Procès Verbal - 9021ab

Documents similaires

Déliberation - 9021ab 90ede3092e9e4958a311cf12aeb4da09

Procès Verbal - 9021ab d0e50f53746e4421ac2a8f209c053e14

Compte-Rendu - 9021ab c45b6096eaaf40fda920d80598c412b6

Procès Verbal - 9021ab c532119f120a4c87bfddc16d147f2fa3

Procès Verbal - 9021ab e5485923801a4872af50c00404e6a076

Procès Verbal - 9021ab 3c20c00089a24dd29103c8af8ad2775f

Procès Verbal - 9021ab 65e513da445242f4b37552cccbd371ad

Procès Verbal - 9021ab b52cd6da97614d72a538d1c450ccc408

Procès Verbal - 9021ab 8e7f1cc93ac5446bb23b424390cf71f6

unknown - 9021ab f9330fa9eec044fcad4b8a90fbe7b040

Procès Verbal - 9021ab Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Belpech. Lien du pdf (Procès Verbal - 9021ab)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, PROCES-VERBAL

Séance du 15 mars 2023

Le Conseil Municipal de la commune de BELPECH

Légalement convoqué, s’est rassemblé à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur VIDAL Pierre, Maire.

Convocation en date du 8 mars 2023

Vérification du quorum 8 + 1 =9

Désignation d’un secrétaire de séance: Estelle VILESPY

Ordre du jour

APPROBATION DU PV DU 22/02/2023

VNVNNVNNVY

2022/05/003 DU 11/10/2022/DELIB]

CONVENTION PERMANENCES MISSION LOCALE

CESSION SECTION COMMUNE HAMEAU DE BAQUIE

2023/ 103/006 6

> DECISIONS DU MAIRES

> QUESTIONS DIVERSES

VV Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 22 février 2023 à l’approbation du Conseil Municipal

KAAHK

Présents: VIDAL Pierre, VILESPY Estelle, REMOLA Christophe, BENAZETH Céline, FONTES

Frédéric, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, BLANC-MONTERO Nicole,

CROS Christine, MARIO Jean Christophe, FOURES Jean-Robert,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : SCIAU Florence

LOUBET Andrine

Absent : HOCQUERELLE Alix

Procurations : SCIAU Florence a donné procuration à BENAZETH Céline

Vote du Conseil :

Abstention :

Contre :

Pour : 13

Monsieur le maire précise qu’il s’est assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer.

HI

Présents : VIDAL Pierre, VILESPY Estelle, REMOLA Christophe, BENAZETH Céline, FONTES Frédéric, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, BLANC-MONTERO Nicole, CROS Christine, MARIO Jean Christophe, FOURES Jean-Robert,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : SCIAU Florence

LOUBET Andrine

Absent : HOCQUERELLE Alix

Procurations : SCIAU Florence a donné procuration à BENAZETH Céline

Vote du Conseil :

Abstention :

Contre :

Pour : 13 Le compte administratif est présenté au conseil municipal. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 SECTION DE FONCTIONNEMENT A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 Recettes 1 550 793,35 € Dépenses . 1 395 248,09 € Excédent 155 545,26 € B Résultats antérieurs reportés fonctionnement de do Excédent 937 529,75 €] C Résultat à affecter (A + B hors restes à réaliser) _ Excédent | 1 093 075,01 € (si C est négatif report déficit D 002) Déficit SECTION D'INVESTISSEMENT Solde d'investissement de l'exercice 2022 Recettes 662 231,82 € Dépenses . - 843 111,08 € Excédent de financement _ Besoin de financement 180 879,26 € Résultat antérieur investissement | -EXCEDENT REPORTE 66 954,04 € DEFICIT REPORTE D Solde d'exécution d'investissement cumulé = R 001 Excédent de financement _ D 001 BESOIN DE FINANCEMENT 113 925,22 € E Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 _ Recettes 125 266,64 € Dépenses 149 293,20 €] Excédent de financement Besoin de financement 24 026,56 € F Excédent de financement Besoin de financement (D+E) 137 951,78 € ÉCES LS Présents: VIDAL Pierre, VILESPY Estelle, REMOLA Christophe, BENAZETH Céline, FONTES Frédéric, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, BLANC-MONTERO Nicole, CROS Christine, MARIO Jean Christophe, FOURES Jean-Robert, Formant la majorité des membres en exercice. Absent excusé : SCIAU Florence LOUBET Andrine Absent : HOCQUERELLE Alix Procurations : SCIAU Florence a donné procuration à BENAZETH Céline Vote du Conseil hors de la présence de Monsieur VIDAL, Maire : Abstention : Contre : Pour : 12

