Code
de
l'urbanisme.
DIT
que
conformément
à
l'article
R.115-1
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
1 mois
et tenue à
la disposition
du
public
à la mairie.
41/
FRAIS
D'ECOLAGE
Les
dépenses
liées
aux
frais
de
fonctionnements
des
écoles
publiques
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
toutes
les communes
au
titre de
l’article
L. 2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
L'article
23
de
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
a
fixé
le
principe
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes.
Le
principe
général
posé
par
ce
texte
est
qu’une
commune
pourvue
d’une
capacité
d'accueil
suffisante
pour
scolariser
tous
les
enfants
résidant
sur
son
territoire
n’est
tenue
de
participer
aux
charges
supportées
par
la
commune
d’accueil
sauf
accord
préalable
du
Maire
de
la commune
de
résidence
à la scolarisation
des
enfants
concernés
hors
de
la commune.
Toutefois,
conformément
à
l’article
L212-8
modifié
par
la
Loi
n°2015-991
du
7
août
2015
la
commune
de
résidence
est
tenue
de
participer
financièrement
à
la
scolarisation
d'enfants
dans
une
autre
commune
dans
les
cas
suivant
:
+
Obligations
professionnelles
des
parents
et
manque
d’accueils
{assistantes
maternelles,
ou
1 des
2 accueils
périscolaires
: restauration,
garderie)
dans
la commune
de
résidence
;
°
Présence
d’un
frère
ou
d’une
sœur
dans
l'établissement
scolaire
de
la commune
demandée
;
«
Raisons
médicales
nécessitant
un
rapprochement
pour
des
soins.
CONSIDERANT
que
les
frais
de
charges
de
fonctionnement
ont
été
évalués
à 1607
€
par
élève
en
écoles
maternelles
et
538
€
par
élève
en
écoles
élémentaires,
la
participation
des
communes
aux
dépenses
de
fonctionnement
sera
demandée
au
moyen
d’un
avis
de
sommes
à
payer
à
la
fin
de
chaque
année
scolaire.
Elle
tiendra
compte
du
prorata
du
nombre
de
mois
d'inscription.
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVEC
21
Voix
POUR
3
Voix
ABSTENTION
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
FIXE
par
référence
aux
frais
de
fonctionnement
par
élève
fertois,
la
participation
des
communes
extérieures
à
la
CCVE
aux
frais
d’écolage
des
élèves
scolarisés
dans
les
écoles
seraient
de
:
+
_1607€
par
an
et par
élève
en
maternelle
+
et
538
€ par
an
et
par
élève
en
élémentaires
PRECISE
que
le
tarif
s’applique
pour
une
année
scolaire
entière.
Pour
toute
inscription
ou
départ
en
cours
d'année,
les frais
seront
calculés
au
prorata
du
nombre
de
mois
dérogés,
ADN
99
NE
ra
ro DIT
que
la
participation
des
communes
aux
frais
d’écolage
sera
demandée
au
moyen
d’un
avis
de
sommes
à
payer
au
début
de
chaque
année
scolaire.
Sans
modification
significative
des
charges
de
fonctionnement,
la
délibération
prise
restera
valable
pour
les
années
scolaires
suivantes.
APPLIQUE
la
gratuité
des
frais
d’écolage
pour
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne,
et
toutes
communes
ayant
signé
une
convention
spécifique
avec
la
collectivité
DIT
que
les crédits
seront
inscrits
au
budget.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à la réalisation
de
cette
délibération.
42/
TARIFS
RESTAURATION
SCOLAIRE,
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
ET
ACCUEIL
DE
LOISIRS
2022-2023
Madame
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
chaque
année,
les
tarifs
périscoiaires
sont
réévalués
suite
à
une
étude
des
coûts
de
structure,
d’approvisionnement
et
d'encadrement.
Néanmoins,
compte
tenu
de
la
forte
hausse
des
prix
cette
année
et
de
l'inflation
notamment
l'alimentation,
les
tarifs
périscolaires
ne
seront
pas
réévalués.
Pour
les
années
suivantes,
les tarifs
devraient
évoluer
au
minimum
en
fonction
du
coût
de
la vie.
