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Déliberation - 20231114 04 delib dup ori enquete parcellaire tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Pôle
Cadre
de
vie
m1
e
le
17/11/2083
p. ID:
005-210500858-20291115-20231114
Cd-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
14
novembre,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire,
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 7
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
13
- votants
19
Présents
: BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CHIAPPONI
Marina
-
COURT
Sylvie
—
DEJY
Guillaume
-
DU
PONTAVICE
Quentin
-
FEUILLASSIER
Stéphanie
—
FEUTRIER
Lucie
-
GRANDGAUD
Sélim-Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
—
LANOE
Loïc
- MOULIN
Dominique -
PORTEVIN
Christine
—
Absents
:
Néant
Pouvoirs
de
:
M.
ARMANDIE
Jean-Pierre
à
Mme
CHIAPPONI
Marina
Mme
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
à
M.
DEJY
Guillaume
M.
CHARPIOT
François
à
M.
BERARD
Maxime
M.
FIORONI
Stéphane
à
Madame
PORTEVIN
Christine
M.
GARCIN
Aurélien
à
Mme
BELLEVILLE
Patricia
Mme
PICHET
Catherine
à
Mme
FEUTRIER
Lucie
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
: Opération
de
restauration
immobilière
: Approbation
des
travaux
et
lancement
de
l'enquête
parcellaire
N°20231114-04
Rapporteur
: M.
Maxime
BERARD
ANNEXES
:
Dossier préalable
à la DUP
ORI
Arrêté
préfectoral
en
date
du
20
mars
2023
déclarant
d'utilité
publique
l'opération
de
restauration
immobilière
portant
sur
cinq
immeubles
dégradés
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
commune
de
Guillestre
est
engagée
depuis
2015
dans
une
démarche
de
redynamisation
du
centre
bourg,
et
notamment
de
restauration
des
logements
vacants.
Depuis
2017,
une
OPAH-RU
(opération
programme
d'amélioration
de
l'habitat
et
renouvellement
urbain)
est
engagée
à Guillestre
pour
d’une
part
inciter
les
propriétaires
à
réhabiliter
leurs
logements
et d’autres
part
engager
des
mesures
coercitives
pour
créer
de
nouveaux
logements.
La
commune
de
Guillestre
a
Délibération
n°
20231114-04
Page
1
sur
3 Envoyé
en
pr
are
le
17/11/2083
Pôle
Cadre
de
vie
ID:
005-210500858-20291115-20231114
Cd-DE
tout
mis
en
œuvre
pour
inciter
les
propriétaires
de
logements
vacants
en
centre
bourg
à
les
rénover,
et
notamment
les
immeubles
identifiés
dans
l’ilot
1B,
quartier
de
la
Frairie,
Fin
2022,
a
été
engagée
la
phase
d'enquête
publique
préalable
à
l'arrêté
préfectoral
de
DUP
ORI
(opération
de
restauration
immobilière)
sur
cinq
immeubles
du
centre
bourg,
dit
«
ilot
1B
»,
sis
AAOO3,
AA215,
AA230,
AA231,
AA233.
Monsieur
Le
Préfet
a décidé,
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
mars
2023
de déclarer
d'utilité
publique
la
restauration
immobilière
des
immeubles
cadastrés
AA003,
AA215,
AA230,
AA231,
AA233,
Deux
remarques
avaient
été
émises
par
le commissaire
enquêteur,
ne
remettant
toutefois
pas
en
cause
son
avis
favorable.
Le
délai
pressenti
de
18
mois
pour
réaliser
les
travaux
semblait
court
et
il
était
demandé
de
mobiliser
les
services
de
l'UDAP
pour
les
informer
des
travaux
sollicités
sur
ces
immeubles,
situés
dans
le secteur
SPR
(site
patrimonial
remarquable).
Il
est
rappelé
que
le
délai
fixé
pour
réaliser
les
travaux
ne
débute
réglementairement
qu'après
la
notification
individuelle
à
chaque
propriétaire
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
en
Mairie
(avec
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
de
ladite
enquête).
Les
notifications,
qui
seront
envoyées
en
début
d'année
2024,
préciseront
en
effet
l'obligation
de
réaliser
les
travaux
déclarés
d'utilité
publique
dans
un
délai
fixé.
Par
ailleurs,
les
services
de
l'UDAP
ont
été
rencontrés
en
juin
2023,
en
communiquant
à
la
suite
de
ce
rendez-vous
l'intégralité
du
dossier
de
DUP
ORI,
afin
que
les travaux
définis
sur
chaque
immeuble
soient
connus, Il
convient
désormais
de
poursuivre
l'opération
en
approuvant,
pour
chaque
immeuble
à
restaurer,
le
programme
de
travaux
à
réaliser
et
les
délais
de
réalisation.
Ces
travaux
de
restauration
immobilière
seront
par
la
suite
notifiés
aux
propriétaires
concernés
dans
le
cadre
de
l'enquête
parcellaire
à
venir,
dont
l'ouverture
doit être
sollicitée
auprès
de
la Préfecture
des
Hautes-Alpes.
Monsieur
FAdjoint
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
l'engagement
de
la
commune
de
Guillestre
dans
le
Programme
Petites
Villes
de
Demain,
traduisant
notamment
une
volonté
de
redynamiser
le centre
bourg
;
CONSIDERANT
le
besoin
de
créer
de
nouveaux
logements ;
CONSIDERANT
les
actions
engagées
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU
depuis
2017
;
CONSIDERANT
que
malgré
un
travail
d'animation
important
auprès
des
propriétaires
des
immeubles
concernés,
les
immeubles
cadastrés
AA003,
AA215,
AA230,
AA231
et AA233
n'ont
pas
été
réhabilités
;
VU
le code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
1.314-4-2
et
R.317-27
;
VU
la
délibération
en
date
du
19
octobre
2021
sollicitant
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
concernant
la
réalisation
d'une
l'opération
de
restauration
immobilière
portant
sur
cinq
immeubles
dégradés
;
VU
le dossier
d'enquête
publique
préalable
à
la
DUP
ORI
annexé
à
la
présente
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2023
et ses
annexes,
joints
à
la
présente,
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
restauration
immobilière
sur
les
immeubles
cadastrés
AA003,
AA215,
AA230,
AA231
et
AA233; VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
lundi
6
novembre
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
L'UNANIMITE,
Délibération
n°
20231114-04
Page
2 sur
3 Pôle
Cadre
de
vie
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 005-210500658-20231115-20231114_O4-DE
"
APPROUVE
pour
chaque
immeuble
à
restaurer
les
travaux
définis
par
les
prescriptions
générales
et
particulières
figurant
dans
le
dossier
d'enquête
publique
ci-annexé,
tels
que
déclarés
d'utilité
publique
par
arrêté
préfectoral
du
20
mars
2023
;
"
DECIDE
de
fixer
le délai
de
réalisation
des
travaux
précédemment
cités
à
18
mois
à
partir
de
la
notification
aux
propriétaires
de
l'enquête
parcellaire
et
du
programme
de
travaux
;
”
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
poursuivre
toutes
les
actions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
desdits
travaux,
et
notamment
solliciter
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
pour
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
portant
sur
les
immeubles
concernés.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Transmis
à
la
préfecture
le
:
Publié
le :
4 7
NOV,
2023
17
NOV. 2073
À
GUILLESTRE,
le
15
novembre
2023,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Délibération
n°
20231114-04
Page
3 sur
3