unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 01 27 2530C

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 01 27 2530C Document publié le Lundi 27 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 01 27 2530C)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique, PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, ÉNERGÉTIQUE ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES

Régie de l’eau

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Jean-Luc SCHILDKNECHT

1er Vice-Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 27 janvier 2025

79 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)

M. Antoine HOMÉ est désigné secrétaire de séance.

CONVENTIONS AVEC L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE POUR LE VERSEMENT DE LA REDEVANCE SUR CONSOMMATION D’ EAU POTABLE (1.4/2530C)

Mulhouse Alsace Agglomération facture et encaisse pour le compte de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse la redevance consommation eau potable. Historiquement, la Régie de l’Eau émettait un mandat chaque mois pour reverser cette redevance à l’Agence de l’Eau. Il est proposé de modifier ce fonctionnement en optant pour un prélèvement sur une base trimestrielle afin de simplifier la gestion de cette redevance.

Dans le cadre d’une première convention, le montant et l’échéancier de versement des acomptes sont établis en tenant compte du calendrier prévisionnel de facturation au cours de l’année N de la distribution d’eau potable et de sa traduction en termes d’encaissement au cours de l’année N et le cas échéant de l’année N+1.

Le montant des acomptes et l’échéancier sont les suivants :

Acompte Date limite de paiement Montant de la redevance sur la consommation

d’eau potable

Mars 15 avril 1 008 000€ Juin 15 juillet 1 008 000€ Septembre 15 octobre 1 008 000€ Décembre 15 janvier N+1 1 008 000€ 4 032 000€Le montant global des acomptes versés représente 90% du montant prévisionnel de la redevance encaissée par l’exploitant au cours de l’année.

Cette convention prend effet à compter de sa notification et est applicable pour la durée du 12ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, soit les années de facturation 2025 à 2030 incluses, avec une possibilité de révision annuelle par avenant.

Une seconde convention autorise le règlement par prélèvement effectué par le Service de Gestion Comptable des Finances publiques.

Les deux projets de convention sont annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- approuve ces propositions,

- autorise Monsieur le Président ou son représentant de signer les conventions avec l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et le comptable des finances publiques.

PJ : (2)

- projet de convention relative au reversement de la redevance sur la consommation d’eau potable ;

- projet de convention relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le

paiement des redevances dues à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

Ne prend pas part au vote (1) : Maryvonne BUCHERT.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Antoine HOMÉ

Pour le Président empêché,

Le 1er Vice-Président

Jean-Luc SCHILDKNECHTCONVENTION

RELATIVE AU REVERSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D’EAU POTABLE

EN APPLICATION DES ARTICLES L. 213-10-4, R213-48-35 ET R.213-48-37 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

N° de convention : P12_423102

Entre :

La Communauté d’Agglomération de MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION dont le siège est situé 9, avenue Konrad Adenauer 68390 SAUSHEIM, n° SIRET 20006600900073, représentée par son Président et désignée ci-après par le terme « l’exploitant »,

et

L’Agence de l’eau Rhin-Meuse, établissement public de l’État à caractère administratif, dont le siège est situé Route de Lessy – Rozérieulles – B.P. 30019 – 57161 MOULINS-LÈS-METZ, représentée par son Directeur Général et désignée ci-après par le terme « l’Agence »,

Considérant

- L’article L.213-10-4 du code de l’environnement qui institue :

 la redevance sur la consommation d’eau potable, désignée ci-après par le terme « la redevance » ;  un dispositif de facturation de cette redevance par l’exploitant du service d’eau sur la facture de distribution d’eau, l’exploitant devant reverser les sommes ainsi perçues à l’agence et produire une déclaration annuelle permettant d’arrêter le montant de redevance due par année de facturation concernée.

- Les modalités particulières de versement de certaines redevances définies par l’article R.213-48-35 du même code ;

- La possibilité donnée au conseil d’administration de l’agence d’approuver, en application des articles R.213-48-35 et R.213-48-37 du même code, des conventions types fixant les modalités des opérations de reversement de la redevance perçue par l’exploitant sous la forme d’acomptes périodiques ;

- La délibération n° 2024/29 du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhin Meuse relative à la convention type pour le versement de la redevance sur la consommation d’eau potable.

