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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2766 Achat de fournitures gestion collecte biodechets adhesion groupement commandes Lorient Agglomer Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2766 Achat de fournitures gestion collecte biodechets adhesion groupement commandes Lorient Agglomer)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Mode, textile et habillement, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 24 janvier 2022 un dm im im dm à

ACHAT DE FOURNITURES POUR LA GESTION DE LA COLLECTE DES BIODÉCHETS

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LORIENT AGGLOMÉRATION.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 24 janvier 2022 à [8h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO), Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 13 janvier 2022.

Étaient présents où Mme Roxane MARC, Mme Monique GIBERT, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick

représentés VERNIERES, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Véronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. Jean-François SOTO, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Béatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN, M, Philippe LASSALVY - M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.

Procurations M. Anthony GARCIA à Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Christine SANCHEZ à M. Henry MARTINEZ, M.

Nicolas ROUSSARD à M. Philippe SALASC, M. José MARTINEZ à M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Martine LABEUR à Mme Marie-Hélène SANCHEZ.

Excusés M. René GARRO, M. Laurent ILLUMINATI.

Absents

Quorum: 6 Présents : 41 Votants : 46 Peur :46 Contre : 0

Secrétaré de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ; VU le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L 1414-2 et L 1414-3 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021, fixant les derniers statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH), en particulier sa relative à la collecte des ordures ménagères ;

CONSIDERANT le besoin à satisfaire en matériel récurrent pour la collecte des biodéchets auprès des ménages (achat de sacs biodégradables, de bio-seaux et de bacs de collecte), et dans l'objectif d'obtenir des offres économiquement les plus avantageuses possibles, dans le cadre du réseau Compost Plus, plusieurs collectivités ont convenu de la constitution d'un groupement de commandes permanent pour les marchés destinés à « l'achat de sacs biodégradables, de bio-seaux et de bacs de collecte des biodéchets » et de désigner Lorient Agglomération comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,

CONSIDERANT que la CCVH distribue à ses usagers entre 250 000 et 350 000 sacs biodégradables par an et [000 à 1500 bioseaux par an ; elle assure jusqu'alors l’achat de ces équipements par ses propres moyens,

CONSIDERANT que la convention du groupement de commandes conclue le 15 avril 2015 et coordonnée par Lorient Agglomération prévoit l’entrée d’un ou plusieurs membres au groupement à l’occasion de la passation d’un nouveau marché par le groupement,

CONSIDERANT que l'échéance du marché en cours étant au 20 juin 2022, là Communauté de communes ayant des besoins identiques, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes, CONSIDERANT qu'en tant que coordonnateur du groupement, il incombe à Lorient Agglomération de procéder, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection aux fins d’attribuer le marché,

CONSIDERANT que les services de Lorient Agglomération assureront la préparation, le lancement et le suivi de la consultation,CONSIDERANT que l'attribution du marché donnera lieu à la signature par Lorient Agglomération d’un acte d'engagement unique pour tous les membres du groupement ; chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution (notamment pour la passation et règlement de ses commandes),

CONSIDERANT que les frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement seront

répartis à part égale entre les membres ; le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée après l’attribution de chaque marché, CONSIDERANT que la durée du marché est de 2 ans, renouvelable 2 fois | an. La convention cesse de produire tout effet à la fin de la durée du marché,

CONSIDERANT que l'avenant à la convention précise les modalités de mise en œuvre du groupement et les engagements des différents membres,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver l'adhésion de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault au groupement de commande telle que présentée dans l'avenant ci-joint,

- d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement, - de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés dont la Communauté de communes est partie prenante,

- de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés,

- d'autoriser le Président à signer ledit avenant et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 2766 ° Publication le 25/01/2022

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 25/01/2022 u Identifiant de l’acte :034-243400694-20220124-5678-DE Jean-François SOTOCONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR

L'ACHAT DE SACS BIODEGRADABLES, DE BIO-SEAUX ET DE BACS DE COLLECTE DES BIODECHETS

Avenant portant adhésion d’un nouveau membre

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Entre Les soussignés :

Lorient Agglomération, dont le siège est Maison de l’agglomération, Esplanade du Péristyle, 56314 LORIENT Cedex, représentée par son président dûment autorisé à signer Les présentes par délibération du bureau communautaire en date du 5 février 2015.

Et

La Communauté de Communes Vallée de l'Hérault, dont Le siège est Parc de Camalcé, 34150 GIGNAC, représentée par son président, dûment autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 janvier 2022

Article 1 : Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet d’intégrer dans Le groupement de commande le XXXXX qui a souhaité

y adhérer en vertu de la délibération de son Conseil Communautaire en date du 24 janvier 2022.

