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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 01 27 2617C
Document publié le Lundi 27 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 01 27 2617C)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Consommateurs,
PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE ET RESSOURCES ENVIRONNENTALES
Direction Transformation Énergétique
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Jean-Luc SCHILDKNECHT
1er Vice-Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 27 janvier 2025
80 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Antoine HOMÉ est désigné secrétaire de séance.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) RELATIVE AU RÉSEAU DE CHALEUR DE RIXHEIM ET AU RÉSEAU DE CHALEUR DE RIXHEIM RIEDISHEIM – PASSATION D’ UN AVENANT N°5 (1.2.1/2617C)
Par délibération du 25 septembre 2017, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de confier au groupement RCUA-DALKIA la délégation de service public relative aux réseaux de chaleur historique de Rixheim ainsi que du nouveau réseau de Rixheim-Riedisheim. Une société dédiée a été créée sous le nom de VALORIM pour l’exécution dudit Contrat.
Le contexte énergétique actuel, marqué par une forte volatilité et des fluctuations importantes du prix du Gaz naturel, a un impact direct sur le coût de la chaleur distribuée aux usagers. Les parties considèrent qu’il est nécessaire d’adapter certaines modalités du contrat afin de permettre une gestion plus flexible et plus optimale des achats de gaz naturel, en vue d’offrir un prix de la chaleur mieux maitrisé pour les usagers.
Il est ainsi proposé de modifier les conditions d’achat de gaz naturel, en offrant au délégataire la possibilité de contractualiser l’achat de gaz à prix fixe ou à prix variable en fonction du PEG_MA, dans le but de stabiliser et optimiser les coûts pour les usagers. Ces modifications, dont l’impact financier reste limité et inférieur à 5% du montant global du contrat, ne nécessitent pas d’avis préalable de la commission de de délégation de service public et sont considérées comme des modifications de faible montant au sens de l’article R.3135-8 du Code de la commande publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve ces propositions,
- Autorise le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant à établir et à signer l’avenant, ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : (1)
- Projet d’avenant 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Antoine HOMÉ
Pour le Président empêché,
Le 1er Vice-Président
Jean-Luc SCHILDKNECHT Page 1 / 9
PÔLE TRANSITION ECOLOGIQUE ENERGETIQUE ET RESSOURCES ENVRIONNEMENTALES
Direction Transformation Energétique
Délégation de service public relative au réseau de chaleur de Rixheim et au réseau de chaleur de Rixheim-Riedisheim
AVENANT n°05 au contrat de délégation de service public Page 2 / 9
Entre les soussignées :
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (M2A),
Représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 21 septembre 2020,
Ci-après désignée la « Collectivité »,
d’une part,
Et
La société VALORIM,
société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° 834 112 054, dont le siège social est situé 106 rue des Bains 68390 Sausheim,
représentée par Monsieur Sébastien MARRE, Directeur Général de la société R-CUA, elle-même Présidente de VALORIM, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée le « Délégataire »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération du 25 septembre 2017, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de confier au groupement RCUA-DALKIA la délégation de service public relative aux réseaux de chaleur historique de Rixheim ainsi que du nouveau réseau de Rixheim-Riedisheim. Une société dédiée a été créée sous le nom de VALORIM pour l’exécution dudit Contrat.
Le contrat de délégation de service public a été modifié par :
• L’avenant n°1, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 24 septembre 2018, portant notamment sur les points suivants :
▪ Maintien de la durée d’engagement à 5 ans à compter de la date de signature du contrat et prise en charge par m2A des frais de dé-raccordement en lieu et place des abonnés afin de ne pas modifier l’équilibre financier du contrat de DSP.
▪ Précisions relatives à la température maximale aller du fluide primaire sur le réseau historique et sur le nouveau réseau sont à apporter dans le contrat afin de refléter au plus juste les conditions d’exploitation.
• L’avenant n°2, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 2 mars 2020 portant notamment sur les points suivants :
Pour le réseau Rixheim-Riedisheim :
▪ Rallongement du délai maximal de signature des polices d’abonnement représentant au moins 70% des puissances souscrites ainsi que de la date de livraison des travaux de construction du nouveau réseau eu égard à la complexité technique dû au passage du canal et de la non obtention des autorisations. Page 3 / 9
▪ Allongement de la durée d’amortissement des biens du service à 40 ans à compter de la mise en service du nouveau réseau conformément à l’usage dans les réseaux de chaleur.