I
convient
donc
de
maintenir
les
tarifs
en
vigueur
concernant
la
restauration
scolaire,
l’accueil
périscolaire,
l'accueil
de
loisirs
et
l'étude
surveillée
pour
la
rentrée
de
septembre
2022.
HA
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVEC
21
Voix
POUR
3
Voix
ABSTENTION
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
FIXE
comme
indiqué
ci-après,
les
tranches
de
quotient
familial,
les
tarifs
de
restauration
scolaire,
d'accueil
périscolaire
et
de
l’accueil
de
loisirs,
de
l'étude,
à
compter
du
1°
septembre
2022.
PRECISE
que
les tarifs
:
- pour
l'année
scolaire
2022-2023
ne
seront
pas
augmentés.
- pour
les
années
suivantes,
devraient
être
ajustés
selon
évolution
du
« coût
de
la vie
».
RAPPELLE
que
les
modalités,
d'inscription,
de
paiement
et
de
remboursement
sont
fixées
par
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
restaurants
scolaires,
de
l'accueil
de
loisirs
et
des
accueils
périscolaires.
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à l'article
7067
du
budget
en
cours.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
consécutives
à cette
décision.
9099
92
NE
CAATD #49 W9 90 EC CCOC
6 so av zv gt 6t 6 9 gt
sr's ELT tST TEZ LA G8T 89T LT Q2'T
E 6 8 9 s PETT £ 1L6 8
"8e S'LT tot GPT D'ET O'TE
s 9 £ 0v'6 LS vL'L 169 80'9 sr's
SLT OTE Tor
S'Ot Es'a 509 LS 805 09+ art £9'E STE
493908 a] 1n0d 3 GZ'0 SNS u3
Ob'T 260 980 080 vL'0 490 19°0 550 8v'0
06 00'€ ELT STE LTT 68T T9T ET SOT
867 . . .. . + . . 4- .- É à SE'£ St OT +
89'€ Q7'E vez avt 00'7 8ST nenesou |
FURLULIOT TO'ZLIT ai zv8e TE9e ELb EX 997 e
FBuuos1äg SOU} e dns 10'Tv8 eq | 10'TE9 2 | 10‘ecvea | erto'sscsq | 1099780 | Io‘cozea 007 & inaugyul % UON
sjueuslasu] 8 £ 9 s v € z T
(s0in3 u3) 7707 s1quiaides LT np Jejdiuos e sojgesiiddy sie
AUIVAD n0 JYNIENVA ENHLOND
SHISIO7 3G 111N99% -341V109S 1504 À 344 TAN39v - HHIVI09S NOLLVENVLSIU L HD W9 90 ET 70
O0'T O0'T O0'T 00'T
ELve Ssee 997 € é
' : e JnalguI T0'SSt 5 10'997 9q 10007 3G 00z 3
Ÿ € t T
ANVAD n0 YEN LN3ILOND
Gex3,1 ep pie, op uy el enbsnf) ,sjepos uonesyuiez, suques Hysodsiq (T) 43/
MODIFICATIONS
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
RESTAURATION
SCOLAIRE,
ACCUEIL
PERISCOLAIRE,
ACCUEIL
DE
LOISIRS
ET
ETUDE
SURVEILLEE
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
modifier
le
règlement
intérieur
des
services
« restauration
scolaire,
accueil
périscolaire,
accueil
de
loisirs
et
étude
surveillée
»
suite
à
la
nouvelle
modalité
de
facturation
des
factures
périscolaires
et extrascolaires.
Mise
en
place
d’un
nouveau
mode
de
paiement
pour
les
factures
périscolaires
(accueil
périscolaire
matin,
soir,
restauration
scolaire,
étude
surveillée
et accueil
du
mercredi)
et accueils
de
loisirs
(lors
des
vacances
scolaires).
Les
factures
pourront
être
réglées
chaque
mois
par
carte
bancaire,
par
chèque
postal,
en
espèce
en
trésorerie
ou
désormais
grâce
à
la
mise
en
place
d'un
prélèvement
automatique
des
factures.
Les
familles
qui
valideront
ce
mode
de
paiement
transmettront
leurs
coordonnées
bancaires
et seront
prélevées
chaque
mois
à date
fixe.
