Procès Verbal - 9021ab

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Procès Verbal - 9021ab Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Belpech. Lien du pdf (Procès Verbal - 9021ab)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 décembre 2020

Le Conseil Municipal de la commune de BELPECH

Légalement convoqué, s’est rassemblé à la mairie de Belpech, sous la présidence de Monsieur VIDAL Pierre, maire

Convocation en date du 9 décembre 2020

Présents : VIDAL Pierre, VILESPY Estelle, BENAZETH Céline, FONTES Frédéric, GAUBERT Raymond, FELIU Joseph, BOUSQUET Noël, BLANC- MONTERO Nicole, CROS Christine, MARIO Jean Christophe, FOURES Jean-Robert, LOUBET Andrine,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : REMOLA Christophe, SCIAU Florence, HOCQUERELLE Alix

Absent : néant

Procurations : REMOLA Christophe à donné pouvoir à BENAZETH Céline

Mme Estelle VILESPY a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour

e Approbation du procès-verbal réunion du 9 novembre 2020

e Modification n° 2 du marché route de Gaudies

e Décision Modificative n° 3 du budget 2020

e Autorisation signature convention avec association D119

e Ouverture crédits investissement pour 2021

e Proposition TDF pour l’antenne du stade

e Montant du loyer des logements village retraite

e Délégations du conseil municipal au maire

e Subvention pour gouter noël école

e Décisions du maire Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2020 à l’approbation du Conseil Municipal Vote du Conseil : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 13 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’afin de réaliser l’aire de stationnement au cimetière route de Gaudies la tranche optionnelle n° 2 a été affermie. L’ensemble des prestations n’ont pas été réalisées. Seule la stabilisation de la plateforme avec du gravier a été effectuée. Ceci a entrainé une modification du marché initial : Le montant des moins-values s’élève à 27 772.50 € HT. Montant du marché initial : 398 341.50 € Montant de la modification du marché n° 1 : Montant de la modification du marché n° 2 : Montant du marché après modifications Soit — 1,55 % 21 618.10 € - 27 772.50 € 392 187.10 € Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer la modification n° 2 du marché «requalification du centre bourg — route de Gaudies -RD 525 ». Vote du Conseil Municipal : Abstention 0 Contre 0 Pour 13 Afin de financer certaines opérations il est proposé d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020 VIXIEGE - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUDE DEPENSES imputation RECETTES imputation PARTICIPATION TRAVAUX SYADEN EXTENTION SUBVENTION INONDATION PASSAGE À GUE CANENS HAP 13 ARTICLE 1322 OPERATION 1 RESEAU PUBLIC ELECTRICITE ROUTE DE GAUDIES NI AARERIRE VIIEGE - REGION OCCITANIE ARPCIS EAIREE me BVENTION IN NEN MODIFICATION MARCHE VOIRE ROUTE DE GAuDES | 17000 go lcHap 25 mu 2315 pEnarion gs PUENTONMONDATONPASSAGEA GUERRE Lo anne 132 OPERATION 15 DEPENSES IMPREVUES 9 910,00 CHAP 020 ARTICLE 020 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 790,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 9790,00 Vote du Conseil : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 13ire convention avec associat

Depuis quelques années la commune adhère à l’association D119 et accueille une exposition photos chaque été. Afin de règlementer cette adhésion il est proposé de signer une convention de partenariat entre l’association D119 et la commune précisant les engagements de chacun et fixant le montant de la participation financière de la commune. Cette convention serait renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf avis contraire du Conseil Municipal. La résiliation de la convention se fait par lettre avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois avant le 1% juin de l’année.

La participation de la commune était de 1 000 €.

Monsieur le Maire propose de pérenniser cette participation et demande l’autorisation de signer la convention de partenariat.

Vote du Conseil Municipal :

Abstention 0

Contre 0

Pour 13

estissemen

Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif d’une collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du son budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

De plus, il est en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par contre, il ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, que dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et sur autorisation de l’organe délibérant.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Proposition :

e de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget 2021, et de répartir l'affectation des crédits comme suit :

CHAPITRES FPS DU EE TAUX MONTANT RETENU

CHAPITRE 204 96 316,77 25% 24 079,19

CHAPITRE 21 145 700,97 25% 36 425,24

CHAPITRE 23 905 15135 25% 226 287,84

TOTAUX 1 147 169,09 25% 286 792,27

La limite de 286 792.27 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget 2021.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de procéder à l’ouverture de crédits proposés ci- dessus.

