Arrêté - Préfecture - Oise - 20240722 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240722 RAA spécial Document publié le Lundi 22 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240722 RAA spécial)Thèmes du document : Transports, Aviation, Industrie, DE LOISE Cabinet de la Préfète 5 Direction des sécurités

ps Bureau de la défense et de la sécurité nationale Fraternité

Arrêté modifiant le plan de zonage annexé à l'arrêté de police en date du 23 août 2017

relatif aux mesures de sûreté sur l'aéroport de Beauvais-Tillé

La Préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base

communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement

européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant

aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour

la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :

Vu la décision restreinte C(2015) 8005 modifiée de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures

détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;

Vu le code de l'aviation civile :;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles du transport

aérien ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2

1Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2017 modifié relatif aux mesures de sûreté sur l'aéroport de Beauvais-Tillé ;

VU la délégation de service public confiée par le Syndicat Mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) à la

Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB) le 1° juin 2008 ;

Vu le courrier de la SAGEB du 2 juillet 2024 demandant une modification permanente de zonage en raison de l'agrandissement de la salle d'embarquement du terminal 1 et l'aménagement de l'ancienne salle d'arrivée en zone de postes d'inspection filtrage ;

Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Sud en date du 9 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la Brigade de la Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport de Beauvais en date du 17/07/2024 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la Police Aux Frontières de l'Oise du en date du 17/07/2024 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Les limites des parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) et de la zone côté

ville (ZCV) sont modifiées de façon permanente telles qu'indiquées sur le plan « Modification zonage PCZSAR » en

annexe. Ces nouvelles limites sont constituées par des cloisons toute hauteur, des portes d'accès au niveau des

aubettes du contrôle transfrontière et Une porte d'accès pour le personnel. Ces portes seront fermées à clé

lorsque les postes d'inspection filtrage ne seront pas exploités et garantiront l'intégrité de la PCZSAR.

ARTICLE 2 : L'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont autorisés aux conditions prévues par

l'arrêté du 23 août 2017 modifié.

ARTICLE 3 : Cette modification prend effet à compter du 24 juillet 2024, après décontamination de la nouvelle

zone classée en PCZSAR par le service sûreté de la SAGEB.

ARTICLE 4 : En application de l'article R.421-5 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut-être

contesté devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de

sa notification.

ARTICLE 5 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Sud, le

directeur interrégional de la Police aux frontières, le commandant du groupement de Gendarmerie des transports

aériens de la région Nord, le président du Directoire de la SAGEB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 18 juillet 2024

Pour la préfète et par délégation,

la direttrice de cabinet,

Victoire LANTREIBECQ

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2

2DocuSign Envelope 1D: 5CBSFE9F-180E-42F3-9D35-840AB1 C322E7

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Paris — Beauvais

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MODIFICATION ZONAGE PCZSAR 25/06/2024

3PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales et des Elections

DE POISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme Écalité Fraternit.

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

TR OPTIMA CONSEIL

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6etR. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 dû Code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation, déposée le 28 mars 2024 par Mme Élise TÉLÉGA, directrice du pôle études, gérante de TR OPTIMA CONSEIL sis 4 Place du Beau Verger 44 120 VERTOU ;

Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : habilitation : TR OPTIMA CONSEIL sis 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU, représentée par Mme Élise TÉLÉGA, directrice du pôle études, gérante, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux

situés dans le département de l'Oise.

Le numéro d'habilitation est El-01-2024-60.

Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :

- Mme Manon GODIOT

- Mme Aurélie GOUBIN

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2

4ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le

dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la

préfète de l'Oise.

ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non

renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant

la date d'expiration de l'habilitation.

ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée

pour les motifs suivants :

e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des

dispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;

e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE £ : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du

tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être

saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Beauvais, le

19 JUIL, 2024

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet

Victoire LANTREIBECQ

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 2/2

5PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales et des Elections

DEL OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme Égalité , Fraternit.

