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Déliberation - 2025 03 24 Delib 2025 014 Convention entre la Commune de Noyarey et les associations intermediaires Travail et Partage et ULISSE pour la mise a disposition de personnel ANNEXE PREF
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 24 Delib 2025 014 Convention entre la Commune de Noyarey et les associations intermediaires Travail et Partage et ULISSE pour la mise a disposition de personnel ANNEXE PREF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
ID : 038-213802812-20250325-DELIB2025 014-DE
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Travail
SPartage ULISSE
Convention entre la ville de
NOYAREY et les Associations
Intermédiaires Travail et
Partage et ULISSE pour la mise à
disposition de personnel
territoires
insertion Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
CET Publié le
ID : 038-213802812-20250325-DELIB2025 014-DE
CONVENTION ENTRE
D'une part, la commune de Noyarey, représenté par Madame le Maire Nelly JANIN QUERCIA, ci-après désignée par « La collectivité »
Et d’autre part, les deux associations intermédiaires (AL) suivantes :
e Travail et Partage en tant qu’AI référente, point de contact unique de la collectivité :
e ULISSE Services en tant qu’AI binôme afin de pourvoir aux remplacements qui ne pourraient pas être pourvus par l’AI référente .
Préambule
La collectivité a décidé la passation d’une convention avec l’association intermédiaire référente et les associations intermédiaires cosignataires pour la mise à disposition de personnel afin de répondre à un besoin de personnel.
Quel est le rôle d’une association intermédiaire (AT) ?
Une association intermédiaire est conventionnée par l’Etat et détient un agrément simple. Elle représente un levier de cohésion sociale, de développement local et d'amélioration des conditions de vie. En effet, l’association intermédiaire met à disposition les salariés auprès de ces clients pour des missions clairement définies. Elle met ainsi en relation des demandeurs d’emploi avec des entreprises, collectivités, associations et particuliers.
L'objectif principal est de favoriser le retour à l'emploi de ces personnes, en leur redonnant de l’employabilité, en les accompagnant de façon individuelle dans leur parcours professionnel. Ce travail s’effectue en collaboration avec les partenaires locaux pour lever les freins à l’accès à un emploi stable et construire un projet professionnel.
ARTICLE 1 : OBJET
Cette présente convention a pour objet de fixer les modalités pratiques et financières de partenariat entre la collectivité et les associations intermédiaires signataires de la convention.
ARTICLE 2 : DEFINITION ET MISE EN PLACE DE LA MISSION
La mission consistera à mettre à disposition de la collectivité, du personnel dans le cadre de remplacement ou de surcroît d’activité. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
CET Publié le
ID : 038-213802812-20250325-DELIB2025 014-DE
La mise à disposition sera demandée par la collectivité, par mail ou téléphone auprès de l’association intermédiaire référente, point de contact unique pour la collectivité.
L’AI référente s'engage à mettre en œuvre les conditions pour assurer la mission de
remplacement, par la mise à disposition directe de personnel ou en s'appuyant sur les
structures cosignataires de la convention
L'association intermédiaire assurant la mise à disposition fournira au salarié les éléments de travail nécessaires à l’exécution de la mission.
ARTICLE 3 : TEMPS D’INTERVENTION MINIMUM
Le temps d’intervention minimum d’un salarié d’association intermédiaire est de 2h.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Pendant la période de mise à disposition, la collectivité est responsable des conditions
d'exécution du travail, dans le cadre des dispositions légales et réglementaire et du règlement intérieur qui leur sont applicables.
Sauf accord de l’association intermédiaire concernée, la collectivité s’engage à ne pas
embaucher une personne avant un délai de 6 mois à partir de la première mise à disposition de
cette personne.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
Le coût horaire de facturation est fixé jusqu’au 31/08/2025 selon le calcul suivant : taux horaire du SMIC en vigueur * 1.95 (€ TTC).
La facturation sera établie en fonction du nombre d’heures effectuées par mois et par salarié et selon le(s) relevé(s) d’heures contresigné(s) par un représentant de la commune.
Le salarié de l’association intermédiaire sera rémunéré au SMIC horaire.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATIONS
Toute modification éventuelle aux dispositions de la présente convention doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties et prendre la forme d’avenant à la convention.
ARTICLE 7 : EFFETS, DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION
La convention prend effet à la date de signature et cours jusqu’au 31/08/2025. Elle pourra être renouvelée annuellement sur accord des différentes parties. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
publié e ER ID : 038-213802812-20250325-DELIB2025 014-DE
Dans le cadre de cette convention, une ou deux réunions pourront être planifiées par Grenoble Alpes Métropole, entre les associations intermédiaires et les différentes communes afin de faire un bilan de partenariat à l’échelle métropolitaine.
La convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de préavis de trois mois.
Fait à Noyarey le 12/02/2025
Le président de Travail et Partage La représentante de la collectivité Cédric Angelier Madame le Maire Nelly JANIN QUERCIA
Le président d’'ULISSE Services
Gérarld DULAC
Æ
ME
NA me CALVIER *
Pour le représentant légal et par délégation
Jean-Jérome Calvier - Directeur ULISSE