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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2023 01 17
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Brissac Loire Aubance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2023 01 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 1 sur 30
République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas – arrivé au point 2
GUILLEMOT Lionel
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie - arrivée au point 2
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BUFFET Pieric
CATROUX Sophie
DERSOIR Armelle
GUERET Lydie
GUILLET Monique (pour le point 1 uniquement)
JEAN Valérie
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : LEROUGE Eric
Convocation du 11/01/2023
Conseillers en exercice : 51
Pt 1 Pt 2 à 20
Présents 38 40
Procurations 1 2
Votants 39 42
BARGEL Thierry
GUILLET Monique
à LAROCHE Florence
à RUILLARD Valérie - à partir du point 2
SÉANCE DU MARDI 17 JANVIER 2023
COMPTE RENDU DE SÉANCE
L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept du mois de janvier, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence
de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance. Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 2 sur 30
Ordre du Jour :
3-URBANISME – Bilan de la concertation et arrêt de projet du plan local d’urbanisme - D2023-01-17-3 4-ENVIRONNEMENT – Approbation de l’inventaire des zones humides et éléments bocagers - D2023-01-17-4 5-DOMAINE PUBLIC- ADRESSAGE- Dénomination de la voie sur l’extension de la zone des Fontenelles – D2023-01-17-5 6-DOMAINE PUBLIC – ACQUISITION FONCIERE – Achat des parcelles AB 175 et 176 à Chemellier – D2023-01-17-6 7-DOMAINE PUBLIC – CESSION IMMOBILIERE – Intention de cession du parc du mont rude à Saint-Saturnin-sur-Loire - D2023-01-17-7
8-ENFANCE JEUNESSE - Approbation de la convention de partenariat avec l’association familles rurales - D2023-01-17-8 9-ORGANISATION ADMINISTRATIVE - Approbation du règlement des salles - D2023-01-17-09 10-ORGANISATION ADMINISTRATIVE - MODIFICATION STATUTAIRE – Restitution de la compétence sport - D2023-01-17-10
11-FINANCES PUBLIQUES -CONTRAT DE CONCESSION CREMATORIUM – Valorisation des restes métalliques – D2023-01-17-11
12-FINANCES PUBLIQUES - ECLAIRAGE PUBLIC – Approbation de réparations (DEVIS 078-22-92/96 – 050-22-237/242 – 318-22-175 – 186-22-36) – D2023-01-17-12
13-FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – Admission en non-valeur – D2023-01-17-13 14-FINANCES PUBLIQUES – INVESTISSEMENT 2023 – Engagements des crédits par anticipation – D2023-01-17-14 15-FINANCES PUBLIQUES – Modification n°6 du tableau des indemnités des élus - D2023-01-17-15 16-FONCTION PUBLIQUE – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE – D2023-01-17-16 17-PERSONNEL – TABLEAU DES EMPLOIS - Modification n°1 – D2023-01-17-17 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 3 sur 30
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
1
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
39 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 06/12/2022.
INTERCOMMUNALITE
2
POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ
Conseil Communautaire du 15/12/2022
Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire :
- Election du 9ème Vice-Président : Didier PETIT, en charge des compétences Petite enfance et CTG - Désignation d’un nouveau représentant au comité syndical du Pôle Métropolitain Loire Angers : M. LE GALL - Modification statutaire de la Communauté de Communes : retour de la compétence sport aux communes - Signature du marché de travaux pour la rue du Marin, rue Albert Humeau et impasse de la Valière - Finances : avance des subventions aux associations
- Fixation des tarifs pour les services proposés par la Communauté de Communes - Signature du contrat d’engagement partenaires – coopération CTG
- Tourisme : approbation de la convention GEOTREK (localisation GPS pour les randonneurs)
Conseil Communautaire du 12/01/2023
Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire :
- Présentation du rapport d’activité 2021/2022 du conseil de Développement Loire Angers - Validation du plan d’action sur la communication
- Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement – Budget principal 2023 - Adhésion au CEREMA (Centre d’Etudes et Expérience en Risques, Environnement, Mobilité et Urbanisme)
M. GUELARD sensibilise par ailleurs le Conseil Municipal au sujet de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) sur les dossiers voirie et les critères à retenir pour présenter des dossiers. Une réflexion est en cours au niveau de la commission infrastructure et une proposition sera faite en conseil communautaire avec un enjeu financier important pour les territoires et selon les critères retenus.
M. MERCIER complète en précisant que la diminution des dossiers à présenter annuellement en DETR a une conséquence directe pour un territoire comme Brissac Loire Aubance. En effet, si la commune ne peut présenter qu’un seul dossier par an, avec des travaux à effectuer dans 10 villages, cela fait une faible récurrence décennale par village pour réaliser des travaux de voirie.
n°délib : D2023-01-17-1
n°délib : D2023-01-17-2 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 4 sur 30
URBANISME – DOMAINE PUBLIC - ENVIRONNEMENT
3.
URBANISME – BILAN DE CONCERTATION ET ARRET DE PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, Adjoint en charge de l’Urbanisme, qui rappelle au Conseil Municipal
que la commune de Brissac Loire Aubance a prescrit l’élaboration de son PLU (Plan Local d’Urbanisme) par
délibération du 10 septembre 2018.
Une consultation a été par la suite publiée le 20/11/2018 pour une attribution au cabinet URBA OUEST CONSEIL le
26/01/2019. Les études ont donc démarré en 2019 et portaient également sur un inventaire zones humides et
paysages bocagers, objet d’une autre délibération.
OBJECTIFS DU PLU
Pour rappel, les objectifs poursuivis par la procédure d’élaboration du PLU étaient :
- Disposer à terme d’un document unique sur l’ensemble du territoire en raison de la grande disparité de l’ensemble des documents d’urbanisme de chacune des communes déléguées (PLU, Carte communale, RNU…) et qui soit actualisé au regard de la législation actuelle
- Organiser un développement harmonieux de l’habitat, des activités agricoles et des activités touristiques, économiques, du commerce et de l’artisanat en veillant à respecter les particularités de chaque commune déléguée
- Maîtriser l’étalement urbain et l’organisation des espaces communaux
- Préserver et valoriser l’environnement (espaces naturels et écologiques) et le paysage - Préserver les secteurs à risques
- Mettre en valeur le patrimoine de la commune
- Mettre en valeur et renforcer les cheminements doux
- Programmer une évolution mesurée et contrôle de la population en prenant en compte la protection du
patrimoine et la qualité de l’environnement
LE PADD
Après la réalisation d’un diagnostic relatif à la commune, la première étape clé de l’élaboration du PLU a pris forme
au travers de la formalisation d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables, qui a donné lieu à 3
débats en Conseil Municipal : le 06/04/2021 et complété par un autre débat lors du Conseil Municipal du 06/07/2021
puis le 03/05/2022.
Pour précision, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables est caractérisé principalement par les grands enjeux suivants :
- Une croissance programmée de 1% par an en moyenne à l’horizon 2031 (permettant d’atteindre environ
12400 habitants en 2031, soit un apport annuel de 140 habitants)
- Une forte concentration urbaine avec, entre autres, l’impossibilité de construction dans les hameaux
- Une prévision de 75 nouveaux logements par an, soit 750 logements sur la période 2021/2031
- Un objectif de réduction de 50% pour la consommation d’espace par logement de la dernière décennie. La
réserve foncière n’excédera pas 34 hectares dont au maximum 17 hectares en extension des enveloppes
urbaines
- 130 logements locatifs sociaux pour la prochaine décennie
- Réduction d’1 point la part des logements vacants d’ici à 2031
n°délib : D2023-01-17-3 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 5 sur 30
Ces principaux enjeux se retrouvent donc dans ce PADD, articulé autour des objectifs suivants :
- DEMOGRAPHIE ET POLITIQUE D’URBANISATION :
o Axe 1 : Soutenir la croissance démographique par l’accueil d’une population diversifiée
o Axe 2 : Programmer un développement de l’habitat contenu, recentré et polarisé sur les espaces
agglomérés et prioritairement développé dans les enveloppes urbaines au plus proche, autant que de
possible, des lieux de vie
o Axe 3 : Modérer la consommation de l’espace et favoriser le moindre étalement urbain
o Axe 4 : Un développement progressif de l’habitat
- UNE POLITIQUE ECONOMIQUE PERENNISANT L’OSSATURE LOCALE
o Axe 1 : Maintenir et développer l’emploi
o Axe 2 : Soutenir le monde industriel et artisanal – S’inscrire dans la logique de développement
communautaire et métropolitaine
o Axe 3 : Pérenniser certaines activités éparses ne pouvant pas être relocaliser dans des zones dédiées
o Axe 4 : Renforcer l’armature commerciale et de services existante et proroger la politique
d’aménagement portée à son égard ces dernières années.
