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Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130976 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 16 décembre 2013
Dossier n° 2013.12.64..
DELB-20130976 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DU HAVRE - MODIFICATION N°3 -
APPROBATION.-
M BIED-CHARRETON, Adjoint.- Par délibération en date du 26 mars 2007, la ville du Havre a engagé l’élaboration-révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), avec l’ambition de faire accéder Le Havre au rang de métropole maritime internationale. Ce PLU a été approuvé par le conseil municipal du 19 septembre 2011, puis a été modifié par délibérations du conseil municipal du 14 mai 2012 et du 17 décembre 2012, et il a fait l’objet d’une révision simplifiée approuvée le 24 septembre 2012.
Depuis, la ville du Havre a poursuivi ses réflexions sur différents secteurs de la ville ainsi que les études préalables de plusieurs grands projets, conduisant la ville à engager aujourd’hui une procédure de modification.
Cette modification porte sur :
- la modification du règlement de la zone Urbaine de Grands Equipements (zone UGE) et de sa limite quai de la Réunion afin d’accueillir un centre des congrès,
- la modification du règlement de la zone Urbaine Industrielle et Portuaire (zone UIP) et du secteur général de la zone UIP,
- la modification du règlement de la zone Urbaine d’Interface Ville/Port (zone UIVP), - la modification des orientations d’aménagement et de programmation des quartiers nord ouest / (secteur du lycée Germaine Coty) et des quartiers sud (secteur de la rue Pierre Sémard),
- la correction d’une limite de zonage concernant deux parcelles situées boulevard de Leningrad,
- la modification de la limite de zonage entre la zone Urbaine Centrale/secteur général (zone UCg) et la zone Urbaine Péricentrale/secteur correspondant au quartier de Brindeau (zone UPm) rue Lamartine,
- la mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines, - la mise à jour de la planche de détail n°22 dans le cadre de la suppression d’un périmètre de précaution lié aux risques technologiques localisé chaussée Hermann du Pasquier, - les modifications relatives au répertoire du patrimoine / annexe au règlement, - la réalisation de corrections diverses.
Cette procédure se déroule en trois phases :
1 ère - élaboration du projet de modification par la commune (été 2013) ;
2 ème -enquête publique portant sur les évolutions réglementaires, laquelle s’est déroulée du 16 septembre au 17 octobre 2013 inclus ;
3 ème - approbation de la modification par le conseil municipal après bilan de l’enquête publique par le commissaire enquêteur.Durant cette enquête, 9 personnes se sont présentées pendant les permanences du commissaire enquêteur. 5 remarques ont été consignées sur le registre d’enquête publique, dont une remarque réceptionnée par courrier électronique. Pour mémoire, une remarque ne portant pas sur la modification n°3 du PLU a été formulée au cours de l’enquête publique. Le service municipal concerné a effectué un courrier de réponse.
Trois sortes d’observations ont été formulées sur :
- l’évolution des périmètres de cavités souterraines,
- le projet de mise en double sens de la rue Pierre Sémard,
- le répertoire du patrimoine.
- l’évolution des périmètres de précaution liés aux cavités souterraines ne faisant pas objet de changement dans le cadre du projet de modification n°3 du PLU, Un administré souhaite être renseigné sur un périmètre de précaution lié à une cavité souterraine qui impacte la parcelle 539 AB 0133 localisée au 1, chemin de la Ferme Le Gallais et faire évoluer ce dernier afin qu’il n’affecte plus cette parcelle. Dans le cadre de cette requête une étude va être effectuée par les services de la ville afin d’appréhender les possibilités d’évolution du périmètre dans le cadre d’une prochaine mise à jour de l’inventaire des périmètres liés aux cavités souterraines. Cette étude consistera à établir un état des lieux des connaissances actuelles du site en prenant notamment en compte la géomorphologie du terrain ainsi que les documents d’archives pouvant faire évoluer ce périmètre. Dans le cadre des conditions d’application de la législation actuelle, la mise à jour de l’inventaire des périmètres liés aux cavités souterraines ne pourra se faire que dans une prochaine procédure de modification du PLU.
Par ailleurs, un témoignage a été apporté sur l’origine probable d’un indice de cavité souterraine identifié cete-76351-005-Ponctuelle recensé en 2002 par le Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement. Une requête concerne la suppression du périmètre de précaution associé à cet indice qui impacte la parcelle n° OB344, rue Stendhal. Il est répondu que, au vu des études actuelles, le périmètre ne peut évoluer, seules des investigations complémentaires pourraient permettre une modification du périmètre.
- rue Pierre Sémard :
Deux questions ont porté sur la précision apportée à l’orientation d’aménagement et de programmation des quartiers sud relative à la mise en double sens du second tronçon de la rue Pierre Sémard (portion comprise du boulevard de Graville au coude de la rue Pierre Sémard). La première question faisait référence à la largeur de voie nécessaire pour la réalisation en double sens. La seconde question interrogeait sur l’éventualité que le bâtiment situé au 3-5 rue Pierre Sémard soit frappé d’alignement.
Une remarque orale a été relevée par le commissaire enquêteur. Il s’agit de la demande d’un habitant du quartier sur la future circulation induite par la mise en double sens de la voie Pierre Sémard et du délai de réalisation de la voie.
En réponse, il est précisé que des études sont en cours et qu’elles définiront les emprises nécessaires pour la réalisation de la voie en double sens qui comprendra également du stationnement et un cheminement piétonnier. A l’issue de ces études, un emplacement réservé pour réalisation d’équipement de voirie pourrait être envisagé.
Cette mise en double sens, envisagée dans un terme assez proche, permettra de limiter les accès sur l’axe d’entrée de ville tout en optimisant la desserte de la future zone d’activité.La ville du Havre souhaite dans le cadre de cette précision des orientations d’aménagement et de programmation des quartiers sud acter le principe de la création ultérieure d’une voie en double sens sur la portion de voie actuellement en sens unique, en cohérence avec les objectifs du processus de requalification de l’entrée de ville.
- le répertoire du patrimoine :
Un administré a fait part du souhait d’apporter des précisions sur le répertoire du patrimoine en ce qui concerne la fiche n°320 relative à un ancien moulin de la ferme Le Gallais, dit Moulin du Tauvais situé à Rouelles.
