Compte-Rendu - cr cm 6 juin 2017

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Compte-Rendu - cr cm 6 juin 2017 Document publié le Mardi 6 juin 2017 par la commune de Vallorcine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 6 juin 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 6 juin 2017

***

L’an deux mil dix-sept, le 3 mai à 20h30, le Conseil municipal de la commune de VALLORCINE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 2 juin 2017

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Gérard BURNET, Madame Josette BERGUERAND, Mr Lionel BERGUERAND, Madame Mandy, M Jean-François DESHAYES, Mr Julien JEAN, Mr Xavier PAQUET

ABSENT EXCUSÉS: Mme Stéphanie KASEVA, Mr Claude PICCOT,

SECRETAIRE : M Jean-François DESHAYES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le maire demande si le compte-rendu de la séance du 3 mai 2017 suscite des remarques.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 3 mai 2017 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1. n°17/04/01 Plan Local d’Urbanisme – Charte de gouvernance

Par délibération du 13 avril 2015, la Commune de Vallorcine a décidé de prescrire la révision générale de son document d'urbanisme en vue de la prise en compte de nouveaux éléments impactant le contenu et les objectifs du PLU existant tels que la loi portant Engagement National pour l'Environnement (dite loi Grenelle II) du 12 juillet 2010, la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) du 24 Mars 2014, et également en vue de la nécessaire prise en compte d'enjeux locaux (approche intercommunale avec la création de la Communauté de Communes le 1er janvier 2010, projets de territoires développés à l'échelle intercommunale, conforter et développer le centre village, réflexion sur le devenir des différents hameaux, valoriser l’activité agricole, sécuriser les déplacements, ..).

Sur cette base le diagnostic du territoire a été présenté au Conseil Municipal le 14 décembre 2016 ; le PADD (projet d'aménagement et de développement durables) fixant les orientations du futur PLU, a été débattu en séance du conseil Municipal le 30 janvier 2017. La procédure en est aujourd'hui à la phase de l'écriture du futur règlement du PLU.

Parallèlement, la loi ALUR du 24 mars 2014, comme évoqué dans la délibération du 13 avril 2015, prévoit au titre du renforcement du lien communautaire, qu'à compter du 27 mars 2017 la compétence PLU est transférée à la Communauté de Communes, dès lors que les communes habilitées à s’opposer au transfert de compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme ne se sont pas prononcées en ce sens. Par conséquent la Communauté de Communes a depuis cette date la compétence P.L.U dans ses statuts; ces dispositions ont donc vocation à s'appliquer, à savoir:« - L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence.

Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. »

La Commune de Vallorcine souhaite poursuivre la procédure de révision initiée en 2015, en complémentarité des révisions en cours sur le territoire des autres communes composant la CCVCMB.

Malgré la volonté de la commune de Vallorcine de terminer la procédure de révision de son PLU avant que soit opéré le transfert à la CCVCMB, et regrettant qu’aucune réelle discussion de fond relative à ce transfert n’ait eu lieu avant le 27 mars 2017 au sein du conseil communantaire, il appartient maintenant au Conseil Municipal de donner son accord à la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc afin de poursuivre et d'achever la procédure de révision de son PLU, et cela sur les bases des prescriptions de la délibération du 13 avril 2015.

Afin de définir les modalités de mise en œuvre du transfert de compétence en matière de PLU, a été élaboré un projet de Charte de Gouvernance réaffirmant la primauté et le rôle central des Communes dans la gestion des outils de planification que sont les Plans Locaux d'Urbanisme, acte majeur des politiques territoriales. Ainsi est notamment proposée la mise en place d' une Conférence des Maires instance de coordination et d'évaluation du transfert, et pose comme principe le fait que la conduite de ces procédures s'opère sous l'autorité des Communes, les services de la Communauté de Communes étant mis à disposition pour accompagner les Communes et pour les besoins de la formalisation des positions communales. Cette Charte est appelée à être soumise à l'approbation de chacune des communes membres de la Communauté.

Après lecture de la charte, le conseil municipal souhaite modifier la charte comme suit :

- (pragraphe 4)(…)(dite loi ALUR), malgré l’opposition de la commune de Vallorcine, ne se sont opposés au tranfert de compétences (…)

- (paragraphe 11)«Collaboration entre les communes par le biais d’une Conférence des Maires, assistée au besoin des élus et services communaux en charge de l’urbanisme, qui devra garantir la bonne prise en compte des attentes de chacune de nos communes»

- (paragraphe 12)« « En cas d’élaboration d’un PLU intercommunal, les spécificités de chacun des territoires peuvent être reconnues par l’élaboration de plans de secteur, plan de secteur n’ayant pas de taille minimum définie».