Il est convenu ce qui suit :Art. 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités et le calendrier de reversement à l’agence de l’eau Rhin-Meuse des sommes encaissées par l’exploitant sous la forme d’acomptes de la redevance sur la consommation d’eau potable.

Art. 2 - Versement d’acomptes

2.1 Le montant et l’échéancier de versement des acomptes sont établis en tenant compte du calendrier prévisionnel de facturation au cours de l’année N de la distribution d’eau potable et de sa traduction en termes d’encaissement au cours de l’année N et le cas échéant de l’année N+1.

2.2 Le montant des acomptes et l’échéancier de paiement sont les suivants :

Acompte Date limite de paiement Montant de la redevance sur la consommation d’eau potable

Mars 15 avril 1 008 000 €

Juin 15 juillet 1 008 000 €

Septembre 15 octobre 1 008 000 €

Décembre 15 janvier N + 1 1 008 000 €

4 032 000 €

2.3 Le montant global des acomptes versés représente 90% du montant prévisionnel de la redevance encaissée par l’exploitant au cours de l’année.

2.4 Le montant des acomptes susvisé ne peut dépasser les montants réellement encaissés. En cas de dépassement, l’exploitant en informe l’Agent comptable de l’Agence avant la date limite de paiement et transmet à l’Agence un état justificatif des encaissements avant le 15 du mois suivant pour régularisation.

Art. 3 - Modalités de paiement

L’Agent comptable de l’Agence adresse à l’exploitant, un ordre de recette pour la redevance mentionnant la somme due, le paiement pourra être effectué au vu de l’échéancier détaillé dans la convention.

Le montant est immédiatement exigible.

Le règlement est effectué par prélèvement ou virement à l’Agent Comptable de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : Route de Lessy ROZERIEULLES – BP 10017

57161 MOULINS LES METZ CEDEX

Coordonnées bancaires :

RIB : 10071 57000 00001000001 29 TP METZ

IBAN : FR76 1007 1570 0000 0010 0000 129

BIC : TRPUFRP1Art. 4 - Durée et révision de la convention

4.1 La présente convention prend effet à compter de sa notification et est applicable pour la durée du 12ème programme d’intervention de l’agence de l’eau Rhin Meuse, soit les années de facturation 2025 à 2030 incluses.

4.2 L’échéancier de reversement pourra être revu tous les ans dans le cadre d’un avenant à la présente convention, à la demande de l’Agence ou de l’exploitant, afin de tenir compte de l’évolution des facturations ou des encaissements.

4.3 L’échéancier de reversement reste de plein droit applicable en cas de changement de dénomination sociale de l’exploitant ou du transfert de compétence de la collectivité organisatrice du service d’eau ou d’assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un groupement de collectivités.

4.4 La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre l’agence et l’exploitant. La partie souhaitant résilier la présente convention en avise l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de demande de résiliation, la résiliation sera réputée acquise.

4.5 En cas de différend entre les parties pour l’application de la présente convention, celles-ci s’engagent à procéder à toute recherche de conciliation. A défaut d’accord amiable dans un délai de six mois à compter de la demande de conciliation, l’un des signataires peut saisir la juridiction compétente.

Fait à Rozérieulles, le …………….