▪ Précision de la formule de révision de l’élément R1uiru conformément au contrat d’achat du SIVOM avec RCUA.
Pour le réseau Historique :
▪ Prise en charge du renouvellement des modules de chauffage par m2A à hauteur d’un million d’euros.
Pour les deux réseaux :
▪ Précisions de la période de la saison de chauffe des réseaux de chaleur ainsi que des modalités de mise en route et d’arrêt de la distribution de chaleur.
▪ Rectifications d’erreurs de numérotation d’articles.
• L’avenant n°3, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 21 septembre 2020 portant notamment sur les points suivants :
▪ Démarrage de la réalisation des travaux de construction du nouveau réseau, y compris de moyens sans que les 70 % des puissances souscrites sur la zone A de base du nouveau réseau, en raison de la pandémie de COVID 19 ainsi que des difficultés tenant notamment à la non-obtention de servitudes de passage sur le quartier d’Entremont.
▪ Additif sur la mise à niveau des interfaces primaires/secondaires sur les réseaux RIXHEIM historique et RIXHEIM-RIEDISHEIM afin que les travaux de mise à niveau des interfaces primaires puissent également être réalisés pendant la saison de chauffe, en raison de la pandémie de COVID 19 et afin de garantir le respect du planning initialement prévu dans l’avenant n°2.
• L’avenant n°4, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 31 janvier 2022 portant notamment sur les points suivants :
▪ Extension du périmètre de la délégation de service public
▪ Autorisation d’exporter de la chaleur
En raison du contexte énergétique actuel marqué notamment par une forte volatilité et des fluctuations
du prix du Gaz Naturel et de son impact sur le coût de la chaleur distribuée, les Parties considèrent
que des modifications à l’exécution du Contrat sont devenus nécessaires.
Dans ce contexte, les modifications prévues par le présent Avenant ont pour but d’introduire de la
flexibilité dans les conditions d’achat de Gaz Naturel afin de permettre de faire bénéficier les Usagers
d’un prix de la chaleur distribuée optimisé. A cette fin, il s’agit d’offrir au Délégataire la faculté de
procéder à la contractualisation d’achat de Gaz Naturel à prix fixe ou à prix variable en PEG_MA.
Eu égard à l’impact financier limité de ces adaptations du Contrat, celles-ci constituent des
modifications de faible montant au sens des dispositions de l’article R. 3135-8 du code de la
commande publique. Page 4 / 9
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de :
▪ De modifier la formule de révision du R1 Gaz
▪ De permettre de procéder à la contractualisation d’une part d’achat de gaz naturel à prix fixe, ou en prix PEG MA,
▪ De prévoir en conséquence l’adaptation des règlements de service.
ARTICLE 2. CONCERNANT LA POSSIBILITE POUR LE DELEGATAIRE DE PROCEDER A LA CONTRACTUALISATION D’UNE PART D’ACHAT DE GAZ NATUREL A PRIX FIXE, OU EN PRIX PEG MA
➢ CONTEXTE
Les importantes et imprévisibles fluctuations du prix du gaz depuis la crise énergétique de 2022 rendent très volatiles les prix de la chaleur vendue aux Usagers et impactent l’équilibre économique de la DSP. Afin de limiter durablement la sensibilité et la volatilité des prix du gaz sur le prix de vente de la chaleur, les Parties conviennent de la possibilité pour le Délégataire de contractualiser une part d’achat de Gaz Naturel à prix fixe, ou en prix PEG MA, afin d’en faire bénéficier le Service concédé.
ARTICLE 2.1. - MODIFICATION DE L’ARTICLE 52 – INDEXATION DES TARIFS
L’article 52 du Contrat de délégation de service public est modifié comme suit :
Sauf dispositions contraires de la réglementation, les éléments tarifaires de vente de la chaleur sont indexés élément par élément.
