Procès Verbal - PV CM 04 06 2026 S PH2

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Procès Verbal - PV CM 04 06 2026 S PH2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 06 2026 S PH2)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2026

Étalent présents : Monsieur le Maire, Pascal HILF

Mesdames, Messieurs, HURTREL, MIHOUB, ANDRIEU, CHAILLOUX,

MARRE, FOURNIER, HUMBERT, PHALIPPOUX, HEM, COGULET,

NAULEAU, WALTER, FLAMENT, GUIHARD, ORGE, PESCHEUX,

MARCHAL SOARES, LEFOUR, LARGUIER, SERRA, BARBAT,

BENKEMOUN,

Étaient absents excusés : donne pouvoir à :

Monsieur Stéphane ALLARD Monsieur Cyril HEM

Madame Séverine LEVACHER Madame Patricia HURTREL

Monsieur Brady MERLEN Madame Katia LARGUIER

Secrétaire de séance : Madame Patricia HURTREL

La séance débute à 20 h O0.

Monsieur le Maire faït l’appel et annonce, le quorum atteint et ouvre la séance.

Hi rocès-verbal du coi unicipal du 27 avril 6

PV adopté à l'unanimité : 27 voix « POUR »

Remarques : NEANT

36. DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS (REMPLACE ET ANNULE LA DELIBERATION 2026-03-002)

En vertu de l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre des adjoints, sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. Pour la commune de La Ferté Alais, cela laisse une possibilité de huit adjoints maximums.

CONSIDERANT qu'il convient, avant de procéder à l'élection des adjoints au Maire, d'en fixer le nombre ;

CONSIDERANT que Le nombre maximum d'adjoinis autorisé est fixé à :8

Le Conseil municipal, APRES AVOIR DELIBERE à la majorité AVEC

LE] 22 Voix POUR

4 Voix CONTRE (Mesdames LARGUIER, BARBAT, BENKEMOUN)

1 Voix ABSTENTION {Monsieur SERRA)

FIXE à 8 {huit} le nombre d'adijoints au Maire de la commune.

PROCEDE au vote à main levée.

2026 PV CM 04/06/2026 Page 1AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les tous les actes et avenants se rapportant à

cette délibération

Remarques : Madame Katia LARGUIER fait à nouveau remarquer que «l'économie des indemnités des élus » est contraire à l'annonce faite lors la campagne électorale : en ___ effet, il y a une augmentation de + de 3000 euros du fait du nombre d'élus rémunérés. Monsieur le Maire indique que ses indemnités ont été baissées de 30 % et que l'ensemble du montant des indemnités allouées reste dans l'enveloppe budgétaire concernée.

37. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES APPELS D'OFFRES (REMPLACE ET ANNULE LA DELIBERATION 2026-04-011)

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à la

Commission d'Appel d'Offres,

VU les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales

{CGCT) qui prévoit que :

«Dans les communes de plus de 3 500 habitants ou un établissement public,

la commission d'appels d'offres (CAO) comporte en plus de l'autorité

habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5

membres titulaires ou 5 membres suppléants, élus au sein de l'assemblée

délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

VU le Code de la commande publique,

CONSIDERANT l'obligation pour la commune de constituer une Commission d'Appels

d'Offres, °

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la transparence et la régularité des procédures de passation des marchés publics,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la

commission d'appel d'offres.

La liste unique déposée est la suivante :

Membres titulaires Membres suppléants Madarne PATRICIA HURTREL Madame FREDERIQUE FOURNIER

Monsieur STEPHANE ALLARD Madame SEVERINE LEVACHER

Monsieur GUY CHARLES HUMBERT Madame OPHELIE GUIHARD

Monsieur CYRIL HEM Monsieur ALEXANDRE WALTER

Madame KATIA LARGUIER Monsieur SYLVAIN SERRA

Le Conseil municipal, APRES AVOIR DELIBERE à l'unanimité AVEC

| 27 Voix POUR

DECIDE de créer une Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent.

