Compte-Rendu - CR 26.04.2019

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Compte-Rendu - CR 26.04.2019 Document publié le Vendredi 26 avril 2019 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26.04.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Démocratie, Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

**************************

Vendredi 26 avril 2019

L'an deux mil dix neuf, le vingt six avril, le Conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS, s'est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, à la mairie, à 20h.

Etaient présents: M. DUPUIS, Maire, Mme MILLON et M. ETAY, CHEVALIER

Adjoints, MM. MURAT, VALLO, SENDRA, Mmes OBLETTE, POIZAT, conseillers

Etaient absents et excusés: ANDRO Dominique pouvoir donné à MILLON Denise et

SCHELLEKENS Nadine pouvoir donné à Christian DUPUIS

Secrétaire élu pour la séance: MILLON Denise

Date de la convocation : 18 avril 2019

On procède à la lecture du compte rendu de la précédente réunion qui n'appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité.

2019-13/ OBJET: Rénovation énergétique de la salle des fêtes : appel à projet SIEL 2019 « Rénolution »

M. le Maire informe le Conseil que le SIEL lance un dispositif incitatif d’investissement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics sous forme d’appel à projet. Cette opération est appelée « Rénolution » et doit permettre de générer des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) qui alimenteront le fond d’aide financière.

M. le Maire précise que les travaux de rénovation du bâtiment salle des fêtes peuvent faire partie de cet appel à projets. Il propose au Conseil de déposer un dossier auprès du SIEL.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- décide de déposer auprès du SIEL un dossier dans le cadre du programme « Rénolution » pour les travaux d’extension et de mise en accessibilité de la salle des fêtes

- accepte les conditions du règlement relatif à cet appel à projets

- s’engage à reverser au SIEL l’intégralité des CEE générés par cette opération - mandate M. le Maire pour les démarches administratives nécessaires à ce dossier

Commune de St Bonnet des Quarts Date de la séance : 26/04/2019

N° page :2019-14/ OBJET: Extension et mise en conformité de la salle des fêtes : demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre d’un contrat COCS

M. le Maire rappelle au Conseil que le projet d’extension et de mise en accessibilité du bâtiment salle des fêtes a été inscrit dans le Contrat Communal Simplifié (COCS) signé le 17 janvier 2017 avec le Conseil Départemental.

A ce jour les travaux sont programmés pour le mois de juin 2019 avec une inscription au budget primitif 2019.

Il convient de solliciter Monsieur le Président du Conseil Départemental pour l’obtention de la subvention prévue dans le contrat COCS.

Le montant estimatif des travaux et des missions d’ingénierie et de contrôle s’élève à la somme de 303 690 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention pour l’extension et la mise en accessibilité du bâtiment salle des fêtes dans le cadre du Contrat Communal Simplifié - mandate M. le Maire pour les démarches administratives nécessaires à ce projet

2019-15/ OBJET: Travaux éclairage 2019 : illumination de Noël et éclairage parking salle des fêtes

M. le Maire expose au Conseil qu’il y a lieu d’envisager des travaux d’éclairage 2019 concernant les illuminations de Noël et l’éclairage du parking de la salle des fêtes.

Conformément à se statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

Financement :

Détail Montant HT % PU Participation commune

Fourniture et pose 2 350 € 56 % 1 316 € de Kits illumination

Travaux d’éclairage parking 3 055 € 56 % 1 711 € salle des fêtes

TOTAL 5 405 € 3 027 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Commune de St Bonnet des Quarts Date de la séance : 26/04/2019

N° page :Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :

- Prend acte que le SIEL, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de « Travaux d’éclairage 2019 : illumination de Noël et éclairage parking salle des fêtes » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux le dossier sera soumis à M. le Maire pour information avant exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté. - Décide d'amortir ce fonds de concours en une année.

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir

2019-16/ OBJET: Renouvellement de la convention avec la SPA du Roannais

M. Le Maire rappelle au Conseil l'article L211-14 du Code Rural obligeant chaque commune à disposer soit d'une fourrière communale soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

Précisant que la commune de St Bonnet des Quarts ne possède pas de fourrière sur son territoire, il ajoute que la commune possède une convention avec la SPA du Roannais qui arrive à son terme le 31/12/2019.