WA
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L’'UNANIMITE
24
Voix
POUR
FIXE
les
changements
du
règlement
intérieur
pour
la restauration
scolaire,
l’accueil
périscolaire,
l’accueil
de
loisirs
et
l'étude,
à compter
du
1°
septembre
2022.
RAPPELE
que
les
nouvelles
modalités
de
facturation
sont
fixées
par
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
restaurants
scolaires,
de
l'accueil
de
loisirs
et des
accueils
périscolaires.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
consécutives
à cette
décision.
44/
VOYAGE
SCOLAIRE
AVRIL
2022
—
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
PEP91
- MODIFICATION
SUITE
A
UNE
ERREUR
D'IMPUTATION
VU
la délibération
n° 2021-12-95
du
15
décembre
2021,
CONSIDERANT
les
observations
de
la trésorerie
relatives
à l'imputation
indiquée,
A
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE
24
Voix
POUR
FIXE
la participation
familiale,
par
enfant,
pour
un
séjaur
de 5
jours,
4 nuits
en
voyage
scolaire,
comme
suit
:
Quot
1
Quot
2
Quot
3
Quot
4
Quots
Quot
6
Quot
7
Quot
8
Extérieur
30%
34%
38
%
42%
46%
50%
54%
58%
100
%
130.45€
147.85€
165.24€
182.63€
200.03€
217.42€
234.81€
252.21€
434.84
€
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à l’article
70632.
PRECISE
que
les
autres
articles
restent
inchangés.
45/
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
2022-4-35
DU
07/04/2022,
PORTANT
SUR
LA
MODIFICATION
DU
MONTANT
DE
L'INDEMNITE
D'UN
ADJOINT
AU
MAIRE
Madame
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cas
où
un
Conseil
Municipal
déciderait
de
créer
un
poste
supplémentaire
d’Adjoint
au
Maire,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.2122-2
du
CGCT,
la
délibération
relative
à
cette
création
de
poste
doit
être
accompagnée
d’une
délibération
autorisant
le versement
d’une
indemnité
de
fonction.
CR
CM
23062022
Page
: 8 Par
ailleurs,
le
législateur
ayant
souhaité
introduire
une
plus
grande
transparence
dans
le
versement
des
indemnités
aux
élus
locaux,
l'article
L.2123-20-1,
issu
de
l'article
78-1
de
la
loi
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
prévoit
que
« toute
délibération
du
Conseil
municipal
concernant
les
indemnités
d’un
ou
de
plusieurs
membres
est
accompagnée
d’un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
municipal
».
Par
délibération
N°59-2020,
les
montants
proposés
pour
les
indemnités
des
7 Adjoints
au
Maire,
étaient
:
e
de
27
%
de
l'indice
brut
maximal
Le
1% Adjoint
au
Maire
:
e
de
22
%
de
l'indice
brut
maximal
pour
les 5 autres
Adjoints.
°
de
11%
de
l'indice
brut
maximal
pour
fe 7*°
Adjoint
Pour
le
poste
d’Adjoint
au
Maire
supplémentaire
en
charge
« du
Développement
Economique
et
aux
Commerces
»,
il était
proposé
au
conseil
Municipal
que
l'indemnité
soit
de
11
%
de
l'indice
brut
maximal.
Puis,
il
avait
été
proposé
une
modification
lors
du
Conseil
Municipal
du
7 avril
2022,
pour
un
taux
de
22
%
de
l'indice
brut
maximal,
pour
le
7ê"*
Adjoint.
Pour
rappel :
l'enveloppe
globale
affectée
par
commune
pour
8 Adjoints
au
Maire
s'élève
à 6 845.36
€ par
mois.
Actuellement,
7
Adjoints
au
Maire
sont
en
poste,
donc
l'enveloppe
globale
de
la
commune
doit
être
de
5
989,72
€
par
mois.
Il convient
donc
de
rectifier
le
taux
d'indemnité
du
7°"
Adjoint
à 17
%
au
lieu
de
22
%,
afin
de
ne
pas
dépasser
le
montant
de
l'enveloppe
globale.