PRECISE que la Commission d'Appel d'Offres est présidée par le Maire avec 5 membres

itulaires et 5 membres suppléants élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

PRECISE que la Commission d'Appel d'Offres pourra valablement siéger dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

2026 PV CM 04/06/2026 Page 2DESIGNE les membres titulaires et suppléants suivants :

Membres titulaires | Membres suppléants

Madame PATRICIA HURTREL | Madame FREDERIQUE FOURNIER

Monsieur STEPHANE ALLARD Madame SEVERINE LEVACHER

Monsieur GUY CHARLES HUMBERT Madame OPHELIE GUIHARD

Monsieur CYRIL HEM Monsieur ALEXANDRE WALTER

Madame KATIA LARGUIER Monsieur SYLVAIN SERRA

PROPOSE au Conseil Municipal de décider sile vote est à bulletin secret ou main levée

PROCEDE au vote

AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Remarques : NEANT

38. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS

Conformément à l'article 1650 du Code général des impôts, il est institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Cette commission est présidée par le Monsieur le Maire ou son représentant et intervient notamment en matière de fiscalité directe locale. Elle participe à l'évaluation des bases d'imposition des propriétés bâties et non bâties et émet Un avis sur diverses questions relatives aux valeurs locatives cadastrales.

Monsieur Le Maire expose que conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts et suite aux élections municipales chaque commune doit renouvelée sa Commission communale des impôts.

Dans la commune de plus de 2000 habitants, la commission est composée :

e Du Maire ou de l’Adjoint délégué, président

°« De 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les conditions exigées par le Code Général des Impôts pour être membre d'une C.CI.D. sont les suivantes :

* Être de nationalité française ou ressortissante d'un État membre de l'Union

européenne

Être âgé de 18 ans au moins,

Jouir de ses droits civils,

Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune,

Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts et notamment son article 1650,

CONSIDERANT l'installation du Conseil municipal le 27 mars 2026,

2026 PV CM 04/06/2026 Page 3CONSIDERANT l'installation dans chaque commune d'une Commission Communale des Impôts Directs composée de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants et présidée parle Maire ou son Adjoint délégué,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit proposer une liste de contribuable de 32 personnes pour permettre au Directeur des Services fiscaux d'établir la liste définitive,

CONSIDÉRANT qu'un appel à candidatures a été lancé auprès des administrés afin de constituer ladite commission :

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de cette consultation, seules 15 personnes ont fait part de leur accord et ont confirmé leur candidature ;

CONSIDÉRANT qu'il convient néanmoins de poursuivre la mise en place de cette

commission malgré un nombre de candidatures inférieur à l'effectif initialement envisagé :

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Directeur des services fiscaux d'établir la liste définitive des membres de la commission et de compléter celle-ci avec les personnes manquantes afin d'atteindre l'effectif réglementaire ;

CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE AVEC

Li] 27 Voix POUR

APPROUVE la liste des contribuables proposée pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs ;

PROPOSE les commissaires suivants :

ALLHEILLY BRIGITTE

ANDRIEU GREGORY

GINOIS FRANCK

GUILBON BRIGITTE

HEM STEPHANIE

HURTREL PATRICIA

LEBOUC BENJAMIN

LEROY CLAIRE

MIHOUB LAETITIA

MOREIRA LILY

NOURY NATHALIE

ORGE GREGORY

RAYNAL STEPHANE

RENAUD VINCENT

VAILLE MARIE CLAUDE

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette liste à la Direction départementale des finances publiques afin de permettre la désignation des commissaires titulaires et suppléants.

Remarques : NEANT

2026 PV CM 04/06/2026 Page 439.ELECTION DU REPRESENTANT DU CONSEIL DANS LES ORGANISMES PUBLICS — ASAMDTA (ASSOCIATION DE SERVICES, D'AIDE-MENAGERE À DOMICILE ET DE TRANSPORT ACCOMPAGNE)

CONFORMEMENT au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 5212-7,

CONFORMEMENT aux statuts de l'organisme extérieur cité ci-après

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a été nouvellement élu le 27 mars 2026 et installé ce jour, Monsieur le Maire expose de ce fait, qu'il y a lieu de procéder à l'élection des nouveaux représentants dans les différents organismes publics où la commune siège,

PROPOSE la candidature de Madame HURTREL, Adjointe au CCAS

PROCEDE à l'élection du représentant dans les différents organismes publics extérieurs dans lesquels la commune siège.