52.1 – Elément proportionnel R1
Les éléments proportionnels R1bois, R1gaz et R1uiru sont révisés mensuellement par application des formules suivantes :
+
+ =
0 0 0
0 40 , 0 15 , 0 85 , 0 60 , 0 1 1 IT
IT
Icon
Icon
Ipf
Ipf bois R bois R
𝑅1𝑔𝑎𝑧 = 𝑅1𝑔𝑎𝑧0 × (17,21% 𝑥 𝐶𝐹 𝐶𝐹𝑜 + 50,33% 𝑥 𝐶𝑉𝐹 𝐶𝑉𝐹
0
+ 16,15% 𝑥 𝐶𝑉𝐼 𝐶𝑉𝐼
𝑜
+ 16,31% 𝑥 𝐶𝑉𝑇 𝐶𝑉𝑇
0
)
formules dans lesquelles
𝑹𝟏𝒖𝒊𝒓𝒖 = 𝑹𝟏𝒖𝒊𝒓𝒖𝟎 × (𝟎, 𝟔𝟎 𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬 𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬
𝟎
+ 𝟎, 𝟏𝟎 𝟎𝟏𝟎𝟓𝟑𝟒𝟕𝟕𝟓 𝟎𝟏𝟎𝟓𝟑𝟒𝟕𝟕𝟓
𝟎
+ 𝟎, 𝟎𝟓 𝑭𝑺𝑫𝟏 𝑭𝑺𝑫𝟏
𝟎
+ 𝟎, 𝟐𝟓 𝑭𝑺𝑫𝟐 𝑭𝑺𝑫𝟐
𝟎
) Page 5 / 9
R1bois = élément représentatif du coût de la production de chaleur à partir de la biomasse, à la date de révision,
R1bois0 = élément représentatif du coût de la production de chaleur à partir de la biomasse, au 1er janvier 2017,
soit R1bois0 = 35,60 € HT/MWh pour le réseau Rixheim,
R1gaz = élément représentatif du coût de la production de chaleur à partir du gaz, à la date de révision,
R1gaz0 = élément représentatif du coût de la production de chaleur à partir du gaz, au 1er janvier 2017,
soit R1gaz0 = 59,13 € HT/MWh pour le réseau Rixheim,
soit R1gaz0 = 56,59 € HT/MWh pour le réseau Rixheim-Riedisheim,
R1uiru = élément représentatif du coût de la production de chaleur à partir de la chaleur issue de l'UIRU, à la date de révision,
R1uiru0 élément représentatif du coût de la production de chaleur à partir de la chaleur issue de l'UIRU, au 1er janvier 2017,
Ipf = valeur de l'Indice plaquettes forestières C3-C5, granulométrie grossière, humidité > 40%, dernière valeur connue à la date de révision,
Ipf0 = valeur de l'Indice plaquettes forestières C3-C5, granulométrie grossière, humidité > 40%, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit Ipf0 = 114,6
Icon = valeur de l'Indice plaquettes de scierie C3-C5, granulométrie moyenne, 30% < humidité < 40%, dernière valeur connue à la date de révision,
Icon0 = valeur de l'Indice plaquettes de scierie C3-C5, granulométrie moyenne, 30% < humidité < 40%, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit Icon0 = 116,6
IT = valeur de l'Indice "Coût d'exploitation des véhicules industriels" – indice moyen d'évolution – rubrique : Activité "Route" – avec conducteur et carburant, dernière valeur connue à la date de révision,
IT0 = valeur de l'Indice "Coût d'exploitation des véhicules industriels" – indice moyen d'évolution – rubrique : Activité "Route" – avec conducteur et carburant, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit IT0 = 223,53
CF = Coûts fixes : ensemble des coûts fixes fournisseurs (frais de transports, acheminement, distribution, stockage, location de poste, frais fixes fournisseurs) ramené à la Consommation Annuelle de Référence (CAR)
CF0 = Valeur de CF exprimé en €HT/MWhPCS connue le 1er janvier 2017, soit CFo = 24 872,490 / 3 057 = 8,136 pour le réseau Rixheim (Aérodrome)
soit CFo = 62 520,456 / 8 775 = 7,125 pour le réseau Rixheim-Riedisheim (Hardt)
CVF = Coûts Variables Fournisseurs : ensemble des coûts variables fournisseurs (Frais de Souscription auprès du fournisseurs gaz, prix d’achat de la molécule (PEG ou PFIX), frais de swap)