Vote du Conseil Municipal :

Abstention 0

Contre 0

Pour 13 Propositions TDE pour l’antenne d La mairie avait consenti en mai 2000 un bail à location à la société Télé Diffusion de France qui a aménagé un site, en vue de recevoir des stations radioélectriques, sur la parcelle YA 31 d’une superficie de 40 m°. Ce bail arrivant à échéance le 29 mai 2024, TDF nous propose repartir sur un nouveau bail dès maintenant avec un nouveau montant de loyer, pour la même emprise au sol. Le loyer actuel est de 2 500 €, et serait porté à 3 000 € à compter de la signature du nouveau bail. TDF propose également le rachat d’une partie de la parcelle YA 31 (40 m?) pour un montant de 30 000 € Monsieur le Maire propose de retenir l’option de renouvellement du bail, le loyer constituant une ressource supplémentaire pour la commune et demande l’autorisation de signer le nouveau bail. Vote du Conseil Municipal : Abstention 0 Contre 0 Pour 13 Rappel : 2 logements situés au village retraite sont vacants : e 3 rue des Genêts 11420 BELPECH, e 24 avenue des Pyrénées 11420 BELPECH. Afin de pouvoir louer ces logements, le conseil municipal doit définir le montant du loyer et de la caution pour chacun des 2 logements. Les loyers seront net de charges locatives puisque les locataires s’en acquitteront directement. Proposition : ° MONTANT MONTANT N°INVENTAIRE ADRESSE LOYER CAUTION 2019.2132.007 |3 RUE DES GENETS 11420 BELPECH 490,00 490,00 2019.2132.015 |24 AVENUE DES PYRENEES 11420 BELPECH 490,00 490,00 Les loyers seront réglés à terme échu auprès du Trésor Public à réception d’un titre de recette et le montant des loyers sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l'INSEE. Monsieur le Maire demande l’autorise de signer un bail de location et d’encaisser la caution pour chacun des 2 logements Vote du Conseil Municipal : Abstention 0 Contre 0 Pour 13 Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale le Conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. 2) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à savoir 300 000 € par emprunt, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Le maire sera compétent pour tous les marchés inférieurs au seuil de dispense de procédure fixé par décret gouvernemental pour les marchés de travaux, de fournitures et de services. 4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 5) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 euros ; 10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 11) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 12) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir 500 000 €. 15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, soit le tribunal administratif. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. 16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à savoir 10 000 € par sinistre ; 17) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 100 000 € par année civile ; 20) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir un montant inférieur à 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 21) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 22) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 2 000 € ;23) De procéder, dans les conditions suivantes : pour tout projet dont l’investissement ne dépasse pas 500 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

24) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 25) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19

du code de l'environnement.

Chaque décision du maire sera présentée lors du conseil suivant la décision.

Vote du Conseil Municipal :

Abstention 0

Contre 0

Pour 13

Comme chaque année Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention à la coopérative scolaire afin de financer une partie du goûter de noël pour les enfants de l’école. Actuellement 122 enfants sont présents

Proposition du montant : 2 € par enfants soit 244 €

Vote du Conseil Municipal :

Abstention 0

Contre 0

Pour 13

Décision n° 7

Monsieur le Maire, en vertu de la délibération en date du 11 octobre 2016 approuvant le règlement intérieur de la commande publique de la commune, informe le Conseil Municipal du choix de l’entreprise qui mettra en place des jeux à l’école de Belpech :

Après consultation, seule la SARL PLANETTE JEUX SUD OUEST a établi un devis pour un montant de 8 458.30 € HT.

Le devis a été signé le 18 novembre 2020.

L'ordre du jour étant terminé Monsieur le Maire a levé la séance à 19 h 00.

Le Maire

Pierre VIDAL