Dans le souci de valoriser le patrimoine d’intérêt local, un travail sera effectué avec l’administré afin de préciser les éléments déjà présents dans le répertoire du patrimoine.
Conformément aux dispositions de l’article L. 123-13-1, le projet de modification n°3 a été notifié au préfet et les personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I. et au III. de l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme mais également aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II. de l’article L. 121-4 (Chambre de commerce et d’industrie du Havre, Chambre de métiers, Chambre d’agriculture, Comité régional de conchyliculture), avant l’ouverture de l’enquête publique.
La Chambre d’agriculture de Seine Maritime a répondu par un avis favorable et le Comité régional de conchyliculture a répondu qu’il n’avait pas de remarques à formuler. A la suite de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport le 8 novembre 2013 portant la conclusion suivante :
- avis favorable au projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme.
Pour toute information complémentaire sur le contenu de la modification, il convient de se reporter à la note de synthèse jointe à la délibération ou au dossier de modification n°3 du PLU, dont un exemplaire est consultable au service urbanisme et prospective, et à celui des assemblées, ainsi qu’au siège des groupes politiques qui composent notre assemblée.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, il vous est proposé d’approuver la modification n°3 du Plan local d’urbanisme du Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, et R. 123-1 et suivants ;
VU la délibération n°20110675 du conseil municipal en date du 19 septembre 2011 décidant d’approuver le Plan local d’urbanisme (PLU) du Havre ;
VU la délibération n°20120348 du conseil municipal en date du 14 mai 2012 décidant d’approuver la modification n°1 du PLU du Havre ;VU la délibération n°20120678 du conseil municipal en date du 24 septembre 2012 décidant d’approuver la révision simplifiée n°1 du PLU du Havre ;
VU la délibération n°20120972 du conseil municipal en date du 17 décembre 2012 décidant d’approuver la modification n°2 du PLU du Havre ;
VU le dossier de modification n°3 du PLU soumis à enquête publique et portant sur : - la modification du règlement de la zone Urbaine de Grands Equipements (zone UGE) et de sa limite quai de la Réunion afin d’accueillir un centre des congrès,
- la modification du règlement de la zone Urbaine Industrielle et Portuaire (zone UIP) et du secteur général de la zone UIP,
- la modification du règlement de la zone Urbaine d’Interface Ville/Port (zone UIVP), - la modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation des quartiers nord ouest / (secteur du lycée Germaine Coty) et des quartiers sud (secteur de la rue Pierre Sémard),
- la correction d’une limite de zonage concernant deux parcelles situées boulevard de Leningrad,
- la modification de la limite de zonage entre la zone Urbaine Centrale/secteur général (zone UCg) et la zone Urbaine Péricentrale/secteur correspondant au quartier de Brindeau (zone UPm) rue Lamartine,
- la mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines, - la mise à jour de la planche de détail n°22 dans le cadre de la suppression d’un périmètre de précaution lié aux risques technologiques localisé chaussée Hermann du Pasquier, - les modifications relatives au répertoire du patrimoine / annexe au règlement, - la réalisation de corrections diverses.
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis le 8 novembre 2013 ;
VU le dossier présenté en séance ;
VU la note de synthèse jointe à la présente délibération ;
CONSIDERANT :
-
- que le projet de modification n°3 du PLU a été notifié au préfet et les personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I. et au III. de l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, le 27 août 2013 ;
- que le projet de modification n°3 du PLU a été soumis à l'avis de la population lors de l'enquête publique qui s'est tenue en mairie du Havre du 16 septembre au 17 octobre 2013 inclus ;
- que durant cette enquête, 9 personnes se sont présentées pendant les permanences du commissaire enquêteur. 5 remarques ont été consignées sur le registre d’enquête publique, dont une remarque réceptionnée par courrier électronique. Pour mémoire, une remarque ne portant pas sur la modification n°3 du PLU a été formulée au cours de l’enquête publique. Le service municipal concerné a effectué un courrier de réponse.
- que les observations ont porté sur trois sujets :- l’évolution des périmètres de cavités souterraines,
- le projet de mise en double sens de la rue Pierre Sémard,
- le répertoire du patrimoine.
- l’évolution des périmètres de précaution liés aux cavités souterraines ne faisant pas objet de changement dans le cadre du projet de modification n°3 du PLU : Un administré souhaite être renseigné sur un périmètre de précaution lié à une cavité souterraine qui impacte la parcelle 539 AB 0133 localisée au 1, chemin de la Ferme Le Gallais et faire évoluer ce dernier afin qu’il n’affecte plus cette parcelle. Dans le cadre de cette requête une étude va être effectuée par les services de la ville afin d’appréhender les possibilités d’évolution du périmètre dans le cadre d’une prochaine mise à jour de l’inventaire des périmètres liés aux cavités souterraines. Cette étude consistera à établir un état des lieux des connaissances actuelles du site en prenant notamment en compte la géomorphologie du terrain ainsi que les documents d’archives pouvant faire évoluer ce périmètre. Dans le cadre des conditions d’application de la législation actuelle, la mise à jour de l’inventaire des périmètres liés aux cavités souterraines ne pourra se faire que dans une prochaine procédure de modification du PLU.
Par ailleurs, un témoignage a été apporté sur l’origine probable d’un indice de cavité souterraine identifié cete-76351-005-Ponctuelle recensé en 2002 par le CETE. Une requête concerne la suppression du périmètre de précaution associé à cet indice qui impacte la parcelle n° OB344, rue Stendhal. Il est répondu que, au vu des études actuelles, le périmètre ne peut évoluer, seules des investigations complémentaires pourraient permettre une modification du périmètre.
- la rue Pierre Sémard :
Deux questions ont porté sur la précision apportée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation des quartiers Sud relative à la mise en double sens du second tronçon de la rue Pierre Sémard (portion comprise du boulevard de Graville au coude de la rue Pierre Sémard). La première question faisait référence à la largeur de voie nécessaire pour la réalisation en double sens. La seconde question interrogeait sur l’éventualité que le bâtiment situé au 3-5 rue Pierre Sémard soit frappé d’alignement.
Une remarque orale a été relevée par le commissaire enquêteur. Il s’agit de la demande d’un habitant du quartier sur la future circulation induite par la mise en double sens de la voie Pierre Sémard et du délai de réalisation de la voie.