CVF0 = Valeur de CVF exprimé en €HT/MWhPCS connue le 1er janvier 2017 Soit CVF0 = 0.40 + 17,74 (PEG0) = 18,140 pour le réseau Rixheim (Aérodrome) et pour le réseau Rixheim-Riedisheim (Hardt)
PEG0 = valeur de "PEG Nord Futures Monthly index", exprimé en € HT/MWh PCS, issu du site de Powernext, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit PEG0 = 17,74
CVI = Coûts Variables Infrastructures : ensemble des coûts variables d’infrastructure Page 6 / 9
CVI0 = Valeur de CVI exprimé en €HT/MWhPCS connue le 1er janvier 2017 Soit CVI0 = 5,82 (TVD0) pour le réseau Rixheim (Aérodrome) et pour le réseau Rixheim-Riedisheim (Hardt)
TVD0 = valeur du Terme Variable de Distribution des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF pour les tarifs type T3, exprimée en € HT/MWh PCS, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit TVD0 = 5,82
CVT = Coûts Variables Taxes et autres contributions: ensemble des coûts variables des Taxes et autres contributions
CVT0 = Valeur de CVT exprimé en €HT/MWhPCS connue le 1er janvier 2017 Soit CVT0 = 5,88 (Accise (anciennement TICGN)) pour le réseau Rixheim (Aérodrome) et pour le réseau Rixheim-Riedisheim (Hardt)
ICHT-IME valeur de l’Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés charges sociales comprises des Industries Mécaniques et Electriques, dernière valeur connue à la date de révision,
ICHT-IME0 valeur de l’Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés charges sociales comprises des Industries mécaniques et électriques, connue le 1er janvier 2017,
soit ICHT-IME0 = 117,7
010534775 valeur de l’Indice du Commerce du gaz par conduites aux entreprises consommatrices finales - Base 100 en 2015 -Source Le Moniteur - EMT, dernière valeur connue à la date de révision,
0105347750 valeur de l’Indice du Commerce du gaz par conduites aux entreprises consommatrices finales - Base 100 en 2015 -Source Le Moniteur - EMT, connue le 1er janvier 2017,
soit 0105347750 = 91,2
FSD1 valeur de l’Indice des frais et services divers - Modèle de référence n°1.V, dernière valeur connue à la date de révision,
FSD10 valeur de l’Indice des frais et services divers - Modèle de référence n°1.V, connue le 1er janvier 2017,
soit FSD10 = 128,4
FSD2 valeur de l’Indice des frais et services divers - Modèle de référence n°2, dernière valeur connue à la date de révision,
FSD20 valeur de l’Indice des frais et services divers - Modèle de référence n°2, connue le 1er janvier 2017,
soit FSD20 = 126,3
Pour mémoire, l'élément proportionnel R1uiru, mentionné plus haut, est révisé par application de la même formule que celle mentionnée dans le contrat d'achat à RCUA.
Les coefficients de mixité sont :
Pour le réseau Rixheim historique
= 75,0 % = 25,0 %
Pour le réseau Rixheim-Riedisheim
γ = 75,4 % δ = 24,6 %
Ces valeurs sont fixes. Elles pourront néanmoins être révisées, avant le début d'un exercice, à la demande de l’une ou l’autre des parties, en fonction des possibilités techniques des installations, de l’évolution du prix des énergies et en tenant compte de l’obligation d’utilisation prioritaire de la chaleur produite par la biomasse / de récupération à partir de l'UIRU. Toute modification ne pourra Page 7 / 9
être entérinée qu'avec l'accord des deux parties ; en cas de désaccord, les valeurs valides à la date de la demande resteront applicables.