L’exploitant Le Directeur Général

Nom du signataire Nom du signataireAgence Comptable

Chemin du Longeau - Rozérieulles - BP 10017 - 57161 Moulins-lès-Metz cedex - Tél. : 33 (0)3 87 34 47 00 - Fax : 33 (0)3 87 60 49 85 agence.comptable@eau-rhin-meuse.fr • www.eau-rhin-meuse.fr

N/Réf. : AGC/HG/AA Monsieur le Président CA MULHOUSE ALSACE

AGGLOMERATION (M2A)

9 Avenue Konrad Adenauer

68390 SAUSHEIM

P.J. : 2

Objet : Prélèvement à l’échéance

N° interlocuteur : 423102

Transmis par courriel à :

Cedric.Juarez@m2a.fr

Rozérieulles, le 7 janvier 2025

Affaire suivie par Agence Comptable

 : 03.87.34.47.26

 : agence.comptable@eau-rhin-meuse.fr

Monsieur le Président,

Par courriel en date du 10 décembre 2024, vous avez exprimé votre intérêt pour le prélèvement à l’échéance des redevances dues à l’Agence de l’eau Rhin Meuse.

Vous trouverez une proposition de convention tripartite entre votre collectivité, votre comptable assignataire et l’Agence de l’eau Rhin Meuse pour mettre en place ce prélèvement. Vous voudrez bien me retourner en 3 exemplaires dûment complétés et signés de votre Collectivité et de votre Comptable.

Vous trouverez également en annexe une demande de prélèvement SEPA que vous voudrez bien faire parvenir à votre comptable et me retourner complétée et signée (avec les 3 exemplaires de la convention).

A réception de l’ensemble de ces pièces, mes services procèderont à la mise en place du prélèvement automatique et vous adresseront 2 exemplaires de la convention tripartite signée par l’Agence de l’eau Rhin-Meuse dont un exemplaire sera à adresser à votre Centre des Finances Publiques.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mes meilleurs sentiments.

L’Agent Comptable

Stéphane LIARD« Le Longeau » - Route de Lessy - Rozérieulles - BP 30019 - 57161 Moulins-lès-Metz cedex Tél. : 33 (0)3 87 34 47 00 - Fax : 33 (0)3 87 60 49 85 agence@eau-rhin-meuse.fr • www.eau-rhin-meuse.fr

Convention tripartite relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement des redevances dues à l’Agence de l'eau Rhin-Meuse

Convention n°2025-0001

Numéro d’interlocuteur financier : IF 423102

Entre

La CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (M2A) - N° de SIRET : 200 066 009 00073,

son comptable des Finances Publiques,

et le créancier, le Directeur Général de l'Agence de l'eau-Rhin-Meuse.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de règlement des redevances dues à l'Agence de l'eau Rhin-Meuse par mandat de prélèvement SEPA sur le compte banque de France indiqué par le comptable assignataire de la CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (M2A).

Toutes les sommes dues au titre de ces redevances faisant l'objet d'un titre exécutoire entrent dans le champ de la présente convention.

Article 2 : Mise en place du prélèvement

L'Agence de l'eau Rhin-Meuse joint à la convention un formulaire de mandat de prélèvement SEPA à faire signer par le comptable assignataire titulaire du compte Banque de France (BDF).

Le comptable complète et signe ce mandat SEPA. Ce document accompagné du RIB/IBAN automatisé Banque de France devra être retourné avec la convention signée à l'adresse suivante :

Agence de l'eau Rhin-Meuse

A l’attention de Monsieur l’Agent comptable

BP 10017

57161 Moulins les Metz cedex

A réception de l'intégralité des pièces demandées, l'Agence de l'eau procèdera à la signature et à la notification de la convention. L’Agence dématérialisera le mandat SEPA et en transmettra les informations à la banque du débiteur avec les opérations de prélèvement SEPA.

Seuls les titres exécutoires mentionnés à l'article 1 et émis après cette notification feront l'objet d'un prélèvement sur le compte BDF du comptable assignataire ; la Collectivité sera destinataire de l'ordre de recouvrer.

Ce document, qui comporte les informations nécessaires au rattachement du prélèvement doit impérativement être transmis au comptable assignataire dès réception et au plus tard avant la date de prélèvement.2

Article 3 : La réalisation des prélèvements (périodicité, montant, contestation)

Les prélèvements seront effectués à la date limite de paiement des ordres de recouvrer. A chaque émission de titre exécutoire concernant les redevances émis à l'encontre de la Collectivité, l'Agence de l'eau enverra un ordre de recouvrer précisant que le paiement sera effectué par prélèvement. Seront également indiqués la date limite de paiement et le montant dû au titre de la somme prélevée.

Cette information doit permettre à l'ordonnateur :

- de s'assurer de la disponibilité des fonds pour la date d'échéance du prélèvement ; - en cas de désaccord sur l'opération, d'arrêter le prélèvement selon les modalités précisées ci-dessous.

La suspension du prélèvement doit intervenir au minimum 10 jours ouvrés avant la date limite de paiement mentionnée sur l'ordre de recouvrer auprès de l'Agent comptable de l'agence de l'eau Rhin-Meuse par courriel à agence.comptable@eau-rhin-meuse.fr. Cette demande fera l'objet d'un accusé réception.

L’ordonnateur transmet cette information à son comptable assignataire selon les modalités à définir entre les deux parties.

Le comptable assignataire de la Collectivité dispose toujours, après la réalisation du prélèvement sur son compte BDF, de la faculté de rejeter l'opération au titre de l'un des motifs prévus par la réglementation interbancaire.

Article 4 : Obligations de l'ordonnateur et du comptable

Les dépenses, objet de la convention, seront exécutées soit après l’émission de l’ordre de payer par l’ordonnateur, soit sans ordonnancement préalable dans les conditions fixées par l’arrêté du 16 février 2015 (FCPE 1430400A) fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leur établissements publics et des établissements de santé pouvant être payées sans ordonnancement préalable ou avant service fait.

En cas d'absence de crédits budgétaires ou de trésorerie, le comptable assignataire pourra dénoncer la convention et supprimer les mandats de prélèvements SEPA correspondants conformément à l'article 6 infra.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour une durée d’un an. Elle est renouvelée par tacite reconduction.

Article 6·: Dénonciation de la convention

La présente convention pourra être dénoncée par anticipation, avec préavis d'un mois, par une des parties sur simple notification recommandée avec accusé de réception, pour mettre fin au paiement par prélèvement par le créancier.

La dénonciation de la présente convention entraîne révocation du mandat de prélèvement SEPA. Dès lors, les ordres de recouvrer émis devront être crédités sur le compte BDF de l’Agence de l'eau Rhin-Meuse au plus tard à la date limite de paiement.

A………………….. A………………….. A…………………..

Le ………………… Le ………………… Le ………………… Le Président de la CA

MULHOUSE ALSACE

AGGLOMERATION (M2A)

Le Comptable des Finances

Publiques

Le Directeur général de l’Agence

de l’eau Rhin-MeuseMANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

Référence unique du mandat : FR23ZZZ85979204231021000014024

Type de contrat : PRÉLÈVEMENT DES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE - IF 423102

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) AC Agence de l'eau Rhin-Meuse à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de AC Agence de l'eau Rhin-Meuse. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : - dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.

IDENTIFIANT CREANCIER SEPA

FR23ZZZ859792

DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER DESIGNATION DU CREANCIER

Nom, prénom :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Pays :

Nom : AC Agence de l'eau Rhin-Meuse

Adresse : Route DE LESSY - ROZERIEULLES

Code postal : 57161

Ville : MOULINS LES METZ

Pays : FRANCE

DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER

IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN) IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQUE (BIC)

Type de paiement : Paiement récurrent/répétitif Y

Paiement ponctuel Y

Signé à :

Le (JJ/MM/AAAA) :

Signature :

DESIGNATION DU TIERS DEBITEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LE PAIEMENT EST EFFECTUE (SI DIFFERENT DU DEBITEUR LUI-MEME ET LE CAS ECHEANT) :

Nom du tiers débiteur :

JOINDRE UN RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE (au format IBAN BIC)

Rappel :

En signant ce mandat j'autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements ordonnés par AC Agence de l'eau Rhin-Meuse. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande de ma banque. Je réglerai le différend directement avec AC Agence de l'eau Rhin-Meuse.

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'opposition, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 jancier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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