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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 20251216 Del 2025 05 01 ROB 2026 tampon)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Budget,
AE | — ville & nature
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CCAS
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre à dix-sept heures trente, le conseil d'administration, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. DEPOUEZ Hervé, Président du CCAS de Pacé.
Date de convocation : 08/12/2025
Nombre de membres en exercice : 13
Présents à l’ouverture de la séance : 09
Quorum réuni
Étaient présents :
M. DEPOUEZ
Mme BOISNARD
M. ROUAULT
Mme HERCEG-GALESNE
M. DUPLESSIX
Mme BESNARD
M. GAISLIN
M. GUILLAUME
Mme LAMBART
Étaient excusés :
M. BOUFFORT
Mme KHAN
Mme SUBILEAU
M. TATIN
Étaient absents :
Secrétaire de séance : ,
Mme HERCEG-GALESNE
CCAS - Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
PES 02 23 41 30 00 -— ccas@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 035-263502072-20251216-2025_05_01_CCAS-DE Del 2025-05-01 — 16 décembre 2025
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026
Le rapporteur,
æ- Expose que depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations
budgétaires (DOB) s'impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du
cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un
L'article 107 de la loin°2015-991 du 7 août 2015
au journal officiel du 8 août 2015, a voulu accentuer l'information aux membres de la collectivité.
document important qui permet de rendre compte de la gestion.
portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée
Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) indique que le CCAS anime une action générale de prévention et de développement
sociale dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Le CCAS de Pacé est un établissement public local à caractère administratif (EPA) présentant un budget distinct de celui de la commune
et étant géré par un Conseil d'Administration qui détermine les orientations, les priorités budgétaires et les politiques sociales locales.
Ce Conseil, qui est présidé de plein droit par le maire de Pacé, est constitué de 13 membres, en sus du président.
Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) porte sur les orientations budgétaires de l’exercice 2026 compte tenu du fait que l’année
2026 sera marquée par un renouvellement de l'exécutif local.
Cette prévision s’appuie sur le maintien d’un financement stable et pérenne du CCAS pour l'ensemble de ses actions.
Les montants définitivement proposés au vote du budget primitif 2026 pourront légèrement différer des chiffres indiqués, en fonction
de données plus précises dont nous disposerons d'ici là.
Présentation des principaux postes budgétaires du CCAS de Pacé
e Enrecettes :
o La dotation communale, qui constitue la principale source de financement représentant 57% des ressources,
o Les produits provenant des loyers versés par la crèche Pomme d'Api et les logements d'attente, o Le recouvrement des charges auprès de la crèche « Pomme d’'Api » et des logements d'attente,
o Les concessions de terrains dans les cimetières (reversement du 1/3 du produit de l'octroi d'une concession au CCAS)
e En dépenses:
o Les charges des logements d'urgence,
o La location au Département des locaux affectés à la crèche
fonctionnement de ces locaux,
o Le repas annuel en faveur des ainés de la commune,
« Pomme d’Api» et le remboursement des charges de
o Les subventions versées aux associations à vocation sociale et ayant un intérêt avéré pour la population pacéenne
Section d’Investissement
o Recettes : 7 549€
SU Prévisions
Nomenclature (chapitre) Objet (postes les plus importants) re
nc * REMRS nr , 2026 en € (arrondi) (estimation - arrondi) :
(arrondi)
001 Résultat d'investissement reporté 7 065
7 065 7343
10
Dotations, fonds divers & 10222- FCTVA (achats N-2)
0 0 0
réserves
040 Amortissements (arrondi) 202 202 206
o Dépenses : 7 549€
Nomenclature (chapitre) Objet (postes les plus importants) ee
* Ch nant en
21 21838- Matériel informatique 2000
0 2 000
Immobilisations corporelles 21648 Mebllier 2
000. u un
2188- Matériel divers 3 267 0
3 549
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 035-263502072-20251216-2025_05_01_CCAS-DE Section de Fonctionnement
o Recettes : 147 045€ Réalisé 2025 en €
Nomenclature Objet (postes les plus importants)
Votes 2025 en € {estimation - Prévisions 2026
(chapitre) Jet \p p P
(arrondi) en € (arrondi) arrondi}
70
Produits des
services, domaines
& ventes diverses
Concessions funéraires
Remboursement de frais par autres redevables... (charges 17 500 19 182 19 500
locatives crèche Pomme d’Api & logements d'attente)
Do Le & e Participations financières
74 400 74 442 84 400
barticipations Dont Subvention d'équilibre de la commune
(74 000 *) (74 000*) (84 000*)
75 e Revenus des immeubles (crèche & logements d'attente)
e Dons Autres produits de
33 030 32 964 34 030
gestion courante
002 Excédent antérieur reporté (arrondi)
23 8991 23 891 9 115
o Dépenses : 147 045€ Réalisé 2025 en € RS
Nomenclature à Votes 2025 en € : Pro Prévisions 2026
. Objet (postes les plus importants) k (estimation - ;
(chapitre) (arrondi) k en € (arrondi) arrondi)
60- Achats & variations de stocks :
e Eau (logements d'attente) 1 800 1 790 2 700
e Fournitures administratives
61- Autres charges externes - Services extérieurs :
e Contrats de prestations de SRIVICES ÉÉRSPIES prestations...) 28 600 25 451 27 600
* Locations immobilières (local crèche Pomme d’Api)
011 e Documentation générale & technique
Charges à caractère | 62- Autres charges externes — Autres services extérieurs :
général e Indemnité de régie
e FÈteS & cérémonies (dont repas des ainés) 22 334 21 521 22 410
e Cotisations (UNCCAS)
+ Remboursement de frais (charges locatives - crèche Pomme
d’Api)
63- Impôts, Taxes & versements assimilés S 100 42 100
e Repas des ainés (SACEMI)
ne .. 64- Charges de personnel :
g e Rémunération personnel extérieur (provision) 750 399 |. 450
personnel & frais _—. . : : au e Cotisations diverses (organismes sociaux)
assimilés
65 e Secours & aides financières S ; as ï ù
Aütres charges de e ubventions aux associations à vocation sociale 91 700 91 465 93 579
: e Autres créances (éteintes ou ANV) |
gestion courante k e Autres charges exceptionnelle
68
Dotations aux ni mt . | e Immobilisations (arrondi) 278 278 206
amortissements &
provisions
o Taux de réalisation prévisionnel des dépenses pour 2025 : 95%
o Taux de réalisation prévisionnel des recettes pour 2025 : 101%
o Ensection de fonctionnement, l'excédent prévisionnel de l’exercice 2025 est évalué à 9 115 €.
o Ensection d'investissement, l'excédent prévisionnel de l’exercice 2025 est évalué à 7 343 €
Ces excédents seront inscrits au budget primitif 2026.
L'analyse financière du CCAS est étroitement liée au niveau de la subvention communale de fonctionnement, laquelle a varié chaque
année en fonction des besoins actualisés, de la reprise des résultats des années précédentes.
Le montant prévisionnel à solliciter auprès de la Mairie pour 2026 est donc évalué à 84 000 €.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 035-263502072-20251216-2025_05_01_CCAS-DE Rappel des actions du CCAS :
æ Compétences obligatoires :
Accueil de proximité et orientation du public
Conduite de l’Analyse des Besoins Sociaux
Action en faveur du maintien à domicile : le fichier des personnes vulnérables (Plan Canicule)
Action d'insertion : l'élection de domicile
Aide sociale légale en faveur des personnes âgées de 60 ans et + et des personnes en situation de handicap
æ Compétences facultatives :
O
O
O
O
©:
©
0
Actions de lutte contre la précarité :
L'aide alimentaire (accès à l’épicerie sociale « L'Escale »)
Les prestations financières (secours) |
Le dispositif des Tarifs Réduits sous condition de ressources des Transports
Accès au logement social :
Logements locatifs sociaux & Accession aidée (BRS)
Logements d'attente :
>2 logements (studio & T2) qui font l’objet d’une convention avec COALLIA
> 1 logement (T3) en gestion directe
Animations et lien social :
Dispositif « Sortir »
Repas annuel des ainés, offert aux pacéens âgés de 75 ans & +
Animations en faveur des personnes âgées de 60 ans et plus et des personnes en situation
de handicap : Partenariat avec le
CLIC Noroit
Subventions aux associations à vocation sociale et communale
Partenariat avec le CIDFF 35 pour la tenue de permanences juridiques à destination des
femmes et des familles
Animations sociales dans le cadre du Contrat Territorial Global (CTG) conjointement avec le Pôle Enfance-Jeunesse
Représentation au Conseil Local Sécurité Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Actions en faveur de la petite enfance :
Convention partenariale et mise à disposition de locaux auprès de la crèche Pomme d’Api
Contrat Territorial Global (CTG): En remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Cadre contractuel permettant le
financement de la CAF dans 4 domaines d'intervention dont la Petite Enfance et l'accompagnement à la parentalité.
Déploiement à l'échelle territoriale du SYRENOR.
Actions en faveur de l’accès aux soins :
Partenariat avec le Groupama pour l’accès à une mutuelle dite communale
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré
PREND ACTE : du rapport d'orientation budgétaire
VOTE : Unanimité
Quorum réuni
Fait les jours mois et an que dessus,
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
Zlatka HERCEG-GALESNE
Le Président du
Hervé DEPO
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 035-263502072-20251216-2025_05_01_CCAS-DE