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
À
LA
MAIORITE
AVEC
20
Voix
POUR
(Le
7°
adjoint
ne
prend
pas
part
au
vote)
3
Voix
CONTRE
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
AUTORISE
les
indemnités
retenues
eu
égard
à
la
charge
des
missions,
à
la
quantité
de
travail
induite
par
la
sollicitation
continue
des
services
municipaux,
et aux
multiples
réunions
avec
les
acteurs
territoriaux
ou
rendez-vous
avec
les administrés,
FIXE
le
montant
l'indemnité
de
l’Adjoint
au
Maire
en
charge
« du
développement
économique
et
aux
commerces
»,
à
17
%
de
l'indice
brut
maximal
1027,
Indice
majoré
de
830
afférent
au
montant
de
base
de
3889,40€,
PRECISE
que
les
montants
respectent
l'enveloppe
globale
maximum
des
indemnités
accordées
pour
les
communes
de
«
moins
de
10
000
habitants
», comme
suit
:
À partir du 1* juillet 2022
Délégations
des élus
voté
€ voté
Brut
ler
Adjoint
au
Maire
Culture-évènementiel,
communication,
sécurité
27.00%
1050,17
€
2e
Adjoint
au
Maire
Sociai,
Séniors
22.00%
855.67 €
3e
Adjoint
au
Maire
Travaux,
entretien
de
la ville
et développement
durable
22.00%
855.67
€
4e
Adjoint
au
Maire
Scolaire,
enfance,
jeunesse
et
sports
22.00%
855.67 €
5e Adjoint
au
Maire
Urbanisme
et aménagement
du
territoire
22.00%
855.67
€
6e
Adjoint
au
Maire
Patrimoine
naturel
et
historique,
environnement,
22.00%
855.67€
tourisme
7e Adjoint
au
Maire
Développement
économique
et aux commerces
17.00%
661.20
€
8e
Adjoint
au
Maire
Pas
de
nomination
Sons
objet
0€
PRÉCISE
que
la
mise
en
application
pour
la
hausse
d’indemnités
concernant
le
7£"
Adjoint
au
Maire,
chargé
du
Développement
Economique
et aux
Commerces
sera
exécutoire
à compter
du
1° juillet
2022.
DIT
que
les
indemnités
suivront
l’évolution
de
l'indice
maximal
brut.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à poursuivre
l'exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tous
les
documents
y afférent.
CR
CM
23062022
Pace
: 9 46/
AJUSTEMENT
DE
LA
DELIBERATION
N°2017-XII-XI
DU
18
DECEMBRE
2017
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
DU
RIFSEEP
Suite
à l'interpellation
du
Trésor
Public
sur
les délibérations
n°2020-2-17
du
7 février
2020
portant
sur
la prime
de
fin d'année
et
n°2022-4-32
du
7 avril
2022
portant
sur
l'ajustement
de
la délibération
n°2017-XI1-XI
du
18
décembre
2017
relative
à la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
it convient
de
les
abroger
et d'apporter
les
ajustements
nécessaires
(part
fixe
et
part
variable)
en
annulant
et
remplaçant
les
articles
1,3,
4,
S et
6, à compter
du
1 janvier
2022
de
la délibération
n°2017-XII-XI
du
18
décembre
2017.
Article
1 : Annule
et remplace
l’article
1 définissant
les bénéficiaires
:
Pourront
bénéficier
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la
présente
délibération
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
temps
partiel
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
temps
partiel
-
Seuls
sont
concernés
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
©
Attachés,
:
Rédacteurs, Animateurs, Techniciens, Agents
de
maîtrise,
Adjoints
administratifs,
Adjoints
techniques,
Adjoints
d'animation,
ATSEM
9 © © © O © © o
-
Ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la présente
délibération
:
Les
agents
de
droit
privé
(apprentis,
emplois
d'avenir,
..
