Compte-Rendu - C R Reunion du 24 10 2024pdf

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Compte-Rendu - C R Reunion du 24 10 2024pdf Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Molay-Littry. Lien du pdf (Compte-Rendu - C R Reunion du 24 10 2024pdf)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Travail et emploi, Mairie du MOLAY-LITTRY

Calvados

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 OCTOBRE 2024

Présents : Mrs BERTIER, MARIOTTI, Mme MOTTIN, Mrs FURDYNA, PHILIPPE, DIMESIC, PLINE, VILLEDIEU, Mmes LÉONARD, LEGOUPIL, Mr MAHIEU, Mme LAVAL, Mrs DEFRANCE, MORICE, Mme DUPONT.

Absents Excusés : Mmes GODARD, LE BATARD, PHILIPPE, Mr MARY, Mmes AGNÈS, GUILLEMIN, Mr MAHEUT.

Secrétaire : Mme DUPONT

Pouvoir : Mme GODARD a donné pouvoir à Mme LÉONARD

Mme LE BATARD a donné pouvoir à Mr PLINE

Mr MARY a donné pouvoir à Mr MORICE

Mme AGNÈS a donné pouvoir à Mme DUPONT

2024/099 : COMMISSION SERVICES TECHNIQUES

Mr MARIOTTI, Adjoint au Maire, précise au Conseil Municipal que cette Commission avait pour but de

faire un point sur l’avancement des travaux budgétisés en 2024 et de réfléchir sur le budget 2025 avec

les investissements à prévoir.

Le Conseil Municipal accepte l’acquisition d’une balayeuse d’occasion pour un montant fixé entre

10 000 euros et 15 000 euros et souhaite utiliser le site Agorastore pour réaliser cet achat.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à engager les démarches nécessaires pour faire cette

acquisition. Le Conseil Municipal sera tenu informé de l’avancement de ce dossier.

Mr MARIOTTI, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le résultat de la zone de test de la

végétalisation du cimetière St Germain ; celle-ci va être étendue aux différentes allées des cimetières,

le Conseil Municipal est conscient que cette décision modifie l’aspect des cimetières, mais elle respecte

les règles environnementales.

Les réfections de voirie pour l’année 2025 n’ont pas été arrêtées définitivement par l’Intercom Isigny-

Omaha, le Conseil Municipal sera tenu informé de l’avancement de ce dossier.

D’autre part, les travaux de la salle du Conseil Municipal vont débuter le 28 Octobre 2024 pour une

durée de 3 mois.

2024/100 : COMMISSION AMÉNAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

Le Conseil Municipal valide la proposition de la Commission pour la sécurisation de la rue Yves Bernard

à savoir :- Créer des places de stationnement rue Bovey Tracey

- Matérialiser le parking existant à l’angle de cette rue

- Voir à certains endroits la possibilité de stationnement à cheval sur le trottoir.

Le Conseil Municipal demande également à la Commission de travailler sur l’aménagement piétonnier

de la rue de Bayeux en prévoyant un busage sur le côté gauche en direction du Breuil en Bessin.

Ces travaux seront à prévoir avant la réfection de la voirie prévue par l’Agence Routière

Départementale en 2025.

Mr FURDYNA, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le travail du SEROC souhaitant installer

des composteurs collectifs dans divers endroits de la Commune. Le Conseil Municipal souhaite que ces

implantations soient faites en concertation avec les riverains.

2024/101 : CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Mr MORICE, Conseiller Municipal, présente au Conseil Municipal le programme des festivités

d’Halloween organisées le 31 Octobre 2024 au Musée de la Mine par le Conseil Municipal des Jeunes.

D’autre part, le Conseil Municipal des Jeunes travaille sur l’organisation de la course de caisse à savons

le samedi 21 Juin 2025. Celle-ci doit respecter les normes de sécurité.

2024/102 : COMMISSION JEUNESSE ET SPORT

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du fonctionnement du Comité Départemental du

Calvados des médailles jeunesse et sport et de l’agencement sportif (CDMJS14), accepte les conditions

d’adhésion à cet organisme. Celui-ci permet de reconnaître l’engagement bénévole soit sous forme de

lettre de félicitations (pour ceux âgés de 14 à 24 ans) ou de remise de médailles.

Chacun a pu prendre connaissance des travaux réalisés au boulodrome, au tennis couvert, au local

d’athlétisme.

2024/103 : SÉCURITÉ PUBLIQUE

Mr MARIOTTI, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le bilan des interventions de la police

municipale depuis le début de l’année et de la vidéoprotection : la Commission va travailler sur un

projet d’extension des caméras pour l’année 2025.

