Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département des Alpes-Maritimes

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance extraordinaire du 09 avril 2025 sans condition de quorum

L’an deux mil vingt-cinq, le vendredi quatre avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, ne s’est pas réuni au nombre prescrit par la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-17 du CGCT. Une seconde convocation a été adressée pour l’an deux mil vingt-cinq, le mercredi neuf

avril, à dix heures, sans condition de quorum, dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre CORBIN, Maire.

En exercice : 09 membres Date de convocation : 21/03/2025

Présents : 05 membres 2"4 date de convocation : 05/04/2025

Votants : 05 suffrages exprimés Date d’affichage : 21/03/2025

24 date d ‘affichage : 05/04/2025

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Daniel TEILLAS, Jean-Pierre LAUGIER, Thierry DERNAUCOURT

Absents : Patrice GASTAUD, Teddy PARMENTELOT, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA Pouvoirs :

Secrétaire de séance: Daniel TEILLAS est nommé secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DELIBERATION : 2025-04-06

OBJET : PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES

DOUTEUSES 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2 et R.2321-2 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ; Considérant que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d’une reprise. A contrario, la reprise de provision constituera une recette si le risque venait à disparaitre et la créance recouvrée ;

Considérant la nécessité de constituer une provision de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2024 ;

Considérant la provision constituée par la commune de TOUDON, de 1 734,00 €, pour l’année 2024,

de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

nsrnasenssaneenvens .SS collectivités, k Code général des collectivités territoriales rend obligatoires 1s pour Eréances douteuses. D'un point de vue pratique, le comptable

it leurs Informations sur les chances de recouvrement des créances.

—————— 2 EP udgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (18 avenue des fleurs, CS 61039 06050 Nice Cedex 1) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://mww.telerecours.fr.

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AR Prefecture

006-210601415-20250409-D20250406-DE

Reçu le 25/04/2025

Publié le 25/04/2025République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux

provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement »

L'identification et la valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base d’états des restes à recouvrer. L'évaluation du montant de la

provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Le calcul de la provision à constituer se fait sur les créances

douteuses constatées sur les années antérieures ou égales à 2022.

Le SGC de Plan du Var nous ayant transmis l’état de nos créances qui s’élève à 8 458,46 €, la

commune doit donc constituer une provision à hauteur de 15% de nos créances soit 1 268,77 € au compte 681. Pour l’année 2023 le Conseil Municipal a décidé d’inscrire 10 000,00 € de

provision au 681, ainsi en 2024 le conseil à réaliser une reprise de la provision à hauteur de

8 266,00 € au compte 781 nous rabaissant la provision à 1 734,00 €. En 2025 nous devons

prévoir une provision de 1 268,77 euros donc nous devons réaliser une nouvelle reprise au compte 781 de 465,00 euros.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, les membres du

Conseil Municipal,

- DE NE PAS INSCRIRE de provision pour l’année 2025 au compte 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement » du budget principal ;

- D’INSCRIRE une reprise de la provision à hauteur de 465,00 € au compte 781

« Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».

* POUR : 05

* CONTRE : 00

* ABSTENTION : 00

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Daniel TEILLAS Pierre CORE

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2 XL 7 -

Extrait contorme au registre des délibérations ;

Acte rendu exécutoire dès son envoi en Préfecture.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (18 avenue des fleurs, CS 61039 06050 Nice Cedex 1) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htips //www.telerecours.fr.

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Reçu le 25/04/2025

Publié le 25/04/2025