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Arrêté - a.2024.041
Arrêté - a.2024.032
Document publié le Samedi 20 décembre 2014 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Arrêté - a.2024.032)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
Arrêté du Maire A.2024.032
Réglementation temporaire du stationnement et de la circulation dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de distribution d'électricité ENEDIS - Société MARRON TP - situé&Place Gabriel Péri pour le Kiosque à journaux
Le Maire de Dugny,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article, L2212-2 modifié par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014,
VU le Code de la route, et notamment le chapitre 1° du Titre | du livre 4 des parties législatives et réglementaires relatif aux pouvoirs de police de circulation,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,
CONSIDERANT la nécessité de raccorder un kiosque sur la place Gabriel Péri au réseau de distribution d'électricité.
CONSIDERANT que la zone concernée par les travaux s'étend sur cinq mètres linéaires maximum au droit de la Place Gabriel Péri.
CONSIDERANT que les travaux de branchement seront réalisés du lundi 5 février 2024 jusqu'au jeudi
29 février 2024 inclus par la Société MARRON TP pour le compte de la société ENEDIS.
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie susmentionnée, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement aux abords des chantiers rendus nécessaires par l'opération.
ARRETE
Article 1°": Autorisation :
Du lundi 5 février 2024 jusqu'au jeudi 29 février 2024 inclus, l'entreprise MARRON TP située 14 rue de
la Croix Vitard — 02 400 BRASLES missionnée par la société ENEDIS est autorisée à réaliser les
travaux de raccordement au réseau de distribution d'électricité au droit de la place Gabriel Péri, à Dugny (93440) à savoir :
+ Création d'un branchement et génie civil associé
+ Reprise des trottoirs.
Article 2 : Stationnement et circulation
Pour permettre le bon déroulement et l'exécution travaux, tout en assurant la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, le stationnement et la circulation seront modifiés du lundi 5 février 2024 jusqu'au jeudi 29 février 2024 inclus, de la manière suivante :
2024-032 Page 1 sur 4 - L'accès sera strictement interdit aux véhicules ayant un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, sauf aux véhicules des services de secours et aux engins et véhicules de chantier de la société chargée d'effectuer les travaux,
- La circulation des piétons sera maintenue en permanence. Au besoin, l'entreprise mettra en place une déviation des flux piétons.
- Les travaux sont autorisés sur trottoir uniquement
- La zone de travaux sera sécurisée et matérialisée par la mise en place d'un ensemble de barrières pleines disposées de manière jointive et solidaire.
- Au besoin, l'entreprise matérialisera et balisera un cheminement piétonnier d'une largeur de 1,40 m minimum
Il est précisé que l'accès et la circulation des moyens d'urgence et de secours seront assurés en permanence.
Arcticle 3 : Prescriptions techniques
Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet :
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaitre l'existence d'ouvrages à
proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l’entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la commune.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0.80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0.80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse où par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieur à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée
après travaux.
Tous déblais ou matériaux seront stockés en big bag ou équivalent dans l'emprise du chantier. Aucun stockage en vrac n'est autorisé sur l'espace public.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse où par un autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi- chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumet au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passes par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'impose à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés dans les règles de l'art.
2024-032 Page 2 sur 4 Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Tous déblais ou matériaux seront stockés en big bag ou équivalent dans l'emprise du chantier. Aucun stockage en vrac n'est autorisé sur l'espace public.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Article 4 : Implantation, ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de 30 jours consécutifs sur le même tronçon de voie.
La conformité des travaux sera contrôlée par le représentant de la collectivité ou toute personne habilitée par celle-ci.
L'ouverture du chantier pourra intervenir dans les quarante-huit heures après affichage du présent arrêté par le pétitionnaire sur le lieu des travaux.
L'ensemble des dossiers de récolement seront transmis aux services techniques municipaux à l'issue de l'intervention.
Article 5 : Signalisation règlementaire
La signalisation règlementaire sera installée par l'entreprise sous le contrôle des services techniques municipaux.
La signalisation règlementaire sera conforme à l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. || sera à cet effet fait application des schémas et directives contenus dans le manuel du chef de chantier édité par le S.E.T.R.A.
L'entreprise aura à sa charge la mise en place et le maintien de la signalisation règlementaire sous la responsabilité de la maitrise d'œuvre et de la maitrise d'ouvrage.
Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté se substitueront durant la période de chantier à toute mesure antérieure. Celles-ci redeviendront applicables dès la fin du chantier.
Article 6 : Sécurité du chantier
La chaussée restera libre à la circulation, durant toute la durée du chantier.
La société prendra sous sa responsabilité toutes les mesures de précaution relatives à la prévention des risques majeurs (engins de guerre, transport de gaz par canalisation haute pression, etc...)
La société sera chargée de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des intervenants et des usagers pendant toute la durée du chantier.
Article 7 : Infraction
Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur et les véhicules en stationnement interdit seront évacués et mis en fourrière aux frais et risques des contrevenants.
Article 8 : Affichage
L'affichage des copies de l'arrêté est à effectuer par l'entreprise, au moins 48heures avant le début de l'opération sous le contrôle de la direction des services techniques de la ville de Dugny.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG 93100 Montreuil-sous-Bois dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage (R 421-1 et suivants du code de justice administrative).
Article 10 : Application
Le directeur général des services de la mairie de DUGNY, monsieur le commissaire de police de LA COURNEUVE et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
2024-032 Page 3 sur 4 Article 11: Ampliations
Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'adjoint au maire délégué à la sécurité,
- Monsieur le commissaire de police de LA COURNEUVE,
- Monsieur le directeur général des services,
- Monsieur le directeur des services techniques,
- Monsieur le responsable de la police municipale,
- la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris de SAINT-DENIS,
- Société ENEDIS,
- Entreprise MARRON TP.
Fait à Dugny, le 25/01/2024
Arrêté rendu exécutoire.
Document certifié conforme
Conformément aux dispositions du Code de Justice
administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut
être saisi par voie de recours contre un arrêté du Maire
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication
etou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé
devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le
délai de recours contentieux qui commencera soit :
[ à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale
1 deux mois après l'introduction du recours gracieux en
l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Le Maire
2024-032 Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20240125-A-2024-032-AR
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024
02/02/2024
02/02/2024