D'ELIRE le représentant cité de la collectivité au sein de l'organisme publics tel que :

Représentant Titulaire

ASMADTA Madame Patricia HURTREL

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE

el 27 Voix POUR

Remarques : NEANT

40. FRAIS D'ECOLAGE

Les dépenses liées aux frais de fonctionnements des écoles publiques constituent une dépense obligatoire pour toutes les communes au titre de l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a fixé le principe de réparlition des dépenses de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de plusieurs communes. Le principe général posé par ce texte est qu'une commune pourvue d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire n'est tenue de participer aux charges supportées par la commune d'accueil sauf accord préalable du Maire de la commune de résidence à la scolarisation des enfants concemés hors de la commune.

Toutefois, conformément à l'article L212-8 modifié par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivant :

+ _ Obligations professionnelles des parents et manque d'accueils [assistantes matemelles, ou 1 des 2 accueils périscolaires : restauration, garderie) dans la commune de résidence ;

*__ Présence d'un frère où d'une sœur-dans l'établissement scolaire de la commune demandée ;

+ __ Raisons médicales nécessitant un rapprochement pour des soins.

Les frais de charges de fonctionnement ont été évalués à 1 700 € par élève en écoles matemelles et 550 € par élève en écoles élémentaires, la participation des communes

2026 PV CM 04/06/2026 Page 5aux dépenses de fonctionnement sera demandée au moyen d'un avis de sommes à payer en début de chaque année scolaire. Elle tiendra compte du prorata du nombre de mois d'inscription.

Par référence aux frais de fonctionnement par élève fertois, la participation des communes extérieures à la CCVE aux frais d'écolage des élèves scolarisés dans les écoles seraient de :

° 1 700 € par an et par élève en école maternelle

e 550€ par an et par élève en école élémentaire.

Le tarif s'applique pour une année scolaire entière. Pour toute inscription ou départ en cours d'année, les frais seront calculés au prorata du nombre de mois dérogés,

La participation des communes aux frais d'écolage sera demandée au moyen d'un avis de sommes à payer en début de chaque année scolaire. Sans modification significative des charges de fonctionnement, la délibération prise restera valable pour les années scolaires suivantes.

La gratuité des frais d'écolage pour les communes de la Communauté de Communes du Val d'Essonne, et toutes communes ayant signé une convention spécifique avec la collectivité

Les crédits seront inscrits au budget.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles du Code de L'Education et notamment les articles L. 212.8, R. 212-21, R. 212.22 et R. 212.23,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment les articles concernant la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées,

CONSIDERANT que la commune de La Ferté-Alais accueille occasionnellement dans ses établissements scolaires des enfants résidant hors commune.

CONSIDERANT que ces communes seront avisées à chaque rentrée scolaire par l'envoi d'un courrier leur notifiant le montant des frais d'écolage,

CONSIDERANT que les frais de charges, de fonctionnement ont été évalués pour l'exercice à :

- 1700 € par élève en école maternelle,

° 550€ par élève en école élémentaire.

VU les avis de la Commission Scolaire du 13 Mai 2026

VU les avis e la Commission Finances en date du 3 juin 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE AVEC

LE] 27 Voix POUR

FIXE la participation des communes aux frais d'écolage des élèves scolarisés dans les écoles fertoises, à :

° 1700 € par an et par élève en école maternelle ;

° 550 € par an et par élève en école élémentaire.

PRECISE que le tarif s'applique pour une année scolaire entière. Pour toute inscription ou départ en cours d'année, les frais seront calculés au prorata du nombre de mois dérogés,

2026 PV CM 04/06/2026 Page 6DIT que la participation des communes aux frais d'écolage sera demandée au moyen d'un avis de sommes à payer au début de chaque année scolaire. Sans modifications significatives des charges de fonctionnement, la délibération prise restera valable pour les années scolaires suivantes.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette délibération.

Remarques :

Madame LARGUIER demande quels est le nombre d'enfants concernés. Monsieur Le Maire se rapprochera du Service Scolaire et communiquera le chiffre exact lors du prochain conseil municipal.

41. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE, ACCUEL PERISCOLAIRE, ACCUEIL DE LOISIRS ET ETUDE SURVEILLEE 2026-2026

Monsieur Le Maire, expose à l'assemblée qu'il convient de fixer les tarifs de restauration scolaire, de l'accueil périscolaire, de l'accueil de loisirs et de l'étude pour l'année 2026- 2027.