En réponse, il est précisé que des études sont en cours et qu’elles définiront les emprises nécessaires pour la réalisation de la voie en double sens qui comprendra également du stationnement et un cheminement piétonnier. A l’issue de ces études, un emplacement réservé pour réalisation d’équipement de voirie pourrait être envisagé.
Cette mise en double sens, envisagée dans un terme assez proche, permettra de limiter les accès sur l’axe d’entrée de ville tout en optimisant la desserte de la future zone d’activité. La ville du Havre souhaite dans le cadre de cette précision des orientations d’aménagement et de programmation des quartiers sud acter le principe de la création ultérieure d’une voie en double sens sur la portion de voie actuellement en sens unique, en cohérence avec les objectifs du processus de requalification de l’entrée de ville.
- le répertoire du patrimoine :Un administré a fait part du souhait d’apporter des précisions relatives au répertoire du patrimoine en ce qui concerne la fiche n°320 relative à un ancien moulin de la ferme Le Gallais, dit Moulin du Tauvais situé à Rouelles.
Dans le souci de valoriser le patrimoine d’intérêt local, un travail sera effectué avec l’administré afin de préciser les éléments déjà présents dans le répertoire du patrimoine.
Pour toute information complémentaire sur le contenu de la modification, il convient de se reporter à la note de synthèse jointe à la délibération ou au dossier de modification n°3 du PLU, dont un exemplaire est consultable au service urbanisme et prospective, et à celui des assemblées, ainsi qu’au siège de chacun des groupes politiques qui composent le conseil municipal.
- que le 8 novembre 2013, le projet de modification n°3 du PLU a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur.
Sa commission municipale grands projets, développement de la ville, espaces publics et développement durable, réunie le 28 novembre 2013, consultée ;
Le conseil consultatif de Rouelles, réuni le 10 décembre 2013, consulté ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver la modification n°3 du PLU du Havre, conformément au dossier annexé à la délibération.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
Le dossier concernant les nouvelles dispositions du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie et à la préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture.NOTE DE SYNTHESE
MODIFICATION N°3
Le Plan local d’urbanisme (PLU) de la ville du Havre a été approuvé par délibération du conseil municipal le 19 septembre 2011, puis a été modifié par délibérations du conseil municipal du 14 mai 2012 et du 17 décembre 2012, et il a fait l’objet d’une révision simplifiée approuvée le 24 septembre 2012.
A ce jour, il s’avère nécessaire d’engager une troisième modification afin de prendre en compte les réflexions que la ville du Havre a menées sur différents secteurs. Le présent document expose le détail de cette modification, rendue nécessaire par les évolutions récentes.
1. Modification du règlement de la zone Urbaine de Grands Equipements (zone UGE) et de sa limite quai de la Réunion afin d’accueillir un centre des congrès et un parc des expositions et évènements.
Devenir une métropole internationale, telle est l’ambition portée par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la ville du Havre. Ambition affichée dans le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), dont la Ville du Havre reprend les termes afin d’affirmer sa volonté de participer pleinement à cet objectif et de devenir une locomotive du territoire.
Pour y parvenir 4 grandes orientations ont été identifiées :
- renforcer le rayonnement de la ville du Havre,
- améliorer la qualité de vie en ville,
- diversifier l’offre de transport et améliorer la mobilité urbaine,
- développer la compétitivité de la Ville.
Le rayonnement est une condition indispensable à la construction d’une métropole maritime internationale pour attirer de la population, des entreprises, des étudiants et des touristes. Le renforcement du rayonnement de la ville se fait sur la base d’éléments qui la caractérisent : l’identité maritime et portuaire, le patrimoine architectural et urbain. Cela se traduit également dans le projet urbain de la ville par des actions qui visent à la doter en équipements métropolitains structurants.
Cette dimension du projet urbain est traduite dans les orientations d’aménagement du PLU, document qui présente les objectifs d’aménagement sur les secteurs d’enjeux de la commune, sur le territoire des quartiers sud.
Les quartiers sud, situés à l’interface ville-port, par leur situation géographique, leurs particularités et leur potentiel foncier constituent un territoire d’enjeux. Les orientations d’aménagement définies sur les quartiers sud ont pour objectif de mettre en œuvre un projet urbain d’interface ville-port et ainsi d’inscrire ce territoire dans le fonctionnement de l’agglomération, de l’ouvrir sur les bassins et les quais qui le bordent, de valoriser le cadre de vie et également de faire évoluer le plan de déplacements.Afin de répondre aux objectifs de confortation d’équipements métropolitains il est prévu un projet de centre des congrès, actuel centre d’expositions et d’évènements dans le cadre de la restructuration des Docks Café, situés le long du quai de la Réunion.
En effet, la Ville du Havre a engagé une réflexion sur le réaménagement des Docks Café qui à ce jour ont une fonction d’accueil de manifestations à caractère professionnel et la CODAH a envisagé la création sur son territoire d’un centre des congrès répondant aux besoins exprimés par les organisateurs de manifestations et par les principaux acteurs économiques locaux.
C’est dans ce contexte que la Ville et la CODAH ont créé, par voie délibérative, une Société Publique Locale (SPL Les Docks) et ont confié à cette dernière la gestion et l’exploitation des services publics que sont le centre des congrès et le parc d’expositions au sein des Docks Café ainsi que la salle des sports et de spectacles des Docks Océane.
Ce projet renforcera les capacités d’accueil de congrès de l’agglomération et favorisera le développement économique et touristique. Il répond à la volonté de bénéficier d’un pôle d’équipements et de commerces : Vauban, identifié dans les Orientations d’Aménagement des quartiers sud, en le complétant par un nouvel équipement.
De plus, ce projet s’inscrit dans la politique de valorisation du patrimoine urbain et portuaire dont les docks, les bassins, les quais sont les plus représentatifs.
Par ailleurs, le site du futur centre des congrès est classé en UCg, zone Urbaine
Centrale/secteur général correspondant au centre ancien ainsi qu’aux quartiers Saint-Vincent, de l’Eure et Brindeau.
Afin d’apporter une cohérence entre les objectifs de la ville visant à renforcer les fonctions métropolitaines et le rayonnement de celle-ci en complétant l’offre d’équipements, il est proposé de modifier le zonage actuel sur le site du quai de la Réunion en UGEg (zone Urbaine de Grands Equipements, secteur général correspondant aux sites de Soquence, de l’université, de la partie nord du plateau nord-ouest et au pourtour du bassin Vauban) pour le faire correspondre au terrain d’assiette du projet d’équipement.
