Compte-Rendu - CR 9 OCTOBRE

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Compte-Rendu - CR 9 OCTOBRE Document publié le Mardi 9 octobre 2018 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 9 OCTOBRE)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, 1

Ville de PORTIRAGNES

CONSEIL MUNICIPAL N°05/2018

Mardi 9 octobre 2018 - 18h30

COMPTE- RENDU

Le neuf octobre deux mille dix-huit, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 5 octobre 2018 précédent, s’est réuni en Salle du Conseil, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Présents : PEREZ Gérard – CALAS Philippe – ARNAU Lyliane - MARTEAU Nathalie - MINGUET Céline – MARTIN Laure – ALLARD Caroline - ROBERT Jean-Louis – BARRERE Monique –NOISETTE Philippe –– ROBIN Maryline - RUIZ Michel – ESTRADE Mauricette – LEBOUCHER Luc - SZEWCZYK Michel.

Absents : PIONCHON Frédéric - PRADAL Jean-Claude – ROUCAIROL Roch.

Absents avec procuration : GOIFFON Stéphanie - FAURÉ Philippe – TOULOUZE Philippe – MULLER Cécile.

Secrétaire de séance : Madame Monique BARRÈRE.

ONT DONNÉ PROCURATION :

Stéphanie GOIFFON a donné procuration à Gwendoline CHAUDOIR Philippe FAURÉ a donné procuration à Lyliane ARNAU

Cécile MULLER a donné procuration à Nathalie MARTEAU

Philippe TOULOUZE a donné procuration à Philippe CALAS

Conseillers présents = 16 Procurations = 4 Conseillers absents = 3 Suffrages exprimés = 20

* * *

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Madame Monique BARRÈRE est nommée secrétaire de séance.

* * *

1/ Approbation des Procès-verbaux des 29 mars, 17 avril, , 7 juin et 12 juillet 2018. Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire

Madame le Maire propose d’approuver les procès-verbaux des séances des 29 mars, 17 avril, 7 juin et 12 juillet 2018.

Les procès-verbaux sont approuvés par 18 voix pour et 2 voix contre (LEBOUCHER Luc - SZEWCZYK Michel).

2/ Transfert définitif de la mairie dans ses nouveaux locaux - Modification du numéro de SIRET. Les locaux de la nouvelle mairie sont en cours d’achèvement, il convient donc, conformément à l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder au changement de numéro de SIRET.

En cas de changement géographique il convient de modifier le SIRET qui sera attribué par l’INSEE. Madame le Maire indique que la nouvelle mairie est située boulevard Frédéric Mistral à Portiragnes. Il est donc proposé aux membres du Conseil d’approuver la modification du numéro de SIRET de la Collectivité et d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

La délibération est approuvée à l'unanimité. 2

3/ Validation du projet d’aménagement du sentier littoral et approbation de la dénomination « De la Maïre au Libron ».

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire

Une réunion organisée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), a eu lieu, le 6 septembre dernier, en présence de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) et les élus des Communes de Portiragnes et Vias. Elle avait pour objet, la présentation de l’aménagement du sentier littoral aux élus des communes de Portiragnes et Vias, projet porté et financé par l’Etat. La loi du 31 décembre 1976 a mis en place la servitude de passage des piétons le long du littoral, qui introduit un droit de passage sur les terrains privés et consacre ainsi le principe de continuité du cheminement le long du littoral. La loi du 3 janvier 1986, dite « loi Littoral » a réaffirmé ce droit pour tous d’accéder au rivage.

Dans cet esprit, le Ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer, avec l'appui technique du Cerema, a décidé de mettre à disposition du public l'information sur l'ouverture du sentier du littoral. Pour cela, une mission sentier littoral a été initiée en 2007, elle a pour objectif après aménagement de mettre en place un outil de gestion homogène sur tout le territoire et d'information à destination du public à travers le site internet : http://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr. Le sentier du littoral offre au randonneur des points de vue le long des côtes françaises et constitue un accès piétonnier à de nombreux points d'intérêts. Il traverse ainsi des sites remarquables pour leur faune et leur flore et permet la découverte de monuments et d'édifices ayant un intérêt historique, architectural ou culturel....