Les
collaborateurs
de
cabinet
Les
collaborateurs
de
groupes
d’élus
Les
agents
vacataires
Les
assistantes
familiales
et
maternelles
Le cas
échéant,
les agents
de
droit
public
ne
remplissant
pas
les conditions
d'attribution
O0 OO OC O0 © ©
Article
3
: Annule
et
remplace
l’article
3 définissant
les
groupes
et
les
critères
:
a)
Définition
des
groupes
de
fonction
: les
fonctions
d'un
cadre
emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
À°
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
2° Technicité,
expertise
et qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
3°
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Le
nombre
de
groupe
de
fonctions
est
fixé
pour
chaque
cadre
d'emploi
à savoir :
-
2 groupes
de
fonctions
pour
les
agents
de
catégorie
A,
-
2 groupes
de
fonction
pour
les
agents
de
catégorie
B,
-
2 groupes
de
fonction
pour
les
agents
de
catégorie
C.
Les
groupes
sont
hiérarchisés
et
le groupe
1 est
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants
CR
CM
23062022
Page
: 10 b]
Définition
des
critères
pour
fa part
fixe
{IFSE)
: la part fixe tiendra
compte
des
critères
ci-après :
- Le groupe
de fonctions
- Le
niveau
de
responsabilité
- Le
niveau
d'expertise
de
l’agent
- Le
niveau
de
technicité
de
l'agent
- Les
sujétions
spéciales
-
L'expérience
de
l'agent
- La
qualification
détenue
Il fera
l’objet
d’un
réexamen
à chaque
changement
de
fonction
ou
de
grade.
En
l'absence
de
changement,
le
réexamen
intervient
au
moins
tous
les
quatre
ans.
Le
cas
échéant,
la part
fixe
{1.F.S.E}
est
cumulabie
avec
:
- Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées à la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
- L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex :
frais
de
déplacement)
- La
GIPA
{garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat)
-
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE}
c)
Définition
des
critères
pour
ls part variable
(CIA)
:
Le
CIA
rattaché
aux
missions
et
responsabilités,
sera
évalué
selon
les
critères
suivants
:
- La
réalisation
des
objectifs
- Le
respect
des
délais
d'exécution
- Les
compétences
professionnelles
et techniques
- Les
qualités
relationnelles
-
La
capacité
d'encadrement
-
L'adaptabilité
-
La
disponibilité
:
©
Les
présences
occasionnelles
constatées
au
moment
d’une
charge
de
travail
ponctuelle
au
sein
du
service
;
©
Les
absences
constatées
entre
le
1%
décembre
de
l'année
N-1
et
le
30
novembre
de
l'année
N
(cf
article
4b).
Article
4
: Annule
et
remplace
l’article
4 précisant
les
modalités
de
versement
:
a)
La
part
fixe
(IFSE)
versée
mensuellement,
est
proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitément
indiciaire
notamment
pour
les
agents
à temps
partiel
et temps
non
complet.
b}
La
part
variable
(CIA)
versée
semestriellement,
est
proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
indiciaire
notamment
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
temps
non
complet
et
non
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l'autre.
1°
elle
sera
versée
en
juin
et
décembre
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et
au
prorata
du
nombre
de
jours
de
présence : 2°
Tous
les
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
sur
emploi
prévu
au
tableau
des
effectifs
(quel
que
soit
teur
quotité
de
travail)
y auront
droit.
Un
agent
arrivé
en
cours
d'année
verra
son
calcul
proratisé
en
fonction
de
sa date
d'entrée
dans
la collectivité.
3°
Tous
les
non
titulaires
de
droit
public
ou
de
droit
privé
(en
remplacement
pour
maladie,
en
accroissement
temporaire,
….) y auront
droit
après
une
présence
effective
de
6
mois.
4°
Tous
les
agents
ayant
eu
une
sanction
au
cours
de
la
période
de
calcul,
ne
pourra
avoir
accès
à
ce
CIA
sur
toute
l’année
en
cours.
CR
CM
23062022
Paae
: 11 Article
5
: Annule
et
remplace
l'article
5
relatif
au
sort
du
RIFSEEP
en
cas
d'absence :
a)
Part
Fixe
IFSE
+
Maintien
en
cas
de
congé
maternité,
paternité,
adoption,
accident
du
travail,
maladie
professionnelle
et
temps
partiel
thérapeutique
+
Suspension
en
cas
de
congés
pour
maladie
ordinaire
hors
hospitalisation
à
raison
d’une
minoration
de
1/30î"°
du
régime
indemnitaire
mensuel
à partir
du
31è"
jour
d'absence
non
consécutif
sur
l’année
civile,
ainsi
qu’en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée
et
congé
de
grave
maladie.
b)
Part
Variable
CIA
«Maintien
en
cas
de
jours
d'enfants
malades,
congé
paternité,
adoption
et
temps
partiel
thérapeutique.