Il fait part au Conseil du projet de nouvelle convention proposée :

- une convention conclue pour une durée de 5 ans avec validité du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024

- en contrepartie des missions proposées, une participation annuelle de 0,40 € par habitant pour 2020 et 2021, 0,41 € pour 2022, 0,43 € pour 2023 et 0,43 € pour 2024

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

- accepte les modalités de cette convention avec la SPA du Roannais

- mandate M. le Maire pour les démarches administratives nécessaires

2019-17/ OBJET: Approbation du projet de périmètre et de statuts du futur syndicat issu de la fusion de Roannaise de l’Eau, Syndicat du Cycle de l’Eau, Syndicat Intercommunal des Eaux de la Teyssonne, Syndicat des Eaux de l’Isable, Syndicat de St André d’Apchon et Arcon au 1er janvier 2020

M. Le Maire soumet au Conseil le rapport suivant :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Vu l’article L5212-27 du code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n°54/2019 du 12 février 2019 fixant le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion de Roannaise de l’Eau, Syndicat du Cycle de l’Eau, Syndicat Intercommunal des Eaux de la Teyssonne, Syndicat des Eaux de l’Isable, Syndicat de St André d’Apchon et Arcon

Commune de St Bonnet des Quarts Date de la séance : 26/04/2019

N° page :Considérant que la réorganisation de la compétence eau potable de Roannais Agglomération au 1er janvier 2020 a pour objectif de maintenir l’ensemble des compétences du cycle de l’eau au sein d’un seul établissement sur un territoire cohérente et de maintenir le statut des agents chargés au sein des quatre syndicats de mettre en œuvre ces compétences.

Considérant que cette réorganisation permet de sécuriser l’alimentation en eau potable de l’ensemble des communes membres des quatre syndicats à fusionner, et à terme de toutes les communes membres de Roannais Agglomération.

En conséquence, il est demandé au Conseil de bien vouloir :

- approuver le projet de périmètre et de statuts du futur syndicat issu de la fusion de Roannaise de l’Eau, Syndicat du Cycle de l’Eau, Syndicat Intercommunal des Eaux de la Teyssonne, Syndicat des Eaux de l’Isable, Syndicat de St André d’Apchon et Arcon au 1er janvier 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil avec 2 abstentions et 9 votes pour, approuve le projet de périmètre et de statuts du futur syndicat issu de la fusion de Roannaise de l’Eau, Syndicat du Cycle de l’Eau, Syndicat Intercommunal des Eaux de la Teyssonne, Syndicat des Eaux de l’Isable, Syndicat de St André d’Apchon et Arcon au 1er janvier 2020

2019-18/ OBJET: Subvention au Sou des Ecoles pour organisation d'un voyage scolaire

M. le Maire expose au Conseil un courrier du Sou des Ecoles sollicitant une subvention auprès de la commune pour leur permettre d'organiser un séjour au Grau d’Agde du 5 au 8 mai 2019 Le coût du séjour et du transport pour 12 enfants et leurs accompagnateurs s'élève à 3 848 €.

M. le Maire propose que la commune apporte une aide financière au Sou des Ecoles. Ce projet de séjour est une opportunité pour les enfants.

Après en avoir délibéré le Conseil accepte, à l'unanimité, d'allouer exceptionnellement, la somme de 20 € par enfant soit une subvention totale de 240 € au Sou des Ecoles pour l'organisation d'un séjour au Grau d’Agde.

2019-19/ OBJET: Motion de soutien aux personnels de l’Office National des Forêts

Le Conseil municipal de St Bonnet des Quarts réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale et ses forêts sectionales par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le Conseil déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1 500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’État pour la période 2016- 2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Commune de St Bonnet des Quarts Date de la séance : 26/04/2019

N° page :Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le Conseil soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- l’arrêt des suppression de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers de l’ONF - le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protégés et de gérer les forêts communales

- le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures

Toutes les questions à l'ordre du jour ayant été délibérées, M. le Maire lève la séance à 22 h45.

Commune de St Bonnet des Quarts Date de la séance : 26/04/2019

N° page :