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact |

exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

PRAXIDEV

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 :

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions ‘départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L. 752-6 du Code de commerce :

Vu la demande d'habilitation, déposée le 28 mai 2024 par Mme Astrid LE RAY, responsable du pêle

urbanisme. commercial, co-gérante de PRAXIDEV sise 8 avenue des Thébaudières, 44800 SAINT-

HERBLAIN er,

Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits

de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, la

présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1” : habilitation: PRAXIDEV sise 8 avenue des Thébaudières,. 44800 SAINT-HERBLAIN,

représentée par Mme Astrid LE RAY, responsable du pêle urbanisme commercial, co-gérante, est

habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-11l du code de commerce, pour les

projets d'aménagements commerciaux situés dans le département de l'Oise.

Le numéro d'habilitation est El-02-2024-60.

Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :

- Mme Astrid LE RAY

- M. Florent CLAEYS

- M. Régis BENARD

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2

6- Mme Charlotte PAUGAM

- M. Valentin CHARLIER

ARTICLE 2: déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le

dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la

préfète de l'Oise.

ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.

ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée

pour les motifs suivants :

e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des

dispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;

e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du

tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être

saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Beauvais, le 2 2 JUIL. 2024

Pour la préfète et par délégation,

—+— La sous-préfète, Directrice de cabinet

Victoire LANTREIBECQ

-03 44 06 12 60 |

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2

7PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales et des Élections

DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme Égalité , Fraterniti

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

CEDACOM

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 : :

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement. commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation, déposée le 27 mai 2024 par M. Matthieu MAGNIER, chargé de mission de CEDACOM, sise 15 Impasse Marquétra 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE ;

VU les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits

de casier judiciaire de.:moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, la

présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : habilitation: CEDACOM sise 15 Impasse Marquétra 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE,

représenté par M. Patrick DELPORTE, gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par

l'article L. 752-6-III du code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situés dans

le département de l'Oise.

Le numéro d'habilitation est El-03-2024-60.

Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :

- M. Patrick DELPORTE

- M. Nicolas LEDEZ

- Mme Marine CARPENTIER

- M. Matthieu MAGNIER

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2

8ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le

dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la

préfète de l'Oise.

ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.

ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée

pour les motifs suivants :

e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des

dispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;

e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du

tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être

saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Beauvais, le 2 2 JUIL. 2024

Pour la préfète et par délégation,

= La sous-préfète,

Directrice de cabinet

Victoire LA CARTES TETETR

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2

9PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires

Fraternité

Arrêté préfectoral relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Noyon

le 24 juillet 2024 de 7H30 à 11H00 environ pour la venue du Jury des Villes et Villages fleuris

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-217, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 471-8 ;

VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des

véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023

nommant monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur

départemental des territoires de l'Oise ;

VU l'arrêté de la Préfète de l'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M

David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires

de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2024 portant organisation de la direction départementale des

territoires de l'Oise ;

VU la demande présentée le 4 juillet 2024 par la Société Française d'Attelage de Publicité et

d'Animation (SFAPA) dont le siège social est au 37 rue de Bonnières, 78270 LA VILLENEUVE EN

CHEVRIE ;

VU la licence n° 2021/11/0002280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte

d'autrui valable du 2 août 2021 au 1°’ août 2026 ;

VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;

VU l'arrêté municipal de la ville de Noyon du 1° juillet 2024 relatif à la mise en circulation d’un petit

train touristique ;

VU l'avis favorable du 17 juillet 2024 de l'EDSR de Noyon;

2, boulevard Amyot d’Inville

BP 20317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 64 58 15 00

ddt-ssec@oise.gouv.fr - www.oise.gouvfr 1/2

10ARRÊTE

Article 1 : La Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) est autorisée à mettre en

circulation à des fins touristiques ou de loisirs Un petit train routier touristique de catégorie | le 24 juillet

2024 de 7h30 à 11h00 environ pour la venue du Jury des Villes et Villages fleuris ainsi qu'un petit train de

secours de catégorie |.

Départ : Parking de la Roseraie - Gare SNCF

Rond-point de l’Europe, Boulevard Sarazin, Rond-point de la République, Boulevard Mony, Avenue de la

Libération, Parking collège Paul Eluard, Rond-point place Saint-Martin, Boulevard Charmolue, Impasse

des Potiers, Rue du merle, Parking école Saint-Exupéry, Rue Lucie Aubrac, Rond-point place Saint- Jacques, Rue de Paris, Rue Calvin, Rue Saint-Antoine, devant la Cathédrale, Rue Corbault, Rue de l'Évêque Baudry, Rue du Général de Gaule, Rue de l’Evêché, Rue des 2 bornes, Rue le Féron, Rue Albert de Mun, Rue de Paris, Place Cordouen.

Arrivée : Hôtel-de-Ville

Article 2 : Le petit train routier électrique de Catégorie I est constitué :

- d’un véhicule tracteur immatriculé DP 528 ZK

- d’une remorque n°1 immatriculée DP 495 ZK

- d’une remorque n°2 immatriculée DP 459 ZK

- d’une remorque n°3 immatriculée DP 423 ZK

le second petit train (gasoil) de catégorie ! est constitué :

* d'un véhicule tracteur immatriculé CQ 032 SM

* d'une remorque n°1 immatriculée CQ 008 SM

* d'une remorque n°2 immatriculée CQ 053 SM

* d'une remorque n°3 immatriculée CQ 911 SL

I n'y a pas de lieu de stationnement pour le petit train. Il arrive le matin et repart après la prestation.

Article 3 : Toutes les prescriptions relatives à la réglementation municipale devront être appliquées.

Article 4 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification

des véhicules entraînent la caducité du présent arrêté.

Article 5 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,

le maire de Noyon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des

Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur et qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 2 2 JUL. 2024

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départem erritoires,

2, boulevard Amyot d'Inville

BP 20317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 64 58 15 00

ddt-ssec@oise.gouv.fr -wwwoise.gouv.fr 2/2

de la Sécurité de l'Expertise et des Crises

A. TRICOT

11ŒE sl Préfecture de la zone de défense PREFET et de sécurité Nord DE LA ZONE

DE DEFENSE

ET DE SECURITE

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l'interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

affectés au transport d'aliments pour animaux

opérant pour le compte de la société Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME

en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 portant levée d'interdiction de circulation le 9 mai 2024 et relatif aux

interdictions complémentaires de circulation pour la période estivale 2024 de certains véhicules de transport

routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ;

Considérant que, en conséquence de la panne ayant affecté les systèmes informatiques à l'échelle mondiale

en raison d'un bug sur un antivirus (ERD) nommé « CrowdStrike » :

*__ les usines de production d'aliments pour animaux de la société Aliane ont été à l'arrêt durant la journée

du 19 juillet 2024 ;

+ les livraisons d'aliments pour animaux prévues le 19 juillet 2024 n'ont pu être réalisées.

Considérant la reprise progressive de la production d'aliments pour animaux ;

Considérant que les élevages d'animaux bénéficiaires des transports d'aliments ne peuvent souffrir aucune

interruption d'approvisionnement sans risque de mortalité importante ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

1/2

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/

12ARRETE

Article 1er

La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en

retour à vide, opérant pour le compte de la société Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia) et transportant des

aliments pour bétail à destination des sites d'élevage est exceptionnellement autorisée :

*__ dans l'ensemble les départements de la zone de défense et de sécurité Nord :

* le samedi 20 juillet 2024.

Article 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente,

de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4

Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents

des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs

départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les

commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la

Somme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services

visés à l’article 4.

Lille, le 19 juillet 2024

Le préfet,de zone

Bertrand GAUME

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours..fr.

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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr

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