+
Suspension
en
cas
de
congés
pour
maladie
ordinaire
hors
hospitalisation
à
raison
d’une
minoration
de
1/30ème
du
régime
indemnitaire
mensuel
à
partir
du
31?
jour
d'absence
non
consécutif
sur
l'année
civile.
e
Suspension
en
cas
de
congé
de
maternité,
accident
du
travail,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie
et
maladie
professionnelle.
Article
6
: Suppression
de
l'article
6
lié
au
«
maintien
à titre
personnel
»
NB
: Situation
antérieure
à
ta
mise
en
place
du
RIFSEEP
au 1° janvier
2018.
A
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
24
Voix
POUR
DECIDE
d’adopter
les
modifications
de
la
délibération
n°2017-XII-Xt
du
18
décembre
2017
portant
sur
là
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
notamment
les articles
cités
ci-dessus
à compter
du
1* janvier
2022.
PRECISE
que
les
délibérations
n°2020-2-17
du
7
février
2020
portant
sur
la
prime
de
fin
d'année
et
n°2022-4-32
du
7
avril
2022
portant
sur
l'ajustement
de
la délibération
n°2017-XH-XI
du
18
décembre
2017
sont
abrogées.
47/
CRÉATION
D’EMPLOIS
ET
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
A
DES
BESOINS
LIÉS
A
DES
« ACCROISSEMENTS
TEMPORAIRES
D'ACTIVITÉS
»
Conformément
au
code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L332-23-1°,
ainsi
que
l’articie 34
de
la
loi du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
I
appartient
donc
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Il convient
de
recruter
au
sein
des
services
administratifs
deux
agents
(1
temps
complet
et
1 temps
non
complet)
et
au
sein
du
service
enfance-jeunesse
un
agent
à temps
complet
en
accroissement
temporaire
d'activités
dans
le cadre
de
CDD.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
À
L'UNANIMITE
H
24
Voix
POUR
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
au
sein
des
services
administratifs
et
jeunesse-enfance
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à « l'accroissement
temporaire
d'activités
» pour
une
période
de
12
mois
maximum
pendant
une
période
de
18
mois
consécutifs,
en
application
de
l’article
332-23-1°
du
code
général
de
la fonction
publique
précité,
Le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
concernées.
La
rémunération
sera
limitée
à l'indice
terminal
du
grade
de
référence.
CRÉE,
à ce
titre,
les
emplois
précités,
soit
2 à temps
complet
et
1 à temps
non
complet
afin
de
faire
faire
face
aux
besoins
des
services, MODIFIE
le tableau
des
effectifs
ainsi
qu'il
est
proposé.
CR
CM
23062022
Page
: 12 AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
toutes
pièces
consécutives
à ces
décisions.
48/
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
- EMPLOI
PERMANENT
Compte
tenu
de
la
recherche
infructueuse
d’un
responsable
de
la
direction
« finances
-
affaires
générales
-
population
» ou
d’un
gestionnaire
comptable
et finances,
il est
prévu
d'attribuer
plusieurs
compétences
correspondantes
aux
profils
nommés
ci-dessus
à
la secrétaire
du
Maire
et du
DGS,
il est
donc
nécessaire
de
créer
un
poste
de
gestionnaire
des
marchés
publics
et
de
recruter
un
agent
ayant
un
profil
administratif
pour
remplacer
la secrétaire
du
Maire
et du
DGS
dans
ses
fonctions,
il
conviendra
de
supprimer
un
poste
de
rédacteur
créé
pour
la
direction
« finances
—
affaires
générales
-
population
au
Comité
Technique
du
5 avril
2022
et au
Conseil
Municipal
du
7 avril
2022.