L’inauguration de cette installation aura lieu le samedi 23 novembre 2024 avec la signature du contrat

de sécurité entre l’Etat, le Groupement de Gendarmerie du Calvados et la Commune et la signature de

la convention de partenariat entre la Commune et le Groupement de Gendarmerie du Calvados pour

la mise à disposition de la tablette.2024/104 : CONTRAT DE SÉCURITÉ AVEC L’ETAT ET LES PARTENAIRES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS PETITES VILLES DE DEMAIN

Monsieur le Maire rappelle le contexte dans lequel s’inscrit ce projet de contrat de sécurité :

- Le programme national Petites Villes de demain (PVD) prolonge le programme Action cœur de

ville en ciblant des communes de moins de 20 000 habitants et leurs intercommunalités,

fragilisées par différentes formes de dévitalisation alors même qu’elles exercent des fonctions

de centralité essentielles à la cohésion des territoires ;

- Il traduit la volonté de l’État de donner à ces collectivités la capacité à définir et à mettre en

œuvre leur projet de territoire, de simplifier leur accès aux aides de toute nature, de favoriser

l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre elles afin qu’elles puissent

s’engager dans un processus de transformation leur permettant à terme de faire face aux

nouveaux défis sociaux, économiques et environnementaux ;

- La sécurité et la sûreté des territoires constituent un enjeu fort de l’action publique dans les

petites villes, autant qu’un vecteur de qualité de vie pour les habitants de ces territoires ; c’est

donc naturellement que la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a rejoint

début 2021 l’offre de services du programme Petites villes de demain, afin d’accompagner au

mieux les élus du programme dans la construction d’une offre de sécurité sur mesure.

Vu le projet de contrat de sécurité de l’État et les Partenaires au profit des collectivités PVD ;

Considérant que l’État, la Commune de Le Molay-Littry ainsi que l’ensemble des partenaires du

continuum de sécurité, se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la

population de la commune de Le Molay-Littry ; que les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans

leur champ de compétence respectif, mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux

de sécurité ; qu’ils souhaitent par le présent contrat de sécurité, renforcer davantage cette priorité de

l’action publique, par des engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection

du territoire ;

Considérant que le présent contrat a pour objet d’acter l’engagement des collectivités contractantes et

de l’État dans le programme PVD ; qu’il vise particulièrement à préciser les engagements réciproques

des parties et à définir le fonctionnement général du contrat ;

Considérant qu’au regard du diagnostic effectué, la gendarmerie décline localement une offre de

protection et de sécurité adaptée au territoire, incluant l’engagement de moyens et la mise en œuvre

d’actions ;

Considérant que la Collectivité territoriale contractante s’engage à soutenir l’action de l’État en

intégrant notamment les enjeux de sécurité dans les domaines qui lui sont propres ;

Considérant qu’un Comité de pilotage aura pour mission de fixer les objectifs précis et quantifiables,

valider les orientations et suivre la mise en œuvre du contrat ;Considérant que le présent contrat est prévu d’être signé pour une durée de trois ans ; que les

signataires se réuniront tous les ans pour dresser un bilan de sa mise en œuvre :

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de sécurité avec l’Etat

et les Partenaires au profit des collectivités Petites Villes de Demain :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à la

bonne mise en œuvre de ce contrat.

2024/105 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISIGNY-OMAHA-INTERCOM AU SDEC ENERGIE

Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et

actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre

2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage

Public » sur l’ensemble de son territoire,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre 2024, acceptant cette

demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d’être

adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », sur

l’ensemble de son territoire dans les meilleurs délais.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a

approuvé l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom, à compter de la date

de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat.

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est subordonnée à

l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité

qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la

notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée.

A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

- la décision d’adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 15 octobre 2024, a

notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande

d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la communauté de communes Isigny-

Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité

approuve l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE.

2024/106 : REVERSEMENT DE LA TICFE 2023

Le Conseil Municipal a pris connaissance du montant de la Taxe sur la Consommation Finale

d’Electricité perçue qui revient à la Collectivité pour l’année 2023, soit un montant de 40 726,44 euros

notifié par le SDEC.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à encaisser cette recette sur le budget 2024 à l’article 73141.

2024/107 : ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : PRÉVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DU CALVADOS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des

prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et

« prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 Septembre 2024

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique,

les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de

l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions

de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents

des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er

janvier 2023, pour une durée de 6 ans.A l’issue de la procédure de consultation, le CdG du Calvados a souscrit une convention de participation

pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six

(6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social

Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des

employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties

minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-

traitement.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années, puis, en cas de majoration

éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an, hors évolutions réglementaires et PMSS.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans

questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de

l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est

applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au

versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but

d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est de minimum 7€/mois/agent, à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le

Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 01/01/2025

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré

au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € par agent et

par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de

participation et de la convention d’adhésion.

- d’autoriser Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout

acte en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012 – article 6411, les crédits nécessaires au

versement de la participation financière aux agents.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2024/108 : MISE EN PLACE RIFSEEP RECTIFICATIF

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1, L713-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application au corps des (à compléter selon les cas). Voir Chapitre 15 pour les références.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu la délibération du 02 décembre 2016 instituant le RIFSEEP.

Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 27/09/2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :• Les rédacteurs,

• Les techniciens,

• Les Agents de maîtrise,

• Les Adjoints administratifs,

• Les Adjoints techniques,

• Les Adjoints du Patrimoine.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels (Voir tableau)

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

➢ en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; ➢ au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle.

