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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122020 05 ZAE LES Pradasses Reversement ta)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE 3
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 10122020-05
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le 10 Décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace DEYDIER à UCEL, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEÏLHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, A BEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, K ESSAYAR, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL), | NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, À DELAYGUE (proc de JC COURT), C DUCHAMP, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN (proc de JF DURAND), JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER (proc de M CHAZE), J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, À ROUSSET, B SOUCHE M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT.
Nombre de conseillers | Date de convocation : 05/12/2020 |
En exercice : 52 Secrétaire de séance : Alice BEL Présents : 46
sd =
Procurations s 4 Absents : D BERAL et À CHARROUD
Votants :50 , , | Asents.e 7 En présence des suppléants
non votants :.
Objet : ZAE des Pradasses : convention de reversement à la communauté de communes de
la taxe d'aménagement perçue par la commune d’Aubenas.
IL convient de procéder à la signature d’une convention avec la commune d’Aubenas aux
termes de laquelle La commune s'engage à reverser à la CCBA La taxe d'aménagement perçue
en raison des constructions localisées sur la ZAE des Pradasses réalisées pour l'implantation de la Clinique du Vivarais et équipements subséquents, soit un montant de 164 228€.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d'autoriser le Président à la signature de la convention ci annexée avec la commune d’Aubenas pour le reversement à la CCBA la taxe d'aménagement perçue en raison des constructions localisées sur la ZAE des Pradasses réalisées pour l’implantation de la Clinique du Vivarais
et équipements subséquents, soit un montant de 164 228€,
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 11 décembre 2020
Le Président, Max TOURVIEILHE
A ST
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20201210-del10122020-05-DE
Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020