Procès Verbal - PV DU 04.04.2019

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Procès Verbal - PV DU 04.04.2019 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 04.04.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, MAIRIE DE COLOMBIER FONTAINE (Doubs)

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

DE CONSEIL MUNICIPAL tenue le 4 AVRIL 2019

Séance n° 43

Le quatre avril deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Municipal convoqué le 28/03/2019 s’est réuni en séance ordinaire sous

la présidence de Madame Danièle LEFEVRE.

Présents :

1. Danièle LEFEVRE

2. Olivier BONGEOT

3. Michel BARLOGIS

4. Nathalie JEANNEY

5. Géraldine SPARAPAN

6. René DJAKONI

7. Roland FRAISSE

8. Joël GEOFFROY

Absents excusés : Gabriella HONORIO ACOLAT

Céline HERRMANN

Absents non excusés : Marielle SIMONIN

Christophe PRETAT

Eric SAINTVOIRIN

Secrétaire de séance : Olivier BONGEOT

Ordre du Jour

Approbation du compte-rendu du procès-verbal du 15/03/2019

Vote des taux d’imposition 2019 de la fiscalité directe locale

Tarification Eau & Assainissement

Vote des budgets primitifs 2019

Participation des communes au Centre de Loisirs des Francas d’été

Demandes de subventions exceptionnelles par le Photo Club de Colombier-Fontaine et l’Union des Sociétés

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme

8. Opposition d’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

9. Demande de concession d’occupation du domaine communal — Orange France

10. Intercommunalité

a) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en

date du 28/02/19

b) Demande de fonds de concours pour la création d’une rampe à l’Ecole Primaire (handicap accessibilité) et la restauration des berges du Bié

11. Informations diverses

SH

EE

DE

51/ Approbation du compte-rendu du procès-verbal du 15/03/2019

Remarques de Monsieur DJAKONI :

- Sur le ramassage des ordures ménagères et le déneigement de la rue des Ouches

pour l’immeuble 42A, B;,CetD,

- Sur le surcoût annoncé dans le précédent procès-verbal concernant sa demande personnelle de raccordement assainissement alors qu’il avait demandé

le montant des travaux réalisés chemin de Vaux. Madame le Maire

lui répond une nouvelle fois que ces travaux faisaient déjà partie du marché initial

prévu à l’époque en pleine élaboration du PLU. Les travaux réalisés sont conformes aux plans validés sous l’ancien mandat dont il faisait partie.

- Sur les camions de terre emportés par l’entreprise en charge du marché. Monsieur DJAKONTI demande où sont passés ces camions de terre. Madame le

Maire lui répond par une boutade que la terre est dans son congélateur...

Le compte-rendu de la séance du 15 mars dernier est approuvé par :

POUR : 7 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

2/ Vote des taux d'imposition 2019 de la fiscalité directe locale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants, L2331-3, Vu le Code Général des

Impôts et ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n°80-10 du 10/01/1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'Etat n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales (TH - FB — FNB) et des allocations compensatrices revenant

à la commune pour l’exercice 2019,

Après l’exposé complet de la situation fiscale de Monsieur Olivier BONGEOT, Adjoint aux finances, Suite à la commission finances du 28/03/2019 au cours de laquelle les membres de la commission ont longuement étudié le dossier,

Le Conseil Municipal décide de maintenir les mêmes taux d’imposition qu’en 2018, à savoir :

Taux 2018 Taux 2019 Bases 2019 Produits 2019

Taxe d’habitation 6,9% % 6,96 % 1 432 000

99 667 € Taxe foncière (bâti)

15,77 % 15,55 % 1 091 000 172 051 €

Taxe foncière (non bâti) 21,52 % 21,52 % 17 900 3

852 €

Total 275 570 €

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

3/ Tarification Eau & Assainissement

Lors du conseil municipal du 11 décembre dernier, il avait été dit, au moment du vote de la tarification des produits communaux, qu’il conviendrait, en fonction des résultats des comptes administratifs 2018 des budgets annexes Eau et Assainissement de réétudier la situation pour la redevance eau & assainissement. La commission finances, réunie le 28 mars dernier, a travaillé sur ces deux budgets et se voit contrainte de Proposer une augmentation de la tarification Eau & Assainissement pour pouvoir équilibrer les budgets

primitifs 2019.