Le besoin de rénovation des bâtiments dont les écoles, les ALSH: et les restaurants scolaires, tout comme les hausses annuelles des contrats des fournisseurs, qui se cumulent aux baisses régulières des dotations de l'Etat, ne permettent plus aux Communes et en particulier à notre Ville, des hausses de coûts sans parallèlement envisager une hausse des recettes des familles.

IL est donc convenu que les consommateurs de services publics doivent participer à leur juste mesure (quotient communal) au maintien de la qualité de service et aux frais de fonctionnement des services.

Dès lors, afin de maintenir une qualité de service, il est proposé une augmentation annuelle liée à la hausse constatée du « coût de la vie », de l'augmentation tarifaire du nouveau marché restauraïion qui a pris effet le 1° sept 2025, des charges diverses (électricité, eau, gaz, masse salariale, etc)

Dès la rentrée 2026-2027, une augmentation des tarifs périscolaires, extrascolaires et pour l'étude surveillée est demandée à hauteur de : {2 propositions jointes à la demande de la commission scolaire du 13 mai dernier à savoir : 1 grille tarifaire avec une hausse de 5% pour l'ensemble des activités et 1 grille tarifaire avec une hausse de 5% pour la restauration, la garderie matin/soir, l'étude, et 3% pour le centre de loisirs du mercredi et des vacances scolaires).

La Commission Scolaire a également validé le fait de maintenir la tarification en fonction du calcul du quotient communal et sous réserve que les familles transmettent l'avis d'imposition demandé {avis d'imposition 2025 revenus 2024). Le calcul sera appliqué à et aucune régularisation ne sera faite en cas de retard de

transmission. Un mail général sera envoyé via le portail familles à tous les parents, leur rappelant le fait de nous transmettre leur avis d'imposition avant le 30 juin 2026, s'ils souhaitent bénéficier de l'application d'une tarification à la hauteur de leurs revenus dès la rentrée. Il leur sera également rappelé qu'aucune régularisation ne sera appliquée en cas d'envoi hors délai, le calcul du quotient se fera à compter de la réception du document justificatif.

Cantine à 1€ : la commission scolaire a également émis le souhait de maintenir la cantine à 1€ pour les quotients 1 à 4.

Le concept : Depuis le ler avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum.

2026PV CM 04/06/2026 Page 7Cette aide financière est destinée aux communes rurales qui perçoivent la dotation de solidarité rurale-péréquation, et qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles maternelles et primaires.

Pour information le dispositif «pacte des solidarités» ne conceme que les repas périscolaires [pas effectif le mercredi et vacances) et est mis en place sur la période 2024- 2027 (années scolaires). Il prendra donc fin au 1e’ septembre 2027.

Compte tenu de la hausse des prix cette année et de l'inflation, les tarifs périscolaires seront réévalués de 5%

Tous les ans, les tarifs évoluent en fonction du coût de la vie afin que la commune n'enregistre pas, chaque année, des dépenses supplémentaires sur ce chapitre.

Il convient donc de proposer les tarifs en vigueur concernant la restauration scolaire, l'accueil périscolaire, l'accueil de loisirs et l'étude surveillée pour la rentrée de septembre 2026.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU l'avis de la Commission Scolaire du 13 mai 2026,

VU l'avis de la Commission Finances du 3 Juin 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE AVEC

& 19 Voix POUR

5 Voix CONTRE {Mesdames LARGUIER, BENKEMOUN, BARBAT,

Messieurs SERRA, MERLEN)

3 Voix ABSTENTION (M. PESCHEUX, Mesdames COGULET et

PHALIPPOUX)

FIXE comme indiqué en annexe, les tranches de quotient familial, les tarifs de restauration scolaire, d'accueil périscolaire, de l'accueil de loisirs, et de l'étude, à compter du 1 septembre 2026.

PRECISE que les tarifs :

+ __ pour l'année scolaire 2026-2027 seront augmentés de 5 %.

*__ pour les années suivantes, devraient être ajustés selon évolution du « coût de la vie ».

RAPPELLE que les modalités d'inscription, de paiement et de remboursement sont fixées par le règlement intérieur d'utilisation des restaurants scolaires, de l'accueil de loisirs et des accueils périscolaires.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l'article 7067 du budget en cours.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision.