52.2 – Elément fixe r2
Les éléments fixes r22 et r23 sont révisés à chaque émission de facture par application des formules suivantes :
0
0 21 21
El
El r r =
+ + =
0 0
0 25 , 0 60 , 0 15 , 0 22 22 EBIQ
EBIQ
IME ICHT
IME ICHT r r
+ + =
0 0
0
40
40 45 , 0 40 , 0 15 , 0 23 23
BT
BT
IME ICHT
IME ICHT r r
formules dans lesquelles
r21 = élément représentatif du coût de l'électricité utilisée mécaniquement, à la date de révision,
r210 = élément représentatif du coût de l'électricité utilisée mécaniquement, au 1er janvier 2017,
soit r210 = 5,45 € HT/an/kW pour le réseau Rixheim,
et r210 = 7,32 € HT/an/kW pour le réseau Rixheim-Riedisheim,
r22 = élément représentatif du coût des prestations de conduite et de petit entretien, à la date de révision,
r220 = élément représentatif du coût des prestations de conduite et de petit entretien, au 1er janvier 2017,
soit r220 = 13,36 € HT/an/kW pour le réseau Rixheim,
et r220 = 10,85 € HT/an/kW pour le réseau Rixheim-Riedisheim,
r23 = élément représentatif du gros entretien et renouvellement des matériels, à la date de révision,
r230 = élément représentatif du gros entretien et renouvellement des matériels, au 1er janvier 2017,
soit r230 = 4,91 € HT/an/kW pour le réseau Rixheim,
et r230 = 4,17 € HT/an/kW pour le réseau Rixheim-Riedisheim,
El = valeur de l'Indice de l'Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité >36kVA, dernière valeur connue à la date de révision,
El0 = valeur de l'Indice de l'Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité >36kVA, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit El0 = 108,4
ICHT-IME = valeur de l’Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés charges sociales comprises des Industries Mécaniques et Electriques, dernière valeur connue à la date de révision,
ICHT-IME0 = valeur de l’Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés charges sociales comprises des Industries mécaniques et électriques, dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit ICHT-IME0 = 117,7,
EBIQ = valeur de l’Indice de prix à la production dans l’industrie "Ensemble Energie, Biens Intermédiaires, biens d’équipement", dernière valeur connue à la date de révision, Page 8 / 9
EBIQ0 = valeur de l’Indice de prix à la production dans l’industrie "Ensemble Energie, Biens Intermédiaires, biens d’équipement", dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit EBIQ0 = 105,5,
BT40 = valeur de l’index national "Bâtiment chauffage central", dernière valeur connue à la date de révision,
BT400 = valeur de l’index national "Bâtiment chauffage central", dernière valeur connue le 1er janvier 2017,
soit BT400 = 104,2.
Les éléments redevance d'amortissement (réseau Rixheim) r24 (réseau Rixheim-Riedisheim) sont fixes.
52.3 – calcul des variations de prix
Le calcul des variations de prix est communiqué à la Collectivité lors de chaque facturation. Les différents termes sont calculés avec quatre décimales et le résultat est arrondi à deux décimales. Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés au dernier jour du mois. Si la définition ou la contexture de l’un des paramètres entrant dans les formules d’indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d’être publié, de nouveaux paramètres sont introduits par voie d'avenant, afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques.
ARTICLE 2.2. - MODIFICATION DE L’ARTICLE 18 - REGLEMENT DE SERVICE
HISTORIQUE
La modification de l’article 52 consécutive à la modification de la formule de révision du R1Gaz implique de modifier l’article 18 de l’Annexe 7.1 Règlement de Service réseau historique. Le Règlement de service réseau historique modifié est joint au présent Avenant (Annexe 1).
ARTICLE 2.3. - MODIFICATION DE L’ARTICLE 18 - REGLEMENT DE SERVICE NEUF
La modification de l’article 52 consécutive à la modification de la formule de révision du R1Gaz implique de modifier l’article 18 de l’Annexe 7.2 Règlement de service réseau Rixheim-Riedisheim. Le Règlement de service réseau Rixheim-Riedisheim modifié est joint au présent Avenant (Annexe 2).
ARTICLE 2.4. – MODALITES DE CONTRACTUALISATION DES ACHATS DE GAZ
NATUREL Page 9 / 9
Avant toute contractualisation des futurs achats de gaz naturel, le Délégataire et l’Autorité
Délégante se rencontreront, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande
formulée par l’une des Parties, pour examiner la stratégie d’achat du Délégataire et les
engagements qu’elle fait porter à la délégation.
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification.
ARTICLE 4. AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions du Contrat non contraires à ce qui précède restent inchangées.
Le Délégataire Le Président de m2A,
Fabian JORDAN