Après étude et discussion, la tarification se décompose comme suit :

Partie Eau

Redevance communale Eau 2,27 €

Redevance Lutte contre la pollution (Agence de l’Eau) 0,27 €Partie Assainissement Lartie Assainissement

Redevance communautaire (annuelle) 9,00

€ Redevance modernisation

des réseaux (Agence de l’Eau) 0,15 €

Redevance Assainissement Collecte Interne 0,98

€ Redevance Assainissement

traitement (PMA) 1,07 €

La location des compteurs restant inchangée, à savoir :

9 € pour les particuliers et 18 € pour les entreprises et immeubles collectifs.

POUR : 6 ABSTENTION

: 1

Cette tarification sera valable à compter du 2è"* semestre 2019. ne, COMPET Au 2° semestre 2019

CONTRE : 1

4/ Vote des budgets primitifs 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L.612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2346-2 relatifs à l’adoption

et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances

communales,

Vu la loi sur l’instruction M14 et M49 précisant les règles de comptabilité publique

et de présentation du budget,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le 15 avril 2019,

Entendu l’exposé de Monsieur Olivier BONGEOT, Adjoint aux Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2019 établi en conformité avec la nomenclature M14 pour le budget général comme suit :

BUDGET GENERAL Dépenses Recettes

Fonctionnement 895 000 €

895 000 € Investissement

482 000 € 482 000 €

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION

: 1

ADOPTE les budgets primitifs de l’exercice 2019 établis en conformité avec la nomenclature M14 pour les budgets annexes BOIS, LOTISSEMENT CANTINE

et avec la nomenclature M49 pour les budgets annexes

EAU et ASSAINISEMENT arrêtés comme suit :

BUDGET EAU Dépenses Recettes

Fonctionnement 258 000 €

258 000 € Investissement

191 000 € 191 000 €

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION

: 1

BUDGET ASSAINISSEMENT Dépenses Recettes

Fonctionnement 132 000 €

132 000 € Investissement

Co __ 219000 € 219 000 €

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION

: 1

BUDGET BOIS Dépenses Recettes

Fonctionnement 52 600 € 52

600 € Investissement

33 000 € 33 000 €

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Considérant l’article 1612-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule « n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent », il est proposé d’approuver le budget en

suréquilibre à hauteur de :

BUDGET LOTISSEMENT Dépenses Recettes

Fonctionnement 35 235 € 70

235 € Investissement

/ /

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Remerciements de Madame le Maire à Monsieur BONGEOT pour le travail fourni pour l'élaboration de ces budgets.

5/ Participation des communes au Centre de loisirs des Francas d’été

La Direction des Frances du Doubs est venue présenter le budget prévisionnel 2019 du Périscolaire, du Mercredi, des petites vacances et des Francas d’été.

La somme budgétisée pour l’été s’élève cette année à 17 885 € (contre 18 768 € l’an passé).

La participation demandée aux communes l’année dernière était de 16€ par jour et par enfant.

Après étude et discussion, il est proposé de reconduire cette année les 16 € de participation par jour et

par enfant pour les communes de l’ex CC3C.

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6/ Demandes de subventions exceptionnelles par le Photo Club de Colombier-Fontaine et l’Union des

Sociétés

a) Le Photo club

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal un courrier du 13 mars 2019 du Photo Club qui sollicite la commune pour une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour leur fête de la photo qui aura lieu du 25/05 au 02/06 prochains.

b) L'Union des Sociétés

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle de l’Union des Sociétés d’un montant de 2 500 € pour la fête médiévale qui aura lieu cette année Le 1° septembre.