o Axe 5 : Maintenir une économie agricole forte
- OPTIMISER LES EQUIPEMENTS EXISTANTS – APPORTER L’OFFRE COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES
o Axe 1 : Adapter le projet communal aux capacités épuratoires existantes et aux investissements
programmés à l’échelle communautaire
o Axe 2 : Créer une identité culturelle, socio culturelle autour du village de Charcé Saint Ellier
o Axe 3 : Anticiper la mise en place d’équipements complémentaires
o Axe 4 : Travailler la reconversion de certains équipements
o Axe 5 : Anticiper un renforcement de long terme pour certaines grosses polarités d’équipements
o Axe 6 : Assurer une meilleure proximité dans l’offre de soins et de santé
- MOBILITE ET DEPLACEMENTS : VERS UNE MOBILITE PLUS DURABLE
o Axe 1 : Multiplier les points de transports multimodaux
o Axe 2 : Mieux irriguer le territoire en mobilités douces et relier les villages entre eux
o Axe 3 : Des aménagements sécuritaires, ou de valorisation pour appuyer plus de mobilités douces
- VIE TOURISTIQUE ET LOISIRS : SOUTENIR L’ARMATURE TOURISTIQUE EN PLACE ET LES ACTIVITES DE
LOISIRS
o Axe 1 : Faire de Saint Remy la Varenne une véritable porte d’entrée touristique de Brissac Loire Aubance
o Axe 2 : Valoriser la vallée de l’Aubance
o Axe 3 : Mettre en place des actions complémentaires orientées vers le tourisme
- UN ENVIRONNEMENT RICHE ET DES PAYSAGES A PRESERVER
o Axe 1 : Préserver l’organisation générale du paysage
o Axe 2 : Préserver la ressource en eau
o Axe 3 : Protéger et valoriser les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques - Favoriser le maintien
des continuités écologiques ou leur reconstitution
o Axe 4 : Préserver la trame verte au titre de la Loi paysage et des Espaces Boisés Classés (EBC)
o Axe 5 : Assurer la traduction de la trame verte et bleue
o Axe 6 : Des actions plus ponctuelles mais complémentaires de la préservation et la mise en valeur du
patrimoine environnemental, paysager, faunistique, du cadre de vie
- PRESERVER LE PATRIMOINE ET L’HISTOIRE LOCALE
- SE PREMUNIR DES RISQUES
- FAVORISER LA TRANSITION ENERGETIQUE Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 6 sur 30
- FAVORISER L’ACCES AUX MOYENS DE COMMUNICATION NUMERIQUES
o Axe 1 : Offrir à tous l’accès aux moyens de communication numériques, dans des conditions de débit
satisfaisantes
o Axe 2 : Anticiper le développement des nouvelles technologies dans les sites en devenir
Concernant les différents débats et apports issus de ces échanges, il convient d’en référer aux délibérations D2021- 04-06-16 du 06/04/2021, D2021-07-06-13 du 06/07/2021 et D2022-05-03-12 du 03/05/2022 qui reprennent l’ensemble des modifications apportées à l’issue de ces différents débats.
CONCERTATION ET BILAN
Comme souhaité dans la délibération de la prescription de 2018, la commune a laissé place à la concertation en
proposant des actions, au-delà de ce qui avait été envisagé.
Pour rappel, la prescription prévoyait les actions suivantes :
- 2 réunions publiques minimum aux étapes importantes
- Mise à disposition du public d’éléments de présentation du projet de PADD - 3 articles minimum dans le bulletin municipal (C’Pages) notamment pour expliquer la démarche d’un PLU, mais aussi communiquer sur certaines des étapes importantes de l’élaboration du PLU - Mise en ligne sur le site internet (www.brissacloireaubance.fr) des principales informations liées à l’avancement du projet de PLU
- Mise à disposition en mairie de Brissac Loire Aubance et dans les communes déléguées pendant les heures d’ouvertures, d’un registre de remarques où les observations pourront être consignées pendant la durée d’élaboration du projet de PLU
Les différents moyens de concertation et d’information ont donc été les suivants :
- Les réunions publiques
o 12/10/2021 (salle du Tertre à Brissac-Quincé) : présentation du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables – environ 100 personne présentes
o 23/05/2022 (salle de la Perrine à Saulgé-l'Hôpital) : présentation des zonages retenus avant l’arrêt de
projet – plus de 100 personnes présentes
- Les articles dans le C’PAGES (journal communal) :
o magazine- BLA N°7- PAGE 12
o magazine BLA N°8- PAGE 5
o magazine BLA N°9 – PAGE 6
o magazine BLA N°10- PAGE 15
o magazine BLA N°12- PAGE 7
o magazine BLA N°13- PAGE 6
o magazine BLA N°15 – PAGE 5
o magazine BLA N°16 – PAGE 6
o magazine BLA N°17 – PAGE 7
o magazine BLA hors série juillet 2022 – PAGE 6 et 7
o magazine BLA N°18 – PAGE 7
o magazine BLA N°19 – PAGE 7
- Site internet :
Tous les documents présentés en réunion publique, et tout au long du PLU, ont été publiés sur le site internet de la commune : www.brissacloireaubance.fr rubrique urbanisme.
Ont donc été mis en ligne successivement : l’explication de l’élaboration d’un PLU, la démarche, le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement, le PADD, l’étude sur les zones humides, la présentation de la réunion publiques sur le PADD du 12/10/2021 et la réunion publique d’échange du 23/05/2022, le calendrier d’élaboration du PLU régulièrement mis à jour. Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 7 sur 30
- Les articles de Presse :
o 2018-09-21-CO-élaboration-nouveau-PLU-réponses Thierry Gallard
o 2018-10-12-OF-prescription-élaboration-PLU Brissac Loire Aubance
o 2018-12-23-CO-questions-PLU-commune-nouvelle
o 2019-03-30-CO-Conseil-municipal-futur-PLU-vision-long-terme
o 2019-11-12-CO-interview-Thierry-Gallard-PADD-PLU-trame-verte
o 2021-03-23-CO-interview-Thierry-Gallard-PADD-PLU-Inscriptions-scolaires
o 2021-07-12-CO-projet-zone-activités-PLU-Conseil Municipal
o 2021-10-19 CO – point sur la réunion publique du PADD
o 2022-02-04-CO-réunion-publique-question-finalisation-PLU-hameau
o 2022-05-21-CO-annonce-réunion-PLU-Saulgé
o 2022-10-20-CO-réunion-publique-préparation-PLU
- Consultation du monde agricole :
o 19/04/2019 (19h30) : réunion collective réunissant plus de 45 exploitants
o 16/05/2019 (9h à 17h) : Accueil à la mairie déléguée des Alleuds pour recevoir individuellement les
exploitants pour recenser les problématiques, les interrogations et échanger
o 24/05/2019 (9h-17h) : deuxième journée de rencontre individuelle avec les exploitants à la mairie
déléguée de Coutures pour le même objet
o 30/05/2022 (14h-19h) – Charcé (salle du Ruau) : rencontres individuelles sans rendez-vous avec les
exploitants pour présentation des projets de zonage (16 personnes rencontrées)
- Les rencontres individuelles :
Suite à la réunion publique, la Municipalité a souhaité proposer des créneaux de rencontres avec les
habitants pour évoquer les cas particuliers. Ces rencontres ont permis de rectifier certaines erreurs
matérielles.
o 02/06/2022 (Mairie de Brissac Loire Aubance) : 16 rencontres individuelles sur rendez-vous
o 13/06/2022 (Mairie de St Rémy la Varenne) : 18 rencontres individuelles sur rendez-vous
o 15/06/2022 (Salle de la Perrine à Saulgé-l'Hôpital) : 16 rencontres individuelles sur rendez-vous
- Les rencontres pour les STECAL :
o Afin de ne pas s’éloigner de la réalité du terrain, la municipalité a pris l’initiative d’aller à la rencontre
des principaux acteurs économiques situés hors zone agglomérée et susceptibles de se développer à
l’avenir sur leur terrain situé en zone A et non constructible. Ces entités pouvant faire l’objet de STECAL
(Secteur de Tailles Et de Capacités d’Accueil Limitées).
o Ainsi, une vingtaine d’entreprises ou associations ont été contactées par courrier et 11 rencontres
individuelles ont eu lieu afin d’identifier leurs besoins et les identifier ou non en STECAL sur le futur plan
de zonage
- L’évocation du PLU en Conseil Municipal :
Le Plu a été abordé à plusieurs reprise en séance publique du Conseil Municipal : o COMPTE RENDU du 2019-02-04 - POINT 9
o COMPTE RENDU du 2019-03-04 - POINT 6 - zones humides
o COMPTE RENDU du 2019-04-01 - POINT 21 - zones humides
o COMPTE RENDU du 2019-11-04 - POINT 11
o COMPTE RENDU du 2020-12-01 - POINT 13 - zones humides
o COMPTE RENDU du 2021-04-06 - POINT 16 - débat PADD
o COMPTE RENDU du 2021-05-11 - POINT 5 - avis sur le PLUi
o COMPTE RENDU du 2021-07-06 - POINT 13 complément 1 PADD et POINT 16 - info PLU2018-09-21-CO-
élaboration-nouveau-PLU-réponses Thierry Gallard
o COMPTE RENDU DU 2022-02-01 – POINT 12 – annonce réunion publique
o COMPTE RENDU DU 2022-04-05 – POINT 27 – annonce réunion publique du 23/05/2022
o COMPTE RENDU DU 2022-05-03 – POINT 12 – complément au débat PADD Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 8 sur 30
- Registre d’observations en mairie de Brissac Loire Aubance et dans chaque commune déléguée, aux jours
et heures d’ouvertures habituels :
o Mairie déléguée de Coutures : 5 demandes portant sur un souhait de mise en constructibilité de terrains
et pour que la place de Coutures reste publique
o Maire déléguée de Vauchrétien : 1 intervention portant sur 8 observations faites concernant le
document du PADD mis à disposition du public
o Mairie déléguée de Chemellier : 1 demande de constructibilité d’une parcelle
o A ce jour pas d’autres remarques observées sur les registres des autres communes déléguées
Malgré les efforts réalisés, la concertation, a l’instar de l’élaboration du PLU a été impactée par la crise sanitaire du
COVID depuis mars 2020. Néanmoins, il n’y a pas eu de rupture dans les moyens de communication et d’information
au public, ni dans les moyens d’expression et de participation des citoyens.
Les habitants ont pu exprimer leur point de vue à travers les réunions publiques, les rencontres individuelles ou bien
encore lors des cafés rencontres organisés chaque mois par les élus pour aborder tout sujet du territoire.