Monsieur Jean-François DESHAYES souhaite à nouveau préciser que la commune était opposée à ce transfert en 2017 mais aurait plutôt souhaité que celui-ci se réalise en 2020. Il regrette également le manque de discussion au niveau intercommunal et que les deux grandes communes n’aient pas respecté le choix de Vallorcine en ne s’opposant pas au transfert. Monsieur Gérard BURNET précise que beaucoup de transfert sont en cours et se pose la question sur le manque d’efficience des services pour les mener tous de front. En plus, monsieur DESHAYES précise que l’élaboration de cette charte en est le résultat car le manque de préparation de ce transfert complique la procédure en cours.Lors du conseil communautaire du 14 mars 2017, l’ordre du jour budgétaire était très dense du fait du vote budgétaire, et n’a pas permis un réel débat sur le transfert des PLU, transfert qui n’était pas à l’ordre du jour, mais qui a été présenté en question diverse.

De plus, monsieur le Maire regrette que, à l’instar de sujets d’ordre secondaire comme pourrait être considéré le Kandahar, le transfert de PLU n’ait pas bénéficié d’un débat lors d’un conseil communautaire privé.

Monsieur le Maire s’inquiète que des sujets d’importance ne soient pas pris en compte à leur juste valeur, ce qui risque, à terme, de générer des situations difficiles dans une communauté de commune très intégrée.

Le Conseil Municipal,

Après avoir débattu et à l’unanimité,

- Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové

- Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

- Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment l'article L.153-9;

- Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc avec notamment comme compétence la « mise en œuvre d'une démarche d'harmonisation des plans Locaux d’urbanisme »;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2015 prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme ainsi que les objectifs et modalités de concertation ;

- Vu le débat sur le PADD du 30 janvier 2017.

- Vu le projet de Charte de Gouvernance soumis à son attention

- Donner son accord à la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc de poursuivre et d'achever la procédure de révision de son PLU, et cela sur les bases des prescriptions de la délibération du 13 avril 2015.

2. n°17/04/02 Budget eau – Approbation du compte de gestion 2016

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 pour le budget eau ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous lesmandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2016 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

3. n°17/04/03 Compte administratif eau 2016

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits (1) excédents (1) déficits (1) excédents (1) déficits (1) excédents (1)

46 396.84 38 920.31 85 317.15

112 216.32 79 609.37 193 659.19 188 023.93 305 875.51 267 633.30

112 216.32 126 006.21 193 659.19 226 944.24 305 875.51 352 950.45

13 789.89 33 285.05 47 074.94

112 216.32 126 006.21 193 659.19 226 944.24 305 875.51 352 950.45

13 789.89 33 285.05 47 074.94

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE EAU-ASSAINISSEMENT

Résultats reportés

Libellés

TOTAUX CUMULES

RESULTATS DEFINITIFS

Investissements

Opérations de l'exercice

TOTAUX

Résultats de clôture

Restes à réaliser

Fonctionnement Ensemble

4. n°17/04/04 Décision modificative n°1 budget général

A la suite du transfert de la compétence eau à la communauté de communes, les résultats sont repris au budget général et après le vote du compte administratif de l

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 2183 : Matériel de bureau et info. 13 789.89 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 13 789.89 €

D 6558 : Autres dépenses obligatoires 33 285.05 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 33 285.05 €

R 001 : Solde d'exécution d'inv. reporté 13 789.89 €

TOTAL R 001 : Solde d'exécution d'inv. reporté 13 789.89 €

R 002 : Excédent antérieur reporté fonct 33 285.05 €

TOTAL R 002 : Excédent antérieur reporté Fonc 33 285.05 €

5. n°17/04/05 Décision modificative n°2 budget général

Le transfert de 24 715€ des dépenses imprévues est réalisé pour couvrir le montant estimatif des restes à réaliser des travaux concernant l’eau au 6558.