Cette modification du zonage a pour effet d’impacter le périmètre de la zone Urbaine Centrale/secteur général correspondant au centre ancien ainsi qu’aux quartiers Saint- Vincent, de l’Eure et Brindeau (UCg) attenante.
De plus, le centre des congrès et le parc des expositions et évènements a pour vocation d’accueillir des manifestations commerciales ou autres à caractère temporaire. Ainsi, il est nécessaire de modifier l’article 2 de la zone UGE relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières. Il est proposé d’ajouter un nouvel alinéa.
Rédaction actuelle : extrait du PLU / zone UGE
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UGE1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1 - Rappel :Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
2 - Au sein de la zone urbaine de grands équipements, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1 - Les constructions à usage d’habitation, d’artisanat, de commerce, de bureau, d’industrie, d’exploitation agricole, sauf celles visées à l’article 2 du présent règlement.
2.2 - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, dont les postes de peintures et d’hydrocarbures, sauf celles visées à l’article 2 du présent règlement.
2.3 - Les dépôts et décharges de déchets de toute nature, sauf ceux visées à l’article 2 du présent règlement.
2.4 - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l’article 2 du présent règlement.
2.5 - Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation.
2.6 - L’ouverture et l’exploitation de carrières.
3 - En plus des dispositions définies à l’alinéa 2 du présent article, au sein de la zone ZEI Boil Over identifiée dans les documents graphiques sont interdits les bâtiments difficilement évacuables (établissements de soins hospitaliers, résidences personnes âgées, établissements pénitentiaires, etc.).
4 - Au sein des périmètres de précaution liés aux cavités souterraines identifiés dans les documents graphiques, tous travaux et constructions sont interdits, sauf ceux visés à l’article 2, alinéa 3 du présent règlement.
ARTICLE UGE2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
1 - Rappels :
1.1 - Les constructions, installations et travaux divers sont soumis à permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable, conformément aux articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.
1.2 - L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R. 421-12 d) du code de l’urbanisme.
1.3 - Les démolitions en tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir, conformément à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme. Cependant, lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou d’aménager autorise la démolition (article L.451-1 du code de l’urbanisme).1.4 - Les coupes ou abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
1.5 - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers conformément à l'article R. 421-23 h) du code de l'urbanisme.
1.6 - Toute destruction partielle ou totale d'éléments bâtis identifiés au titre de l'article L. 123- 1-5 7° du code de l'urbanisme et localisés aux documents graphiques, est soumise à une déclaration préalable conformément à l'article R. 421-28 e) du code de l'urbanisme.
1.7 - Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit (tels que repérés au document graphique annexé), les constructions à usage d'habitation doivent respecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.
2 - Au sein de la zone urbaine de grands équipements sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1 - Les constructions de quelque nature que ce soit, sauf celles visées à l’article 1 du présent règlement et sous réserve du respect des dispositions prévues au présent article.
2.2 - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et dans la mesure où la reconstruction n’est pas de nature à menacer la sécurité des occupants, conformément aux articles L.111-2 et L.111-3 du code de l’urbanisme.
2.3 - Sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs dès lors que son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales
caractéristiques de ce bâtiment.
2.4 - Les aménagements, constructions et installations dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement et à la gestion des occupations et utilisations du sol admises, notamment des équipements publics ou d’intérêt collectif.
2.5 - Les stations-services dès lors qu’elles bénéficient d’un traitement paysager de qualité, sauf en secteur UGEj.
2.6 - Le stationnement des caravanes et l’installation de chapiteaux dès lors qu’ils sont liés à une manifestation publique temporaire.
3 - Au sein des périmètres de précaution liés aux cavités souterraines identifiés dans les documents graphiques, sont autorisées :
3.1 - Les opérations de réhabilitation et de mise aux normes des constructions existantes.
3.2 - Les extensions restreintes de constructions existantes, sous réserve que ces extensions n'aient pas pour effet d'augmenter le risque, par accroissement significatif du nombre depersonnes susceptibles d'être concernées ou par augmentation importante des charges s'exerçant sur le sol.
3.3 - Les reconstructions de bâtiments après sinistre sauf si celui-ci est lié à un effondrement de sol.
Rédaction proposée (les modifications sont soulignées) :
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UGE1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1 - Rappel :
Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
2 - Au sein de la zone urbaine de grands équipements, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1 - Les constructions à usage d’habitation, d’artisanat, de commerce, de bureau, d’industrie, d’exploitation agricole, sauf celles visées à l’article 2 du présent règlement.
2.2 - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, dont les postes de peintures et d’hydrocarbures, sauf celles visées à l’article 2 du présent règlement.
2.3 - Les dépôts et décharges de déchets de toute nature, sauf ceux visées à l’article 2 du présent règlement.
2.4 - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l’article 2 du présent règlement.
2.5 - Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation.
2.6 - L’ouverture et l’exploitation de carrières.
3 - En plus des dispositions définies à l’alinéa 2 du présent article, au sein de la zone ZEI Boil Over identifiée dans les documents graphiques sont interdits les bâtiments difficilement évacuables (établissements de soins hospitaliers, résidences personnes âgées, établissements pénitentiaires, etc.).
4 - Au sein des périmètres de précaution liés aux cavités souterraines identifiés dans les documents graphiques, tous travaux et constructions sont interdits, sauf ceux visés à l’article 2, alinéa 3 du présent règlement.
ARTICLE UGE2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
1 - Rappels :1.1 - Les constructions, installations et travaux divers sont soumis à permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable, conformément aux articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.
1.2 - L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R. 421-12 d) du code de l’urbanisme.
1.3 - Les démolitions en tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir, conformément à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme. Cependant, lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou d’aménager autorise la démolition (article L.451-1 du code de l’urbanisme).
1.4 - Les coupes ou abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
1.5 - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers conformément à l'article R. 421-23 h) du code de l'urbanisme.
1.6 - Toute destruction partielle ou totale d'éléments bâtis identifiés au titre de l'article L. 123- 1-5 7° du code de l'urbanisme et localisés aux documents graphiques, est soumise à une déclaration préalable conformément à l'article R. 421-28 e) du code de l'urbanisme.
1.7 - Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit (tels que repérés au document graphique annexé), les constructions à usage d'habitation doivent respecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.