L’ensemble des modalités de concertation a donc été pleinement mis en œuvre. La participation du public lors des
réunions avec une centaine de personne à chaque fois, a bien démontré que la communication était bien passée. De
plus la commune est allée au-delà des prescriptions du PLU en proposant une concertation individuelle avec les
habitants, une concertation agricole, de nombreux écrits pédagogiques sur le sujet.
Les concertations individuelles ont permis d’ajuster le projet du PLU en ajoutant ou en supprimant des bâtiments
remarquables, en corrigeant des erreurs matérielles, en ajoutant ou en créant des haies à préserver, etc. cette
concertation a eu pour effet de reporter de quelques mois l’approbation du PLU, mais il semblait nécessaire
d’arborer cette étape pour obtenir un document plus fiable et réaliste.
Ce bilan met donc fin à la concertation. En guise d’information, une exposition des plans de zonage sera réalisée
dès le lendemain du présent conseil, en mairie de Brissac Loire Aubance, aux heures d’ouverture habituelle de la
mairie.
LA CONSTITUTION DU DOSSIER D’ARRET DE PROJET DE PLU
- Le projet de PLU est constitué d’un rapport de présentation (diagnostic, état initial de l’environnement), du
Projet d’Aménagement et de Développement Durables, d’un règlement écrit et graphique, d’Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP), et toutes ses pièces annexes (annexes sanitaires, liste des
servitudes, liste des emplacements réservés, les risques et nuisances, les éléments protégées, le patrimoine
protégé, les périmètres de ZAC, les règlements de lotissement, la carte des bruits, les repères géodésiques).
SUITE DE LA PROCEDURE
- Le projet de PLU arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées qui auront trois mois pour
faire un retour à la commune sur l’ensemble du dossier.
- Une enquête publique suivra à la fin du mois d’avril pour une durée d’un mois avec un mois supplémentaire
pour que le commissaire enquêteur rende son rapport
- La commune projette d’approuver définitivement son PLU à son Conseil Municipal de juillet 2023
ABROGATION DES CARTES COMMUNALES
- Sur le territoire de Brissac Loire Aubance, les communes déléguées de Chemellier et Luigné sont couvertes
par une carte communale.
- Aussi, lors de l’approbation du PLU, le futur PLU se substituera à ces deux cartes communales. Dans cette
perspective, l’enquête publique sur le projet de PLU, portera également sur l’abrogation des cartes
communales de Chemellier et Luigné Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 9 sur 30
Le Conseil Municipal est donc sollicité pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le présent projet de PLU tel
qu’annexé.
Par conséquent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-1 et 2, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants, R151-2 et
suivants, R153-3 et suivants
Vu la délibération du 10/09/2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Brissac Loire Aubance et
ses modalités de concertation ;
Vu les délibérations du 06/04/2021 (n°D2021-04-06-16), du 03/05/2022 (n°D2022-05-03-12) et du 06/07/2021
(n°D2021-07-06-13) relatives aux débats sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Vu le projet de PLU mis à disposition des conseillers municipaux, notamment le rapport de présentation, le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le
règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,
Vu le bilan de la concertation présenté ci-dessus ;
Considérant l’intérêt pour la commune de se doter d’un document unique de règles d’urbanisme pour l’ensemble de
son territoire
Considérant que les modalités de concertation définies lors de la prescription de ce PLU, ont bien été mises en œuvre
tout au long de la procédure d’élaboration du PLU, avec un bilan positif de cette concertation
Considérant que les Personnes Publiques, les habitants et usagers, ont pu exprimer et formuler des remarques, que
ce soit en réunion, lors de rencontres, par des courriers, des mails des appels, et sur les registres d’observation,
permettant d’ajuster et d’améliorer le projet du Plan Local d’Urbanisme
Considérant que l’ensemble des thématiques abordées lors de la concertation ont été examinées, et dans la mesure
du possible, prises en compte dans le projet de PLU ;
Considérant qu’aucune opposition ne s’est exprimée sur le projet général ou sur la procédure
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION
APPROUVE le bilan de la concertation présenté ci-dessus
ARRETE le projet de Plan Local d’Urbanisme de Brissac Loire Aubance tel qu’annexé à la présente délibération
SOLLICITE l’abrogation des cartes communales des communes déléguées de Chemellier et Luigné, lors de l’approbation du PLU afin que le futur PLU se substitue à ces cartes communales
SOUMET pour avis aux Personnes Publiques Associées et, le cas échéant, aux autres personnes et établissements à consulter, le projet de PLU, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme :
PRECISE que le dossier de projet PLU tel que présentement arrêté par le Conseil Municipal, sera tenu à la disposition du public au siège de la commune de Brissac Loire Aubance, avec une exposition du règlement graphique du PLU sous forme de panneaux
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à organiser une enquête publique relative au projet de PLU et à signer tout document relatif à ce dossier et à l’application de la présente délibération
PRECISE que l’enquête publique sera conjointe avec celle du Schéma Directeur d’Assainissement, mené par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance qui a la compétence assainissement
SOLLICITE Mme le Maire pour assurer l’affichage, conformément à l’article R. 153-3 du code de l’Urbanisme, la présente délibération au siège de la commune de Brissac Loire Aubance, et dans les zones d’affichages des mairies déléguées pendant un mois.
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 10 sur 30
DEBAT AVANT VOTE
M. GALLARD remercie les élus et les services pour leur participation et leur investissement dans l’élaboration de ce document depuis 2018.
Concernant les statistiques proposées par le CEREMA (Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement), il est précisé que cet établissement public est sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Il accompagne l'État et les collectivités territoriales pour l'élaboration, le déploiement et l'évaluation de politiques publiques d'aménagement et de transport
Mme le Maire précise que ce travail très lourd du PLU permet de répondre aux réglementations supra qui s’imposent au PLU (SCOT, SRADET, etc.), mais également à la loi climat et résilience afin d’aller vers la zéro artificialisation nette. Ces nouveaux éléments et le contexte environnemental actuel conduisent donc à travailler différemment les projets et réfléchir autrement les nouveaux documents d’urbanisme.
Mme DURAND-JALIER salue le travail effectué et l’effort de la commune sur l’artificialisation des sols. Elle souhaite néanmoins sensibiliser les personnes présentes en rappelant qu’au cours des 4 dernières décennies, les zones artificialisées ont augmenté de 72% et les terres agricoles reculé de 7%. La France est 15% plus artificialisée que l’Allemagne et 57% plus que l’Angleterre ou l’Espagne.
Pour rappel, les sols sont une source de développement qu’il est essentiel de protéger pour les générations futures et les élus ont l’obligation de justement s’assurer que ces générations disposent de terres exploitables. Mme DURAND JALIER constate que la commune va encore artificialiser de trop malgré l’effort proposé, considérant les chiffres du CEREMA. Elle rappelle que 40 hectares ont été artificialisés les dernières années. Selon Mme DURAND JALIER, le PLU ne semble pas encore aligné sur les objectifs réels.
Concernant les liaisons douces, Mme DURAND JALIER se demande si le PLU est assez ambitieux, et a, par ailleurs, de fortes interrogations sur le développement de la zone des Fontenelles avec, semble-t-il une insuffisance sur la mutualisation des parkings et la densification des activités.
M. GALLARD et Mme SOURISSEAU prennent acte de ces remarques et des constats effectués mais rappellent l’effort de protection proposé par ce PLU en essayant de traduire au mieux les ambitions nationales et initier la démarche.
M. LEROUX confirme les propos de Mme DURAND JALIER sur la qualité des terres concernées par l’extension de la zone des Fontenelles. Il aurait souhaité proposer d’autres terres de moins bonne qualité agronomique. M. GALLARD rappelle que la commune ne part malheureusement pas d’une page blanche et aller rechercher de nouvelles terres induit de l’extension du réseau viaire, etc.
M. GALLARD précise par ailleurs que la Communauté de Communes travaille actuellement sur la densification de la zone d’activités en interrogeant les entreprises sur leur fond de parcelle pour mutualiser. Action confirmée par Mme le Maire.
Mme le Maire rappelle la cohérence nécessaire entre l’emploi, la mobilité et les services et la nécessité d’éviter les grands déplacements. Elle précise qu’aujourd’hui la réflexion porte sur le parcours résidentiel et économique et les mentalités sont en train d’évoluer.
Concernant le développement historique des territoires, les communes travaillaient sur des « patatoïdes » en consommant des terres sans cohérence et sans réflexion préalable. Aujourd’hui, la rationalisation est à l’étude avec une réflexion en cours avec la chambre d’agriculture pour identifier les zones humides et en travaillant avec les jeunes agriculteurs et leurs parcours. Il conviendra aussi de travailler sur le renouvellement urbain, les ilots de fraicheur, etc.
M. BAZIN rappelle les contraintes des documents supérieurs et mesure aujourd’hui l’effet de concentration urbaine proposé par ce PLU par rapport aux précédents PLU. Il évoque notamment l’inconstructibilité des hameaux. Il y a aussi d’autres actions hors PLU à mener (exemple de la végétalisation des rues comme évoqué par Mme le Maire). Il conviendra également de construire verticalement. Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 11 sur 30
M. GALLARD précise que l’extension de la zone des Fontenelles est située en zone 2AUy et nécessitera donc une modification du PLU et donc un passage en Conseil Municipal pour validation de l’ouverture. Dans le PLU, plusieurs zones sont donc renseignées en « 2AU » qui sont des zones qui ne peuvent s’ouvrir à l’urbanisation en passant en « 1AU » que par une modification du PLU et donc un débat en Conseil Municipal.
Mme le Maire rappelle que les architectes ont par ailleurs un challenge aujourd’hui afin de trouver des solutions du vivre ensemble avec des espaces beaucoup plus réduits qu’auparavant.