Un
ajustement
du
tableau
des
effectifs,
utile
au
bon
fonctionnement
des
services,
est
nécessaire
à
compter
du
1°
juillet
2022.
‘
Aussi,
il vous
est
proposé
de
créer
un
poste
d’adjoint
administratif
ou
adjoint
administratif
principal
de
2è"*
classe
ou
adjoint
administratif
principal
de
12°
classe
en
fonction
du
recrutement
effectué.
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
À
L'UNANIMITE
24
Voix
POUR
SUPPRIME
1 poste
de
rédacteur
CREE
1 poste
tel que
présenté
ci-dessus.
MODIFIE
le tableau
des
effectifs
en
conséquence.
49/
RECRUTEMENT
D'UN
APPRENTI
— SECTEUR
RESTAURATION
L'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
{sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travaitleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui.
Un
contrat
est
conclu
entre
l’apprenti(e)
et la collectivité.
I} associe
une
formation
en
entreprise
ou
en
collectivité
publique
et
un
enseignement
dispensé
dans
un
centre
de
formation
d'apprentis.
Une
convention
est conclue
entre
la collectivité
et
le centre
de
formation
des
apprentis.
Le
coût
de
la formation
est
pris
en
charge
à hauteur
de
50
%
par
le CNFPT.
Ce
recrutement
permettra
de
renforcer
le service
restauration.
APPRENTI
:
Nombre
d’apprenti
accueilli
: ?
Services
concernés
: Restauration
collective
- École
des
Vieilles
Vignes
Spécialité
et
niveau
du
diplôme
préparé
: CAP
agent
de
restauration
Année
scolaire
: 2022-2024
MAÎTRE
D'APPRENTISSAGE
: Madame
Nathalie
PAVARD
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L’'UNANIMITE
m
24 Voix POUR
AUTORISE
le recrutement
d’un
apprenti
DECIDE
de
conclure
dès
le mois
de
septembre
2022
un
contrat
d'apprentissage
en
animation
PRECISE
que
le maître
d'apprentissage
accèdera
à une
NBi
de
20
points
le temps
du
stage
CR
CM
23062022
Page
: 13 50/
RECRUTEMENT
D'UN
APPRENTI
— SECTEUR
ANIMATION
L'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 25
ans
(sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui
Un
contrat
est
conclu
entre
l’apprenti{e)
et
la collectivité.
11 associe
une
formation
en
entreprise
ou
en
collectivité
publique
et
un
enseignement
dispensé
dans
un
centre
de
formation
d’apprentis.
Une
convention
est
conclue
entre
la collectivité
et le centre
de
formation
des
apprentis.
Le
coût
de
la formation
est
pris
en
charge
à hauteur
de
50
%
par
le CNFPT.
Ce
recrutement
permettra
de
renforcer
le
service
animation
et
de
couvrir
des
besoins
liés
à
la
réglementation
des
taux
d'encadrement. APPRENTI
:
Nombre
d’apprenti
accueilli
: 1
Services
concernés
: Enfance-leunesse
— Maison
de
l'Enfance
Spécialité
et niveau
du
diplôme
préparé
: BPJEPS
LTP
Année
scolaire
: 2022-2023
MAÎTRE
D'APPRENTISSAGE
: Madame
Anna
Oliveira
#
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
24
Voix
POUR
AUTORISE
le recrutement
d’un
apprenti
DECIDE
de
conclure
dès
le mois
de
septembre
2022
un
contrat
d'apprentissage
en
animation
PRECISE
que
le maître
d'apprentissage
accèdera
à une
NBI
de
20
points
le temps
du
stage
51/
CREATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
Le
Comité
Social
Territorial
a
été
institué
par
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019,
celui-ci
est
une
nouvelle
instance
unique
de
concertation
issue
de
la
fusion
des
Comités
Techniques
(CT}
et
des
Comités
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT).
Le
CST
a vocation
à développer
une
vision
intégrée
des
ressources
humaines
et
des
conditions
de
travail.
Cette
instance
sera
mise
en
place
à
l'issue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
dans
la fonction
publique,
qui
aura
lieu
le 8 décembre
2022.