L’IFSE sera suspendue en cas de grave maladie, de longue maladie, de longue durée. Vu l’article L714-6 du Code général de la fonction publique, elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)Un complément indemnitaire est une part facultative versée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir au regard des critères fixés par l’entretien professionnel qui est obligatoire.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit

GROUPES MONTANT MAXIMUM

ANNUEL DU CIA

BG1

BG2

CG1

CG2

CG3

1600

1600

1200

1200

1200

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé au mois de décembre.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

✓ d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

✓ d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus. ✓ de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application des articles L714-8 et suivants du Code général de la fonction publique.

✓ de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

✓ que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Cette décision est applicable à compter du 25 Octobre 2024.

GROUPE INTITULÉ DU

GROUPE

FONCTIONS EN

CORRESPONDANCE

CRITÈRES LIÉS À L’ENCADREMENT,

L’EXPERTISE,

LA TECHNICITÉ ET LES SUJÉTIONS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM IFSE

B G1 Direction Rédacteur Principal Encadrement : Pilotage de la structure, responsabilité directe

du service administratif 3000Expertise : Finances, Ressources

humaines, administratif

Sujétions : Relation aux élus,

relation aux partenaires risques

financiers et contentieux,

réunions fréquentes en soirée,

pics d’activité liés aux échéances

budgétaires et aux projets de la

collectivité.

Confidentialité,

Loyauté.

B G2

Responsable

de service et

d’équipement

Responsable du

service technique

Encadrement : Responsabilité

d’une équipe, gestion des

plannings, planification des

projets, gestions des conflits,

évaluation

Expertise : Technique (bâtiments,

espaces verts, voirie) et

administrative

Sujétions : Relation aux élus, aux

partenaires, contraintes horaires,

polyvalence,

Confidentialité,

Loyauté.

8000

C G1 Responsable

de service et

d’équipement

Responsable du

service technique,

assistant administratif

Encadrement : Responsabilité

d’une équipe et/ou d’un

équipement, gestion des

plannings, planification des

projets, gestion des conflits

Expertise : Technique (bâtiments,

espaces verts, voirie) et

administrative

Sujétions : Relation aux élus, aux

partenaires, contraintes horaires

Confidentialité.

4500

C G2 Agent

technique

Agent

administratif

Agent du

patrimoine

Agent technique

polyvalent

Agent chargé des

espaces verts

Agent chargé de

l’accueil ou de la

Comptabilité

Expertise : CACES, permis poids

lourds, technicité, connaissance

des formalités administratives et

de l’État-Civil

Sujétions : Initiative, autonomie,

relation aux usagers, relation aux

élus, polyvalence, travail en

équipe, gestion des réclamations,

produits dangereux, contraintes

3500horaires, appui technique aux

équipes

Confidentialité.

C G3 Agent

technique

Agent

administratif

Agent du

patrimoine

Agent technique

polyvalent

Agent chargé des

espaces verts, voirie

Agent chargé de

l’accueil

Agent d’entretien

Agent chargé de la

propreté des locaux

Expertise : Technicité,

connaissance des formalités

administratives et de l’État-Civil,

diversité des tâches

Sujétions : Relation aux usagers,

relation aux élus, gestes

répétitifs, charges lourdes,

contraintes horaires

Confidentialité

3000

2024/109 : MISE EN PLACE RIFSEEP FILIÈRE POLICE

Régime indemnitaire de la police municipale

M. le Maire expose que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de délibérer pour instituer une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » au profit des agents relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. Afin d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à l’ensemble des fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce texte est applicable au 29 juin 2024, en revanche les décrets qui fixaient le régime indemnitaire applicable jusqu’à présent sont abrogés au 1er janvier 2025. Il est proposé d’instaurer ce dispositif dans les conditions ainsi exposées :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 714-4 et L 714-13,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération en date du 29/07/2008 instaurant l’Indemnité d’Administration et de Technicité :

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27/09/2024,

Considérant que le décret du 26 juin 2024 susvisé institue une “indemnité spéciale de fonction et d’engagement” (ISFE) au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes champêtres,

Considérant que conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de ce nouveau régime requiert une délibération de notre assemblée,

Considérant qu’il y a lieu de mettre en place ce dispositif au bénéficie des agents concernés au sein de nos services de police municipale.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : Principe

De mettre en place l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er Janvier 2025.

Article 2 : Bénéficiaires

Que seront bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Article 3 : part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement D’instaurer une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant correspondra au pourcentage suivant appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension pour le cadre d’emplois des agents de police municipale (taux individuel 6,11 %)

Article 4 : part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Instaurer une part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant sera le suivant : pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (plafond individuel et annuel 1200 euros)

Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants : disponibilité, implication, responsabilité, confidentialité.

NB : l’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

Article 5 : Modalités de versement

Que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée en décembre.

Article 6 : Mesure de sauvegarde

Garantie du maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

Article 7 : Crédits

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 8 : Exécution

Monsieur le Maire est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération.

2024/110 : FÊTE FORAINE

Mr MARIOTTI, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal de l’installation de la fête foraine du 1er

Novembre au 17 Novembre 2024 place du module du côté de la rue Yves Bernard.

Le Conseil Municipal se félicite d’accueillir cette animation.