Cela évolue certainement moins vite que le souhaite Mme DURAND-JALIER, mais les choses avancent considérablement sur ces sujets. Il faut effectivement prendre le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) comme un challenge et une opportunité, plutôt qu’une contrainte.
M. LEROUGE s’interroge sur l’agrandissement de la zone des Fontenelles et par ailleurs sur la densification prévue à ce jour mais qui sera limitée sans doute par la suite.
Mme le Maire répond que la partie commerciale des Fontenelles se développe uniquement autour du centre Leclerc et qui feront l’objet d’une CDEC (Commission Départementale d’Equipement Commercial). Concernant l’extension de la zone des Fontenelles côté Charcé St Ellier, cela concerne la partie industrielle. Pour la densification, en cas d’extension future, la surface équivalente devra être redonnée au monde agricole. Pour cette densité il conviendra de reconstruire la ville sur la ville, travailler sur des espaces communs et partagés. Cette méthode peut être transposée aux entreprises avec des locaux communs entre artisans par exemple et une mutualisation des équipements. Méthode menée par la Communauté de Communes confirme Mme LECLERC.
M. LEVEY rebondit sur l’évocation de Mme le Maire concernant la conclusion de cette méthode qui permettrait de réduire les parkings avec le développement des mobilités douces et optimisées. Il souhaite effectivement que certaines routes soient déclassées ou rendues perméables.
Fin des échanges.
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ENVIRONNEMENT – APPROBATION DE L’INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES ET ELEMENTS BOCAGERS
Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, Adjoint en charge de l’Urbanisme, qui rappelle au Conseil Municipal que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021, disposition 8A1, prévoit que les territoires concernés par l'élaboration d'un document d'urbanisme réalisent, en l'absence de celui-ci, un inventaire des zones humides et des haies.
L'inventaire a vocation à identifier et hiérarchiser les zones humides et les haies primordiales, en fonction de leurs fonctionnalités, afin de les traduire au document d'urbanisme et d'être support de la définition de la trame verte et bleue du territoire. Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Brissac Loire Aubance, la commune a donc engagé une étude sur les zones humides et éléments bocagers du territoire.
L'inventaire ne préjuge pas d'un changement de zonage systématique, l'occupation actuelle du sol pouvant être maintenue, et ne se substitue pas aux obligations législatives en matière d'études environnementales pré- opérationnelles à réaliser.
Une réunion de lancement a été initiée en avril 2019 et une première réunion de restitution s’est déroulée le 02/04/2021 après un travail de terrain effectué par le cabinet EF ETUDES. A la suite de cette réunion, les documents de première restitution ont été mis en ligne afin de recueillir d’éventuelles observations. Un registre d’observation a été mis en place à cet effet dans chaque commune déléguée et bien sûr en mairie de Brissac Loire Aubance. Une dernière réunion de restitution a eu lieu le mardi 10 mai 2022, salle du tertre à Brissac-Quincé.
Par conséquent,
n°délib : D2023-01-17-4 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 12 sur 30
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 et suivants
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 et R. 211-108,
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides, complété par la note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides,
Vu le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DEVL1526024A du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu le SAGE Layon Aubance Louets approuvé par arrêté inter-préfectoral du 04/05/2020
Vu la délibération du10/09/2018 (n°D2018-09-10-16 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Brissac Loire Aubance
Vu la méthodologie d'inventaire des zones humides et des haies du SAGE Layon Aubance Louets validée par la Commission Locale de l'Eau,
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 155 du 24 mars 2006 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l'Aubance,
Vu la méthodologie d'inventaire des zones humides et des haies du SAGE Layon Aubance Louets mise à jour en mai 2018,
Considérant la nécessité de réaliser un inventaire des zones humides et des haies dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l’avis
Vu l'inventaire des cours d'eau et des éléments bocagers présentés au Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE les résultats de l'inventaire des zones humides et des éléments bocagers de Brissac Loire Aubance
VALIDE la cartographie relative à l'inventaire des zones humides et éléments bocagers du territoire communal
S’ENGAGE à ce que les zones humides et éléments bocagers inventoriés soient intégrés dans le document d'urbanisme de la commune.
S’ENGAGE à faire parvenir ce classement à la structure de suivi du SAGE Layon Aubance Louet ainsi que la présente délibération et autorise ce dernier à transmettre les données de l'inventaire aux formats SIG aux structures et personnes qui pourraient lui en faire la demande.
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour finaliser cette opération et signer toutes pièces s’y rapportant.
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 13 sur 30
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DOMAINE PUBLIC – ADRESSAGE –
Dénomination de la voie sur l’extension de la zone des Fontenelles
Mme le Maire rappelle à l’assemblée que conformément aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-28 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au
nommage et au numérotage des voies de la commune, et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à
leur mise en œuvre. De plus, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux
rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil
Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Aussi, il est proposé d’attribuer un nom de rue à la voie nouvelle créée dans le cadre de l’extension de la zone
d’activité des Fontenelles sur la commune déléguée de Charcé St Ellier sur Aubance, comme indiqué dans le plan
ci-après.
Il est donc proposé la dénomination suivante : Impasse de la FACAUDERIE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la dénomination «Impasse de la FACAUDERIE » pour la nouvelle voie créée sise zone des Fontenelles, partie Charcé St Ellier sur Aubance
CHARGE Mme le Maire de transmettre l’information aux interlocuteurs concernés pour intégration de ce nom de voie (Communauté de Communes, la Poste, etc.)
AUTORISE et CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.
DEBAT AVANT VOTE
Mme le Maire précise à Mme DURAND JALIER que cette voie de desserte a été réduite au maximum afin de ne pas artificialiser outre mesure.
Mme le Maire précise par ailleurs que l’extension est de 11 hectares (moins 4 hectares de zone humides) et que cette zone était prévue depuis 20 ans. Mme DURAND JALIER confirme son propos précédent que les décisions d’aujourd’hui impactent pour de nombreuses années le territoire et qu’il est donc souvent difficile de revenir sur des décisions prises. D’où l’intérêt d’être encore plus ambitieux sur les volontés actuelles.
n°délib : D2023-01-17-5 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 14 sur 30
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DOMAINE PUBLIC – ACQUISITION FONCIERE – ACHAT DES PARCELLES AB 175 ET 176 - CHEMELLIER
Mme le Maire donne la parole à M. LEVEY, Adjoint à l’environnement, qui explique que la commune poursuit le
projet d’acquérir le bien immobilier située au 15 rue des tilleuls à Chemellier afin de réaliser une liaison douce entre
la partie nord du centre bourg et les commerces et services. Cette liaison douce s’inscrit dans l’objectif plus global
de la commune de favoriser les déplacements doux sur le territoire communal.
Pour se faire, la commune doit acquérir les parcelles 091 AB 175 et 176 au prix de 138 500 € net vendeur.
Tous les frais annexes seront à la charge de la commune.
Considérant le caractère d’utilité publique que représente cette acquisition,
Considérant l’intention de revendre la maison après réalisation du cheminement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
41 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle susvisée aux conditions suivantes :
Frais annexes à la charge de la commune
Acquisition des parcelles 091 AB 175 et 176 au prix global de 138 500 €
DIT que les frais annexes seront supportés par la commune
DESIGNE Me MAUPETIT pour recevoir l’acte
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
DEBAT AVANT VOTE :
Mme LECLERC confirme qu’il n’existe pas de voie douce sur le centre bourg de Chemellier et M. LEVEY confirme qu’il n’existe pas d’autre possibilité pour créer un cheminement à cet endroit de la commune. M. LEVEY confirme que les parcelles 175 et 176 appartiennent au même propriétaire. M. LEHEE précise que cette jonction permettra de relier la RD 91 à un potentiel développement urbain au nord.
n°délib : D2023-01-17-6 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 15 sur 30
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DOMAINE PUBLIC – CESSION IMMOBILIERE – INTENTION DE CESSION DU CHATEAU DU MONT RUDE et de SES ANNEXES – SAINT SATURNIN SUR LOIRE
Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint, qui rappelle que la commune poursuit le projet de céder une partie du parc du Mont Rude.
Le Conseil Municipal par une première délibération, datant du 6 avril 2021, a déclaré son intention de céder ce bien immobilier et a autorisé Mme le Maire, ou son représentant, à faire aboutir les premières investigations de la phase préparatoire de la cession.
A la suite de celles-ci,
Considérant le marché de l’immobilier actuel et les caractéristiques atypiques du bien, Considérant l’opération d’ensemble dans laquelle s’inscrit le projet de cession, Considérant l’avis des domaines,
Il est proposé au Conseil d’affiner l’intention de cession :
- En définissant l’emprise à céder soit le bâtiment avec terrasse abritant actuellement la mairie et la partie enherbée au pied de la terrasse en façade nord, le bâtiment annexe à la mairie hébergeant une association et un appartement, ainsi que la partie gravillonnée faisant office de parking. Cette emprise déclinée sur le plan ci-dessous représente une surface de 3886 m² :
- En arrêtant le prix de cession à 500 000 € net vendeur, hors frais d’agence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la poursuite des démarches du projet de cession de la partie du Mont Rude définie dans la présente délibération au prix de 500 000 € net vendeur,
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, M. GALLARD, ou Mme LAROCHE, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération y compris le compromis de vente
n°délib : D2023-01-17-7 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 16 sur 30
ENFANCE-JEUNESSE
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APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES
Mme le Maire donne la parole à Mme BROCHARD, Adjointe à l’enfance-jeunesse, qui rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2019 la commune a récupéré la compétence Enfance et que par décision du 29 avril 2019 il avait été décidé de confier la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans de la Tilleulaie à l’Association Familles Rurales de Saint Jean des Mauvrets qui en avait précédemment déjà la gestion, par convention.