Remarques : Madame BENKEMOUN fait part de ton étonnement quant à l'augmentation importante de 5 % sur la totalité des prestations alors qu'en Commission des Finances ila été évoqué deux propositions : une augmentation de 5 % pour la restauration scolaire et 3 % pour le périscolaire et une de 5 % pour l'intégralité des prestations.

Monsieur HEM intervient et indique que le prestataire prévoit une augmentation de ses tarifs pour la rentrée 2026-2027, que les énergies (eau, gaz, électricité.) ont également augmentées.

Madame LARGUIER interroge également sur la répartition des repas et le nombre de composants de 5 à 4.

2026 PV CM 04/06/2026 | Page 8Monsieur le Maire propose d'adresser l'information du prestataire Yvelines Restauration sur la nouvelle tarification 2026/2027 aux élus.

42. MAINTIEN DE LA TARIFICATION CANTINE À 1 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le fonds de soutien de l'état visant à l'instauration d'une tarification socidle des

cantines dans les territoires ruraux fragiles.

CONSIDERANT que ce fonds s'inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et permet de garantir à tous un accès à l'alimentation,

CONSIDERANT la volonté municipale de proposer le principe du repas à 1€ aux quatre premières tranches de la grille des quotients familiaux pour les familles dont l'enfant sera scolarisé en école maternelle et élémentaire,

CONSIDERANT que l'aide de l'Etat est portée à 3 € pour tous les repas facturés à 1 € aux familles,

CONSIDERANT qu'après étude et évaluation sociale et financière de la mise en place d'une tarification sociale de la cantine, il est envisagé de reconduire à compter du ler septembre 2026 et pour une durée d'Un an, la grille tarifaire ci-après,

CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances en date du 3 Juin 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE À LA MAJORITE AVEC

(El 26 Voix POUR

1 Voix CONTRE (Madame COGULET)

FIXE comme indiqué en annexe, les tranches de quotient familial, les tarifs de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et de l'accueil de loisirs, de l'étude, à compter du 1e septembre 2026.

RAPPELLE que les modalités, d'inscription, de paiement et de remboursement sont fixées par le règlement intérieur d'utilisation des restaurants scolaires, de l'accueil de loisirs et des accueils périscolaires.

PRECISE que les tranches 1 à 4 sont concernées par ce dispositif.

DIT que la tarification sociale « cantine à 1 Euro » est prévue pour une durée de 1 an et

qu'en cas de non-prorogation du dispositif par l'état, le tarif de référence se substituera de fait.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l'article 7067 du budget en cours.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision.

Remarques : Madame Katia LARGUIER demande si une vérification des lieux d'habitation La Ferté-Alais ou autres communes des parents est réalisée par le service Scolaire.

Monsieur le Maire indique que le service Scolaire est très vigilant sur le lieu d'habitation pour la tarification scolaire et ce afin de garantir l'équité entre familles et éviter que des personnes bénéficient d'un tarif auquel ils n'auraient pas avoir droit. La tarification dépend du quotient familial et du lieu de résidence.

Une étude sur la répartition quotas Commune/Hors Commune sera demandée au Service Scolaire et communiquée.

2026 PV CM 04/06/2026 Page 9ANNEXE

{Délibérations 2026-06-041 et 2026-06-042)

[A LE - IL PRE E-.

Tarifs Applicables à compter du 1" septembre 2026 (En Euros)

1 2 4 5 3 7

QUOTIENT FAMILIAL ou QUALITE De 26601 |De 355,01 à| De63101è |De84201| Sup> |Nonfertots| Inférieur à 266 3355 473 De 473,01 à 631 8e aux [1

Restauration scolaire (3) “Tarifrepas / jour 198 8,0 353 415 4,57 5,06 5,59 9,04

TarifPAL/jour 128 236 230 266 29 333 | 365 | 6

Accueil périscolsire tarifs à la derni-

heure

- de D7h00 à 08h30 os 074 Le 080 os ao | 12 27 - de 16h30 à 19h30

‘En supplément pour le goûter 0,35

Acauel de lolsirs 1 2 3 2 5 ü 7 [Non fertois

= demijoumée sans repas 38 50 56 en 620 22 | 75 | 2e - demi-journée avec repas 6,42 843 9,46 10,53 31,54 12,56 33,57 21,87 - journée avec repas 1026 1347 1508 1674 1833 | 1095 | 2155 | 346 Etude Surveiliée (tarfà le soirée) 152 29 230 2,56 282 22 | au | 6ai