2 - Au sein de la zone urbaine de grands équipements sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1 - Les constructions de quelque nature que ce soit, sauf celles visées à l’article 1 du présent règlement et sous réserve du respect des dispositions prévues au présent article.
2.2 - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et dans la mesure où la reconstruction n’est pas de nature à menacer la sécurité des occupants, conformément aux articles L.111-2 et L.111-3 du code de l’urbanisme.
2.3 - Sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs dès lors que son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales
caractéristiques de ce bâtiment.
2.4 - Les aménagements, constructions et installations dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement et à la gestion des occupations et utilisations du sol admises, notamment des équipements publics ou d’intérêt collectif.2.5 - Les stations-services dès lors qu’elles bénéficient d’un traitement paysager de qualité, sauf en secteur UGEj.
2.6 - Le stationnement des caravanes et l’installation de chapiteaux dès lors qu’ils sont liés à une manifestation publique temporaire.
2.7 - La construction ou l’aménagement d’ensembles immobiliers répondant à la définition de parc d’exposition, telle qu’elle résulte des dispositions de l’article L. 762-1 du code de commerce, et l’affectation de ces immeubles à l’accueil de manifestations commerciales ou autres à caractère temporaire.
2. Modification du règlement de la zone Urbaine Industrielle et Portuaire (zone UIP) et du secteur général de la zone UIP.
La zone urbaine industrielle et portuaire est localisée sur le domaine portuaire. Une grande majorité du foncier est géré par le Grand Port Maritime du Havre qui loue des emprises aux activités. Globalement, cette zone accueille en partie ouest des activités portuaires en lien avec les bords à quai, des activités de logistique, et en partie Est des activités industrielles lourdes.
Par ailleurs, la partie ouest correspondant à l’avant-port est très minérale, les espaces verts sont des espaces d’accompagnement de voirie ou des délaissés d’emprises ferroviaires. Sur la partie est, des espaces verts ont été réalisés dans l’enceinte des entreprises.
L’article UIP 13, qui dimensionne la proportion d’espaces libres plantés à réaliser dans un permis de construire, est inadapté aux implantations d’entreprises dans un espace portuaire très minéral et sur de très vastes superficies. Il est proposé de modifier le PLU pour faire au sein du secteur général de la zone UIP (UIPg) la distinction entre :
- un secteur d’activité industrielle localisé principalement à l’est de l’écluse François 1er, - un autre secteur d’activité portuaire qui nécessite de vastes terre-pleins et des bords à quai et se caractérise par un espace fortement minéralisé où les seules surfaces végétalisées sont des espaces d’accompagnement de voiries ou d’emprise ferroviaire.
Le règlement ne donnerait pas de proportion d’espaces libres plantés à réaliser dans la zone d’activité portuaire afin d’être cohérent avec le type d’activité présente ou qui s’y implante.
Extrait du PLU / Rédaction actuelle :
ARTICLE UIP13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
1 - Les espaces libres, y compris les délaissés des aires de stationnement, ne peuvent avoir une superficie inférieure aux pourcentages cumulés ci-après :
- en-dessous de 1 hectare : 10%
- de 1 à 5 hectares : 8%
- de 5 à 10 hectares : 7%
- de 10 à 20 hectares : 6%
- au-dessus de 20 hectares : 5%Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts plantés.
2 - Le taux de plantation sur ces espaces est de un arbre pour 50 m² ; il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets.
Les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.
Rédaction proposée (les modifications sont soulignées) :
ARTICLE UIP13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
1- En secteurs, UIPg1, UIPm et UIPe, les espaces libres, y compris les délaissés des aires de stationnement, ne peuvent avoir une superficie inférieure aux pourcentages cumulés ci-après : - en-dessous de 1 hectare : 10%
- de 1 à 5 hectares : 8%
- de 5 à 10 hectares : 7%
- de 10 à 20 hectares : 6%
- au-dessus de 20 hectares : 5%
Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts plantés.
2 - En secteur UIPg2, aucune disposition particulière n’est imposée.
3 - Le taux de plantation sur ces espaces est de un arbre pour 50 m² ; il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets.
Les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.
3. Modification du règlement de la zone Urbaine d’Interface Ville/Port (zone UIVP).
La zone UIVP est une zone spécialisée à dominante d'activités industrialo-portuaires intermédiaires, en frange des quartiers sud. Ce tissu économique s’est constitué à partir de la fin du XIXème siècle.
La règle qui dimensionne la proportion d’espaces libres plantés à réaliser dans le permis de construire peut s’avérer très contraignante voire gênante dans le cadre de modernisation, d’évolutions de bâtiments d’activités présentes ou à venir sur le secteur.
Il s’agit donc de ne pas bloquer le renouvellement des outils de production, le développement d’entreprises qui souhaiteraient effectuer des démolitions/constructions sur une emprise équivalente.
Il est proposé dans ces cas de ne pas imposer la règle relative aux espaces libres et plantations, sous réserve que le permis de construire n’ait pas pour effet de réduire le pourcentage d’espaces verts existant.
Extrait du PLU/ Rédaction actuelle :
ARTICLE UIVP13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES1- Les espaces libres, y compris les délaissés des aires de stationnement, ne peuvent avoir une superficie inférieure aux pourcentages cumulés ci-après :
- en-dessous de 1 hectare : 10%
- de 1 à 5 hectares : 8%
- de 5 à 10 hectares : 7%
- de 10 à 20 hectares : 6%
- au-dessus de 20 hectares : 5%
Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts plantés.
Rédaction proposée (les modifications sont soulignées) :
ARTICLE UIVP13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
1- Les espaces libres, y compris les délaissés des aires de stationnement, ne peuvent avoir une superficie inférieure aux pourcentages cumulés ci-après :
- en-dessous de 1 hectare : 10%
- de 1 à 5 hectares : 8%
- de 5 à 10 hectares : 7%
- de 10 à 20 hectares : 6%
- au-dessus de 20 hectares : 5%
Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts plantés.
2- Les pourcentages d’espaces libres ne sont pas applicables aux travaux de confortement (impliquant des opérations de démolition-construction partielles) pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et dont les espaces libres sont inférieurs à ceux définis à l’alinéa 1 du présent article. Ces travaux ne doivent pas avoir pour conséquence une baisse des espaces libres existants.