Après étude et discussion, le conseil municipal décide d’ajourner ce point qui sera d’abord étudié en

commissions finances et culture/sport & cérémonies avant de statuer.7/ Elaboration du Plan Local d'Urbanisme

Madame le maire expose :

Le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 21 septembre 1989 n’a connu que des évolutions mineures par le biais de modifications en 1991, 2001, 2007.

Une révision du document d'urbanisme et transformation en Plan Local d'Urbanisme a été engagée en juillet 2008 pour répondre aux besoins et attentes de la commune.

Ayant dû rompre avec le contrat signé avec un bureau d’études privé ne pouvant conduire à son terme la révision engagée en 2008

dans des délais acceptables, la commune a sollicité l’ Agence d’Urbanisme pour

reprendre la procédure.

En concertation avec les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires), il apparaît préférable d’acter la poursuite de la réflexion pour la révision du PLU dans une nouvelle délibération du conseil municipal. Celle-ci doit exprimer les objectifs de la révision du PLU et établir les modalités de la concertation avec les habitants, associations, etc.

La révision du PLU doit notamment permettre de :

- Redÿnamiser la commune pour enrayer la décroissance démographique,

- Poursuivre la mise en valeur du bourg (mise en valeur de l’eau dans la commune, réhabilitation du parc

de logements),

- Accompagner la mutation de friches (friche Baumann, ancienne piscine municipale, anciens cours de

tennis...),

- Assurer la préservation des terres agricoles et des espaces naturels de valeur.

La révision du PLU permettra également de prendre en compte les objectifs et orientations définis dans les documents cadre de planification territoriale, notamment :

- le Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) approuvé en 2006 et en cours de révision, - le Plan de déplacements urbains (PDU) approuvé en 2009,

- le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé en février 2014 et en cours de révision, - le Plan Climat Energie Territorial (PCET) adopté en décembre 2012 et en cours de révision.

Madame le Maire rappelle qu’en application de l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, la révision du PLU fait l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées, selon les modalités suivantes : - la concertation préalable aura lieu pendant toute la durée d’élaboration du projet de PLU, - la publicité auprès des personnes concernées se fera par articles de presse (notamment magazine communal) et par affichage.

- Un dossier de concertation sera tenu à disposition du public en mairie de la commune jusqu’à la clôture de la concertation.

- Les observations pourront être adressées à Madame le Maire par courrier ou être consignées dans un registre tenu à la disposition du public, à la mairie, aux jours et heures habituelles d'ouverture, sauf le samedi.

- Une réunion publique au moins sera organisée. La date en sera publiée par les moyens habituels en temps utile.

Madame le Maire précise :

- Que la municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela

s’avérait nécessaire,

- Qu’à l'issue de la concertation, le bilan de la concertation sera dressé au regard des observations émises et sera présenté au conseil municipal qui en délibérera.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L. 151-1 et suivants et les articles R.151-1 et suivants, Vu le POS approuvé le 21 septembre 1989,

Considérant que l’établissement d’un PLU présente un réel intérêt pour une gestion du développement durable communal,Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide :

1.

2.

3.

10.

11.

12.

D’annuler la délibération du 3 juillet 2008,

De prescrire la révision du PLU sur la totalité du territoire communal,

De demander à Monsieur le Préfet du Doubs de définir avec Madame le Maire les modalités d’association de l’Etat à la révision du PLU et de faire connaître les services de l’Etat qui, à ce titre, seront associés à cette révision,

De demander aux Présidents du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, du Département du Doubs, de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs, de la Chambre des Métiers du Doubs, de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture du Doubs - Territoire de Belfort, de Pays Montbéliard Agglomération, s’ils souhaitent être associés à la révision du PLU et, dans l’affirmative, de désigner leurs représentants,

De demander aux Maires des communes voisines s’ils souhaitent être consultés sur le projet de PLU lorsqu'il aura été arrêté et à chaque fois qu’ils en feront la demande pendant la durée de la procédure,

De consulter les Présidents des Associations agréées mentionnées à l’article L.132-12 du Code de l'Urbanisme qui en auront fait la demande,