1) Dispositif œntine “tarification sociale" (Jusqu'à la fin de l'aide de l'Etat)

QUOTIENT FAMILIAL ou QUALITE 4 2 A 4

Resteuration scolaire - Cantine à 1€

Tarif repas / jour es) ze. = Tarif applicable Sous réserve d'une suppression de l'aide gouvernementale

43. CONVENTION VIDELLES

Monsieur Pascal HILF, Maire, informe les membres du conseil, de l'accueil des enfanis de

la commune de Videlles, en classe de petite et moyenne section dans les écoles ferloises,

sous réserve des places disponibles, à la rentrée scolaire 2026-2027 la commune ne

possédant pas de classe en cycle matemel. Aucune inscription relative à une scolarité sur

le cycle élémentaire ne sera acceptée, la Commune de Videlles ayant un cycle

élémentaire pour accueillir les enfants de ses administrés.

Pour mener à bien ce projet, il convient de signer une convention de partenariat avec la

commune de Videlles. La convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du

1er septembre 2026 {cf. annexe)

IL est convenu que des frais d'écolage seraient appliqués à compter du 1e" septembre

2026 comme selon la délibération n° 2026-06-040 « frais d'écolage » Il est entendu de faire

payer aux familles le tarif extérieur pour les frais liés à la restauration et les frais

périscolaires.

VU l'avis de la Commission Scolaire du 13 mai 2026,

CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances en date du 3 juin 2026,

AUTORISE Monsieur. Le Maire à signer la convention avec la commune de Videlles.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.

AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Remarques : Relraïf de la délibération de l'ordre du jour Monsieur le Maire propose de

retirer cette délibération de l'ordre du jour du conseil municipal afin de permettre la

poursuite des échanges et de la concertation préalables avec les parties concernées.

12026 PV CM 04/06/2026 Page 10En effet, les éléments nécessaires à une consultation et à une concertation suffisamment approfondies n'ont pas pu être réunis dans les délais impartis. Afin de garantir la qualité de la décision publique, la bonne information des élus et la prise en compte des observations susceptibles d'être formulées, il apparaît opportun de différer l'examen de ce dossier à une séance ultérieure.

La délibération sera représentée au conseil municipal après finalisation de cette phase de concertation et consolidation du projet.

44. SUBVENTIONS 2026 ASSOCIATION TND ENSEMBLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1,

CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances en date du 3 juin 2026

CONSIDERANT l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations "loi 1901", de la participation des citoyens à la vie de la cité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE AVEC

LE] 26 Voix POUR

1 Ne prend part au vote [Madame BENKEMOUN)

DECIDE d'attribuer des subventions de fonctionnement d'un montant de 115 € à l'association TND ENSEMBLE.

DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l'exercice 2026 à l'article 65748.

RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur Un compte ouvert au nom de l'association.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces consécutives à ces décisions.

Remarques : NEANT

45. TARIFS 2027 LOCATION DE SALLES

Monsieur Le Maire, expose à l'assemblée qu'il y a lieu de fixer pour l'année 2027, les tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle de la ferme agricole et pédagogique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L2121-7 2121-29 et suivants,

VU la Commission de Finances du 3 juin 2026.

CONSIDERANT la hausse des coûts d'exploitation des structures (électricité, chauffage, etc.).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE AVEC

LA] 27 Voix POUR

RAPPELLE que la salle des fêtes Jules Menet est mise à disposition du personnel communal, gratuitement Une fois par an, sous réserves des disponibilités de la salle,

DECIDE d'appliquer les tarifs ci-après pour les fertois et les extérieurs à compter du ler janvier 2027,

PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées aux articles 752 du budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces consécutives à ces décisions.