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 022 : Dépenses imprévues Fonct 24 715.00 €TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 24 715.00 €

D 6558 : Autres dépenses obligatoires 24 715.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 24 715.00 €

6. n°17/04/06 Droits de servitudes – ENEDIS

Monsieur le Maire donne lecture de la demande transmise par le Bureau d’études WEILL- BOURQUI , pour le compte de la société ENEDIS, concernant un droit de servitude sur la parcelle A640 pour l’implantation de câbles électriques souterrains sur une bande d’un mètre de large sur une longueur totale de 8 mètres conformément à la convention de servitudes en annexe.

Ses travaux permettront le raccordement d’une buvette provisoire au bord de la RD1506.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte la demande de servitudes de la société ENEDIS sur la parcelle A640 sur une bande d’un mètre de large pour une canalisation souterraine sur une longueur totale de 8 mètres,

- autorise monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce droit de servitude avec la société ENEDIS.

7. n°17/04/07 Poste d’agent de cantine et de secrétariat – Modification

Monsieur le Maire rappelle le poste d’agent de cantine et de secrétariat se composant de 16 heures hebdomadaires pour la cantine et de 5.50 heures pour le secrétariat.

Au vu de l’augmentation de la fréquentation des Temps d’Activités Périscolaires par les enfants de l’école de Vallorcine et de la forte implication des bénévoles et des différents intervenants, la commune a souhaité renforcer le poste de responsable d’animation par un animateur/trice.

En concertation avec l’école qui a immédiatement adhéré à ce projet, les heures de secrétariat allouées à l’école sont supprimées à partir de la rentrée 2017 et transformées en heures animation sur les TAP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise la modification du poste d’agent de cantine et de secrétariat en poste d’agent de cantine et d’animation,

- Autorise monsieur le maire a effectué toutes les démarches pour le recrutement de cet agent.

8. n°17/04/08 Groupement de commandes – Photocopieurs

Monsieur le Maire rappelle le contrat avec l’entreprise RICOH pour les photocopieurs de la mairie et de l’école qui arrive à son terme. Il est proposé d’intégrer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc et les Communes de Vallorcine, Chamonix, les Houches et Servoz.

Le coordonnateur sera représenté par la Communauté de Communes Vallée de Chamonix qui prendra en charge le montage du dossier de consultation, l’organisation de la consultation, l’attribution, la signature, la notification des marchés. Chaque entité en assurera l'exécution

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,- Valide la participation de la commune de Vallorcine au groupement de commandes pour les photocopieurs,

- Autorise monsieur le maire à signer tous les documents y afférents. 9. n°17/04/09 Groupement de commandes – S.I.G

Afin de recourir aux services d'experts pour la réalisation de certaines prestations de services dans le cadre du Système d'Information Géographique (SIG) il est proposé un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc, les Communes de Vallorcine, Chamonix, les Houches et Servoz, ainsi que la Régie Vallée de Chamonix Communications. Le coordonnateur sera représenté par la Communauté de Communes Vallée de Chamonix qui prendra en charge le montage du dossier de consultation, l’organisation de la consultation, l’attribution, la signature, la notification des marchés. Chaque entité en assurera l'exécution.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Valide la participation de la commune de Vallorcine au groupement de commandes pour le SIG,

- Autorise monsieur le maire à signer tous les documents y afférents.

10. n°17/04/10 Indemnité du receveur

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’indemnité prévue dans les dispositions du décret 82.979 du 19 novembre 1982 et de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 avait été accordée au Receveur municipal de Vallorcine.

Considérant les services rendus par monsieur le receveur municipal au cours des exercices 2016, après en avoir délibéré le Conseil municipal, décide de maintenir le principe de l’octroi d’une indemnité de conseil soit un montant de 589.33 € au taux de 100%.

INFORMATIONS sur la mise en œuvre des pouvoirs délégués

- Marché de raccordement du bâtiment des Posettes au réseau de chaleur

Lot 1 VRD : Entreprise SAN SEGUNDO TP 281 promenade de l’Arve 74310 LES HOUCHES montant : 17 790€HT

Lot 2 RESEAU DE CHALEUR : BRUGG route de l’ancienne gare d’Hérieux 69780 ST PIERRE DE CHARDIEUX montant : 51 199.91€HT

Lot 3 HYDRAULIQUE ET ELECTRICITE : ENGIE COFFELY Agence Savoie Dauphiné PAE Le Terraillet 158 rue des Tenettes 73190 ST BALDOPH montant : 20 487.60€HT