Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 mars, à 18 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Daniel TEILLAS, Jean-Pierre LAUGIER, Teddy PARMENTELOT, Thierry DERNAUCOURT

Absents : Patrice GASTAUD, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA Pouvoirs : Patrice GASTAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN, Rodolphe MALFATTI donne pouvoir à Pierre CORBIN, Pascal GIAVINA donne pouvoir à Robert CAGNOL Secrétaire de séance : Daniel TEILLAS

DELIB 2024-03-08 — Constitution d’une provision comptable

pour créances douteuses pour 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la constitution d’une provision comptable est une dépense dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend obligatoires les dotations aux provisions pour créances douteuses. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 681« Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement »

Pour mémoire, l’identification et la valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base d’états des restes à recouvrer. L'évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Le calcul de la provision à constituer se fait sur les créances dantenses cnnstatées sur les années antérieures ou égales à 2021.

Le SGC de Plan du Var nous ayant transmis l’état de nos créances qui s’élève à 8 663,93 €, la commune doit donc constituer une provision à hauteur de 20% de nos créances soit 1 734 € au compte 681. Pour l’année 2023 le Conseil Municipal a décidé d’inscrire 10 000 € de provision au 681, la commune doit donc réaliser une reprise de la provision à hauteur de 8 266 € au compte 781.

TT pal, après en aboir délibéré DECIDE à l’unanimité :

de provision pour l’année 2024 au compte 681 « Dotations

épréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement

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AR Prefecture

006-210601415-20240329-D20240308-DE

Reçu le 04/04/2024

Publié le 04/04/2024République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

- D’INSCRIRE une reprise de la provision à hauteur de 8 266 € au compte 781 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus

Le Maire,

Pierre CORBIN

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006-210601415-20240329-D20240308-DE

Reçu le 04/04/2024

Publié le 04/04/2024