Considérant que les élus de Blaison Saint Sulpice, Brissac Loire Aubance et Les Garennes sur Loire, dont l’accueil de loisirs est actuellement fréquenté à 95% par des familles domiciliées sur leurs communes, ont exprimé leur volonté de soutenir cette activité associative. C’est dans ce cadre qu’une convention établie entre l’association Familles Rurales et les communes de de Blaison Saint Sulpice, Brissac Loire Aubance et Les Garennes sur Loire, a pour objet de définir et préciser les modalités techniques et financières de gestion et d’encadrement de l’accueil de loisirs confié à l’association à destination des enfants du territoire âgés de 3 à 12 ans. Pour soutenir le fonctionnement de l’activité, les communes de Blaison Saint Sulpice, Brissac Loire Aubance et Les Garennes sur Loire attribuent à l’association une subvention d’équilibre annuelle, dont l’objectif est de combler l’éventuel déficit comptable de l’activité considérée d’intérêt général. Cette convention prendra fin au 31 décembre 2022, aussi il est proposé au conseil municipal de réitérer sa confiance envers l’association Familles Rurales et de lui confier la gestion de ce service pour une durée de 3 ans, avec la faculté de reconduction d’une année supplémentaire.
Les trois communes conviennent de partager entre elles les frais du service sur la base du critère de la « fréquentation ». Ainsi, la contribution de l’année N sera répartie en fonction de la proportion d’heures enfants de chaque commune fréquentant la structure au cours de l’année N. Il est précisé que la part des enfants domiciliés en dehors des trois communes concernées sera prise en charge par la commune des Garennes sur Loire déduction faite du supplément acquitté par les familles résidant dans des communes hors convention. Pour l’année 2023, les communes contribuent financièrement et solidairement sur la base de 2.21 € par heure et par enfant, pour un montant prévisionnel de 123 647 € au regard du montant total estimé des coûts éligibles au titre de l’année 2023. La commune des Garennes sur Loire n’a plus à porter la prestation versée par la Caisse d’Allocations Familiales. En effet, dans la nouvelle démarche de la Convention Territoriale Globale, le Contrat Enfance Jeunesse actuel bascule sous le Bonus Territoire à compter du 01/01/2023, lequel sera versé directement au gestionnaire. La participation de la CAF au titre du Bonus Territoire est estimée à 12 141 € annuelle. Le coût net prévisionnel du service pour les communes s’élève à 123 647 €, répartis comme suit :
Blaison Saint Sulpice (15.13%*) 18 713 € Brissac Loire Aubance (14.30%*) 17 687 € Les Garennes sur Loire (70.56%*) 87 309 € *Fréquentation année 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE de confier la gestion du service Jeunesse à l’Association Familles Rurales. DECIDE de s’engager à garantir le déficit de ce service par le versement d’une subvention d’équilibre annuelle AUTORISE Mme le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires. INSCRIT des crédits suffisants annuellement au budget communal sur la durée de la convention
DEBAT AVANT VOTE
Mme BROCHARD confirme à M. LEROUGE que cette convention concerne essentiellement des enfants de St Saturnin sur Loire.
n°délib : D2023-01-17-8 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 17 sur 30
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE – APPROBATION REGLEMENT DES SALLES
Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe à la vie associative et au sport, qui rappelle au Conseil Municipal l’harmonisation du règlement des salles en location en 2018.
Afin d’assurer une bonne gestion de ces locations, il convient de revoir les points suivants : - Introduction : Cibler plus précisément les personnes pouvant louer les salles et éviter les débordements
- Article 3 – Réservation : Remplacer la notion de « caution » par une « avance forfait ménage » afin de
proposer une prestation exceptionnelle en cas de défaut de ménage sur les lieux
- Article 7- Etats des lieux, remise des clés : Modifier les modalités de remise des clés
- Article 8 – Horaires d’utilisation/nuisances sonores : modification des termes utilisés
Par conséquent, sont remplacés :
- Introduction
Les mineurs ne peuvent pas être seuls utilisateurs de la salle.
Par :
Les mineurs ne peuvent pas être seuls utilisateurs de la salle, la location devra être effectuée par le représentant
légal présent lors de la location et durant l’utilisation de la salle.
- Article 3 : Réservation
Sur avis du maire ou de son représentant, la location de la salle n’est effective qu’à la signature des deux parties du contrat de location et qu’après le versement d’arrhes correspondant à 25% du tarif applicable, par chèque (libellé à l’ordre du Trésor Public). Ce chèque sera encaissé à la date de réservation de la salle.
Le solde de la location est versé lors de la remise des clés.
Les entreprises devront fournir un extrait de KBis ou une carte professionnelle.
Deux cautions sont demandées à la remise des clés :
• Caution DÉGRADATION : afin de remédier aux éventuels frais dus à des dégradations, des pertes de matériel ou des manquements à la réglementation ;
• Caution NETTOYAGE : pour pallier le défaut de nettoyage ou de rangement constaté lors de l’état des lieux de sortie. (Sanitaires, cuisine, sol, tables, chaises…)
Elles seront restituées après état des lieux sortant, au plus tard sous huit jours.
Par :
Sur avis du maire ou de son représentant, la location de la salle n’est effective qu’à la signature des deux parties du
contrat de location et qu’après le versement d’arrhes correspondant à 25% du tarif applicable, par carte bancaire,
en espèces ou par chèque (libellé à l’ordre de RR DIVERSES DE BRISSAC LOIRE AUBANCE). Cette somme sera
encaissée à la date de réservation de la salle.
Le solde de la location est versé une semaine avant la location de la salle.
Les entreprises devront fournir un extrait de KBis ou une carte professionnelle.
Une caution et une avance forfait ménage sont demandées et doivent être déposées une semaine avant la location
de la salle :
n°délib : D2023-01-17-9 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 18 sur 30
• Caution DÉGRADATION : afin de remédier aux éventuels frais dus à des dégradations, des pertes de matériel ou
des manquements à la réglementation. Toute dégradation ou manquement constaté faisant l’objet d’une
intervention extérieure vous sera refacturée.
• Avance FORFAIT MÉNAGE : pour pallier le défaut de nettoyage ou de rangement constaté lors de l’état des lieux
de sortie (sanitaires, cuisine, sol, tables, chaises…). Son montant est fixé par salle suivant les tarifs appliqués par la
société de nettoyage (voir contrat ou convention correspondant).
Sauf défaut constaté, la caution et l’avance forfait ménage seront restituées après état des lieux sortant, au plus
tard sous huit jours.
- Article 7 : Etats des lieux - Remise des clés
Des états des lieux entrant et sortant seront réalisés par une personne habilitée par la commune de Brissac Loire
Aubance et le locataire.
Pour l'état des lieux sortant, l’horaire sera fixé lors de la remise des clés.
Les installations et équipements mis à la disposition du locataire devront être restitués dans les mêmes conditions
d’aménagement, de propreté et sans détérioration.
Par :
Les états des lieux entrants et sortants sont réalisés, soit de façon autonome par les associations ou par l’occupant,
soit en présentiel suivant la salle louée (voir contrat ou convention correspondant).
EDL autonomes : une visite autonome de la salle devra être effectuée en amont de la location à la demande du
locataire. À l’issue de cette location, un état des lieux sortant de la salle louée est effectué par une personne habilitée
par la commune de Brissac Loire Aubance. Les remises de clés ont lieu la veille de la location en mairie siège aux
horaires d’ouverture du secrétariat.
EDL en présentiel : un rendez-vous en salle est fixé préalablement la veille et le lendemain de la location entre une
personne habilitée par la commune de Brissac Loire Aubance et le locataire.
Attention la salle du Ruau à Charcé n’est pas accessible le vendredi soir en raison de l’occupation de la salle par
l’association Harmonie Pannetier, elle est mise à la location uniquement à partir du samedi matin.
Les installations et équipements mis à la disposition du locataire devront être restitués dans les mêmes conditions
d’aménagement, de propreté et sans détérioration.
- Article 8 : Horaires d'utilisation / Nuisances sonores
Le locataire ou utilisateur devra se mettre en conformité avec la loi sur les nuisances sonores et notamment avec
l'arrêté préfectoral n° 2018/29, stipulant dans son article 1 "aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition son
intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage", "dans un lieu public ou privé".
Par :
Le locataire ou utilisateur s’engage à respecter l’ordre public, en particulier en ce qui concerne le bruit (sono, orchestre, pas de sonorisation extérieure…) afin de ne pas gêner le voisinage suivant l’arrêté préfectoral en vigueur n° 2018/29, stipulant dans son article 1 "aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition, son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage", "dans un lieu public ou privé". La musique et le bruit doivent cesser à 2h le matin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
42 VOIX POUR 0VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE les modifications apportées dans le règlement des salles
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier CONFIRME l’annulation et le remplacement de la délibération du 05 novembre 2018 sur le même sujet Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 19 sur 30
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE – MODIFICATION STATUTAIRE –
Restitution de la compétence sport
Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe à la vie associative et au sport, qui rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 16 décembre 2021, le conseil communautaire avait acté le retour des équipements sportifs communautaires, hors piscine, aux communes au 1er janvier 2023 et saisi la CLECT pour procéder à une évaluation préalable des transferts de charge générés par cette restitution. C’est en effet à l’occasion de la relecture du Projet de territoire, que les communes ont fait part de difficultés de gestion occasionnées par les options retenues lors de l’harmonisation des compétences nécessitée par la fusion : - Les équipements sont gérés par la CCLLA mais la vie associative sportive est assumée par les communes ;
- Les relations avec les associations sont rendues complexes du fait du partage des différentes aires sportives sur un même site (salles, terrains de foot,…) ;
- La planification des activités est difficile car les plannings des équipements sportifs communaux et intercommunaux ne sont pas sur les mêmes applications ;
- Les réflexions un projet sportif communal ou inter-communal global complexifiées par la répartition issue de l’harmonisation ;
- Les équipements, pourtant intercommunaux, profitent essentiellement aux associations sportives communales ;
- L’organisation de la répartition de la compétence entre les communes et la CCLLA est difficile à expliquer.