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Fonctionnement

Dépenses de l'exercice

Recettes de l'exercice

1 395 248,09 €

1 550 798,35 €

Résultat de l'exercice 155 545,26 €

Résultats antérieurs reportés 937 529,75 €

Résultat de clôture 1 093 075,01 €

Investissement

Dépenses de l'exercice

Recettes de l'exercice

843 111,08 €

662 231,82 €

Résultat de l'exercice -180 879,26 €

Résultats antérieurs reportés 66 954,04 €

Résultat de clôture -113 925,22 €

SOLDE DES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT

Dépenses de l'exercice

Recettes de l'exercice

149 293,20 € 125 266,64 €

Résultats antérieurs reportés -24 026,56 €

Besoin de financement de la section

d'investissement -137 951,78

Le solde global d’investissement fait apparaitre un montant négatif de 137 951.78 €, il y a lieu d’affecter cette somme du fonctionnement en investissement. Il propose également d’ajouter la somme 75 000 € afin d’équilibrer les travaux de l’église. Le montant total de l’affectation proposée est de 212 951.78 €.

Monsieur le Maire propose donc la répartition du résultat de fonctionnement suivante :

212 951.78 €

880 123.23 €

> Article 1068 : affectation du résultat

> Article 002 : résultat de fonctionnement reporté

HRK

Présents: VIDAL Pierre, VILESPY Estelle, REMOLA Christophe, BENAZETH Céline, FONTES Frédéric, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, BLANC-MONTERO Nicole, CROS Christine, MARIO Jean Christophe, FOURES Jean-Robert,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : SCIAU Florence

LOUBET Andrine

Absent : HOCQUERELLE Alix

Procurations : SCIAU Florence a donné procuration à BENAZETH Céline

4Vote du Conseil :

Abstention :

Contre :

Pour : 13

ALOGEA a souhaité apporter des modifications à la convention adoptée le 11 octobre 2022 par délibération 2022/05/003 notamment sur la partie concernant les engagements d’ALOGEA.

Estelle Vilespy rappelle que la Commune a sollicité ALOGEA afin d’étudier la faisabilité d’acquérir un ensemble immobilier ancien rue de la Tour et ainsi permettre la création de logements locatifs sociaux.

Plusieurs rencontres se sont tenues, l’étude de faisabilité a été confiée par ALOGEA à Monsieur Florent

AURIOL architecte.

ALOGEA à déposé une demande de subvention auprès du Fonds Friches EDITION 3. Le projet a été retenu et une subvention de 335 000 € a été octroyée.

Plusieurs engagements sont proposés dans un protocole d’accord entre la Mairie de Belpech et ALOGEA :

A/ Engagements de la commune de Belpech :

> Transmettre à ALOGEA la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer ce protocole ;

> Céder l’ensemble de l’emprise foncière au prix de 105 828 € (coût correspondant aux travaux de rénovation engagés récemment par la commune) ;

> Octroyer une subvention d’équilibre d’environ 35 000 € afin de permettre l’attribution «en cascade» des aides du Département et de la Région ;

> Faciliter toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation du projet ; > Promouvoir le projet afin de faciliter la location des logements. Cela du démarrage des travaux jusqu’à la location ;

> Autoriser ALOGEA à réaliser les travaux sur le terrain ;

> Autoriser ALOGEA à faire réaliser tous types de sondages qui seraient nécessaires à l’étude de faisabilité de l’opération ;

> Accompagner ALOGEA dans ses démarches vis à vis des partenaires institutionnels notamment afin de permettre le déclenchement d’une subvention départementale et régionale > Le cas échéant et après accord entre les parties, accepter la rétrocession des espaces concernés une fois les réserves levées et la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAACT) déposée, le tout faisant suite la réception conjointe qui sera réalisée avec ALOGEA ;

> Proposer à ALOGEA un nom de Résidence pour ce programme.

B/ Engagements d’ALOGEA

Si les conditions suivantes sont réunies :

Cession du foncier et versement de la subvention d’équilibre par la Commune ; Versement de la subvention Fonds friches de 335 000 € par l’Etat ;

Validation du projet technique et financier par les services de l’Etat (DDTM de l’ AUDE) et obtention d’une décision de financement favorable ;

Validation du projet technique par les concessionnaires (ENEDIS, France Telecom...) ; Obtention des autorisations d’urbanisme (permis de construire) ;

Obtention des prêts nécessaires auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Obtention des garanties d’emprunts par le Conseil Départemental de l’ Aude. VVNNVYNVY

ONNY

5ALOGEA s’engage à :

> Réaliser environ 8 logements sociaux au sein de l’ensemble immobilier existant ;

> Réaliser la maîtrise d'ouvrage des travaux d’aménagement de la salle communale et d’un local commercial dans la limite de l’enveloppe financière des travaux validée par la commune de Belpech ;

> Revendre à la Commune de BELPECH la salle communale après travaux la salle communale et le local commercial (division en volume) selon le prix de revient de l’opération (travaux et honoraires .