Lui sont applicables dès notification du présent avenant les dispositions de la convention de groupement conclue le 15 avril 2015 et dont le contenu est repris en article 2.

Article 2 : rappel des dispositions de la convention de groupement

Cadre juridique

La présente convention s’inscrit dans Le cadre juridique des dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics.

NB : {l'est précisé que désormais ce sont les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui s'appliquent.

Opération pour laquelle le groupement est constitue

Le groupement est constitué en vue de l’acquisition de sacs biodégradables, de bio-seaux et de bacs de collecte à destination des ménages dans le cadre de la collecte des déchets.

Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de définir, conformément aux dispositions du code des marchés publics, les modalités de fonctionnement du groupement constitué pour le lancement d’une

consultation pour la souscription du contrat dont l’objet est défini ci-dessus.

Elle :

e Fixe les modalités d’allotissement et d’attribution

e Désigne Le coordinateur et définit son rôle

e Précise Les engagements des différents membres.

Liste des lots et attribution

Le groupement est constitué afin de procéder à l’attribution du marché afférant à l’opération.

Le marché se compose des Lots suivants :

- Fourniture de sacs compostables

- Fourniture de bio-seaux,

- Fourniture de bacs de collecte.

Un seul attributaire par lot sera retenu par le groupement.

Désignation et rôle du coordonnateur de groupement

Lorient Agglomération assume la charge de la coordination du groupement.

IL Lui incombe de procéder, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection aux fins d’attribuer Le marché.

Les services de Lorient Agglomération assureront la préparation, le lancement et le suivi de la

consultation.

Lorient Agglomération prend en charge la passation du marché après validation par chacun des membres du groupement du contenu des dossiers de consultation des entreprises. Le coordonnateur

aura notamment en charge :

- Le recensement des besoins

- La rédaction des pièces constitutives du marché (règlement de La consultation, cahier des clauses particulières, acte d'engagement)

- L'organisation de l’ensemble des opérations de sélection : organisation de la publicité,

l'information des candidats...

- _ L’analyse des offres et Le choix du titulaire

- La gestion administrative des opérations de fin de consultation. Le coordonnateur signe et notifie Le marché (acte d'engagement commun à l’ensemble des membres), chaque membre du groupement en assurant l'exécution.

Engagement des membres du groupement

Chaque membre s'engage à :

- Transmettre l’état de ses besoins dans Les délais fixés par Le coordonnateur - Respecter Le choix du ou des titulaires retenu(s) par Le coordonnateur - Assurer l'exécution du marché conclu

- Régler Les dépenses correspondantes à leurs commandes

Composition de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) du groupementLa commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur. Son président peut désigner des membres

du service technique et/ou des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d'appel d'offres.

Modalités d’adhésion et de retrait du groupement

Désignation d’un nouveau coordonnateur

L’un des membres du groupement pourra demander son remplacement en cas de départ spontané du

coordonnateur. La convention initiale sera alors modifiée. Cette procédure n’empêchera en rien l’avancement de la passation des marchés.

Retrait d’un membre du groupement

Un membre pourra se retirer du groupement avant le lancement de la procédure de consultation si

celui-ci ne répond plus entièrement à ses besoins. Ce retrait devra toutefois faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au coordonnateur.

Un membre peut se retirer du groupement après lancement de la consultation objet de la présente convention, mais son retrait ne prendra effet qu'à l'expiration du marché en cours de passation ou d'exécution pour lequel Le membre avait exprimé des besoins. Le membre ayant décidé de se retirer

sera tenu de réparer les conséquences dommageables qui pourraient en résulter sur Le marché en cours.

Entrée d’un nouveau membre au groupement

L'adhésion d'un nouvel adhérent ne peut être réalisée qu'à l'occasion de La passation d'un nouveau marché par le groupement, et non pour Les marchés qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution.

L’adhésion est soumise à :

- L’approbation par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité intéressée, de la présente convention ;

- L'autorisation donnée par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité intéressée à l’exécutif de signer la présente convention.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur. L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la présente convention et notification par Le coordonnateur.

Dispositions financières

Le coordonnateur sera indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement ainsi que les frais de publicité liés à La passation des marchés selon une répartition équivalente entre les membres. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée après l'attribution de chaque marché.

Durée de la convention

La convention cesse de produire tout effet à La fin de La durée du marché. Elle est reconduite tacitement lors du renouvellement du marché.Fait en deux exemplaires,

À Lorient, le

Pour Lorient Agglomération, Pour la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault,

Le Président, Le Président,

Fabrice LOHER Jean-François SOTO€ Ce.

