Déliberation - 2026 31 delib de principe recrutement pref

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Déliberation - 2026 31 delib de principe recrutement pref Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eclose-Badinières. Lien du pdf (Déliberation - 2026 31 delib de principe recrutement pref)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Envoyé en préfecture le 11/05/2026

DEPARTEMENT

DE L’ISERE

Arrondissement de

La Tour du Pin

Canton de

Bourgoin-Jallieu

Nombre de membres : 19

En exercice : 19

Présents : 19

Pouvoirs :

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le

ID : 038-200049815-20260511-26051131-DE

Répu

COMMUNE D’'ECLOSE-BADINIERES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 26/05.11/31

Séance du 11 mai 2026

Compte-rendu affiché le 18 mai 2026

Convocation du Conseil Municipal le 06 mai 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice au

jour de la séance : 19

Maire : FROMENTOUX Cyril

Secrétaire de séance : MORIN Elodie

Membres présents : FROMENTOUX Cyril, GIRARD

Sophie, BUTTIN Gérard, CUSIN Cécile, JOLY Bernard,

VACHER Florence, COUTURIER Alban, MORIN

Elodie, GIRARD Tanguy, DOLEAN Laurence,

BARRAL Simon, GAY AT Nathalie, MICHON Davy,

VALLIN Coralie, PERRIN Fabien, SIGAUD Monique,

VIGNERON Arnaud, MENTIGAZZI Christelle, BADIN-

GIROUD Jérôme,

Absent(es)ou excusés :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Objet

Délibération de principe autorisant le

recrutement d’agents contractuels de

remplacement

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment de l’article L.332-13.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou

d’agents contractuels indisponibles.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée,

Que les dispositions de l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique (C.G.F.P.) prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du C.G.F.P. ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents

contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

> D’AUTORISER, M. Cyril FROMENTOUX, Maire, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux derecrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des f

Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le

ID :038-200049815-20260511-26051131-DE

professionnelle et leur profil,

T

> DIT, que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents contractuels recrutés seront inscrits au budget de fonctionnement, chapitre 12 du budget primitif de la commune d’Eclose-Badinières,

> D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Cyril FROMENTOUX

Le Maire,

Rendu exécutoire après envoi

en Sous-préfecture le 11 mai 2026Envoyé en préfecture le 11/05/2026

Reçu en préfecture le 11/05/2026

Publié le

ID : 038-200049815-20260511-26051131-DE

ANNEXE

Motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un fonctionnaire titulaire ou

d‘un agent contractuel au titre d’un congé régulièrement accordé en application du C.G.F.P. :

- Congé annuel,

- Congé de maladie (ordinaire),

- Congé de longue maladie (et grave maladie),

- Congé de longue durée,

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

- Temps partiel thérapeutique,

- Congé de maternité ou pour adoption,

- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

- Congé de présence parentale,

- Congé parental,

- Congé de formation professionnelle,

- Congé pour validation des acquis de l’expérience,

- Congé pour bilan de compétences,

- Congé pour formation syndicale,

- Congé pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et

des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de

direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de

direction ou d’encadrement au sein d’une association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen

et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une

mutuelle, union ou fédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été

statutairement désignée ou élue,

- Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,

- Congé de solidarité familiale,

- Congé de proche aidant,

- Congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901

ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative où réglementaire auprès d’une

autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale,

- Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve

opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité

dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une

période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale

d'une durée de quarante-cinq jours.