> Informer la Commune de BELPECH de l’avancement du dossier ;

> Le cas échéant, rétrocéder dès la Déclaration d’achèvement de travaux les parcelles

correspondant aux aménagements extérieurs et les éventuels réseaux afférents.

Nota : ALOGEA assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble du programme ci-dessus et notamment : > La désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre, géomètre, contrôleur technique, coordonnateur SPS...etc. ;

> La désignation des entreprises de bâtiment ;

> Le contrôle général des prestations de l’ensemble des intervenants dans le projet de construction ;

> Le suivi des travaux jusqu'à la fin de la période de parfait achèvement.

Après avoir entendu cet exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier et de l’autoriser à signer le protocole d’accord entre la Commune et ALOGEA ainsi que tout document se rapportant à ce projet.

RIRE

Présents: VIDAL Pierre, VILESPY Estelle, REMOLA Christophe, BENAZETH Céline, FONTES Frédéric, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, BLANC-MONTERO Nicole, CROS Christine, MARIO Jean Christophe, FOURES Jean-Robert,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : SCIAU Florence

LOUBET Andrine

Absent : HOCQUERELLE Alix

Procurations : SCIAU Florence a donné procuration à BENAZETH Céline

Vote du Conseil :

Abstention :

Contre :

Pour : 15

La Mission Locale Ouest Audois (MLOA) a pour fonction de repérer, d’accueillir, d’informer, d’orienter des jeunes de moins de 26 ans qui sont peu ou pas qualifiés et sans emploi, dans leur parcours de retour à l’emploi et à l’autonomie.

La Mairie de Belpech met à disposition de la MLOA un bureau afin qu’un conseiller en insertion professionnelle tienne une permanence au sein de l’Espace Service Public et Numérique dans laquelle les jeunes pourront être reçues en entretien individuel sur la commune de Belpech. La permanence aura lieu chaque lundi matin du mois.

La convention est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention entre la commune et la Mission Locale Ouest Audois (MLOA) ainsi que tout document se rapportant à ce projet.Estelle Vilespy informe le conseil que l’installation du service des titres sécurisés occupera le bureau des permanences. Ce dernier sera déplacé dans la petite salle de réunion.

KOKAACK

Présents: VIDAL Pierre, VILESPY Estelle, REMOLA Christophe, BENAZETH Céline, FONTES Frédéric, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, BLANC-MONTERO Nicole, CROS Christine, MARIO Jean Christophe, FOURES Jean-Robert,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : SCIAU Florence

LOUBET Andrine

Absent : HOCQUERELLE Alix

Procurations : SCIAU Florence a donné procuration à BENAZETH Céline

Vote du Conseil :

Abstention :

Contre :

Pour : 13

M. le maire expose aux membres présents une requête déposée par l’ensemble des habitants du hameau de Baquier par laquelle ils sollicitent la possibilité d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 1060 de la section A sise au lieu-dit hameau de Baquier.

M. le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales, lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section appartient au seul conseil municipal.

La décision suppose :

- d’une part, une délibération du conseil municipal adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés. - d’autre part, l’accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Maire dans les 6 mois de la transmission de la délibération du conseil municipal au contrôle de légalité à la Préfecture de l’Aude ;

En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur une telle vente.

Par ailleurs, M. le Maire indique que suivant l’article L2411-1 du CGCT modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 (art. ler) : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. » Autrement dit, cet article unifie les notions de « membre » de la section de commune et « d’ayant droit », en définissant la notion unique de membres de la section comme étant les « habitants ayant leur domicile réel et fixe » sur le territoire de la section.

Le projet présenté par les habitants du hameau de Baquier (constaté par un document d’arpentage ) propose la division de la parcelle 1060 section A de la manière suivante :

parcelle 1368 section À pour Mme LAVERAN et M. LANO

parcelles 1371, 1375 et 1376 section A pour Mme FAURE

parcelle 1370 section A pour Madame SALUTE

parcelles 1372 et 1373 section À pour Mme DELORY

parcelles 1369 et 1374 section A indivision entre les propriétaires du hameau de Bacquier 7

VYVNNVYYNMonsieur le Maire demande au conseil :

- d'émettre un avis favorable au projet de cession susmentionné

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès des membres de la section de commune

- d’autoriser Monsieur le maire à convoquer les électeurs étant précisé que ces derniers auront la possibilité de se prononcer par correspondance.

- de préciser que l’ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge des membres de la section ;

- de donner pouvoir à M. le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération

Estelle Vilespy précise qu’avant la présentation de ce point au conseil, il a été demandé à chaque propriétaire du hameau de donner leur accord par écrit. La mairie a reçu par écrit l’accord de chacun.