D’ouvrir la concertation prévue par l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, selon les objectifs et modalités exposés ci-dessus,

De charger Madame le Maire, Madame et Messieurs les Adjoints (Nathalie JEANNE Y, Olivier BONGEOT, Miche BARLOGIS) et Messieurs les Conseillers Municipaux (Roland FRAISSE et René DJAKONT), du suivi des études du PLU,

De confier à l’ Agence de Développement et d'Urbanisme du Pays de Montbéliard la réalisation des études d’urbanisme nécessaires à la réalisation du PLU et la production du dossier, De s’appuyer sur l’étude de l’état initial de l’environnement existante réalisée par le bureau d’études Pascale et Michel Guinchard en juillet 2014 et de leur confier l’analyse de la présence de zones humides qui sera nécessaire à la réalisation du PLU,

D’autoriser Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration technique du PLU, De solliciter l'Etat, conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de compenser en partie les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLU.

En outre, conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L.424-1 du même code, à compter de la publication de la présente délibération, Madame le Maire décide de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus

onéreuse l’exécution du futur plan.

Conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet du Doubs,

- Madame la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté,

- Madame la Présidente du Département du Doubs,

- Monsieur le Président de PMA, autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, de programme local de l’habitat et d’élaboration, gestion et approbation du Schéma de Cohérence Territorial Nord Doubs,

- Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d’Agriculture du Doubs —

Territoire de Belfort,

- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’Industrie du Doubs,

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Doubs.

Enfin, conformément aux articles R.153-20 et R 153-21, la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité : affichage pendant un mois en mairie et mention de cet affichage est insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 08/ Opposition d’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et

place de la commune

Avant que Madame le Maire expose le dossier, Monsieur BONGEOT propose de surseoir à cette question. En effet, le conseil municipal n’a pas assez d’éléments pour prendre une décision ce soir.

9/ Demande de concession d’occupation du domaine communal — Orange France

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’elle a été saisie d’une demande de concession d’occupation du domaine communal par Sites Telecom, chargé d’études, agissant pour le compte d'ORANGE France, en forêt communale relevant du régime forestier, parcelle forestière n°36, parcelle cadastrale section N, numéro 8, lieu-dit « Le Côteau du Quart » sur la commune de Colombier-Fontaine,

Après avoir entendu lecture de la demande de concession de Madame Charlotte GAUDINOT, Négociatrice

en Site Telecoms, chargée d’études par ORANGE France — Pétitionnaire, et de l’Avis de l'Office National des Forêts, le Conseil Municipal AUTORISE :

a/ ORANGE France, Pétitionnaire, à implanter des équipements techniques au pied du pylône SFR dans la parcelle n°36 de la

forêt communale de Colombier-Fontaine pour une durée de 12 années

commençant le 1° janvier 2019 et moyennant la redevance annuelle de 3 515 €. Cette redevance sera

révisée annuellement de 1 %. La convention en date du 04/03/2009 est abrogée et remplacée par une nouvelle convention à compter du 01/01/2019.

b/ Madame le Maire à signer l’acte administratif de concession et toutes les pièces s’y rapportant.

POUR :8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10/ Intercommunalité

a) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date

du 28/02/19

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C 5

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-17-001 portant création d’une communauté d’agglomération par fusion entre la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la communauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du Pays de Pont de Roïde et extension aux communes d’Allondans, Dung, Echenans, Issans, Présentevillers, Raynans, Saint-Julien-les Montbéliard, Sainte-Marie et Semondans ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°C2017/48 du 30 mars 2017 approuvant la création d’une commission locale d’évaluation des charges transférées ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°C2018/146 relative à l'harmonisation des compétences librement consenties ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance

le 28 février 2019 ;

Le 28 février 2019, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d'évaluer le coût net des charges transférées résultant du maintien et de l'extension à l’ensemble du territoire communautaire de la compétence « service de secours et de lutte contre l’incendie (versement d’un contingentement au SDIS et participations aux casernes) ».