Les
dispositions
relatives
aux
compétences
et
au
fonctionnement
de
cette
instance
entreront
en
vigueur
le
Ler
janvier
2023.
Dans
l’attente,
les
dispositions
du
Comité
Technique
et
du
CHSCT
restent
celles
issues
des
textes
dans
leur
rédaction
antérieure
à la
publication
de
la
loi de
transformation
de
la fonction
publique.
À
l'issue
des
prochaines
élections
professionnelles,
le
Comité
Social
Territorial
aura
à
connaître
de
nombreuses
questions
notamment
:
-
Le
fonctionnement
et
l'organisation
des
services
;
-
L'accessibilité
des
services
et
la qualité
des
services
rendus
;
-
L'égalité
professionnelle ;
-
La
protection
de
la santé,
l'hygiène
et
la sécurité
des
agents
;
-
Les
orientations
stratégiques
sur
les
politiques
de
ressources
humaines
;
-
Les
Lignes
Directrices
de
Gestion
(LDG)
en
matière
de
mutation,
de
mobilité,
de
promotion
interne
et d'avancement
de
grade
des
agents.
Leur
mise
en
œuvre
fera
l'objet
d'un
bilan
devant
le
comité
social,
sur
la
base
des
décisions
individuelles
prononcées.
CR
CM
23062022
Page
: 14 Un
Comité
Social
Territorial
(CST)
est
obligatoirement
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents.
C'est
le
cas
de
la
commune
de
La
Ferté-Atais
(61
agents).
A
LE CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A L'UNANIMITE
24 Voix
POUR
CREE
le Cornité
Social
Territorial
52/
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRESENTATNS
DU
PERSONNEL
AU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL,
MAINTIEN
DU
PARITARISME
NUMERIQUE
ET
DECISION
DE
RECUEIL
DE
L'AVIS
DES
REPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
ET
ETABLISSEMENTS
Le
Comité
Social
Territorlai,
appelé
le
CST
et
institué
par
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019,
est
une
nouvelle
instance
unique
de
concertation
issue
de
la
fusion
des
Comités
Techniques
(CT)
et
des
Comités
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT).
Le
CST
a
vocation
à développer
une
vision
intégrée
des
ressources
humaines
et
des
conditions
de
travail.
Cette
nouvelle
instance
sera
mise
en
place
à
l'issue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
dans
la
fonction
publique.
Ainsi,
les élections
professionnelles
se
tiendront
le 8 décembre
2022.
Le
Comité
Social Territorial
est
composé
de
deux
collèges
:
-
Le collège
des
représentants
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public,
-
Le
collège
des
représentants
du
personnel.
Le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est fixé
dans
les limites
suivantes
:
Effectif relevant
du
CST
Nombres
de
représentants
titulaires
Supérieur
ou
égal
à 50
et inférieur
à 200
3 à 5 représentants
Concernant
le coliège
des
représentants
des
collectivités
et établissements
publics,
bien
que
le paritarisme
numérique
ne
soit
plus
imposé,
l'organe
délibérant
détermine
le
nombre
de
représentants
du
personnel
et
peut
prévoir
une
représentation
égale
entre
le
nombre
de
représentants
du
personnel
et
celui
des
représentants
de
la collectivité
territoriale.
If
convient
au
plus
tard
6
mois
avant
la
date
de
scrutin
de
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
au
comité
social
territorial,
de
décider
du
maintien
du
paritarisme
numérique
et
du
recueil
de
l'avis
des
représentants
des
collectivités
et
établissements. FM
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
24
Voix
POUR
FIXE
à 3 le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
(et en
nombre
égal
le nombre
de
représentants
suppléants).
MAINTIENT
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
égal
à celui
des représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants.
RECUEILLE,
par
le Comité
Social
Territorial
l’avis
des
représentants
de
la collectivité
en
complément
de
l'expression
de
l'avis
des
représentants
du
personnel.
La
séance
s'est
levée
à 21
h 30
La
Ferté-Alais,
le 24 juin
2022
N,
Monsieur
Ariel
SHEPS,
$,
Secrétaire
de
séance
ER
Adjoint
Madame
Mariannic
Maire
à
CR
CM
23062022
Pade
: 15