ANNEXE

2026 PV CM 04/06/2026 Page 11Locations des salles 2027

Tarifs réunions

Tarils réunions privées Association Loi 1901

Culturelles ou Sportives

Désignation des salles ou Sociales Caution Option ménage

Fertols Exiérieurs subventionnées par la commune

Week-End

Salle des Fêtes Jules

Menet 370€ 509 € 210€ 400€

Salle de la feme 450€ ol le! agricole et pédagogique 470€ 800 € 470€ 400 €

Séminaires : Salle des Jour

Fêtes & Ferme

Du lundi au vendredi 250 € 250 € 200€ 400€ 50€

de8hàï8h

Remarques :Madame LARGUIER demande si, comme auparavant, il est autorisé le prêt de salles, notamment pour des assemblées générales, à titre gratuit aux associations.

Monsieur le Maire doit s'assurer auprès de Service Culture de la pérennité de cette autorisation et de sa faisabilité.

Madame HURTREL précise qu'il y a également un cadre réglementaire à respecter.

46. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS

Afin de répondre à l'évolution des besoins du Service Enfance et Jeunesse, il est proposé la création de :

+ Deux postes d'agenis d'animation,

°__Un poste d'agent d'entretien.

Cette demande s'explique par plusieurs éléments :

+ _Une augmentation du nombre d'enfants inscrits aux services périscolaires ;

+ _ La perspective d'une ouverture de classe supplémentaire à compter de la rentrée de septembre, sous réserve de la décision définitive :

«L'ouverture de nouveaux logements, entraînant une augmentation des inscriptions périscolaires.

Ces créations de postes permettront d'assurer la continuité et la qualité du service public, dans le respect des normes d'encadrement et des conditions d'accueil des enfants.

Dans le cadre du recrutement du Directeur général des services, l'offre d'emploi a été publiée sur deux grades : attaché et attaché principal.

Le grade d'attaché principal étant déjà créé au sein de la collectivité, il convient désormais de créer le grade d'attaché, afin de permettre l'adéquation avec le profil de candidature retenu.

Le grade qui ne sera pas utilisé dans le cadre de ce recrutement pourra être supprimé après avis du Comité social territorial (CST).

2026 PV CM 04/06/2026 | Page 12Le grade Technicien étant déjà créé au sein de la collectivité, il convient désormais de créer le grade Agent de Maiïtrse, afin de permettre l'adéquation avec le profil de candidature retenu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés parl'organe délibérant de la collectivité.

I appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 8 ;

VU le tableau des effectifs en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE AVEC

Æ 27 Voix POUR

CREE

° __2 postes d'adjoint d'animation à temps plein au service Scolaire-Enfance et 1

poste d'adjoint technique

° 1 grade Attaché Teritorial pour le poste de Directeur Général des Services,

* 1 grade Agent de Maitrise pour le poste de Directeur des Services Techniques.

Monsieur Le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunéraïion des candidats selon la nature des fonctions concernées. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ces décisions

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026.

Remarques : Monsieur le Maire précise que les créations de postes sont prévues dans le cadre des nouveaux amivants.

2026 PV CM 04/06/2026 Page 13ANNEXE 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

CRÉATION DE POSTE

Poste Grades Quotité temps de travail Catégarle Hlière Date d'ettei]

Agent Animation Adjoint Technique 100% Le Technique | 01/07/2026

Agent Animation Adjoint Technique 100% Le Technique | 01/07/2026

Agent Technique Adjoint Technique 100% € Technique 01/07/2026

CRÉATION DE GRADE

Poste Grades Quotité temps de travali] Cotégorle Filière Date d'effet]

Directeur Général des Services Attaché Tenitorial 100% A Administrative | 01/07/2026

Directeur des Services Techniques |_Agent de Maitrise 100% Lei Administrative | 01/07/2026

47. FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, LE MAINTIEN DU PARITARISME, ET LE RECUEIL DE VOTE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Le Comité Social Territorial sur la commune de la Ferté Alais a été créé en date du

10/06/2006, car l'effectif de 50 agents [tout confondu : contractuelle et titulaires) et plus a été atteint.

Il a pour but de prendre des décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation des Services.

Il est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les Collectivités Territoriales.

Il est saisi au moins 2 fois par an ou plus pour avis préalablement à la décision de l'Autorité Tenitoriale ou pour débattre et examiner annuellement des questions d'ordre général.

Le règlement Intérieur du Comité Social Territorial sur la Commune de la Ferté Alaïs, a été» remis à jour et présenté lors d'une réunion du 14/02/2023, par un procès-verbal.

llest composé

+ D'Un président (Le Maire - Elu} et un collège des représentants du personnel ;

° Des représentants de la collectivité (Elus).