Dans le département de l'Hérault, les 24 km de sentier à aménager traversent six communes et seront découpés en six secteurs. Le secteur 1, commune de Vendres, a été aménagé en 2011, le secteur 2, commune de Valras Plage, en 2017.

Sur la commune de Portiragnes, le sentier transite par la plage depuis la Maïre puis rejoint le sentier existant à l'arrière de la dune. Un panneau d’information marquera le début de l’itinéraire. Par la suite l’itinéraire s’appuie sur les sentiers existants qui seront jalonnés de panneaux directionnels. En partie urbanisée, le sentier emprunte la promenade pavée du front de mer. Le choix d’un balisage au sol par l’implantation de clous urbains en laiton a été retenu par rapport aux aménagements existants. Ces clous sont implantés tous les 20 mètres environ. Un panneau d’information vient fermer l’itinéraire en limite communale.

Il se poursuivra vers la commune de Vias via la dune puis la plage du secteur de l'ancien Grau du Libron pour rejoindre le sentier à l'arrière du cordon dunaire.

L'ensemble des aménagements pour la mise en place du sentier (panneaux, clous, piquets de signalétique) seront pris en charge et réalisés par l’État selon les implantions définis par le groupe de travail.

La DDTM sollicite les maires des communes concernées pour chaque secteur afin de définir un nom au sentier.

L’appellation du tronçon Portiragnes à Vias « De la Maïre au Libron » a été proposée d'un commun accord par les maires des deux communes.

Il est donc proposé aux membres du Conseil de valider le projet d’aménagement du sentier littoral, d’approuver la dénomination « De la Maïre au Libron » pour le tronçon de Portiragnes à Vias et d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

4/ Protection sociale pour les agents de la Commune de Portiragnes – Renouvellement du choix de la labellisation pour le risque « santé ». Fixation du montant de la participation de la Collectivité.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire

La loi de modernisation de la Fonction Publique du 02 février 2007 a donné un fondement juridique et un cadre légal au versement de participations éventuelles par les Collectivités et Etablissements publics au financement des garanties sociales complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

Le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.

Au regard de la diversité des organismes, des contrats proposés et des besoins spécifiques de chaque agent, le choix de la "Labellisation" permet à chaque agent de contracter avec l'organisme et le niveau de garantie de son choix, que le contrat soit labellisé ou non.

Elle rappelle que le montant actuel de la participation financière de la Collectivité s’élève à 9 € par mois et par agent. 3

Il est ensuite proposé ensuite aux membres du Conseil d’opter pour la labellisation du risque « santé » et de porter le montant de la participation financière de la Collectivité à 12 € par mois et par agent, afin de leur permettre de bénéficier d'une protection sociale sécurisante et la mieux adaptée à leurs besoins, d’approuver ses modalités d'attribution et d'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce pouvant se rapporter à cette affaire.

Le comité Technique a émis un avis favorable le 25 septembre 2018.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

5/ Protection sociale pour les agents de la commune de Portiragnes - Adhésion à la convention de participation pour le risque Prévoyance – Contrat de groupe du Centre de Gestion – 6 ans – du 01.01.2019 au 31.12.2025.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire

Par délibération en date du 27septembre 2017, la Commune a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour organiser une procédure de mise en concurrence auprès des assurances santé et qu'à l'issue de ladite procédure, le Centre de Gestion de l'Hérault a retenu l'offre proposée par le groupement formé par COLLECTEAM et GENERALI.

Dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Le Comité Technique, réuni le 25 septembre 2018, a émis un avis favorable. Il est donc proposé aux membres du Conseil de se prononcer, sur :

 L’adhésion à la mission Protection Sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le Conseil d'administration, en séance du 1er juin 2018, à 0.05% de la masse salariale ;

 L’adhésion à la convention de Participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec le groupement formé par COLLECTEAM et GENERALI, et par conséquent, d'autoriser Madame Le Maire à conclure un contrat avec le CDG 34 ;

 La participation de la commune à compter du 1er janvier 2019 au financement de la protection sociale complémentaires des agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé pour le risque « prévoyance » ;

 Le montant mensuel de participation de la Commune fixé à 10 euros par mois et par agent.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

6/ Assurances des risques statutaires de la Commune de Portiragnes – Contrat de groupe du Centre de Gestion - 4 ans - du 01.01.2019 au 31.12.2022.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire

La Commune de PORTIRAGNES a souscrit un contrat de groupe d'Assurance pour les Risques Statutaires couvrant la période du 01.01.2014 au 31.12.2018.

Par délibération n° 2017_12_059 du 11 décembre 2017, la Commune de PORTIRAGNES a confié au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) le soin d'organiser la procédure de mise en concurrence, et de souscrire pour son compte un nouveau contrat, valable 4 ans à compter du 1er janvier 2019, étant entendu que la Commune se réservait le droit d'adhérer ou non au contrat retenu.

A l'issue de la Commission d'appel d'Offres, le marché d'assurance pour la Commune de Portiragnes a été attribué à CNP (assureur) et SOFAXIS (Gestionnaire du contrat). Il est exposé ce qui suit :

 Que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de la consultation ;  Que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Il est ensuite proposé aux membres du Conseil :

 L'acceptation de la proposition du courtier/assureur : SOFAXIS / CNP ;

 Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 ;  Régime du contrat : capitalisation ;

 Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois ;  L'adhésion au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 4

*En cas de requalification d'un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée, la franchise éventuellement appliquée au congé de maladie ordinaire est alors maintenue. L'assiette de cotisation est composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants : Ne garder que les éléments retenus :

 La nouvelle bonification indiciaire ;

 Le supplément familial de traitement ;

 L’indemnité de résidence ;

 Les charges patronales ;

 Les primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

L'adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non

complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :

o Les risques assurés sont :

 Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec franchise de 15 jours consécutifs

Taux : 1,30 % de l'assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Ne garder que les éléments retenus :

 La nouvelle bonification indiciaire ;

 Le supplément familial de traitement ;

 L’indemnité de résidence ;

 Les charges patronales ;

 Les primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires.

Cette rémunération est fixée à 0,12 % de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.

Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires à passer avec le CDG 34, est annexée à la présente délibération.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

7/ Modification du tableau des effectifs.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire

Afin de permettre une possible réorganisation des services dans les années futures, il convient d'adapter le tableau des effectifs pour le rendre plus efficient au regard de la hiérarchisation des postes vacants. Il est donc nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

 Création d'un poste d'Attaché Territorial à 35 heures hebdomadaires en remplacement d'un poste d'Attaché Principal à 35 heures hebdomadaires ;

Désignation des risques Formule de franchise Taux

Décès Sans franchise 0.14%

Maladie ordinaire Franchise 15 jours 2.52%

Longue maladie et maladie longue durée Sans franchise * 1.30%

Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire : inclus dans les taux

Accident et maladie imputable au service Sans franchise 1.49%

Maternité, paternité et accueil de l'enfant Sans franchise 0.50% 5

 Création d'un poste de Technicien Territorial à raison de 35 heures hebdomadaires en remplacement d'un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe à 35 heures hebdomadaires ;  Création d'un poste d'Ingénieur à raison de 35 heures hebdomadaires ;  Création d'un poste d'Ingénieur Principal à raison de 35 heures hebdomadaires ;  Création d'un poste d'Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles à raison de 35 heures hebdomadaires en remplacement d'un poste d'Agent Spécialisé Principal de 1ère classe à 35 heures hebdomadaires ;

 Création d'un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe à raison de 3 heures hebdomadaires à Temps Non Complet (TNC) en remplacement d'un poste d'Adjoint du Patrimoine à 35 heures hebdomadaires ;

Il est ensuite proposé aux membres du conseil d'approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus et d’autoriser Madame le Maire à procéder aux nominations d’avancements de grade sur les postes ainsi transformés.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

8/ Convention de mise à disposition d’un Adjoint Technique Territorial de la Commune de Portiragnes au profit de l’association Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Monique Saluste ».

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

En vertu des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, la Commune de Portiragnes souhaite la mise à disposition d’un Agent Territorial, au profit du Centre de Loisirs "Monique Saluste" pour une durée de 1 an renouvelable. Le bon fonctionnement de l'ALSH "Monique Saluste", nécessite la mise à disposition d’un Agent Territorial qui interviendra sur le temps méridien en vue d'exercer des missions d’appui logistique. Il est précisé que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et que la convention sera renouvelable par tacite reconduction.

Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d’approuver la convention de mise à disposition d’un Adjoint Technique Territorial au profit de l’ALSH « Monique Saluste » pour une durée de 1 an renouvelable et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toute pièce susceptible de s’y rapporter.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

9/ Prestation de délégué à la protection des données à l’échelle intercommunale – Approbation de la convention-cadre de coopération à passer avec la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Le règlement européen sur la protection des données 2016/679 dit « RGPD », est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont certaines collectivités disposent et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée présente un intérêt certain.

Ainsi, il est proposé la mise en place d’une convention-cadre de coopération pour la prestation de délégué à la protection des données ayant pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes :

1. Documentation et information.

2. Questionnaire d’audit et diagnostic.

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures.

4. Plan d’action synthétisant et priorisant les actions proposées.

5. Bilan annuel relatif à l’évolution de la mise en conformité.

Il est précisé que toute demande de prestation par une commune ou un établissement public fera l’objet au préalable d’une proposition chiffrée par la CA Hérault Méditerranée et d’un planning prévisionnel. Le coût journalier est fixé à 140 € pour la première année puis à 130 € les années suivantes. Ce coût sera révisé chaque année en fonction de l’évolution des rémunérations. 6

Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d’approuver la convention cadre de coopération pour la prestation de Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’échelle intercommunale à passer avec la CA Hérault Méditerranée ainsi que la mise en œuvre de prestation de DPD et de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

10/ Avis sur le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) dans le cadre de la Conférence Intercommunale de Logement Hérault Méditerranée.

Rapporteur : Lyliane ARNAU, Adjoint déléguée à la Solidarité Communale.

Les politiques d’attribution de logement sociaux font l’objet d’une réforme en profondeur, initiée en 2014 par la loi pour l’Accès à l’Urbanisme Rénové (ALUR) puis renforcée en 2017 par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

La loi ALUR, dans son article 97, pose le cadre d’une politique intercommunale d’attributions en prévoyant plus de transparence dans la gestion de la demande, et place l’intercommunalité comme pilote de la politique d’attributions de logements sociaux.

La loi relative à l’Egalité et Citoyenneté dans son titre II, réforme les dispositifs d’attribution des logements sociaux en fixant notamment des objectifs territoriaux.

Pour cela, la Communauté d’Agglomération a constitué le Plan Partenarial de Gestion de la Demandes et d’Information aux Demandeur. (PPGDID)

Conformément aux dispositions de l’article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a arrêté le PPGDID et de le soumet à l'avis des communes-membres de l'EPCI et à l’approbation du Préfet.

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs vise à :

o Simplifier les démarches des demandeurs

o Améliorer l'information dispensée aux demandeurs

o Gérer les demandes de façon partagée à l'échelon intercommunal dans le cadre d'une politique intercommunale et partenariale des attributions.

Ce plan :

o prévoit les modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social ainsi que les fonctions assurées par le dispositif de partage de la connaissance et de la gestion de la demande.

Sur notre territoire, ce seront 21 guichets (1 par commune et 1 à l’agglomération) qui assureront une meilleure information du demandeur en précisant :

- Le délai dans lequel le demandeur devra être reçu s'il le demande ;

- Les modalités de qualification de l'offre de logements sociaux du territoire ;

- Les méthodes d'estimation des délais d'attente pour accéder à un logement ; - Les règles communes quant au contenu et aux modalités d'information délivrée aux demandeurs ;

- L'organisation et le fonctionnement du service d'accueil du demandeur et d’informations.

o Améliore le traitement de certaines situations en mentionnant :

- La liste des situations qui nécessitent un examen particulier (publics prioritaires Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées PDALHPD, Droit au Logement Opposable DALO) ;

- La composition et les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner ;

- Les méthodes permettant de favoriser les mutations internes au parc social ;

- Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social.

Le service Habitat de la communauté d’agglomération pilote et coordonne globalement ce dispositif. 7

Les commissions de gestion seront à mettre en place sont :

Il est ensuite précisé que le PPGDID a été validé par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 25 juin 2018 et tient compte des remarques de Monsieur le Préfet par courriers du 28 mai 2018, du 19 juin 2018 ainsi que des membres de la CIL (ou sachant que les membres de la CIL n’ont pas émis de remarques).

Le document a été arrêté en conseil communautaire du 9 juillet 2018.

Il est ainsi proposé aux membres du conseil d’émettre un avis favorable au PPGDID définitif constitué par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

11/ Approbation du rapport d’activités 2017 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Canton d’Agde.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont tenus de présenter et d’adopter annuellement, un rapport d’activités.

Le rapport annuel d’activités pour l’année 2017 du SIVOM, a été présenté et adopté à l’unanimité par le Comité Syndical, lors de sa séance du 20 juin 2018.

Il est donc proposé aux membres du conseil d’approuver le rapport annuel d’activités du SIVOM du Canton d’Agde, pour l’année 2017.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

12/ Transfert de la compétence « eau & assainissement » à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) – Autorisation donnée au Maire pour signer les Procès Verbaux de mise à disposition des biens.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés des dispositions de l’article L1321- 1 et suivants », c’est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ». 8

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est substitué de plein droit à la date du transfert de compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Un inventaire de l’ensemble des biens meubles et immeubles relatifs aux compétences « eau & assainissement » a été réalisé. Ces derniers sont mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée depuis le 1er Janvier 2017.

Il est indiqué qu’au terme de l’article L 1321-2 du CGCT, la remise des biens a lieu à titre gratuit. Il est ensuite précisé que la communauté d’agglomération assumera l’ensemble des obligations du propriétaire et qu’elle possèdera tous pouvoirs de gestion sur ces biens et pourra procéder ainsi à tous travaux de reconstruction, de démolition, de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation de ces biens.

Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état. Il est donc proposé aux membres du Conseil d’autoriser Madame le Maire à signer les procès verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles à intervenir avec la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

13/ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges définitive (CLETC) – Notification d’attribution de compensation pour l’année 2018. Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

La notification de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert des Charges (CLETC) a été adressée à Madame le Maire, par le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, concernant le rapport définitif du montant compensatoire attribué à la commune de Portiragnes pour l’année 2018.

Il est rappelé que suite au transfert de la compétence « promotion du tourisme » à la CAHM au 1er janvier 2017, le montant attribué avait été reconsidéré pour l’année 2017. Pour l’année 2018, Il s’élève à la somme de 308 653,00 €.

Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d’approuver le rapport de la CLETC définitive pour l’année 2018.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

14/ Décision Modificative Pièce n°2.

Rapporteur : Gérard PEREZ, Adjoint délégué aux Finances.

Il est proposé aux membres du conseil d’autoriser la décision modificative suivante du Budget Primitif Commune de l’exercice 2018.

Objet de la Dépense

Augmentation de Crédits Diminution de Crédits

Chapitre et

Article Somme

Chapitre

et Article Somme

Fonctionnement

Assurances 6161 5 000,00 €

Honoraires 6226 10 000,00 €

Fêtes et Cérémonies 6232 30 000,00 €

Animations Estivales 62325 5 000,00 €

Services Bancaires 627 5 000,00 €

CLETC Attribution de compensation 732112 308 653,00 €

Investissement

Équipements bâtiments communaux 2315-623 20 000,00 €

Réfection et Aménagement avenue des

muriers 2313-629 18 000,00 €

Giratoire RD 612 2313-935 100 000,00 €

Avenue de l'égalité 2313-939 80 653,00 €

Éclairage public avenue de l'égalité 2313-941 35 000,00 €

TOTAL 308 653,00 € 308 653,00 €

La délibération est approuvée à l'unanimité. 9

15/ / Scolarisation dans les écoles élémentaires et maternelles de la commune de Portiragnes d’enfants domiciliés dans une autre commune – Répartition intercommunale des frais de scolarité.

Rapporteur : Nathalie MARTEAU, Adjoint déléguée aux Affaires Scolaires. Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Cette disposition législative permet d’offrir aux enfants des conditions d’accueil et des équipements pédagogiques de qualité, en prenant en compte les contraintes de certains parents qui peuvent trouver un avantage à scolariser leurs enfants dans une autre commune que celle de leur résidence. Au regard des demandes de dérogations de secteur scolaire, émanant de familles résidant hors Portiragnes, il convient de fixer, annuellement, le montant des frais de scolarité supportés par la commune, dont le remboursement sera demandé aux communes de résidence des élèves concernés. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Seules les charges annuelles réelles et obligatoires de fonctionnement des écoles doivent être prises en considération à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. L’accord préalable du maire de la commune de résidence est toutefois nécessaire, puisque le remboursement des frais de scolarité supportés par la commune d’accueil peut lui être demandé. Sur la base des coûts réels de fonctionnement 2017 et du nombre d’élèves scolarisés au 1er septembre 2018, il est proposé de fixer la participation des communes à 1 546,44 € pour les élèves de classes maternelles et 453,42 € pour les élèves de classes élémentaires.

Il convient donc de fixer le montant des frais de scolarité 2018-2019, à 1 547 € par enfant de classes maternelles, et à 454 € par enfant de classes élémentaires, dont le remboursement sera demandé aux communes de résidence des enfants accueillis dans les écoles de Portiragnes. Il est précisé que les frais de scolarité seront réactualisés chaque année sur la base des coûts réels de l’année antérieure et le nombre d’élèves scolarisés au 1er septembre de l’année en cours. Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d’approuver le montant de la participation des communes de résidence pour les frais de scolarité des élèves accueillis dans les écoles primaires et maternelles de Portiragnes et d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

16/ Convention pour l’organisation d’ateliers d’initiation au yoga-relaxation à passer avec l’Auto- Entreprise « Aude CAVAGNA – LE FALHER ».

Rapporteur : Nathalie MARTEAU, Adjoint déléguée aux Affaires Scolaires. Dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP), un atelier d’initiation au yoga-relaxation est proposé aux enfants.

La Collectivité propose les services de l’Auto-Entreprise « Aude CAVAGNA - LE FALHER » sise à BOUJAN SUR LIBRON pour animer cet atelier durant les Temps d'Activités Périscolaires (TAP), à travers une initiation à la pratique du yoga-relaxation permettant aux enfants de s'exprimer par le biais de cette pratique.

L’initiation à la pratique du yoga-relaxation est dispensée chaque jeudi, à la Maison des Enfants à raison d’une séance de 16h30 à 17h30 dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (trajet compris).

Pour l’année scolaire 2018/2019, la Commune de Portiragnes s'engage à payer les prestations sur facture, calculée sur la base d’une intervention de 1heure/semaine, pour la somme de 50,00 € TTC de l'heure, soit un montant total de 1 450 € TTC pour 29 séances. La prestation sera assurée du jeudi 20 septembre 2018 au jeudi 6 juin 2019. Pour les années suivantes, les dates seront adaptées suivant la date du début des ateliers TAP (mi septembre).

La présente convention sera renouvelable chaque année, par tacite reconduction. Il est proposé aux membres du Conseil d’approuver les termes de la convention pour l’organisation d’ateliers d’initiation au yoga-relaxation à passer avec l’Auto-Entreprise « Aude CAVAGNA - LE FALHER » et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

La délibération est approuvée par 18 voix pour et 2 abstentions (LEBOUCHER Luc - SZEWCZYK Michel). 10

17/ Aménagement des locaux à usage d’archives de la nouvelle mairie – Signature de la charte de conservation et de valorisation des archives territoriales.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Par courrier en date du 2 août 2018, la Commune a sollicité le Conseil Départemental pour une demande de subvention dans le cadre de l’aménagement des locaux à usage d’archives de la nouvelle mairie.

Le Conseil Départemental a accusé réception de ladite demande et informe la Collectivité que la poursuite de l’instruction du dossier nécessite la signature d’une charte de conservation et de valorisation des archives territoriales.

Cette charte permet de définir les règles de fonctionnement exigibles des services d’archives pour faire partie du réseau des services d’archives communaux soutenus par le Département et collaborant avec lui.

Il est donc proposé aux membres du Conseil de prendre acte de la charte de conservation et de valorisation des archives territoriales et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

18/ Décisions du Maire

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire

Décision n°35-2018 du 19 juillet 2018 passée avec la SAS Ludik boutik, pour une animation autour des jeux de société. Montant fixé à 150,00 € TTC.

Décision n°36-2018 du 19 juillet 2018 passée avec l’association JDB PRODUCTION pour la cession du droit d’exploitation d’un spectacle. Montant fixé à 550,00 € net.

Décision n°37-2018 du 30 juillet 2018 passée avec la société Evasion pour des animations musicales saison estivale 2018. Montant fixé à 9 264,00 € HT.

Décision n°38-2018 du 30 juillet 2018 passée avec la société Evasion pour l’organisation de spectacles artistiques saison estivale 2018. Montant fixé à 21 218,00 € HT.

Décision n°39-2018 du 31 août 2018 portant attribution d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion et l’entretien de l’éclairage public au bureau d’études BEI à Béziers. Montant fixé à 6 950,00 € HT.

Décision n°40-2018 du 11 septembre 2018 : ANNULÉE

Décision n°41-2018 du 17 septembre 2018 passée avec le Comité Départemental de l’Hérault de la Ligue contre le cancer et la société AMIRATEX pour l’implantation d’un conteneur de collecte textile, à titre gracieux.

Décision n°42-2018 du 26 septembre 2018 portant – Autorisation d’ester en justice dans l’affaire Commune de Portiragnes c/ Maryvonne DE COCK.

Décision n°43-2018 du 3 octobre 2018 passée avec le Conseil Départemental de l’Hérault dans le cadre du Schéma Départemental d’Enseignement Musical (SDEM). – Année 2018.

19/ Questions diverses

Monsieur SZEWCZYK demande à connaître ce qu'il en est de la décision d'ester en justice n°42-2018. Madame le Maire indique qu'il s'agit d'un problème de forain du marché qui souhaitait céder son activité à un autre exploitant, ce dernier conteste l'emplacement qui lui a été attribué par la commune.

Aménagement en cours Avenue de la L'Egalité :

Madame le Maire informe les membres de l'état d'avancement des travaux, ils ont commencé par le coté Est. La présence de cinq platanes le long de l'avenue et au droit d'habitation semble causer une gêne et des dégâts sur les réseaux du pluvial.

Madame le Maire informe avoir reçu un courrier des riverains qui demande l'abattage des cinq arbres. Madame le Maire sollicite l'avis des membres du conseil.

Monsieur NOISETTE fait savoir qu'il lui paraît important de retirer les arbres, ils causent des nuisances aux réseaux.

Monsieur LEBOUCHER fait connaître son étonnement à devoir voter pour ou contre l'abattage des arbres, il se refuse donc à participer au vote. Il demande la mise en place d'une compensation en réimplantant de nouveaux arbres.

Monsieur PEREZ confirme que d'autres arbres seront plantés aux abords du nouvel hôtel de ville.

La séance est levée à 21h00