Conformément à l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il appartient aux

conseils municipaux, par délibérations concordantes, d’approuver le rapport de la CLECT.Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par Madame la Présidente de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 8 voix POUR décide :

- _ D’approuver le rapport de la CLECT en date du 28/02/2019 tel que présenté en annexe, - D’autoriser Madame le Maire à signer les documents y afférents,

- De notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération.

b) Demande de fonds de concours à PMA pour la création d’une rampe à l’Ecole Primaire

(Handicap accessibilité)

Madame le Maire expose :

Pour répondre aux exigences imposées par la loi sur le Handicap et pour être en conformité avec l'Agenda d'accessibilité établi, il est prévu dans le bâtiment de l’école primaire, la création d’une rampe permanente d’accès Handicap, à savoir :

- Mission pour la création d’une rampe 1380€EHT

- Diagnostic règlementaire accessibilité des Handicapés 1 950 EHT

-__ Réalisation d’une rampe PMR permanente 23 865 EHT

Soit un total prévisionnel estimé de 27 195 EHT

Plan de financement prévisionnel :

- Fonds de concours PMA 13 597,50 €

-__ Fonds propres 13 597,50 €

Le Conseil, l’exposé de Madame le Maire entendu, décide d’autoriser Madame le Maire :

- A solliciter une subvention de 50 % du montant HT dans le cadre du fonds de concours accordé par Pays Montbéliard Agglomération soit 13 597,50 €

- À demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive

de subvention,

- A s’engager à réaliser les travaux dans l’année à compter de la date de notification de la décision

attributive de subvention.

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

©) Demande de fonds de concours à PMA pour la restauration des berges du Bié La commune de Colombier-Fontaine envisage de procéder à des travaux de restauration du mur de berge du

ruisseau dénommé « Le Bié » (rive droite).

Le montant prévisionnel de ces travaux s’élève à la somme de 34 702,16 € HT,

Plan de financement prévisionnel :

- Fonds de concours PMA 17 351,08 €

- Fonds propres 17 351,08 €

Le financement de ces travaux étant à la charge intégrale de la commune, il est proposé au conseil municipal :

- De solliciter un fonds de concours à Pays Montbéliard Agglomération en vue de l’obtention d’une subvention de 50 % du montant HT soit 17 351,08 € HT.

- De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive

de subvention,

- De s’engager à réaliser les travaux dans l’année à compter de la date de notification de la décision

attributive de subvention,

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 011/ Informations diverses

- URBANISME

Madame le Maire rappelle que la commune n'ayant plus de document d'urbanisme depuis mars 2018 (Loi Notré) la majorité des certificats d'urbanisme

déposés reviennent négatifs des Services de l'Etat d’où l'importance

d'avancer dans le PLU,

© En 2018 : 6 certificats ont été déposés et sont revenus négatifs.

© En2019 : 19 certificats déposés, dont

“ 9ontété positifs

“ 3 ontété annulés

"1 classé sans suite

“6 négatifs dont 4 pour parcelles situées en zone non urbanisée.

- CABINET MEDICAL SECONDAIRE TEMPORAIRE

Suite à la réunion tenue en Mairie le 21 mars 2019 entre :

© Le Conseil de l'Ordre des Médecins du Doubs

L'Union Régionale des professionnels de la santé

L'Agence Régionale de la Santé

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs

La municipalité

o Le membre du comité de pilotage.

Et après diverses pistes étudiées (projet de maison de santé pluri professionnelle et réflexion de la commune sur le salariat de médecins), lors d'une réunion en juin 2018 à la veille du départ du Dr Clément, il a été évoqué la possibilité de travailler sur un projet de cabinet secondaire avec mise à disposition d'un local par la ville, dans l'attente d'une installation définitive.