La commission sport a travaillé pendant toute l’année 2022 pour identifier les charges et conditions de restitution. Ce travail a tenu compte des conditions de l’harmonisation des compétences réalisés en 2019, qui a, pour mémoire, conduit aux restitutions suivantes :
- les salles de sports des Garennes-sur-Loire ;
- tous les terrains de football ainsi que leurs annexes, les clubs house et les vestiaires ; - la piscine et le local vélo, la salle de sports de Brissac Loire Aubance située sur la communes déléguée de St Rémy-la-Varenne ;
- la salle de sports G. Rabineau à St Melaine ;
- la salle de sport de Terranjou (commune déléguée de Chavagnes-les-Eaux) ; - les terrains de basket et de tennis de Brissac Loire Aubance ;
- la salle de tennis (commune déléguée de Faye d’Anjou), les terrains de tennis (commune déléguée de Thouarcé) à Bellevigne-en-Layon ;
- les terrains de tennis extérieurs (commune déléguée de St Jean des Mauvrets) aux Garennes-sur- Loire ;
- la salle de tennis de Beaulieu-sur-Layon ;
- les subventions aux clubs sportifs ;
- les transports scolaires vers les équipements sportifs (hors les déplacements scolaires vers les piscines dans le cadre de l’apprentissage scolaire de la natation.
-
La compétence Sport étant une compétence facultative, il est possible de la restituer aux communes. Les différents travaux évoqués ci-dessus conduisent à proposer, en application de la décision du conseil communautaire du 16 décembre 2021, que les équipements suivants font l’objet d’une restitution : - les salles Calonna et Saint Exupéry de Chalonnes-sur-Loire
- les salles de L’Europe et Anjou 2000 de Saint-Georges-sur-Loire
- le complexe du Marin, les salles de l’Aubance, Val’Aubance et de l’Evière de Brissac Loire Aubance - les salles du Layon et des Fontaines de Bellevigne-en-Layon.
La communauté de communes conservera uniquement :
- les études sur l’offre de piscine, y compris en coopération avec les territoires et collectivités extérieures à la Communauté de communes
- le soutien à l’apprentissage de la natation scolaire (transports et entrées dans les piscines)
n°délib : D2023-01-17-10 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 20 sur 30
- le soutien aux athlètes et collectifs amateurs participant à de compétitions nationales ou internationales ainsi que le soutien aux manifestations sportives fédérales et amateurs d’envergure régionales a minima De plus, la communauté de communes s’engage, même au-delà du 1er janvier prochain, date retenue du transfert des équipements susvisés, à accompagner ce transfert par les actions suivantes :
Brissac Loire Aubance coûts de transfert du logiciel Booky (gestion des accès) Complexe du Marin Transfert de l’agent intégralement dédié, avec le véhicule de service (prise en charge du CET par la
CCLLA et du coût de renouvellement de
l’habilitation électrique de cet agent)
Evière Fonds de concours de la communauté de communes (base de calcul : travaux d’installation
du chauffage de la salle engagés par la CCLLA mais
non réalisés), pour environ 200 K€ (actualisation
des devis en cours).
Salle de Saint-Rémy-la-
Varenne
Apurement du contentieux en cours et
financement par la communauté de communes des
travaux de remise en état tels que préconisés par
les expertises en cours, dans le cadre de
l’indemnisation pour tout ou partie des charges par
l’assurance Dommage/ouvrage.
Bellevigne-en-Layon coûts de transfert du logiciel Booky (gestion des accès) Salle du Layon - Reprise de la toiture végétalisée - Gestion des infiltrations d’eau au
niveau des vestiaires : réfection
du merlon, repose film
géotextile, réfection des joints,
vérification électrique,
rénovation peinture
Cette restitution se traduit par une modification de l’item 23 des statuts de la communauté de communes : « 23- La construction, l’entretien et la gestion de la piscine du Layon (Thouarcé) »
PAR CONSEQUENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-5 ; 5211-7, 5211-41-3 et L.5214- 16 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale du Maine-et-Loire arrêté le 18 février 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BSFL/2016/176 en date du 16 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ;
Vu les arrêtés préfectoraux DRCL-BI/2017- 73 et 79 des 7 et 14 novembre 2017, DRCL/BI/2018-29 du 26 mars 2018, DRCL/BI/2018-170 du 29 novembre 2018, DRCL/BI/2018-190 du 28 décembre 2018, DRCL/BI/2019-130 du 11 septembre 2019, DRCL/BI/2021-25 du 1er avril 2021 et DRCL/BSLDE-2021-78 du 16 juin 2021 ;
Vu l’annexe portant proposition de modification statutaire à compter du 1er janvier 2023 et jointe à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 2 ABSTENTIONS
VALIDE les modifications statutaires suivantes : Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 21 sur 30
▪ Au titre des compétences facultatives, En matière de sport :
« 23- La construction, l’entretien et la gestion de la piscine du Layon (Thouarcé) » En lieu et place de :
« 23 - La construction, l’entretien et la gestion des équipements sportifs suivants : • A Bellevigne-en-Layon :
o La piscine du Layon (Thouarcé)
o La salle des Fontaines (Thouarcé)
o La salle du Layon (Faye d’Anjou)
• A Saint Georges-sur-Loire :
o La salle de l’Europe,
o La salle de l’Anjou 2000,
• A Chalonnes-sur-Loire :
o La salle St Exupéry,
o La salle de Calonna comprenant les salles sur les deux niveaux, étant précisé que sont exclus tous les autres équipements du complexe,
• A Brissac Loire Aubance :
o Les salles du complexe sportif du Marin (Brissac-Quincé), étant précisé que sont exclus les plateaux sportifs extérieurs, les terrains de hand-basket-tennis, les terrains de football, les vestiaires foot et le club house, o La salle de sport de l’Evière (Saint saturnin-sur-Loire),
o La salle Val Aubance (Vauchrétien),
o La salle de l’Aubance (salles et annexes) (Brissac-Quincé) jusqu’à réalisation des travaux de la salle de L’Evière,
o La piscine (Brissac-Quincé) pour la seule réalisation des travaux de remise en état (chauffage, étanchéité des goulottes et éventuellement pompes) nécessaires à son ouverture en juin 2019, o La salle de sport de St Rémy la Varenne pour les seuls travaux de reprise liés au sinistre constaté en 2018, • Aux Garennes-sur-Loire :
o La salle de la Limousine (St Jean des Mauvrets) pour les seuls travaux de remise en état liés au sinistre constaté par expert en 2018 sur le sol,
VALIDE l’accompagnement proposé par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance concernant le transfert des équipements comme listé ci-avant
DEMANDE à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire de modifier en conséquence les statuts de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance ;
PREND acte du transfert d’un agent à temps plein au grade d’adjoint techniques principal 2ème classe
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette compétence ainsi que toutes les démarches à engager dans ce domaine.
DEBAT AVANT VOTE
Mme LAROCHE confirme à Mme BERTHAUD que si toutefois le contentieux (Dommage ouvrage) de la salle de St Rémy n’aboutissait pas, la Communauté de Communes remettra malgré tout en état la salle de sport.
M. GUELARD s’interroge sur le coût de fonctionnement de ce retour. Mme le Maire précise que dans le cadre de ce « détransfert », une évaluation des charges est faite et incluse en déduction de l’attribution de compensation que verse la commune à la Communauté de Communes. Il convient de préciser que ce coût de transfert est déjà évalué. M. GUELARD s’interroge précisément sur l’impact au niveau du budget communal. M. MERCIER et M. BAZIN précisent que ces coûts ont été travaillés et n’impactent logiquement pas le budget de fonctionnement et pas le budget de la gestion technique du territoire. M. BAZIN précise que si la commune souhaite faire évoluer certains points, cela impactera effectivement le budget de la commune, mais à l’instant « T », le budget est donc à l’équilibre et Mme LAROCHE confirme que tout a bien été pris en compte dans les calculs. Mme LAROCHE confirme à Mme DURAND JALIER que l’ensemble des équipements sportifs (bâtiments ou extérieurs) seront désormais TOUS à charge de la commune qui aura la compétence pleine et entière.
M. LEROUGE précise qu’il y a encore quelques éléments à régler avec la Communauté de Communes qui n’avaient pas été vu lors du travail préparatoire du transfert.
M. GUELARD demande s’il existe un état des lieux complet des bâtiments. Mme LAROCHE confirme. Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 22 sur 30
FINANCES
11.
FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT DE CONCESSION CREMATORIUM –
Valorisation des restes métalliques
Mme le Maire donne la parole à M. ROUSSEL, Adjoint à la citoyenneté, qui rappelle au Conseil Municipal le contrat
de concession qui lie la commune de Brissac Loire Aubance pour la gestion du crématorium de Brissac Loire Aubance
par délégation.
Il est rappelé l’article du contrat de concession du 31/07/2017 et modifié par avenant du 13/09/2022, qui complète
cet article par l’article 18.6 « valorisation des reste métalliques » (modification issue de la loi 3DS du 21/02/20022).
Cet article informe le conseil qu’il est désormais nécessaire de valoriser les restes métalliques et les recettes
engendrées par le délégataire pourront faire l’objet d’un reversement, entre autres, à une association d’intérêt
général ou à une fondation reconnue d’utilité publique.
Pour information, la recette 2022 s’élevait à 12 865,04 €.