LORIENT = AGGLOMÉRATION

Pôle ressources

Personne chargée du dossier :

Gwénola BIZOUARN

Direction des services juridiques

Tél : 02 90 74 7182

CONVENTION

NUMERO DE LA CONVENTION : 35517

TITRE DE LA CONVENTION : GROUPEMENT DE COMMANDE - ACHAT DE SACS BIODEGRADABLES, DE BIO-SEAUX ET DE

BACS DE COLLECTE DES BIODECHETS

DATE DE LA DECISION : 06/02/2015

Co-CONTRACTANT : COMMUNAUTES DES COMMUNES DE GUEBWILLER / LARGUE / PAYS DE ROUFFACH VIGNOBLES ET CHATEAUX / SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE / SYNDICAT MIXTE DE THANN-CERNAY / SICTOM DES PAYS DE VILAINE / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU- PYRENEES / SYNDICAT MIXTE DE PUISAY

MONTANT : REMBOURSEMENT DES COUTS DE GESTION DE PROCEDURE ET DE PUBLICITE

DUREE : JUSQU’A LA FIN DU MARCHE (RENOUVELLEMENT TACITE)

SERVICE GESTIONNAIRE : DGVD (S. LEJAL)

CP (F. LE BIHAN)

DATE DE VISA SOUS-PREFECTURE : DISPENSE DU CONTROLE DE LEGALITE - COURRIER SOUS PREF. 05/02/07

DATE DE NOTIFICATION : 15/04/2015

LORIENT AGGLOMÉRATION - CS 20001 - 56314 LORIENT CEDEX - TÉL. 02 90 74 71 00 - WWW.LORIENT-AGGLO.FR

BRANDÉRION . BUBRY . CALAN . CAUDAN . CLÉGUER . GÂVRES . GESTEL . GROIX. GUIDEL . HENNEBONT . INGUINIEL . INZINZAC-LOCHRIST, LANESTER

LANGUIDIC . LANVAUDAN . LARMOR-PLAGE . LOCMIQUÉLIC , LORIENT . PLŒMEUR . PLOUAY , PONT-SCORFF . PORT-LOUIS . QUÉVEN . QUISTINIC . RIANTEC

PREDERION . BUBRI. KALANN . KAODAN KLEGUER.GAVR YESTAEL. GROE GWIDEL. HENBONT . AN IGNEL . ZINZAG-LOKRIST LANNARSTER

LENGEDIG. LANVODAN . AN ARVOR LOKMIKAELIG . AN ORIANT , PLANVOUR . PLOUE , PONT-SKORF . PORZH-LOEIZ . KELWENN , KISTINID . RIANTEGCONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR

L'ACHAT DE SACS BIODEGRADABLES, DE BIO-SEAUX ET DE BACS DE COLLECTE DES BIODECHETS

Ayant à satisfaire un besoin en matériel récurrent pour la collecte des biodéchets auprès des ménages : achat de sacs biodégradables, de bio-seaux et de bacs de collecte,

Et dans l'objectif d'obtenir des offres économiquement les plus avantageuses possibles, les collectivités ci- dessous mentionnées :

Lorient Agglomération, représentée par Monsieur Norbert METAIRIE,

La Communauté de communes de la Région de Guebwiller, représentée par Monsieur Marc JUNG,

La Communauté de communes de Largue, représentée par Monsieur Jean-Rodolphe FRISCH,

La Communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux, représentée par Monsieur Jean-Pierre TOUCAS,

Le SMICVAL du Libournais Haute-Gironde, représenté par Monsieur Alain MAROIS,

Le Syndicat Mixte de Thann-Cernay, représenté par Monsieur Michel KNOERR,

Le SMICTOM des Pays de Vilaine, représenté par Madame Christine GARDAN,

La Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées, représentée par Monsieur François BAYROU,

Le Syndicat Mixte de Puisaye, représente par Monsieur Michel Carré,

Ont convenu de procéder à un groupement de commandes « permanent » pour les marchés destinés à l'« Achat de sacs biodégradables, de bio-seaux et de bacs de collecte des biodéchets »

Et de mandater à cet effet Lorient Agglomération comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Conformément au code des marchés publics, il a été convenu ce qui suit :Article 1 : Cadre juridique

La présente convention s’inscrit dans le cadre juridique des dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics.

Article 2 : Opération pour laquelle le groupement est constitué

Le groupement est constitué en vue de l'acquisition de sacs biodégradables, de bio-seaux et de bacs de collecte à destination des ménages dans le cadre de la collecte des biodéchets.

Article 3 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir, conformément aux dispositions du code des marchés publics, Les modalités de fonctionnement du groupement constitué pour Le lancement d'une consultation pour la souscription du contrat dont l’objet est défini à l’article 2 de la présente convention.