Les membres représentant la collectivité forment avec le Président du CST, le collège des représentants de la collectivité.

Le nombre de membres de ce colège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du CST.

Les derniers représentants du personnel ont été élus par tirage au sort prévu à l'article 50 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021. Si les agents désignés par le sort n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants des collectivités territoriales dont relève le personnel.

Les représentants de la collectivité sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, parmi les membres de l'organe délibérant, ou parmi les agents de la collectivité.

Les suppléants dans chacun des deux collèges sont en nombre égal à celui des titulaires.

Le nombre des représentants du personnel du CST est fixé par délibération de l'organe délibérant après consultation des organisations syndicales et en fonction des effectifs relevant du CST.

2026 PV CM04/06/2026 Page 14 :Le nombre des représentants du collège employeur est fixé, sans qu'il soit supérieur à celui des représentants du personnel par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour les CST locaux.

Dans le cas où le nombre de membres du collège des représentants des collectivités est inférieur à celui des représentants du personnel, le président du CST peut compléter en tant que de besoin, par un ou plusieurs membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 10 DECEMBRE 2026

Lors des prochaines Elections professionnelles du 10/12/2026 (tous les 4 ans), seront destinés au renouvellement général des instances de dialogue social des trois versants de la fonction publique auront lieu le 10 décembre 2026.

Les agents publics de La Ferté- Alaïs éliront leurs nouveaux représentants aux comités sociaux, soit le Comité Social territorial en interne.

Dans le dernier règlement Intérieur, il a été décidé pour la composition du collège de nommer 3 titulaires et 3 suppléants pour les 2 collèges: agents et employeur soit 6 collèges agents et 6 collèges employeur.

Tableau explicatif : la Ferté Alaïs au 01/01/2026 comprends 63 agents

Effectifs agents au 01/01/2026 Nombre de représentants

2 50 et <200 3à5

2 200 et < 1000 4à6

2 1000 et < 2000 5à8

2 2000 Zà15

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7,

L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40;

Monsieur Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les dispositions légales prévoient :

° Le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail : fonctionnement et organisations des services ;

+ Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Sur la Commune de La Ferté-Alais, il a été créé au 16/06/2006 :

°_ Il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur, et le recueil de leur avis.

CONSIDERANT que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public. appréciés au 1° janvier 2026 sont de 63 agents soit 43 femmes (68.25 %) et 20 hommes (31.75%) ;

CONSIDERANT que dans la fourchette d'effectifs de 63 agents, le nombre de représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE AVEC

Æ 27 Voix POUR

2026 PV CM 04/06/2026 Page 15APPROUVE le maintien de la fixation du nombre de représentants, agents et employeur au nombre de 3 Titulaires et 3 suppléants {soit é membres de chaque côté)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette délibération.

Remarques : NEANT

48. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DE LA CAISSE DES ÉCOLES -

EXERCICE 2025

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les dispositions relatives au Compte Financier Unique ;

VU le Compte Financier Unique de la Caisse des Écoles pour l'exercice 2025 ;

CONSIDERANT que la Caisse des Écoles est actuellement en sommeil et ne mène plus d'activité :

CONSIDERANT que les membres de la Caisse des Écoles ont démissionné et qu'aucun conseil d'administration ne peut dès lors se réunir pour procéder à l'approbation du comple ;

CONSIDERANT qu'il demeure néanmoins obligatoire d'approuver le Compte Financier Unique avant le 30 juin 2026 afin de permettre la validation des comptes de la commune par les services compétents ;

CONSIDERANT que le Compte Financier Unique retrace fidèlement les opérations budgétaires et comptables de l'exercice 2025 ;

CONSIDERANT que le Compte Financier Unique 2025 a été validé par le Trésor public opérations budgétaires et comptables de l'exercice 2025 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE AVEC

27 Voix POUR

APPROUVE le Compte Financier Unique de la Caisse des Écoles pour l'exercice 2025, tel qu'annexé à la présente délibération ;

DIT que la Caisse des Écoles est actuellement sans activité et en situation de sommeil ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Remarques : NEANT

La séance est levée à 21 h 00

La Ferté-Alais, 5 juin 2026

Madame Patricia HURTREL E-

Secrétaire de séance /:

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