HAE

Présents : VIDAL Pierre, VILESPY Estelle, REMOLA Christophe, BENAZETH Céline, FONTES Frédéric, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, BLANC-MONTERO Nicole, CROS Christine, MARIO Jean Christophe, FOURES Jean-Robert,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : SCIAU Florence

LOUBET Andrine

Absent : HOCQUERELLE Alix

Procurations : SCIAU Florence a donné procuration à BENAZETH Céline

Vote du Conseil :

Abstention :

Contre :

Pour : 13

Les décisions suivantes ont été signés par Monsieur le Maire :

Décision n° 2023/005 : MEDIATION DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE CONTRE UN ARRETE DE PERIL 27 RUE DE TOURNEFEUILLE

Modolo c/Commune de Belpech

Vu l’arrêté municipal n° 2021-138 du 15 novembre 2021 relatif à un péril dans le cadre d’une procédure d’urgence sur un immeuble situé au 27 rue de Tournefeuille, propriété de Monsieur Patrick MODOLO, Vu la requête déposée auprès du Tribunal administratif de Montpellier par Monsieur Patrick MODOLO enregistrée le 14 janvier 2022 sous le numéro de dossier 2200179-5, visant à obtenir l’annulation de l’arrêté de péril susvisé,

Vu le courrier de la Commune de Belpech en date du 2 mars 2022 informant le Tribunal de Montpellier de son souhait de tenter une médiation dans le cadre de cette procédure,

Vu le courrier enregistré par le Tribunal de Montpellier le 21 octobre 2022 par Me Miralves-Boudet pour Monsieur Patrick MODOLO acceptant le recours à une médiation,

Vu l’ordonnance du 29 novembre 2023 du Tribunal de Montpellier actant la médiation et désignant le médiateur, Monsieur Daniel BENYAHIA,

Vu la convention d’entrée en médiation transmise par Monsieur Daniel BENYAHIA,

8Vu le contrat en responsabilité civile signé avec GROUPAMA pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,

Vu la désignation par GROUPAMA du cabinet SCP TERROIRES AVOCATS pour représenter la

Commune dans cette affaire,

Le Maire a décidé :

1 - D’ester en justice et signer la convention d’entrée en médiation transmise par Monsieur Daniel BENYAHIA,

2 — de payer les frais de justice et d’avocats dans le cadre de cette procédure sur production de justificatifs,

3 — d’encaisser le remboursement de frais par GROUPAMA prévus au contrat,

Décision n° 2023/006 : SIGNATURE DEVIS TRAVAUX D'ELAGAGE DES ARBRES AVENUE DU PONT DE L'HERS, BOULEVARD DE CURTIS, RUE DU CASTELAS, RUE DES FONTS JUMELLES, AVENUE DU PLANTAUREL

Monsieur le Maire a accepté et signé le devis établi par l’entreprise JARDISTYLE ELAGAGE, Paul Guy Moyat pour des travaux d’élagage des arbres avenue du pont de l’Hers, boulevard de Curtis, rue du Castelas, rue des fonts jumelles, avenue du plantaurel pour l’année 2023 d’un montant de 6 275.00 €HT (7 530.00 T.T.C.).

Décision n° 2023/007 : SIGNATURE DEVIS ET CONDITIONS GENERALES DE SERVICES POUR L'UTILISATION LIGNE DU SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE CNI/PASSEPORT

Monsieur le Maire a accepté et signé le devis établi par la SAS SYNBIRD pour l’utilisation en ligne du service de prise de rendez-vous en ligne CNI/PASSEPORT d’un montant de 1 500 € HT (1 800 T.T.C.). Il a également accepté et signé les conditions générales d’utilisation de ce service.

Décision n° 2023/008: AVENANT DEVIS CONTRAT POUR LA MISE EN PLACE BASE ADRESSE LOCALE AVEC LA POSTE

Monsieur le Maire a accepté et signé l’avenant prévoyant :

e la prolongation de la durée de la prestation d’une année soit du 23/01/2023 au 23/01/2024.

la modification du tarif sur information préalable de la poste 4 semaines avec la date d’application. Dans ce cas, la Commune de Belpech dispose d’une faculté de résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé réception. À défaut de résiliation, dans le délai de 4 semaines, le client est réputé avoir accepté l’application du nouveau tarif.

- L'ensemble des autres dispositions du contrat restent inchangées.

Selon le règlement du Conseil Municipal, aucune question diverse n’a été adressée à Monsieur le Maire 48 h avant le début de la séance.

Conformément au règlement du Conseil Municipal Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.

Le Maire

Pierre VIDAL

La Secrétaire

Estelle VILESPY