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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210153 w
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210153 w)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mai 2021
DELB-20210153 - ECLAIRAGE PUBLIC - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME - SAINT-VALERY-EN-CAUX - ADHESION - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER Vice-Présidente.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est adhérente au syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime depuis 2019. La Commune de Saint-Valéry-En-Caux souhaite adhérer au Syndicat précité. Cette adhésion étant conditionnée d’une part à l’accord de l’assemblée du Syndicat et d’autre part à celui de ses adhérents, il convient de délibérer sur la demande de la commune de Saint-Valéry-en-Caux. Je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la délibération 2020-09-25/61 de la commune de Saint-Valery-en-Caux du 25 septembre 2020 demandant l’adhésion au SDE76,
VU la délibération 201118-32 du 18 novembre 2020 par laquelle la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre accepte d’étendre son périmètre d’adhésion au SDE76 à la commune de Saint-Valery- en-Caux,
VU la délibération du 18 février 2021 du SDE76 acceptant cette adhésion.
CONSIDÉRANT :
∑ Que la commune de Saint Valéry en Caux souhaite adhérer au SDE76,
∑ que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,
∑ que la consultation de la CDCI n'est pas requise,
∑ que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée FAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux, ∑ que la commune a délibéré pour transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique, la TCCFE, soit entre 95 et 105 000 euros par an, ∑ que le volume de travaux demandé par la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre sera identique après adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux, ce qui permet au SDE76 d’assurer le financement des travaux et la charge de travail,
∑ qu’il n’y a pas d’emprunts communaux à reprendre,
∑ que la commune sera membre de la CLÉ 5.
Son Bureau, réuni le 6 mai 2021, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'accepter l'adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux au SDE76 et d’étendre le périmètre de l’adhésion de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre à la commune de Saint-Valery-en- Caux. Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :