Procès Verbal - CHEMIN 4816 1537270645

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Procès Verbal - CHEMIN 4816 1537270645 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 4816 1537270645)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2018

Procès-verbal

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18 L’an deux mil dix-huit, le quatre juillet à vingt heures. Votants : 19 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : vingt-neuf juin deux mil dix-huit. Présents : MMES ROCCA Cécile, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline.

MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SALOMON Alain, SPISSER Alain et TALON Claude et VERMEULEN Claude.

Absents :

MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne-Françoise et MOUTET Géraldine MM. GIANNINI Gilbert et SABATIER Gabriel

Pouvoir :

De M. GIANNINI Gilbert à M. GUYOT Yves

Secrétaire de séance : M. DURET Christophe

******

ORDRE DU JOUR :

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06/06/18

II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III - Vote des délibérations

Intercommunalité

1. Signature de la convention de délégation de la compétence « Eaux pluviales urbaines » avec

la communauté de communes du Grésivaudan

Ressources humaines

2. Modification de la délibération relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP)

3. Création et suppression d’emplois

IV – Points divers / Questions diverses

Mise en place du dispositif Rezo Pouce sur la commune

La séance commence à 20h00.

Madame le maire nomme Christophe Duret en tant que secrétaire de séance.

Elle cite les élus absents et le pouvoir.2

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06/06/18

Le procès-verbal du conseil municipal du 06/06/18 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

CONCESSIONS CIMETIERE

Vente d’une concession classique double pour 30 ans

Vente d’une case de columbarium pour 15 ans

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner n°35 présentée par Me LIOGER-SCHINDLER concernant un «terrain non bâti», cadastré section AE numéros 341 et 342 de surfaces respectives de 438 et 84 m², situé impasse du Capiton.

Déclaration d’intention d’aliéner n°36 présentée par Me LIOGER-SCHINDLER concernant un «terrain non bâti», cadastré section AE numéros 338 et 339 de surfaces respectives de 132 et 836 m², situé impasse du Capiton.

Déclaration d’intention d’aliéner n°37 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti et non bâti », cadastré section AC numéros 115, 116, 113, 114 et 117 de surfaces respectives de 1 163, 703, 37, 165 et 925 m², situé chemin de Craponoz.

Déclaration d’intention d’aliéner n°38 présentée par M. Henri CLET et Mme Béatrice FLORES concernant un « terrain non bâti », cadastré section C numéros 3 280 et 3 282 de surfaces respectives de 5 853 et 2 823 m², situé sur les îles de Bois Claret.

Débats, commentaires et informations complémentaires :

Un plan est projeté. Le terrain correspond à un espace naturel sensible. C’est le Département qui a demandé à la commune si celle-ci souhaitait exercer le droit de préemption. Jean-Claude Bobillon fait remarquer que la commune ne peut préempter sur ces espaces. Selon lui, la préemption ne peut se faire que sur des zones définies au PLU. Christophe Duret indique que de toute façon la commune ne souhaite pas préempter.

Déclaration d’intention d’aliéner n°39 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un «terrain non bâti», cadastré section AC numéros 308 et 312 et ¼ de AC 313 de surfaces respectives de 395 et 410 et ¼ de 601 m², situé chemin de Craponoz.

MARCHÉS PUBLIC

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :3

Marchés de travaux

Complexe sportif et culturel Le Cube :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 23/05/2018

Réparation installation

production eau chaude

solaire.

EOLYA

38950 Saint-Martin-

le-Vinoux

25/05/2018 1 332,00 € H.T.

Poteaux incendie :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 23/05/2018

Réparation de deux poteaux

incendie hors-service.

VEOLIA Eau

73800 Saint Hélène

du Lac

28/05/2018 847,64 € H.T.

Climatisation bâtiment mairie :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée

en date du 04/04/2018

AVENANT à la fourniture et

l’installation d’un ensemble

de climatisation réversible

six unités + interface GTC

au rez-de-chaussée : ajout

d’une unité supplémentaire

au deuxième étage.

ENERALPES

38420 Domène

25/05/2018 942,52 € H.T.

Voirie :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée

en date du 24 /05/2018

Contrat de débroussaillage

des bords de voiries

communales 2018-2022.

Dominique

CARTIER-MILLON

38190 Bernin

24/05/2018

Montant annuel :

2 521,00 € H.T.

Eclairage public :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée

en date du 27/02/2018

Aménagement de voiries

chemin de la Proula

Tranche 2 -

Pose de matériel

d’éclairage public

(candélabres avec luminaire

et câbles).

FERRARI Electricité

et Domotique

38190 Bernin

18/06/2018 3 924,00 € H.T.4

Chauffage salle Club Troisième Age :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 08/03/2018

Fourniture et installation :

- ventiloconvecteurs ;

- régulation terminale

(thermostat d’ambiance).

ENERALPES

38420 Domène

20/06/2018 4 128,22 € H.T.

Marchés de fournitures

Bâtiment mairie :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 25/05/2018

Achat de 10 pavés LED

pour remplacement existant

bureaux 1er étage mairie.

AED

38920 Crolles

25/05/2018 436,00 € H.T.

Restructuration bibliothèque :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 29/05/2018

Achat banque d’accueil

accessible + caisson.

BRUNEAU

91948 Courtaboeuf

cedex

29/05/2018 1 373,90 € H.T.

Restructuration bibliothèque :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 12/04/2018

Surveillance bâtiment :

contrôle d’accès et lecteur

alarme + kit pour

antipanique.

GERARD &

PEYSSON

38432 Echirolles

05/06/2018 1 306,19 € H.T.

Aménagement de voirie chemin de la Proula tranche 2 :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 01/06/2018

Fourniture de lices basse

ZENITH (barrières en

acier).

AREA

31240 L’Union

08/06/2018 490,00 € H.T.

Débats, commentaires et informations complémentaires :

Ces barrières se trouvent sur le long du trottoir vers l’entrée du cimetière et ont une hauteur de 40 cm. Il est rappelé que le projet d’aménagement du chemin de la Proula a déjà été présenté en réunion d’élus.5

Signalétique chemin des Batelières :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 12/06/2018

Fourniture de six flèches

autorelevables avec base à

fixer.

TMS

38640 Claix

12/06/2018 726,00 € H.T.

Matériel éclairage public lotissement de Bachasson - Varvoux :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date 12/06/2018

Fourniture d’un coffret

éclairage public.

AREL

69260

Charbonnières-les-

Bains

12/06l/2018 792,00 € H.T.

Marchés de services

Publication :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée

sans publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 2018

Publication de l’arrêté

municipal de constatation

de bien sans maître dans

hebdomadaire du

08/06/2018.

Les Affiches de

Grenoble et du

Dauphiné

38029 Grenoble

cedex 2

05/06/2018 479,15 € H.T.

Débats, commentaires et informations complémentaires :

Ce bien sans maître est le réservoir d’eau situé sur le haut des Batellières. La commune a pour objectif de l’acquérir dans 6 mois si aucun propriétaire ne s’est manifesté et pour que Le Grésivaudan puisse réaliser des travaux.

Dératisation :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée

en date du 07/06/2018

Contrat d’entretien et

d’assistance - prévention et

élimination des infestations

d’animaux nuisibles à

l’intérieur, à l’extérieur des

bâtiments et dans les zones

à risques. 2 interventions

par an.

PRO SERVICES

ENVIONNEMENT

38110 Rochetoirin

05/06/2018

Montant annuel :

1 700,00 € H.T.

Débats, commentaires et informations complémentaires :

Tous les bâtiments communaux sont concernés.

Claude Vermeulen qui dispose d’un local sous la Maison Michel dans le cadre de son association évoque des crottes de rats à proximité de la cave. Toutefois, la mairie ne possède pas les clés de cette partie du bâtiment, ce qui pose problème. Toutefois, la mairie, pour raison de sécurité doit en avoir un jeu.6

Complexe sportif et culturel Le Cube :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 14/06/2018

Surveillance bâtiment :

raccordement du système

SALTO sur système

d’alarme, raccordement

voyants, essais et

programmation.

ATELCOM

38560 Champ sur

Drac

15/06/2018 350,00 € H.T.

III - Vote des délibérations

2018/07/01

Signature de la convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines » avec la communauté de communes du Grésivaudan

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-05-26-015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Grésivaudan et transfert de compétences en matière d’eau et d’assainissement, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2226-1, Vu la délibération n°DEL-2018-0110 du 23 avril 2018 de la communauté de communes du Grésivaudan,

Vu la délibération n°2016/03/21 du conseil municipal du 16 mars 2016 portant sur le projet de mise en conformité des statuts de la CCG avec la loi NOTRe,

Considérant la prise de compétence eaux et assainissement par la communauté de communes du Grésivaudan le 1er janvier 2018,

Considérant que la compétence eaux pluviales urbaines fait partie intégrante de la compétence assainissement,

Considérant que le périmètre communautaire de cette compétence eaux pluviales urbaines n’a pas encore été défini,

Christophe Duret, adjoint à l’intercommunalité, rappelle que la communauté de communes du Grésivaudan est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2018, date de la prise de la compétence assainissement, la gestion des eaux pluviales faisant partie intégrante de la compétence assainissement.

Dans l’attente de la définition du périmètre de cette compétence et de ses modalités de financement, la communauté de communes du Grésivaudan sollicite la commune pour que, à titre transitoire, elle puisse s’appuyer sur son expertise et son savoir-faire.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal que la commune exerce cette compétence, de manière rétroactive, du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Il est précisé que le financement de ce service continuera d’être assuré par les communes sur leur budget pendant toute la durée de la convention. A ce titre, aucune charge transférée ne sera imputée aux communes pour les exercices 2018 et 2019.

Ainsi, Christophe Duret propose au conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines » avec la communauté de communes du Grésivaudan annexée à la présente.

Débats, commentaires et informations complémentaires :

En résumé : dans le cadre du transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement », la compétence « eaux pluviales urbaines » a été transférée à la communauté de communes du Grésivaudan au 1er janvier 2018. Or, cette dernière demande aux communes qui ont le savoir-faire d’en assurer la gestion pendant encore deux ans. Le Grésivaudan pourrait exercer la compétence avant ces deux ans si elle le souhaite.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés (Jean-Claude Bobillon et Claude Vermeulen votent contre et Alain Salomon s’abstient), autorise le maire à signer la convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines » avec la communauté de communes du Grésivaudan.7

2018/07/02

Modification de la délibération relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Contexte

Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu’ils ont adopté une délibération n°2017/03/01 le 8 mars 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Cette délibération visait à remettre à plat le régime indemnitaire - accessoire de la rémunération principale - versé aux agents communaux au regard de leur niveau de responsabilité et de leur positionnement dans les grilles de rémunération antérieures.

Elle visait deux objectifs :

- Transposer, pour les cadres d’emplois concernés, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel), conçu pour les fonctionnaires de l’Etat et applicable aux agents territoriaux en vertu du principe de parité, et le faire coexister avec les anciennes dispositions d’attribution du régime indemnitaire, pour les autres cadres d’emploi,

- Saisir l’opportunité de cette refonte pour augmenter les montants attribués aux trois catégories les plus faibles de régime indemnitaire selon les possibilités budgétaires de la commune.

Il était indiqué, dans la délibération précitée, qu’elle pourrait évoluer au regard notamment des cadres d’emploi qui allaient relever du RIFSEEP à la suite de l’adhésion du corps des fonctionnaires de l’Etat leur servant de référence.

Il apparaît aujourd’hui qu’une modification de la délibération initiale est nécessaire sur quatre points :

1) deux précisions concernant les bénéficiaires contractuels du RIFSEEP et du régime indemnitaire antérieur,

2) l’actualisation des cadres d’emploi relevant du RIFSEEP et ceux continuant de relever des anciennes dispositions,

3) l’inclusion de l’indemnité versée aux régisseurs d’avance ou de recettes de la collectivité dans l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) versée au titre du RIFSEEP,

4) la possibilité d’inclure l’indemnité attribuée aux assistants de prévention de la collectivité dans l’IFSE.

Madame Noémie Brunier propose donc les ajouts ou modifications suivantes à la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 :

1) Sur les agents contractuels

- L’article I A de la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 est modifié comme suit :

Les primes et indemnités pourront être versées :

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, employés par la commune de Bernin, s’y trouvant en détachement ou mis à disposition de la commune de Bernin,

- aux agents contractuels de droit public de la collectivité à l’exception des saisonniers recrutés dans le cadre du dispositif des « Emplois d’Eté » (ou assimilé), sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.8

Les agents contractuels de droit privé pourront se voir allouer une prime, dans la limite fixée par les conventions tripartites ou les contrats de travail. Pour la détermination des critères de versement et de son montant, il est renvoyé à l’application de l’annexe n°1 à la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 et, le cas échéant, de l’annexe n°1 à la présente délibération.

- L’article II C de la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 est modifié comme suit :

Les primes et indemnités pourront être versées :

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, employés par la commune de Bernin, s’y trouvant en détachement ou mis à disposition de la commune de Bernin,

- aux agents contractuels de droit public de la collectivité à l’exception des saisonniers recrutés dans le cadre du dispositif des « Emplois d’Eté » (ou assimilé), sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le RIFSEEP mais pourront se voir allouer une prime, dans la limite fixée par les conventions tripartites ou les contrats de travail. Pour la détermination des critères de versement et de son montant, il est renvoyé à l’application de l’annexe n°1 à la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 et, le cas échéant, de l’annexe n°1 à la présente délibération.

2) Sur la modification des cadres d’emplois relevant du RIFSEEP et ceux relevant de l’ancien dispositif

- L’article I B de la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 est modifié comme suit :

Dans la continuité du régime indemnitaire tel qu’il était conçu avant l’entrée en vigueur de la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 au sein de la commune, et parmi l’ensemble des primes et/ou indemnités définies réglementairement, le conseil municipal décide que les cadres d’emploi suivants, existant ou à venir dans les effectifs de la commune de Bernin, pourront se voir attribuer la ou les prime(s) et/ou indemnité(s) suivantes (selon grades) :

CADRE D’EMPLOIS NATURE DES PRIMES OU INDEMNITES POUVANT ETRE VERSEES

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur Prime de service et rendement (PSR) Indemnité spécifique de service (ISS)

Technicien Prime de service et rendement (PSR) Indemnité spécifique de service (ISS)

FILIERE SOCIALE – secteur médico-social

Puéricultrice Prime de service

Prime d’encadrement

Infirmier Prime de service

Auxiliaire de puériculture Prime de service

FILIERE SOCIALE – secteur social

Educateur de jeunes enfants Prime de service

FILIERE SECURITE

Chef de Service de Police

Municipale

Indemnité spéciale mensuelle de fonction

Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Brigadier-chef principal Indemnité spéciale mensuelle de fonction Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Gardien-Brigadier Indemnité spéciale mensuelle de fonction Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- L’article II B de la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 est modifié comme suit :

Il est supprimé la mention « en attente parution arrêté » à propos des cadres d’emploi suivants :

- assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- agents de maîtrise,

- adjoints techniques.9

3) Sur l’inclusion d’une part « IFSE Régie » à l’IFSE « Fonction » versée aux régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité dont le cadre d’emploi relève du RIFSEEP

- L’article II F de la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 est modifié comme suit :

Il est supprimé la mention selon laquelle les indemnités de responsabilité des régisseurs sont cumulables avec l’IFSE.

- Il est ajouté un article II D-1 intitulé « part IFSE Régie »

Les indemnités versées aux régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité – autorisés par exception à régler des dépenses et encaisser des recettes de la collectivité sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier – constituent des indemnités fonctionnelles et de sujétions qui ont par nature vocation à intégrer le RIFSEEP.

La part IFSE « Régie » peut être versée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels désignés par arrêté comme étant titulaires ou suppléants d’une régie d’avances ou de recettes de la commune de Bernin. Il ne sera versé qu’une part IFSE « Régie » entre les titulaires et suppléant(s) d’une même régie, au prorata où chacun des suppléants aura été seul responsable de ladite régie sur l’année écoulée (absence prolongée du titulaire), conformément à la réglementation.

Elle sera versée annuellement, en complément de l’IFSE « Fonction », prévue à l’article II D de la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017.

Les montants versés sont définis en annexe n°1 à la présente délibération.

Il est prévu une possibilité de hausse ou de baisse de cette indemnité et du cautionnement, si les seuils d’encaissement sont franchis, conformément à la réglementation en vigueur. L’ajustement de l’indemnité et du cautionnement sera effectué par un arrêté municipal, adopté par madame le Maire, en application de la délégation qu’elle a reçue du conseil municipal, par délibération n°2015/02/04 du 25 février 2015.

Le montant des indemnités et/ou du cautionnement sera modifié automatiquement en fonction de l’évolution des textes en vigueur.

Il est précisé que les montants cumulés de l’IFSE « fonction » et l’IFSE « régie » demeurent inférieurs aux plafonds réglementaires fixés pour l’IFSE.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas, ou pas encore, impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.

- L’article III F de la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 est complété comme suit :

Le calendrier de versement des indemnités de régie ou de la part IFSE « régie » est annuel, à terme échu ou au départ de l’agent quittant cette fonction.

- L’article III G de la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 est complété comme suit :

3. Fluctuation des indemnités de régie ou de la part IFSE « Régie »

Les fluctuations des indemnités de régie ou de la part IFSE « Régie » seront déterminées en application des dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les arrêtés de désignation des régisseurs.

4) Sur la prime versée aux assistants de prévention

- L’article III-A de la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 est complété comme suit :

Le cas échéant, si l’assistant de prévention relève du RIFSEEP, la prime liée à cette mission pourra être intégrée dans l’IFSE et constituera une part IFSE « assistant de prévention », d’un montant mensuel brut de quinze (15) euros.10

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1617-5-2, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

RIFSEEP

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2015-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux différents corps de référence, visés dans la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017, auxquels il convient d’ajouter ceux : - du 16 juin 2017 pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret précité, - du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 [...] aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise à place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique territoriale,

REGIE

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la fiche « question-réponse » n°865-T-2017 du 7 novembre 2017 de la DGFIP, Vu la délibération n°2015/02/04 du 25 février 2015 portant délégations du conseil au maire d’une partie de délégations d’attributions autorisées par la loi,

Vu la délibération n°2016/03/17 du 16 mars 2017 relative à l’indemnisation des régisseurs municipaux,

Vu la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 et son annexe n°1,

Vu l’avis favorable unanime des deux collèges composant le comité technique de la commune de Bernin, en date du 17 février 2017,

Vu l’avis favorable unanime des deux collèges composant le comité technique de la commune de Bernin, en date du 27 juin 2018,

Vu le tableau des effectifs,

Pour le surplus, il est renvoyé à l’application des visas de la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017,

Débats, commentaires et informations complémentaires :

Les montants liés au régime indemnitaire des agents seront communiqués aux élus. Noémie Brunier ajoute que cela permet aux agents régisseurs de payer la prime d’assurance car ils sont responsables sur leurs propres deniers.11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adopter les dispositions modificatives ou additionnelles dans les termes du présent exposé, relatives au RIFSEEP et au régime indemnitaire hors RIFSEEP, ainsi que l’annexe n°1 à la présente délibération relative à la part « IFSE Régie ».

2018/07/03

Création et suppression d’emplois

Contexte

Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer et de supprimer - après avis du comité technique de la commune de Bernin - les emplois nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité.

En l’espèce, un évènement paraît de nature à justifier la création d’un emploi à temps complet d’agent titulaire pour occuper le grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe. Une auxiliaire de puériculture, présente dans les effectifs communaux en tant qu’agent contractuel, a, en effet, été admise au concours sur titres d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, par décision d’un jury de concours en mai 2018. L’emploi permanent qu’elle occupe actuellement étant affecté à un personnel contractuel, il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi équivalent pour un agent titulaire, en termes de grade et de temps de travail, préalablement à sa titularisation. L’emploi d’agent contractuel sera supprimé après consultation du comité technique.

Par ailleurs, au cours de l’année 2018, plusieurs postes ont été libérés par les agents qui les occupaient par suite :

- d’avancement des intéressés au grade supérieur,

- d’un départ en retraite.

Le comité technique de la commune de Bernin a été consulté en séance des 2 février et 27 juin 2018 sur les suppressions de poste envisagées. Le collège des représentants des agents et de l’employeur ayant rendu chacun un avis favorable unanime, il est possible de soumettre également ces projets de suppression de postes à l’approbation de la présente assemblée.

Délibération

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,

Vu les avis du comité technique de la commune de Bernin en date des 2 février et 27 juin 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de créer :

- Un emploi à temps complet d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,

- Décide de supprimer les emplois suivants :

 Un emploi à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe,  Un emploi à temps complet d’adjoint d’animation,

 Deux emplois à temps complet d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,12

 Un emploi à temps complet d’adjoint technique ; la suppression de l’emploi ne prendra effet qu’après la nomination de l’intéressé sur son grade d’avancement, soit le 1er novembre 2018, selon la date prévue,

 Un emploi à temps complet d’ATSEM principal de 2ème classe ; la suppression de l’emploi ne prendra effet qu’après la nomination de l’intéressée sur son grade d’avancement, soit le 20 août 2018, selon la date prévue,

 Un emploi à temps complet de puéricultrice hors classe,

- Dit que les crédits nécessaires à la création du poste seront inscrits au budget,

- Charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.

IV – Points divers / Questions diverses

 Mise en place du dispositif Rezo Pouce sur la commune : présentation d’un diaporama

Présentation du dispositif proposé par le Grésivaudan

• Un service d’autostop organisé sur le territoire

• La création d’une communauté d’usagers engagée au travers d’une charte commune (engagements, responsabilités,...)

• Un réseau d’arrêts développé sur le territoire

• Adapté à des déplacements locaux et de courte distance : relier les villes et hameaux entre eux,...

L’inscription se fait sur internet (sera possible en mairie).

Avantages

 Structure, organise et sécurise la pratique de l'autostop

 Complète et valorise les services existants (Covoiturage, TAD, Transports en commun)  Limite l’usage de la voiture individuelle

 Crée du lien social

Points de Vigilance

 Nécessité d’implication de la collectivité

 Nécessité d’animation du dispositif

 Ce projet implique un changement de comportement, il peut être long à intégrer

Validation des points d’arrêts

• Le piéton doit pouvoir attendre en toute sécurité

• Le véhicule doit pouvoir s’arrêter sans gêner la circulation

• L’arrêt doit être visible depuis la route et doit être perpendiculaire à la chaussée • Un arrêté doit être pris pour l’ensemble des points d’arrêts matérialisés

Communication

La commune aura pour objectif de faire connaitre Rezo Pouce via ses supports de communication.

Les élus s’accordent à l’unanimité sur l’adhésion au projet par la commune d’autant que la responsabilité de la commune n’est pas engagée.

.

Référents : René REGIS, conseiller municipal délégué aux déplacements, et Bernard VIOLA, directeur des services techniques.

Le sujet sera revu prochainement.

La séance prend fin à 20h50.

Le prochain conseil municipal public aura lieu le mercredi 12 septembre 2018 à 20h.