4. Modification des orientations d’aménagement et de programmation des quartiers nord ouest / secteur du lycée Germaine Coty.
Préambule :
L’article L.123-1 du code de l’urbanisme, modifie la loi ENE dite « Loi Grenelle II » et prévoit que le PLU comprend des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces dernières doivent respecter les orientations définies dans le Projet d’Aménagement et Développement Durable.
Selon cet article, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) « comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
1 En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.
…
Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. »
Les orientations d’aménagement et de programmation présentent les objectifs d’aménagement sur les secteurs d’enjeux de la commune du Havre. Elles permettent de préciser l’évolution de l’urbanisation et définissent un cadre aux futurs projets.
Les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables aux autorisations d’occupation du sol ou aux opérations d’aménagement dans une relation de compatibilité.
Description du site :
Le lycée Germaine Coty, ancien foyer couvent de Notre-Dame de Grâce, est localisé au 86, rue de Châteaudun, à la frontière des quartiers de Sanvic, Mont Gaillard et Bléville.
Fondé en 1842 par l’épouse de l’armateur Augustin Normand, le foyer est destiné à l’origine aux filles de marins pour les préserver de la prostitution. Le bâtiment de plus de 6000 m² en assises alternées de briques et de silex date de la fin du XIXème siècle. La chapelle en briques et pierres date de 1926. Au fil du temps, le site a connu des évolutions. Il est devenu un centre éducatif géré par des religieuses. C’est en 1990, qu’il a été en partie transformé en lycée technique. Des bâtiments de services sont détruits en 1991 et 1992. La qualité architecturale et historique des bâtiments ont conduit la ville à les identifier dans le répertoire du
Patrimoine/annexe au règlement du PLU.
Le site du lycée Germaine Coty est séparé de l’avenue du Bois au Coq par une parcelle occupée aujourd’hui par des activités diverses contribuant à un paysage urbain peu qualitatif et obstruant la perspective vers le lycée.
Enjeux /Objectifs :
Le lycée Germaine Coty se situe au croisement de 3 quartiers sur la partie nord-ouest de la ville haute et à proximité immédiate de la station de tramway Sacré Cœur de la ligne A en direction du Grand Hameau. Cependant ces bâtiments sont peu visibles depuis l’avenue Bois au Coq.
A ce jour, il est envisagé une réaffectation du site du lycée Germaine Coty avec un souci de préserver le bâtiment principal.
Dans ce contexte, il est important de garantir à long terme dans le cadre des évolutions futures une visibilité de ce bâtiment ancien à l’architecture remarquable, participant ainsi à l’amélioration du cadre de vie.
Le processus de renouvellement urbain sur ce site doit garantir une mise en valeur du bâtiment ancien tout en favorisant un développement urbain. Il est proposé de compléter et de préciser les Orientations d’Aménagement des quartiers nord-ouest. A l’échelle des quartiers longeant l’axe Bois au Coq elles sont fondées sur un projet urbain basé sur une dynamique de renouvellement urbain, architectural et social. Il est proposé d’intégrer sur ce secteur des orientations de mise en valeur patrimoniale et paysagère. Les interventions suivantes sont également établies dans le respect du Projet d’Aménagement de Développement Durable.
Dispositions relatives au schéma d’orientation d’aménagement et de programmation :- création d’un mail central large planté, dégageant une perspective visuelle sur le bâtiment ancien depuis l’avenue du Bois au Coq,
- accueil de programmes neufs implantés de part et d’autre du mail central et offrant des perméabilités Nord/Ouest-Sud/Est,
- alignement du front bâti avenue du Bois au Coq.
Il est proposé d’intégrer cette nouvelle orientation d’aménagement et de
programmation / Secteur lycée Germaine Coty dans la pièce n°3 du PLU présentant les Orientations d’aménagement. Elle se présentera sous la forme d’une fiche composée d’un texte explicatif et d’un schéma qui fourniront les informations relatives à la compréhension des intentions d’aménagement.
5. Modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les quartiers Sud / secteur de la rue Pierre Sémard.
Description du site :
La rue Pierre Sémard se situe sur la rive nord de l’entrée de ville. Elle est bordée au nord par les terrains du Réseau Ferré de France et au sud par un programme du bailleur social ICF et par des terrains occupés par des activités ou voués à devenir une zone d’activité.
La portion de cette voie automobile qui longe l’opération de ICF est en double sens, la seconde portion entre les deux carrefours à feux (du boulevard de Graville au coude de la rue Pierre Sémard) est en sens unique. Cette dernière était jusqu’alors voie privée et a été acquise par la ville en 2011.
Enjeux /Objectifs :
La ville du Havre a engagé un processus de requalification de l’entrée de ville qui constitue un enjeu des orientations d’aménagement déjà définies sur le secteur des quartiers sud.
A ce jour des études sont menées. Elles visent la mise en œuvre d’aménagements paysagés, l’implantation de logements et de nouvelles activités qui viendront améliorer l’image de la ville. Dans le cadre des évolutions sur l’entrée de ville, la Ville a acquis une portion de la rue Pierre Sémard et deux emprises foncières en vue de la création d’une zone d’activité.
Afin de minimiser les accès sur l’axe de l’entrée de ville, entre les deux carrefours à feux du boulevard de Graville au coude de la rue Pierre Sémard, la collectivité souhaite mettre en double sens la voie pour permettre la desserte routière de cette zone d’activité.
Des études plus fines définiront les emprises nécessaires pour la réalisation de la voie en double sens, qui pourra comprendre également du stationnement et un cheminement piétonnier.
6. Correction d’une limite de zonage concernant deux parcelles (n° NS81 et n° NS82) situées boulevard de Leningrad.
Une erreur de zonage du PLU relative aux parcelles n° NS81et n° NS82 localisées sur l’axe d’entrée de ville boulevard Leningrad a été repérée. En effet, le zonage n’est pas cohérent avec le parcellaire. Les parcelles sont soumises à la fois à la règlementation de la zone Urbaine de Grands Equipements,secteur général (UGEg) et au sous-secteur correspondant à la partie sud de Soquence du secteur général de la zone urbaine à vocation économique (UEgh).