Il est proposé au Crématorium de Brissac Loire Aubance de verser cette sommes 2022 aux associations suivantes :
- L’association du Pont de Varenne pour 6 432,52 €
- L’association Perce Neige pour 6 432,52 €
Il est proposé aussi au Conseil Municipal de réfléchir sur le sujet pour l’année 2023 pour proposer d’autres
associations au crématorium et adopter un principe annuel de versement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
DEMANDE au Crématorium de verser cette somme de 12 865,04 € pour moitié à l’association du Pont de Varenne et l’autre moitié à Perce Neige.
CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à ce dossier
PROPOSE de lancer une réflexion sur l’année 2023 pour établir des critères de ce versement annuel pour la valorisation des restes métalliques
n°délib : D2023-01-17-11 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 23 sur 30
12.
FINANCES PUBLIQUES - ECLAIRAGE PUBLIC - APPROBATION DE REPARATIONS (DEVIS 078-22-92/96 – 050-22-237/242 – 318-22-175 – 186-22-36)
Mme Le Maire donne la parole à M. Mercier, Adjoint à la gestion Technique du Territoire, qui informe le conseil
municipal de plusieurs réparations à mettre en œuvre sur différents points d’éclairage.
Vu l’article L.5212-26 du CGCT,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur, il est proposé que la
commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE accepte de verser une participation pour les réparations suivantes :
N° DEVIS INTITULE LIBELLE COMMUNES DELEGUEES MONTANT DEPENSES MONTANT
FONDS DE
CONCOURS
DEV186-22-36 Travaux de réparation
Remplacement lanterne 2 rue
principale devant la mairie (nid
d'oiseaux)
LUIGNE 1 172,58 € 879,44 €
DEV078-22-92 Travaux de réparation Remplacement mât n°4 rue de la croix de Biche CHARCE 1 366,08 € 1 024,56 €
DEV050-22-237 Travaux de réparation Remplacement lanterne 327 Rte de St Mathurin BRISSAC 615,72 € 461,79 €
DEV050-22-242 Travaux de réparation Remplacement mât n°220 rue Eugène Rozé BRISSAC 1 185,37 € 889,03 €
DEV078-22-96 Travaux de réparation Réparation câble point n°2 Rue de la croix de Biche CHARCE 11 032,65 € 8 274,49 €
DEV318-22-175 Travaux de réparation Remplacement lanterne 48 Rue du Logis du Bois ST SATURNIN 932,00 € 699,00 €
Le montant des opérations de travaux de réparation s’élève à 16 304,40€ Net HT Le taux du fonds de concours est de 75%
Le montant du fonds de concours à verser au SIEML est de 12 228,31€ Net HT Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
VALIDE les opérations 078-22-92/96 – 050-22-237/242 – 318-22-17 - 186-22-36
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier
DECIDE de régler au SIEML les montants mentionnés ci-dessus, en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.
n°délib : D2023-01-17-12 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 24 sur 30
13
FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON VALEUR
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le Conseil Municipal que conformément
à l’instruction codificatrice du 20 décembre 2021 - RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, l’admission en non-valeur (ANV) peut être demandée
par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l’irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la
situation du débiteur (insolvabilité, disparition, etc.), dans l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autoriser les
poursuites) ou encore dans l’échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis
au plan local).
Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur, l’admission en
non-valeur ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur ; en conséquence, l’admission en
non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure
fortune. Comme le précise la cour administrative d’appel de Versailles, les décisions d’admission en non-valeur «
sont de simples mesures d’ordre budgétaire et comptable et n’exonèrent pas le débiteur de sa dette ».
L’admission en non-valeur relève de la compétence de l’assemblée délibérante qui précise pour chaque créance le
montant admis. Contrairement à la décision de remise gracieuse de la dette d’un redevable à l’égard de la collectivité
concernée, la décision d’admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Le juge des
comptes, à qui il appartient d’apurer définitivement les comptes, conserve le droit de mettre en débet le comptable
quand il estime que l’irrécouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligences (CRC Pays-de-la-Loire,
28/05/2019, Hôpital local de Bonnétable ; Cour des comptes, 4e chambre, arrêt d’appel, 15/05/2018, Régie des eaux
de Grenoble).
Conformément à la sollicitation du comptable, il est proposé d’admettre en non-valeur sur le budget principal de la
commune les créances suivantes :
n°délib : D2023-01-17-13 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 25 sur 30
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ADOPTE la proposition d’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, les sommes de 6 144 € et 290.58 € correspondant aux détails visés ci-dessus (compte 6541 du budget principal)
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
14
FINANCES PUBLIQUES – INVESTISSEMENT 2023 – ENGAGEMENTS DES CREDITS PAR ANTICIPATION
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle que le vote du budget principal est fixé
en mars 2023. Dans l’attente de ce vote, L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
autorise Mme le Maire à engager les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au titre de
l’exercice antérieur :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. »
Concernant la section d’investissement, seules les dépenses considérées comme des restes à réaliser, et dont la liste
est dressée en fin d’exercice précédent, peuvent être mandatées par l’ordonnateur avant le vote du budget. Afin de
ne pénaliser ni l’activité de la collectivité, ni les entreprises conduites à intervenir avant le vote du budget, il est
opportun d’autoriser Mme le Maire à engager des crédits d’investissement sur la base de ce même article L 1612-1
du C.G.C.T. qui prévoit que :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les dépenses ainsi
autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être
reprises a minima au budget de l’exercice concerné.
Par conséquent,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés ouverts au budget N-1, moins les crédits engagés et moins les restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et présentés comme suit (les crédits ouverts par anticipation sont arrondis pour l’aspect pratique) :
n°délib : D2023-01-17-14 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 26 sur 30
15
FINANCES PUBLIQUES – MODIFICATION N°6 DU TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS
Mme le Maire rappelle la délibération du 08/06/2020 n°D2020-06-08-12 concernant le tableau d’indemnité des élus, modifiée par la délibération du 02/02/2021 n° D2021-02-02-05, celle du 06/04/2021 n°D2021-04-06-12, du 09/11/2021 n°D2021-11-09-7 et du 01/02/2022 n°D2022-02-01-5. Il est rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.
Considérant la démission de Mme BUTRUILLE en tant que conseillère déléguée au 12/12/2022, il convient de revoir le montant des indemnités ;
Considérant le remplacement de Mme BUTRUILLE par Mme DUCHESNE Aurélie comme conseillère déléguée à la citoyenneté
Considérant l’application de l’article 37 du règlement intérieur du Conseil Municipal Considérant que pour une commune de 11 125 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 27,5% ;
Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal qui peut être au maximum égal à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique dans la limite de l’enveloppe maximale susceptible d’être allouée au Maire et aux adjoints de la commune ;
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans la limite de l’enveloppe maximale susceptible d’être allouée au Maire et aux adjoints de la commune. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle précédemment évoquée ;
Vu les articles L2123-20 et L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE le tableau des indemnités tel que présenté ci-après et sur le principe énuméré dans la présente délibération
APPROUVE :
- L’augmentation d’indemnité à 7.62% (au lieu de 1.29%), de Madame Aurélie DUCHESNE à compter du 1er février 2023 correspondant à sa nomination de conseillère déléguée à la citoyenneté - L’arrêt de l’indemnité de Mme BUTRUILLE Véronique à compter du 12/12/2022 - La suspension de l’indemnité de M. BUFFET en application du règlement intérieur (article 37) du Conseil Municipal suite à plus de 3 absences en conseil non justifiées à compter du 01/02/2023 CHARGE Madame le Maire de la bonne application budgétaire de cette dépense au chapitre 65 de Brissac Loire Aubance
CHARGE Mme le Maire de transmettre au représentant de l’état cette délibération récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal ;
PREND ACTE que ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
n°délib : D2023-01-17-15 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 27 sur 30
NOM PRÉNOM FONCTION Correspondance enveloppe indemnitaire
enveloppe taux montant mensuel
SOURISSEAU Sylvie Maire Maire BLA 65,00% 2 528,11 €
GALLARD Thierry 1er adjoint Maire délégué Commune 31,00% 1 205,71 €
LAROCHE Florence 2ème adjointe Maire déléguée Commune 31,00% 1 205,71 €
BAZIN Patrice 3ème adjoint Maire délégué Commune 31,00% 1 205,71 €
RUILLARD Valérie 4ème adjointe Maire déléguée Commune 31,00% 1 205,71 €
MERCIER Jean-Marc 5ème adjoint Maire délégué Commune 31,00% 1 205,71 €
JEAN Valérie 6ème adjointe Adjointe BLA 18,00% 700,09 €
LEBEL Bruno 7ème adjoint Maire délégué Commune 31,00% 1 205,71 €
SAUVAITRE Marie 8ème adjointe Adjointe BLA 18,00% 700,09 €
ROUSSEL Mathieu 9ème adjoint Adjoint BLA 18,00% 700,09 €
BROCHARD Cécile 10ème adjointe Adjointe BLA 18,00% 700,09 €
LEVEY Marc 11ème adjoint Adjoint BLA 18,00% 700,09 €
PERCEVAULT Erick Maire délégué Maire délégué Commune 28,30% 1 100,70 €
LEHEE Stephen Maire délégué Maire délégué Commune 20,57% 800,05 €
BOUJU Isabelle Maire déléguée Maire déléguée Commune 15,43% 600,13 €
LAMOUREUX Frédéric Maire délégué Maire délégué Commune 15,43% 600,13 €
BROHAND Loïc Adjoint délégué Adjoint délégué Commune 7,62% 296,37 €
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre Adjointe déléguée Adjointe déléguée Commune 7,62% 296,37 €
LEROUGE Eric Adjoint délégué Adjoint délégué Commune 7,62% 296,37 €
LECLERC Alice Conseillère déléguée Conseillère déléguée BLA 7,62% 296,37 €
TOUCHET Robert 1er Adjoint délégué Adjoint délégué Commune 7,62% 296,37 €
LE MASLE Didier Adjoint délégué Adjoint délégué Commune 7,62% 296,37 €
GUELARD Thomas Adjoint délégué Adjoint délégué Commune 7,62% 296,37 €
DROUET Ghislaine Conseillère déléguée Conseillère déléguée BLA 7,62% 296,37 €
BARGEL Thierry Conseiller délégué Conseiller délégué BLA 7,62% 296,37 €
BARANGER Jocelyn Conseiller municipal Conseiller délégué BLA 7,62% 296,37 €
PERCHER Aurélie Conseillère municipale Conseillère déléguée BLA 7,62% 296,37 €
DUCHESNE Aurélie Conseillère municipale Conseillère déléguée BLA 7,62% 296,37 €
BERTHAUD Claire Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1,29% 50,17 €
BOUGEOIS Bernard Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1,29% 50,17 €
BOULTAREAU Manon Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1,29% 50,17 €
DERSOIR Armelle Adjointe déléguée Adjointe déléguée BLA 1,29% 50,17 €
DESME Francine Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1,29% 50,17 €
DROUIN Nadia Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1,29% 50,17 €
DURAND-JALIER Agnès Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1,29% 50,17 €
FOURNIER Gilles Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1,29% 50,17 €
GALLIEN Adeline Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1,29% 50,17 €
GODARD Claire Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1,29% 50,17 €
GOULU Isabelle Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1,29% 50,17 €
GUERET Lydie Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1,29% 50,17 €
GUILLEMOT Lionel Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1,29% 50,17 €
GUILLET Monique Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1,29% 50,17 €
LEROUX Eric Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1,29% 50,17 €
LEROY Vincent Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1,29% 50,17 €
MAILLET Eve Adjointe déléguée Adjointe déléguée BLA 1,29% 50,17 €
MORON Olivier Adjoint délégué Adjoint délégué BLA 1,29% 50,17 €
PLESSIS Fabien Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1,29% 50,17 €
RABOUIN Céline Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1,29% 50,17 €
ROSELIER Alain Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1,29% 50,17 €
SENEZ Delphine Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1,29% 50,17 €
CATROUX Sophie 2eme Adjoint délégué Conseillère municipale BLA 0,00% - €
BRAULT Florian Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 0,00% - €
BUTRUILLE Véronique Conseillère déléguée Conseillère déléguée BLA 0,00% - €
BUFFET Pieric Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 0,00% - €
NOM ET FONCTION ENVELOPPE INDEMNITAIRE Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 28 sur 30
FONCTION PUBLIQUE
16
FONCTION PUBLIQUE – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL qui rappelle que la commune compte parmi ses agents deux titulaires de
contrat à durée indéterminée. Ces derniers sont soumis au décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territorial et en particulier son article 1-2, qui mentionne que « La rémunération
des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans ».