Elle :

+ Fixe Les modalités d’allotissement

+ Désigne Le coordinateur et définit son rôle

s Précise les engagements des différents membres.

Article 4 : Liste des lots

Le groupement est constitué afin de procéder à l'attribution du marché afférant à l'opération mentionnée dans l’article 2.

Le marché se compose des lots suivants :

° Fourniture de sacs compostables ;

+ Fourniture de bio-seaux ;

+ Fourniture de bacs de collecte.

Un seul attributaire par lot sera retenu par le groupement.

Article 5 : Désignation et rôle du coordonnateur de groupement

Lorient Agglomération assume la charge de la coordination du groupement.

IL lui incombe de procéder, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection aux fins d’attribuer le marché.

Les services de Lorient Agglomération assureront la préparation, le lancement et le suivi de la consultation.

Lorient Agglomération prend en charge la passation du marché après validation par chacun des membres du groupement du contenu du dossier de consultation des entreprises (DCE). Le coordonnateur aura notamment en charge :

+ Le recensement des besoins ;

+ La rédaction des pièces constitutives du marché (règlement de la consultation, cahier des clauses particulières, acte d'engagement) ;

+ L'organisation de l’ensemble des opérations de sélection: organisation de la publicité, l'information des candidats...;

+ L'analyse des offres et le choix du titulaire ;

+ La gestion administrative des opérations de fin de consultation. Le coordonnateur signe et notifie le marché (acte d'engagement commun à l’ensemble des membres), chaque membre du groupement en assurant l'exécution.

L'attribution du marché donnera lieu à la signature par Lorient Agglomération d’un acte d'engagement unique pour tous les membres du groupement. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution.Article 6 : Engagement des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

+ Transmettre l'état de ses besoins dans Les délais fixés par Le coordonnateur ; + Respecter le choix du ou des titulaires retenu(s) par Le coordonnateur ; + Assurer l’exécution du marché conclu ;

+ Régler les dépenses correspondantes à leurs commandes.

Article 7 : Composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement

La commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur. Son président peut désigner des membres du service technique et/ou des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

Article 8 : Modalités d'adhésion et de retrait du groupement

8.1. Désignation d’un nouveau coordonnateur

L'un des membres du groupement pourra demander son remplacement en cas de départ spontané du coordonnateur. La convention initiale sera alors modifiée. Cette procédure n'empêchera en rien l'avancement de la passation des marchés.

8.2. Retrait d’un membre du groupement

Un membre pourra se retirer du groupement avant le lancement de la procédure de consultation si celui-ci ne répond plus entièrement à ses besoins. Ce retrait devra toutefois faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au coordonnateur.

Un membre peut se retirer du groupement après lancement de la consultation objet de la présente convention, mais son retrait ne prendra effet qu'à l'expiration du marché en cours de passation ou d'exécution pour lequel le membre avait exprimé des besoins. Le membre ayant décidé de se retirer sera tenu de réparer les conséquences dommageables qui pourraient en résulter sur le marché en cours.

8.3. Entrée d’un nouveau membre au groupement

L'adhésion d'un nouvel adhérent ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché par le groupement, et non pour les marchés qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution.

L'adhésion est soumise à :

- L'approbation par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité intéressée, de la présente convention ;

- L'autorisation donnée par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité intéressée à l'exécutif de signer la présente convention.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur. L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la présente convention et notification par le coordonnateur.

Article 9 : Dispositions financières

Le coordonnateur sera indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés selon une répartition équivalente entre les membres. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée après l'attribution de chaque marché.

Article 10 : Durée de la convention

La présente convention cesse de produire tout effet à la fin de la durée du marché. Elle est reconduite tacitement lors du renouvellement du marché.

Fait en 7 exemplaires, à Lorient e AS LouisPour Lorient Agglomération,

Le Président,

Norbert METAIRIEPour Le SMICTOM des Pays de Vilaine,

La Présidente,

Christine GARDANPour le SMICVAL du Libournais Haute-Gironde,

Alain MAROIN ZnPour la Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées,

Le Président,

à LEA

François BAYROUPour le Syndicat Mixte de Puisaye,

Le Président,

SYNDICAT MIXTE DE

PUISAYE

Michel CARRE BOIS DES VAUNOTTES

89170 RONCHERESPour le Syndicat Mixte de Thann-Cernay,

Le Président,

Michel KNOERRPour la Communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux,

Le Président,

Jean-Pie CASPour la Communauté de communes de la Région de Guebwiller,

Le Président,

Marc JUNGPour La Communauté de communes de Largue,

Le Président, ———….,

Jean-Rodolphe FRISCH Eh