Etant donné que les parcelles n° NS81 et n° NS82, acquises par la CoDAH auprès de RFF, sont soumises respectivement à 70% et 80% de la règlementation de la zone Urbaine de Grand Equipements, secteur général (UGEg), il est proposé de rectifier le zonage de telle sorte que la totalité des deux parcelles soient soumises à cette même règlementation. Cette modification facilitera la réalisation de projets sur ces parcelles. En effet, il est préférable qu’une unité foncière soit soumise à la même règlementation.
7. Modification de la limite de zonage entre la zone Urbaine Centrale/secteur général (Zone UCg) et la zone Urbaine Péricentrale/secteur correspondant au quartier de Brindeau (Zone UPm) rue Lamartine.
Un projet immobilier est envisagé sur un tènement foncier implanté sur deux zones du PLU, soit la zone Urbaine Centrale/secteur général (UCg) et la zone Urbaine Péricentrale/secteur de forte mixité habitat/activités correspondant au quartier de Brindeau (UPm).
Le fait que le tènement soit soumis à deux règlementations (UCg et UPm) rend difficile la réalisation du projet et ne permet pas la définition d’un projet d’ensemble cohérent.
Le cœur de quartier de Brindeau est classé en zone urbaine centrale qui se caractérise par une pluralité des fonctions (habitat, équipements, services, commerces, activités légères) et par une forte densité. Le règlement de cette zone doit permettre de conforter la fonction résidentielle en préservant les objectifs de diversité fonctionnelle.
Ce projet immobilier s’inscrit dans les objectifs généraux de la zone par sa densité et visera également à conforter le cœur de quartier de Brindeau, ce qui répond aux objectifs de la ville du Havre sur ce secteur. Ainsi, il est proposé de modifier le zonage afin que la totalité du tènement, assise du projet soit classé en UCg.
Cette modification du zonage a pour effet d’impacter les périmètres de la zone Urbaine Centrale/secteur général et de la zone Urbaine Péricentrale/secteur de forte mixité habitat/activités correspondant au quartier de Brindeau.
8. Mise à jour de l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines. Le territoire communal est impacté par le risque naturel lié aux cavités souterraines. Des indices ponctuels ou zonaux sont recensés. Au regard des directives fixées par le Préfet de Seine-Maritime, ces indices peuvent être à l’origine de la création de périmètres de précaution, inconstructibles.
La levée de l’inconstructibilité sur les terrains concernés par des périmètres est subordonnée aux conclusions d’une étude de sol appropriée. Les inventaires et les études effectués de façon continue peuvent donner lieu à la délimitation de nouveaux périmètres ou à la suppression de certains d’entre eux.
Ces derniers sont mis à jour dans le PLU dans le cadre d’une modification. Le PLU comporte un dossier répertoriant l’ensemble des indices de cavité recensés sur le territoire communal(zonal ou ponctuel) et des périmètres. Celui-ci est composé de tableaux et de cartes. De plus, l’ensemble des périmètres recensés liés à un risque sont reportés dans le règlement graphique du PLU. Les dispositions applicables au sein de ces périmètres de précaution sont rappelées dans le règlement de chacune des zones du Plan Local d’Urbanisme.
La dernière mise à jour du PLU sur la problématique des cavités souterraines date du 19/09/2011, date d’approbation du PLU.
Depuis, 5 périmètres ont été supprimés et 19 ont été créés. Ainsi, à ce jour 149 périmètres de précaution sont recensés. Il est donc proposé de mettre à jour l’ensemble des documents relatifs aux cavités souterraines du PLU.
A noter, une erreur s’est produite dans le cadre des modifications n°1 et n°2 du PLU et de la révision simplifiée n°1 du PLU, les planches graphiques avaient été mises à jour de façon automatique sans procéder à la mise à jour dans le cadre des procédures.
9. Mise à jour de la planche de détail n°22 dans le cadre de la suppression d’un périmètre de précaution lié aux risques technologiques localisé chaussée Hermann du Pasquier.
Par courrier des services de la DREAL Haute-Normandie, en date du 23 juillet 2013, l’Etat nous informe que le périmètre de maîtrise de l’urbanisation liés aux risques technologiques associés aux activités des silos à grains localisés Chaussée Hermann du Pasquier est supprimé.
Le règlement écrit sera modifié afin de mentionner la date du dernier porter à connaissance, soit le 23 juillet 2013. Les pages concernées sont :
Page n° 13 : TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES
Page n° 18 : Chapitre 1 - Dispositions applicables à la zone urbaine centrale (UC) Page n° 34 : Chapitre 2 - Dispositions applicables à la zone urbaine péricentrale (UP) Page n° 50 : Chapitre 3 - Dispositions applicables à la zone urbaine à dominante résidentielle (UR) Page n° 112 : Chapitre 7 - Dispositions applicables à la zone urbaine littoral (UL) Page n° 136 : Chapitre 9 - Dispositions applicables à la zone urbaine de grands équipements (UGE)
Page n° 148 : Chapitre 10 - Dispositions applicables à la zone urbaine à vocation économique (UE)
Page n° 162 : Chapitre 11 - Dispositions applicables à la zone urbaine d’interface ville/ port (UIVP)
Page n° 174 : Chapitre 12 - Dispositions applicables à la zone urbaine industrielle et portuaire (UIP)
Page n° 238 : Chapitre 17 - Dispositions applicables à la zone naturelle protégée (NP) Page n° 248 : Chapitre 18 - Dispositions applicables à la zone naturelle aménagée (NA) Page n° 260 : Chapitre 19 - Dispositions applicables à la zone naturelle d’accompagnement paysager de voirie (NV)
10. Modifications relatives au répertoire du patrimoine / annexe au règlement.
10.1 Mise à jour de la fiche 0148 – Villa :Le répertoire du patrimoine, document annexé au PLU, recense des éléments de patrimoine d’intérêt local, situés hors ZPPAUP, que la ville souhaite protéger ou mettre en valeur au titre des articles L. 123-1-5 7° et R. 123-11 du Code de l’Urbanisme.
Ce document est organisé sous forme de fiches correspondant à un élément répertorié, bâti ou non. A chacun des éléments est attribué un numéro qui permet de situer l’emplacement de la fiche. Chaque élément fait l’objet d’une fiche comportant le quartier, l’adresse, qui sont donnés à titre indicatif.
Un administré a fait part d’une erreur d’adresse relative à la fiche n°148.
L’adresse de la Villa repérée est non 38, rue Philippe Barrey, mais 18, rue Félix Faure. La fiche sera donc corrigée dans ce sens, ainsi que le tableau récapitulant l’ensemble des éléments répertoriés dans le répertoire.