Considérant que ces contrats n’ont pas été réévalués depuis la création de la commune nouvelle
Considérant la manière de servir des agents concernés
Il est proposé un avenant à ces deux contrats ayant pour objet de baser la rémunération sur la grille d’adjoint
technique principal de 2nde classe à compter du 1er février 2023 et son évolution indiciaire.
Considérant l’ancienneté des agents dans la collectivité avant cette date :
- L’avenant au premier contrat daté du 22 décembre 2007 portera la rémunération à l’échelon 8 de la grille
avec une ancienneté nulle au 1er février 2023
- L’avenant au second contrat daté du 1er mars 2018 portera la rémunération à l’échelon 6 de la grille avec
une ancienneté nulle au 1er février 2023, et prendra en compte la délibération portant augmentation du
temps de travail de ce poste de 29/35ème à 31/35ème
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE les avenants proposés aux contrats à durée indéterminée
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
17
PERSONNEL – TABLEAU DES EMPLOIS - MODIFICATION N°1
Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL qui explique la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents à chaque changement intervenant dans la structure :
✓ Création et suppression de postes permanents
✓ Modification de la durée hebdomadaire de travail du poste
✓ Nomination stagiaire, titulaire, en CDI
✓ Nomination par l’autorité territoriale, dans un nouveau grade suite à la promotion interne, à
l’avancement de grade et/ou l’admission à un concours ou examen professionnel
✓ Adaptation du grade à l’emploi effectif d’un agent
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
VALIDE la modification n°1 du tableau des emplois de la commune de Brissac Loire Aubance tel qu’il suit :
n°délib : D2023-01-17-16
n°délib : D2023-01-17-17 Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 29 sur 30
Nature de la
décision Service Catégorie Grade Temps de
travail Date
Nombre de
poste
Suppression
de poste Education C Adjoint technique territorial 12.20 / 35 01/02/2023 1
Suppression
de poste Education C Adjoint technique principal 2nde classe 21 / 35 01/01/2023 1
Suppression
de poste Police C Adjoint administratif 35 / 35 01/03/2023 1
Nature de la
décision Service Catégorie Grade Temps de
travail Date
Nombre de
poste
Création de
poste Social A Assistant socio-éducatif 35 / 35 01/03/2023 1
Création de
poste Education C Adjoint technique territorial 28.63 / 35 01/02/2023 1
Création de
poste Rayonnement (sport) C Adjoint technique principal 2nde classe 35 / 35 01/01/2023 1
Création de
poste Police C Adjoint administratif principal 2nde classe 35 / 35 15/02/2023 1
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
DEBAT AVANT VOTE :
Mme SAUVAITRE précise à M. GUELARD que le poste d’Assistant est bien un poste de catégorie A, la dénomination d’Assistant étant propre à la filière sanitaire et sociale. Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 17/01/2023 Page 30 sur 30
INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES
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DECLARATIONS D’INTENTIONS
Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :
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AGENDA
Dates des prochains conseils municipaux :
- Mardi 07/02/2023 – 20H
- Mardi 07/03/2023 – 20H
- Mardi 04/04/2023 – 20H
- Mardi 02/05/2023 – 20H
- Mardi 06/06/2023 – 20H
- Mardi 04/07/2023 – 20H
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INFORMATIONS DIVERSES
Mme le Maire informe la population totale de Brissac Loire Aubance au 1er janvier 2023 est de 11 179 habitants.
Eric LEROUGE Sylvie SOURISSEAU
Secrétaire de séance Maire de Brissac Loire Aubance
Fin du Conseil Municipal à 22h50
Section Numéro OUI NON
IA 049 050 22 A0132 05/12/2022 Brissac-Quincé Lot 29 PIERRE COUCHEE B 1179 x 377 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0133 05/12/2022 Brissac-Quincé Lot 20 PIERRE COUCHEE B 1155 X 379 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0134 05/12/2022 Brissac-Quincé Lot 15 PIERRE COUCHEE B 1152 X 461 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0135 05/12/2022 Brissac-Quincé LOT 7 PIERRE COUCHEE B 1143 X 513 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0136 05/12/2022 Brissac-Quincé LOT 4 PIERRE COUCHEE B 1146 x 470 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0137 05/12/2022 Brissac-Quincé LOT 40 PIERRE COUCHEE B 1161-1189 x 359 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0138 05/12/2022 Brissac-Quincé LOT 13 PIERRE COUCHEE B 1137 x 488 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0139 05/12/2022 Brissac-Quincé LOT 5 PIERRE COUCHEE B 1145 X 495 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0140 06/12/2022 Brissac-Quincé LOT 18 PIERRE COUCHEE B 1136-1186 X 488 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0141 06/12/2022 VAUCHRETIEN 2 chemin des Forges AK 4 (partie) x 680 x 02/01/2023
IA 049 050 22 A0142 06/12/2022 Brissac-Quincé LOT 31 PIERRE COUCHEE B 1181-1162 X 501 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0143 06/12/2022 Brissac-Quincé LOT 25 PIERRE COUCHEE B 1124-1171-1131-1127 X 385 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0144 09/12/2022 Brissac-Quincé 28-30 place georges Clemenceau AD 262-263-264-319-338 x 155
IA 049 050 22 A0145 09/12/2022 VAUCHRETIEN route de Saint Melaine AI 94-95 (partie) x 610 x 02/01/2023
IA 049 050 22 A0146 13/12/2022 Brissac-Quincé 15 rue Adèle Considère AD 175 x 76 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0147 13/12/2022 Saulgé-l'Hôpital 14 rue de la Trouillardière A 1703 x 1153 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0148 14/12/2022 Saint-Saturnin-sur-Loire 4 rue de la gaignardière B 2862 x 1593
IA 049 050 22 A0149 16/12/2022 Brissac-Quincé 25 rue du Maréchal Joffre AI 322 x 837 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0150 20/12/2022 Saulgé-l'Hôpital 2 rue du Haut ZC 165 x 1502 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0151 21/12/2022 Brissac-Quincé 2 b rue Albert Humeau AB 571 x 68 x 03/01/2023
IA 049 050 22 A0152 22/12/2022 Brissac-Quincé 7 rue Louis Moron et rue Albert Humeau AB 440 x 105
IA 049 050 22 A0153 23/12/2022 Saulgé-l'Hôpital 2 rue d'Anjou A 1697 x 841
IA 049 050 22 A0154 23/12/2022 Saulgé-l'Hôpital 16 rue des marnières ZB 141 x 506
IA 049 050 22 A0155 23/12/2022 Saint-Saturnin-sur-Loire 1 bis route de Saint Sulpice A 3321 x 481
IA 049 050 22 A0156 23/12/2022 Saint-Rémy-la-Varenne 2 sentier du patis ZL 103-104-105 X 1653
IA 049 050 22 A0157 29/12/2022 Saint-Rémy-la-Varenne 8 route de Brissac AR 72-71-65-73 x 992
REFERENCE CADASTRE N° DPU DATE RECEPTION COMMUNE HISTORIQUE ADRESSE DU BIEN Préemption DATE BATI NON BATI SURFACE