Procès Verbal - pv 05 03 2012

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Procès Verbal - pv 05 03 2012 Document publié le Lundi 5 mars 2012 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05 03 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNE DE SAINT DIDIER SOUS AUBENAS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 5 MARS 2012

Nombre de membres L’an deux mil douze et le lundi cinq mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal

-afférents au C.M. : 15 de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi

-en exercice : 14 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire. -présents : 10

Date de la convocation

24 février 2012 Présents : 10

R. MASSEBEUF R. ROURESSOL J. CAMOIN

M. MIALON M. GUYON M.L. FRANÇOIS P. SALQUE I. FONTAINE M.F. BOURDELIN S. AUBOSSU

Date d’affichage

24 février 2012 Absents : 4

M. BACCONNIER G. VOLLE C. VOLLE

C. PAILHES

Procurations : 4

M. BACCONNIER à R. ROURESSOL C. VOLLE à P. SALQUE

G. VOLLE à R. MASSEBEUF C. PAILHES à M. MIALON

Secrétaire de séance élu : Josiane CAMOIN

En début de séance, le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2012 est approuvé à l’unanimité.

1/OBJET : M14 – Vote du compte administratif et du compte de gestion 2011

Résultat de Fonctionnement : Recettes 679 458.89 €

Dépenses 348 436.63 €

------------------

+331 022.26 €

Résultat d’Investissement : Recettes 379 795.66 €

Dépenses 384 142.36 €

------------------

- 4 346.70 €

TOTAL GENERAL +326 675.56 €

2/OBJET : M49 – Vote du compte administratif et du compte de gestion 2011

Résultat de Fonctionnement : Recettes 289 418.31 €

Dépenses 142 448.57 €

------------------

+146 969.74 €

Résultat d’Investissement : Recettes 99 130.94 €

Dépenses 43 376.81 €

------------------

+55 754.13 €

TOTAL GENERAL +202 724.04 €

3/OBJET : Subventions 2012 allouées aux associations de la Commune

Le Maire rend compte de la réunion de la Commission « Associations » du 20 février dernier. Après avoir vérifié le caractère complet de l’ensemble des dossiers de demande de subvention déposés par les associations, la Commission propose d’augmenter les subventions nécessaires au fonctionnement habituel des associations à raison de 10 % par an environ sur la durée du mandat.2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : 13 voix pour et une abstention (M. GUYON) vote les subventions ci-dessous à inscrire au budget primitif 2012 :

1 Club de Gym de St Didier 240 € 2 Au Fil des pages (Bibliothèque) de St Didier 790 € 3 St Didier Patchwork de St Didier 240 € 4 Un Sourire en chantant (Chorale) de St Didier 240 € 5 FCSD (Football Club de St Didier) de St Didier 2 000 € 6 UFAC (Ancien Combattant) de St Didier 190 € 7 Club des Aînés de la Plaine de St Didier 240 € 8 Country Passion St Didier (sous réserve de l’organisation de la fête du 14 juillet) 240 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : 12 voix pour et 2 abstentions (M. F. BOURDELIN et M. GUYON) vote les subventions ci-dessous à inscrire au budget primitif 2012 :

9 ACCA (Chasse) de St Didier 190 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : 12 voix pour et 2 abstentions (M. GUYON - M.Line FRANCOIS, en qualité de membre de l’Amicale, n’a pas participé aux débats et n’a pas pris part au vote) :

10 Amicale Laïque de St Didier 2 600 €

TOTAL DES SUBVENTIONS A VERSER AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE 6 970 €

Il est ensuite procédé, à l’unanimité, au vote de la subvention annuelle attribuée à l’Association Syndicale Autorisée du Domaine de Ville, soit 762 € à imputer au compte 65737.

4/OBJET : Modalités de dégrèvement des factures d’eau en cas de fuite importante

Monsieur le Maire rappelle que le chapitre 5-Article 27 du règlement du Service de l’Eau potable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2005 défini les modalités des dégrèvements qui peuvent être accordés en cas de fuite d’eau après compteur :

« Article 27 : Dégrèvement

L’abonné étant responsable de son installation privée, les fuites d’eau déclarées après compteur sont entièrement à sa charge. Toutefois des dégrèvements peuvent être accordés sur demande expresse de l’abonné. Les modalités de ces dégrèvement sont fixées comme suit :

pour les abonnés raccordés au réseau assainissement

- estimation de la consommation basée sur la moyenne des 3 derniers relevés précédant la fuite - paiement de la consommation moyenne en totalité

- paiement des fuites d’eau en totalité dégrevées de la redevance assainissement et des taxes annexes pour les abonnés non raccordés au réseau assainissement

- estimation de la consommation basée sur la moyenne des 3 derniers relevés précédant la fuite - paiement de la consommation moyenne en totalité

- paiement des fuites d’eau en totalité dégrevées des taxes annexes »

Monsieur le Maire explique que ces modalités de dégrèvement sont facilement applicables en cas de fuites peu importantes, mais qu’au-delà d’un certain volume de fuite la facture de l’usager peut atteindre des montants élevés du fait que la part « eau potable » doit être acquittée en totalité.

Il rappelle ensuite que l’eau potable consommée sur la commune est achetée à la commune d’Aubenas.

Il propose ensuite aux membres du Conseil Municipal que le mode de calcul des fuites d’eau au-delà de 120 m3 (120m3 étant la consommation moyenne annuelle d’un ménage de 4 personnes) soit modifié afin que l’abonné paie la surconsommation due à la fuite au prix d’achat de l’eau à la commune d’Aubenas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de modifier l’article 27 du service de l’eau potable comme ci-après :

L’abonné étant responsable de son installation privée, les fuites d’eau déclarées après compteur sont entièrement à sa charge. Toutefois des dégrèvements peuvent être accordés sur demande expresse de l’abonné. Les modalités de ces dégrèvement sont fixées comme suit :3

pour les abonnés raccordés au réseau assainissement

- estimation de la consommation basée sur la moyenne des 3 derniers relevés précédant la fuite - paiement de la consommation moyenne en totalité

- paiement des fuites d’eau en totalité dégrevées de la redevance assainissement et des taxes annexes

pour les abonnés non raccordés au réseau assainissement

- estimation de la consommation basée sur la moyenne des 3 derniers relevés précédant la fuite - paiement de la consommation moyenne en totalité

- paiement des fuites d’eau en totalité dégrevées des taxes annexes »

Toutefois en cas de fuite d’un volume supérieur à 120m3 le montant de la surconsommation due à la fuite sera facturé au prix d’achat de l’eau à la Commune d’AUBENAS.

- Rappelle, compte tenu des mauvaises conditions climatiques de cet hiver, l’article 16 du règlement du service de l’eau potable : « Qu’il soit placé dans un bâtiment ou à l’extérieur dans un regard, le compteur doit être protégé des risques de choc et de gel. L’abonné est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires de protection du compteur. Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Service de l’eau que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes de l’usager et des usures normales. Tout remplacement et toute réparation de compteur, dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (gel, incendie, introduction de corps étrangers, chocs extérieurs…) sont effectués par le Service de l’eau aux frais de l’abonné. »

5/OBJET : Régularisation de la voirie communale – Recours aux actes authentiques en la forme administrative

Monsieur le Maire rappelle que de nombreux élargissements sur la voirie communale n’ont jamais fait l’objet d’une régularisation administrative et cadastrale. Afin d’éviter toute difficulté dans la gestion de la voirie communale, notamment en cas de projets d’aménagement desdites voies, il propose aux membres du Conseil Municipal d’avoir recours aux actes administratifs pour la régularisation de la voirie. Compte tenu de l’ampleur du travail à réaliser, il explique que ces régularisations s’effectueront au cas par cas, sur plusieurs années.

Vu la charge administrative importante que représente l’élaboration et la publicité foncière de ces actes, Monsieur le Maire présente la proposition financière de Madame Muriel RICHARD, rédactrice spécialisée, en date du 15 février 2012 et la convention à signer fixant les bases de ses prestations, et assurant la mise en place, le suivi et la rédaction des actes administratifs et leur publication au Bureau des Hypothèques compétents (terme de la convention : 31 décembre 2013).

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU les dispositions des articles l’article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recourir à l’acte authentique en la forme administrative pour les acquisitions, ventes et échanges et toutes autres transactions devant avoir lieu dans le cadre de la procédure de régularisation de la voirie,

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec Madame Muriel RICHARD afin qu’elle rédige les actes administratifs de la commune et accepte son devis du 15 février 2012 joint à ladite convention,

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à ces régularisations de la voirie communale.

6/OBJET : Demande de subvention d’éclairage public au Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE07) – Rond Point et parking devant maison médicale

Monsieur le Maire présente le devis pour l’éclairage public du parking devant la maison médicale et l’intérieur du rond-point.

Le montant de l’opération est estimé à 2 961.03 € H. T. (3 541.39 € TTC).

Il précise que ce dossier peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès du SDE07 à hauteur de 50 % du montant des travaux H. T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :4

- approuve le devis pour l’éclairage public du parking devant la maison médicale et l’intérieur du rond-point ;

- sollicite le concours du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche pour le financement de cette opération ;

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

7/OBJET : Modification du règlement d’utilisation de la Salle Polyvalente

Monsieur le Maire rappelle le règlement d’utilisation de la Salle Polyvalente adopté par délibération en date du 4 octobre 2010.

Après plus d’une année d’utilisation de la nouvelle Salle Polyvalente, il apparaît qu’il convient d’être plus précis sur certains points du règlement.

• Il propose de modifier l’article 2 des « conditions générales » comme suit :

- Article 2 : Les associations de la commune établiront avec la municipalité un calendrier annuel de leurs manifestations au cours du mois de juin. A l’issue de cette réunion la salle sera ouverte à la location pour les particuliers.

• Il propose de rajouter en préambule à la rubrique « utilisation » :

- « Les demandes d’utilisation de la Salle Polyvalente pour la soirée de la Saint-Sylvestre, par les associations et par les particuliers, sont à adresser en Mairie avant le 31 mai. Les associations et les particuliers de la commune restent prioritaires. Toutefois, en cas de candidatures multiples, un tirage au sort sera effectué lors de la réunion du mois de juin pour l’élaboration du planning d’utilisation de la Salle Polyvalente. L’utilisation de la Salle Polyvalente pour la soirée de la Saint-Sylvestre sera obligatoirement facturée au tarif « week-end » en vigueur, même pour les associations de la commune. Un particulier ou une association ne pourra pas bénéficier de la salle pour cette soirée deux années Consécutives, sauf en cas de non concurrence.»

Il invite ensuite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur ces modifications du règlement d’utilisation de la Salle Polyvalente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les modifications du règlement de la Salle Polyvalente telles que présentées ci-dessus ;

- Charge le Maire de l’application du règlement d’utilisation de la Salle Polyvalente.

8/OBJET : Motion de soutien à Jean-Roger DURAND – Maire de LARGENTIERE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par les Adjoints et les Conseillers Municipaux de Largentière relatif à la sanction infligée au Maire de LARGENTIERE, Jean-Roger DURAND, par la cour d’Appel de Nîmes suite à l’accident survenu le 14 juillet 2004 lors du spectacle pyrotechnique.

Ce dernier a été condamné à six milles euros d’amende et à trois mois de prison avec sursis car les magistrats ont retenu la faute intentionnelle et volontaire et l’intention manifestement délibérée d’avoir occasionné des blessures à l’enfant victime de l’accident.

Considérant que ce jugement porte atteinte à l’honneur du Maire de LARGENTIERE, Considérant que la protection de l’élu est bafouée si de telles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre d’un Maire, d’un adjoint ou d’un conseiller municipal dans le cadre de son mandat,

Les Conseillers Municipaux, à l’unanimité, apportent leur soutien à Jean-Roger DURAND, Maire de LARGENTIERE, et lui font part de leur solidarité face à une condamnation injustement scandaleuse et choquante.

9/OBJET : M49 – Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) applicables aux hôtels et établissements de santé (annule et remplace la délibération du 23 janvier 2012)

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’annuler la délibération du 23 janvier 2012 relative à la participation pour raccordement à l’égout.5

Monsieur le Maire :

- rappelle les termes de la délibération du 28 novembre 2011 fixant le montant de la Participation pour Raccordement à l’Egout 2012 :

2 200 € par branchement ou par logement, payable en une seule échéance ; 1 100 € par branchement ou par logement si le raccordement nécessite une pompe de relevage, payable en une seule échéance.

Sur demande écrite, les abonnés soumis à l’ancien régime du paiement sur 15 ans pourront acquitter le solde de la PRE en une seule échéance.

- rappelle la délibération du 22 septembre 2003 fixant le nombre de PRE dû par les commerces, en fonction de la superficie de leur surface de vente, à savoir :

. 0 à 100 m² = 1 PRE 601 à 1000 m² = 4 PRE

. 101 à 300 m² = 2 PRE 1001 à 2000 m² = 5 PRE

. 301 à 600 m² = 3 PRE Supérieure à 2000 m² = PRE fixée au cas par cas par délibération.

- dit qu’il convient de fixer le montant de la PRE dû par les hôtels, établissements hospitaliers, maisons de retraite, foyers-logements…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- fixe le montant de la Participation pour Raccordement à l’Egout dû par les hôtels, établissements hospitaliers, maisons de retraite, foyers logements… à 360 € par chambre.

10/OBJET : Dénomination place publique

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’attribuer un nom à la place située au dessus du garage communal, à côté de la future « maison médicale ».

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décident de dénommer cette place « place Henri FAURE »,

- autorisent le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

• Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal l’attribution des subventions de l’Etat : . au taux de 30% (du coût H. T.-Hors travaux de cantine) pour la première tranche des travaux d’agrandissement et d’aménagement de l’école, soit 101 338 € ;

. au taux de 20 % pour la vidéo-protection, soit 12 383 €.

• L’Union des Anciens Combattants va demander officiellement à la commune la possibilité d’apposer une plaque commémorative du 19 mars 1962 (emplacement à définir).

• Réservoirs d’eau potable : la commune d’Aubenas envisage la construction d’un ou plusieurs réservoirs d’eau potable afin de renforcer ses réserves et son autonomie en cas de problème sur le réseau. Le ou les emplacements restent à définir (Aubenas ou St Didier).

• Projet Maison Médicale : le prix du loyer mensuel reste à définir.

• Election Présidentielle : 1er tour 22 avril 2012

2ème tour 6 mai 2012

Les Conseillers Municipaux sont invités à communiquer leurs disponibilités pour le prochain Conseil Municipal prévu le lundi 26 mars 2012 afin d’assurer les permanences du bureau de vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00

A Saint Didier sous Aubenas, le 9 mars 2012

Le Maire,

Richard MASSEBEUF