Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L’an deux mil vingt-trois, le 08 juillet, à 10 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Daniel TEILLAS, Teddy PARMENTELOT, Rodolphe MALFATTI |

Absents : Patrice GASTAUD, Frédéric GIRAUD), Jean-Pierre LAUGIER, Pascal GIAVINA, Thierry DERNAUCOURT

Pouvoirs : Patrice GASTAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN, Frédéric GIRAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN,

Jean-Pierre LAUGIER donne pouvoir à Robert CAGNOL.

Secrétaire de séance : Mélina SOUQUIERE

DELIB 2023-07-01 — Constitution d’une provision comptable pour créances

douteuses pour 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la constitution d’une provision comptable est une dépense dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend obligatoires les dotations aux provisions pour créances douteuses. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux. Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 681« Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement »

Pour mémoire, l’identification et la valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base d’états des restes à recouvrer. L'évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Le calcul de la provision à constituer se fait sur les créances douteuses constatées sur les années antérieures ou égales à

2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité :

- D’INSCRIRE une provision de 10 000€ pour l’année 2023 au compte 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement » du budget principal

1 fait et délibéré le jour, mois et an que dessus

Le Maire,

Pierre CORBI

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AR Prefecture

006-210601415-20230708-D20230701-DE

Reçu le 11/07/2023

Publié le 11/07/2023