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Déliberation - D 20250311 10 Attribution daides directes dans le cadre du dispositif Financer linvestissment de mon commerce de proximite tamponnee
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20250311 10 Attribution daides directes dans le cadre du dispositif Financer linvestissment de mon commerce de proximite tamponnee)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250311-D20250311_10ATT-DE
Lys home DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,
Nombre de conseillers en exercice : 23 s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous là présidence de Nombre de membres présents : 17 Monsieur Guy MARTINET, Maire. Nombre de procurations : 1
Mme N. JOURNOUD, ne prend pas part Présent(e)s : Guy MARTINET, Michel DOUARD, Marie-Claude au vote : - 1 CIZERON, Pascal GALAMAND, Hélène BELIN, Gilbert CHAVAS, Ne È RARE ee LE Guillaume CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Gérard MAHINC, Ho à ES COURSE Dominique BENEY, Bérangère BONY, Grégoire COTE, Marie-Cécile De Contre : 0 SANTA, Laurence PERRIN, Guillaume RIBEIRO, Anne-Marie
Abstention : O (ne représente pas un SANCHEZ, Stéphane GALAMAND.
suffrage exprimé) Absent(e)s : Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET,
Nombre de membres absents : 6 Excusé(e}s : Delphine SERVANT, Marc LECONTE, Solange SORON. Nombre de membres absents ne votant Excusé(e)s donnant pouvoir : Maria BENHABROU (pouvoir Stéphane pas : 5 GALAMAND).
Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD.
Date de convocation : jeudi 27 février 2025.
Délibération n°20250311-10
Objet : Attribution d'aides directes dans le cadre du dispositif « Financer l'investissement
de mon commerce de proximité »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 20250311-10, la Commune a souhaité conclure une
nouvelle convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Vienne Condrieu Agglomération,
maintenant le dispositif de soutien à l'économie de proximité et au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services.
Ces aides financent la rénovation ou la création de point de vente (accessibilité, façades, éclairages, enseigne, aménagement intérieur ….), équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique...), les investissements d'économie d'Energies (isolation, éclairage, chauffage...).
Les soutiens de la Commune et de Vienne Condrieu Agglomération sont de 15 % chacun, auxquels s'ajoutent le taux de la Région de 20 %. Il est précisé que le plafond de des dépenses éligibles est de 20 000 € HT pour l'Agglomération et les communes, alors que le plafond pour la région est de 50 000 € HT, et que ce dernier inclut également le mobilier et l'équipement professionnel.
Les montants de subvention sont calculés sur la base des devis transmis avant travaux. Ces montants pourront évoluer selon les factures transmises par les entreprises, mais ne dépasseront pas les sommes délibérées.
Dans ce cadre, il est proposé de soutenir :
- Boulangerie de Loire
Activité principale : boulangerie, pâtisserie,
Investissements : agencement, plomberie, électricité, mobilier etc.
Aide directe sollicitée Vienne Condrieu Agglomération : 3 000 €,
Aide directe sollicitée Régional Auvergne Alpes : 10 000 €,
Aide de la Commune : 3 000 €. Oo.
06 0:00
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Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
La Botte paysanne Publié le
1D,:-069-216901181-20250311-D20250311_10ATT-DE o Activité principale : Magasin de vente de produits agricole
Investissements : agencement, plomberie, mezzanine, casiers, alarme, mobilier etc. o
o Aide directe sollicitée Vienne Condrieu Agglomération : 3 000 €,
o Aide directe sollicitée Régional Auvergne Alpes : 10 000 €,
o Aide de la Commune : 3 000 €.
Ti case
o Activité principale : Bureau de tabac,
Investissements : agencement, plomberie, mezzanine, casiers, alarme, mobilier etc.
Aide directe sollicitée Vienne Condrieu Agglomération : 2 904,85 €,
Aide directe sollicitée Régional Auvergne Alpes : 10 000 €,
Aide de la Commune : 2 904,85 € Oo
©
Oo
Oo
le Code général des collectivités territoriales,
l8 délibération n° AP 2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'internationalisation (SRDEIL),
le réglement de l'aide régionale « financer mon investissement commerce et artisanat »
adopté par délibération de la Commission permanente du 27 juin 2024, la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération N° 24-245 du 17 décembre 2024, approuvant la convention d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises et approuvant le réglement de l'aide régionale < financer l'investissement de mon commerce de proximité »,
la délibération n° 20250311-10 du 11 mars 2025, approuvant le règlement communal de laide « financer mon investissement commerce et artisanat » selon les termes identiques au règlement de Vienne Condrieu Agglomération,
les avis favorables du groupe de travail de l'Agglo dédié à ce dossier,
Considérant que Madame Nathalie JOURNOUD, conseillère municipale déléguée, ne prend pas part au vote et quitte la salle du Conseil municipal pour permettre à l'assemblée de voter.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les montants maximums de subvention allouées à dans le cadre des aides directes aux entreprises, aux entreprises mentionnées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET
Secrétaire de séance Maire de LOIRE-SUR-RHÔNE
Monsieur le Maire,
- crtifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
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