O0 O0

© ©

1 - Les engagements de la Mairie

La Municipalité propose de prendre en charge :

- La mise à disposition d'un local pour la durée de l'expérimentation (2 à 3 ans)

- Les charges courantes liées au local mis à disposition (les fluides, frais d'entretien, ordures

ménagères)

- L'équipement du local (reprise du matériel du Dr Clément)

- Un ordinateur avec une imprimante

- Les frais relatifs aux déchets médicaux

La commune va prendre l'attache de PMA afin de proposer d'exonérer les effecteurs qui participeraient à

ce projet de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

2 - Les engagements de l'ARS

Dans le cadre de cette expérimentation, l'ARS propose de prendre en charge sur une période de deux ans : - Equipement informatique (logiciel métier, messagerie sécurisée, lecteur de carte vitale et CPS) - Fonctionnement du cabinet (abonnement internet, agenda téléphonique, consommables et matériel médical)

- Frais de déplacement des médecins effecteurs dans la limite de 100 km autour de Colombier Fontaine

- Garantie de ressource pour les médecins effecteurs en cas de faible activité (seuil à définir) - Ingénierie du projet confiée à l'URPS ML

3 - Les engagements de l'URPS ML

L'URPS ML propose d'assurer le portage du projet pour ce qui concerne l'administration du cabinet, la gestion de la garantie de ressources et le défraiement des trajets.

4 - Les engagement de la CPAM

L'assurance maladie propose de mettre en place une procédure simplifiée pour l'émission des cartes CPS des effecteurs.

Un conseiller informatique dont le service est localisé à Montbéliard assurera un suivi afin de faciliter la facturation.S - Les engagements du CDOM

Le conseil de l'ordre s'engage à faciliter l'autorisation de cabinet secondaire

dans le cadre de ce projet et à mettre en place une procédure simplifiée en

lien avec l'Assurance maladie pour l'émission des cartes CPS.

6- Le recrutement des médecins

Pour le recrutement des effecteurs, il est décidé de solliciter les publics suivants : - Les médecins généralistes libéraux exerçant

dans un périmètre de 100 km autour de Colombier-Fontaine dans les départements

du Doubs, du Territoire de Belfort et de Haute-Saône

- Les médecins retraités actifs

- Les médecins retraités non actifs depuis moins de trois ans

- Les potentiels adjoints (médecin non thèsé mais disposant d'une licence de remplacement)

l'envoi d'un courrier commun : URPS ML, CDOM, ARS, CPAM et Mairie

de Colombier-

Un projet de courrier sera à valider par tous les membres du COPIL.

La mairie se chargera de l'envoi des courriers et prendra en charge l'affranchissement. > Position de l'ARS : les médecins généralistes libéraux exerçant en ZIP

ne seront pas destinataires du courrier.

7 - Date de démarrage de l'expérimentation

En juin, il conviendra de réunir les professionnels concernés pour organiser

l'opérationnalité du projet. Sous réserve du recrutement des effecteurs,

l'expérimentation pourrait démarrer en septembre 2019.

8 - Calendrier

Les courriers pour le recrutement devront être envoyés pour le 15/04/2019 avec une date de réponse pour mi-mai., Le COPIL se réunira fin mai pour étudier

les réponses des médecins et organiser la suite du projet.

- LOGEMENTS IDEHA

Lettre d'IDEHA en date du 18 mars 2019, pour acquisition du terrain (ex champ de foire) pour construction de logements. Un

rendez-vous a été demandé pour présentation du projet aux conseillers

municipaux.

- MANIFESTATION PATRIOTIQUE : 28 avril 2019 à 11 h au monument aux morts.

- ELECTIONS EUROPEENNES : le 26 Mai 2019

- ABRIBUS

Installation par Pays Montbéliard Agglomération de trois abribus pour transports scolaires : parking de la piscine, parking du stade, champ de foire

- SAVEROUX

Le garage situé à l'arrière du bâtiment "Le Saveroux" étant en très mauvais état et présentant un danger a été démoli par les services techniques, avec l'accord de

l'Etablissement Public Foncier.

- CINEMA EN PLEIN AIR : date à prévoir

- REMERCIEMENTS de la famille de Joseph TYRODE, suite à son décès.

Clôture de la séance à 21h00

Le secrétaire de séance

Ofivier BONGEOT. a ns 4

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