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Arrêté - 1776020517Fauville Rue Bernard Th lu 11.04.2026 Stationnement
Document publié le Samedi 11 avril 2026 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1776020517Fauville Rue Bernard Th lu 11.04.2026 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Budget,
2026 - 95
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
NOUS, Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénat,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Françoise BUREL sise 753 rue Bernard Thélu à Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX
sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public afin de
déménager le samedi 11 avril 2026.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le samedi 11 avril 2026 de 13h30 à 18h00, Madame Françoise BUREL est autorisée à réserver à titre gracieux, Les 3 places de stationnement
situées en face du n° 753 jusqu’au n° 743 rue Bernard Thélu
à Fauville en Caux dépendant du domaine public communal, afin de stationner des véhicules avec remorque.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux
qu'aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels
qu’ils soient, à La suite d'accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier
alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans Les conditions réglementaires
habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tout véhicule en infraction à La législation en vigueur pourra
faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours
peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter
de Sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans Le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, Le Chef de la police municipale
intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 7 avril 2026.
Stéphane CAVELIER
Maire de Fauville-en-Caux
+, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bengetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux T6640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux_fr