10.2 Suppression de la fiche n°0292 relative à l’église paroissiale Notre-Dame de Bonsecours: L’église paroissiale Notre-Dame de Bonsecours, localisée dans le quartier de Graville au 166, rue de Verdun, avait été identifiée comme élément remarquable à protéger dans le cadre du répertoire du patrimoine. Cette église a été construite entre 1910 et 1913 par l’architecte Nasuesky en style néo- roman. Atteinte par les bombardements, l’église avait connu des travaux de restauration.
L’église, devenue vétuste, a été démolie en 2011 pour être remplacée sur le site par un nouvel édifice moderne inauguré en mai 2012.
De ce fait, la fiche n°0292 relative à l’église paroissiale Notre-Dame de Bonsecours n’a plus lieu d’être.
Ainsi, la fiche n°0292 relative à l’église paroissiale Notre-Dame de Bonsecours sera supprimée. Le tableau répertoriant l’ensemble des fiches sera mis à jour. La planche graphique n°13 sera également mise à jour en supprimant les éléments graphiques signalant cet édifice.
11. Erreurs de forme.
Quelques erreurs de forme s’étaient glissées dans la version approuvée du PLU en date du 17 décembre 2012. La modification n°3 constitue une opportunité pour les rectifier.
Pour un approfondissement des points abordés par la présente note de synthèse, on pourra se reporter utilement à la note de présentation du dossier de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme.
M. BIED-CHARRETON : Cette délibération concerne une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU), par rapport à un certain nombre de dispositions liées à des développements de la ville que nous avons prévus. La première disposition concerne le quai de la Réunion aux Docks Café, où noussouhaiterions pouvoir envisager la création d’un Centre de congrès. Pour cela il faut modifier le zonage de ce quai, afin d’autoriser la réalisation de projets d’intérêt public. De la même façon, dans la zone industrielle et portuaire, il existe une réglementation assez rigide concernant les aménagements d’espaces verts, qui, jusqu’ici, a toujours été compatible avec le développement industriel. Sauf que sur la partie ouest du port, donc dans l’avant-port, si nous établissions des développements industriels, nous pourrions être gênés par cette disposition. Nous souhaiterions donc faire une différence entre la zone ouest et la zone est du port. De même, dans l’interface ville-port, il existe des réglementations assez contraignantes concernant l’autorisation de démolir et de reconstruire, qui nous empêchent aujourd’hui de reconstruire la même surface. Nous souhaiterions pouvoir modifier cette disposition.
Et puis, j’en arrive au lycée Germaine Coty, où c’est tout à fait différent. Ce bâtiment est emblématique de la ville du Havre. Il est assez remarquable, mais en ce moment, il est gêné par des établissements de commerce situés devant. Nous souhaiterions avoir l’autorisation de pouvoir faire évoluer cette situation.
Il existe d’autres dispositions que je ne cite pas, mais qui sont reprises en détail dans la délibération.
Mme LAHOUSSAINE : En premier lieu, je vous informe que nous nous abstiendrons sur cette délibération. Ensuite, en juillet dernier, je vous avais posé une question concernant le PLU, la cité des Fleurs et Aplemont, en souhaitant qu’il puisse y avoir un regard particulier sur le PLU, pour que nous soyons tous assurés du maintien de la Cité Jardin. Or, je n’ai pas eu de réponse, et il est vrai que je serai intéressée d’en avoir une. Mais, cela va certainement arriver. Ceci dit, en préparant ma question, j’ai eu le plaisir d’aller sur le site de la Ville, simplement en tapant dans le moteur de recherche Google « PLU Aplemont – Cité des Fleurs ». J’ai eu la chance de tomber sur un document qui me plaît beaucoup, et j’aimerais savoir s’il est toujours d’actualité. Si c’était le cas, ma demande de révision du PLU ne s’opérerait plus. Sur une fiche technique, je vois les recommandations architecturales qui concernent Aplemont. Dans cet article, il y a toutes les précisions sur la zone Urbaine Résidentielle Patrimoniale (URP) concernant la cité des Fleurs. Il y a également des précisions sur les maisons Meulières que nous connaissons. Mais, il y a aussi une fiche qui indique : « L’esprit Cité Jardin. Afin de garder l’esprit du quartier d’Aplemont, on recommande vivement de conserver les perceptions visuelles sur les jardins, de conserver et poser des clôtures en ciment ou en grille de taille réduite, de conserver les essences locales, en prenant soin de planter les plus hautes au fond du jardin pour une meilleure harmonie ». Ce sont les merveilleuses recommandations qui sont disponibles sur ce document. J’en profite donc pour renouveler ma question. Est-ce bien ce document là qui est inscrit au PLU ? J’en ai peut-être une mauvaise lecture à un moment donné. Si c’est ce qui est disponible sur le site de la Ville, gardons-le. Mais, si c’est autre chose, j’aimerais que cela me soit confirmé par écrit.
M. LOGIOU : Nous avions été le seul groupe à voter « contre » le PLU, et par souci de cohérence – puisque vous nous avez appelé à la cohérence – je vous informe que nous voterons « contre » cet avenant. J’en profite également pour vous dire que nous voterons « contre » les délibérations n° 66 à 77. Je vous remercie.
M. BIED-CHARRETON : Je vous rassure, tout ce qui est écrit dans le PLU est valable. Si nous devions le changer, nous devrions faire une modification. Donc, ce que vous avez lu tout à l’heure sont des dispositions qui ont été introduites il y a deux ou trois ans de mémoire, et dans lesquelles nous avions apporté un certain nombre de protections pour un certain nombre de maisons. Ce que vous avez lu, il faudrait le reprendre, mais il y a bien eu une modification du PLU qui allait dans ce sens là. En tout cas, si ce n’est pas modifié, c’est valable.
M. le Maire : Il s’agit de la troisième modification du PLU, et c’est normal. Ce sont des documents prescriptifs qui sont appelés à évoluer en fonction des besoins. Certes, il faut garder une cohérence globale, mais nous les faisons évoluer en fonction des besoins. C’est donc la troisième modification. Il y a eu une révision simplifiée et trois modifications à ce jour.Vote : adoptée à la majorité
Pour: 46, Contre: 3, Abstention(s): 10, Ne prennent pas part au vote: