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Procès Verbal - PV DU 4 JUIN 2024
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Campuac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 4 JUIN 2024)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE CAMPUAC
PROCES-VERBAL
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUIN 2024
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 11
Date de la convocation : 03/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances,
sous la présidence de M. Thierry GOUMON, Maire.
Présents : Thierry GOUMON, Benoît ALBESPY, Guillaume DELBOUIS, Guillaume GIROU, Jacques
ABRIEUX, Christophe BARRIE, Aurélie DESMAZES, Vanessa GROS, Nathalie LELOUP, Mathieu PRADALIER
et Adeline VERNHES
Jacques ABRIEUX est nommé secrétaire de séance.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 9 avril 2024
Vote : Pour: 9 Contre : 0 Abstentions : 0
Nombre de suffrages exprimés : 9
Objet : INTERCOMMUNALITE : Statuts de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère : mise
à jour des compétences
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5214-16-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 modifié, portant création de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2019 portant approbation des statuts de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Considérant que la Communauté de Communes, en tant qu'Etablissement Public de Coopération
intercommunale est soumise au principe d'exclusivité et de spécialité. Que dès lors, elle exerce en lieu
et place des communes membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Considérant que la Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires et
supplémentaires,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère
en date du 26 février 2024 portant mise à jour des compétences dans les statuts de la Communauté de
Communes Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'une mise à jour des compétences de la Communauté
de Communes est nécessaire pour prendre en compte :
+ La modification de la terminologie concernant les compétences optionnelles en les dénommant
« compétences supplémentaires »
e Assainissement : intégration dans les compétences obligatoires (avant facultative)
e Tourisme: redéfinition / re délimitation des listes des chemins de randonnées ou des circuits
communautaires
° Culture: adaptation de la compétence avec notamment l'intégration du volet « réseau de
lecture publique/ bibliothèque ».
+ Santé: intégration de la notion d'« extension » des maisons de santé dans les compétences et
liste
e Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron: adjonction
e Valorisation et vulgarisation du patrimoine : adjonction
Ilest précisé que selon l'article L5211-17 du CGCT: « Les communes membres d'un établissement public
de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier,
certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive
ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale [2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la
moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la
population]. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : par : 9 voix pour
e PREND ACTE de la mise à jour des compétences de la Communauté de communes,
e APPROUVE le projet de statuts,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
Vote : Pour: 9 Contre : 0 Abstentions : O0
Nombre de suffrages exprimés : 9
Objet : acte de concession de jouissance de la licence IV
Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que dans le cadre de la vente du fonds de commerce du
café de la SARL RUBIN-AVERLY, il a été sollicité par Madame Allison PASTOR, pour la reprise de la
jouissance de la licence IV, propriété communale.
Pour ce faire Monsieur le Maire donne lecture du projet d’acte de concession de jouissance de licence IV
entre la Commune de Campuac et Allison PASTOR, acte établi par Maître Marie-Andrée LAYRAC, Notaire
à Onet-le-Château, précisant les conditions de la concession de jouissance de la licence IV. La présente
concession est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de trois cents euros (300 €),
avec indexation annuelle. Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ d'approuver les conditions et d'autoriser la concession de jouissance de la licence IV,
e de prendre en charge les frais de Notaire dont la provision sur frais d'acte s'élève à 685,00 €,
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de concession et tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente décision.
Vote : Pour: 9 Contre : O Abstentions : O0
Nombre de suffrages exprimés : 9
Christophe BARRIE rejoint l'assemblée délibérante.
Objet : Fixation du tarif de la redevance portant permis de stationnement pour les commerçants
ambulants
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations
d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout
moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant que ces actes ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d’une
redevance,
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la redevance portant permis de stationnement pour
l'occupation du domaine public par les commerçants ambulants.
Il propose de fixer cette redevance au montant de 1€/m? de surface de vente par an.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 10 voix pour :
-__ décide de fixer la redevance portant permis de stationnement pour les commerçants
ambulants à 1€ le m? de surface de vente par an
- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Vote : Pour: 10 Contre : O Abstentions : 0
Nombre de suffrages exprimés : 10
Objet : Agence Postale Communale : signature de la convention de partenariat avec la Poste pour la
gestion d’un point de contact la Poste Agence Communale
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la poursuite de notre
partenariat avec la Poste, il convient de signer une nouvelle convention de partenariat pour la gestion
d’un point contact la Poste Agence Communale pour la période allant du 1°’ juin 2024 au 1°" juin 2033
soit une durée de 9 ans.
Monsieur le Maire rappelle les services proposés en Agence Postale Communale :
- ventes de produits et services postaux : affranchissements, ventes de timbres, prêt-à-poster, colissimo,
Chronopost, contrat de réexpédition du courrier …
-réalisation de services postaux : dépôts et retraits d’objets y compris recommandés, dépôt des
procurations courrier -réalisation de services financiers et prestations associées : -retrait et versement espèces sur compte
courant postal ou livrets d'épargne, dépôt de chèques sur compte courant postal et compte épargne
-vente de produits et services complémentaires: - « veiller sur mes parents », « tablette Ardoiz », La
Poste Mobile.
La Commune est chargée d’affecté le personnel de l’agence postale communale, de fournir un local et
d’en assurer le bon fonctionnement. A Campuac, ce service est mutualisé avec le secrétariat de mairie.
L'agence postale communale de CAMPUAC est ouverte du mardi au samedi de 9h à 12h15.
En contrepartie des prestations fournis par l'agence postale communale, La Poste s'engage à verser à la
Commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle de l’ordre de 1 335€ par mois.
Après avoir ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la
convention et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cette convention.
Vote : Pour: 10 Contre : 0 Abstentions : O0
Nombre de suffrages exprimés : 10
Guillaume GIROU rejoint l'assemblée délibérante.
Objet : Bien de section de Causseran : vente de la parcelle B 384
En application de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune et
en l'absence de commission syndicale, le conseil municipal gère les biens de la section.
Par courriel en date du 31 mars 2019, M. Nicolas BARRIE a adressé une proposition d'achat de la parcelle
B 384 dans le hameau de Causseran, face à son habitation et enclavée dans des parcelles lui appartenant.
Aujourd’hui, ce terrain est essentiellement utilisé et entretenu par M. Nicolas BARRIE.
La délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2024, proposait la vente de la parcelle B384
pour 151m? au prix de : 1 € le m? et lançait la procédure de vente.
Par arrêté du Maire transmis aux électeurs et affiché sur place et en Mairie le 4 avril 2024, les électeurs
de la section de Causseran ont été convoqués à un vote le 20 avril 2024 de 10h30 à 11h30 pour se
prononcer sur cette vente.
Les électeurs de la section sont les habitants de la section ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire
et inscrits sur la liste électorale de la commune.
A l'unanimité, les 6 électeurs de la section de Causseran ont donné un avis favorable pour la vente de la
parcelle B384 pour une superficie de 151 m? au prix de 1 € le m? à Monsieur Nicolas BARRIE.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 11 voix pour, approuve :
- la vente de la parcelle B384, bien de section de Causseran conformément au CGCT
- désigne Maître Marie-Andrée LAYRAC, Notaire à Onet-Le-Château pour l'enregistrement de l'acte de
vente, sachant que les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur - autorise le Maire à signer cet acte notarié et à effectuer toutes les démarches afférentes à cette décision.
Vote : Pour: 11 Contre : 0 Abstentions : O0
Nombre de suffrages exprimés : 11 Objet : Adhésion à la centrale d’achat du SMICA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu l’article L2113-2 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d’achat,
Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D'ACHAT du
Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et
établissements publics Adhérents (SMICA).
Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique,
Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l'expertise technique du SMICA,
Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d'Achat permet de s’exonérer des formalités de
publicité et de mise en concurrence,
Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des
commandes,
L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune de Campuac et un nouveau
levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 11 voix pour :
ADHERE à la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'ingénierie
informatique des Collectivités et établissements publics.
APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation
numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un
exemplaire est annexé à la présente délibération.
S'ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés
annuellement par la Centrale d'Achat.
DELEGUE Monsieur Thierry GOUMON, en sa qualité de Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou
à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir
aux services de la Centrale d'achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et
notamment le bulletin d'adhésion.
Vote : Pour: 11 Contre : 0 Abstentions : O
Nombre de suffrages exprimés: 11
Objet : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE
L'ARIEGE (SDEO9), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), Du GARD (SMEG), Du
GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) Du LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE),
DES PYRENEES-ORIENTALES {SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET LA
VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
Vu le Code de l'Energie, Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental
d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la
Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat
Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43),
la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG),
le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat
Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et
d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le
Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
-__ ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d'énergies, l’achat de
fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat
Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des
membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions
des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se
matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention
constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le
cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de Campuac au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce
groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion
du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents
besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré
par 11 voix pour :
- Décide de l’adhésion de la commune de Campuac au groupement de commandes précité.
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente
délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.
- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive
et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part
du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des
départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur
privilégié de la commune. - Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et
autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents
issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Campuac, et ce sans
distinction de procédures.
- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de
commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
- _ Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux
de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Campuac
Vote : Pour: 11 Contre : O Abstentions : 0
Nombre de suffrages exprimés : 11
Objet : Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune au SIEDA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l'article 6 Missions et
activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise
d'ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions
suivantes :
- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage
public,
- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public
Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :
- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)
- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, .)
- Assistance technique et administrative
Conseil et veille règlementaire et technologique
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil
municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.
Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence Eclairage Public.
Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit :
- Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT
Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune
et le SIEDA.
- De communiquer au SIEDA
o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage
public, de maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage
o Des immobilisations comptables
o Dutransfert des agents affectés exclusivement au service transféré
Il'est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la
date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune
devenue exécutoire.
Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d'exécution
par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l'éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier
2024 par le SIEDA. il est également déclaré qu'aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence
optionnelle transférée, ni qu'aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci-dessus.
La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA.
Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil
Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame/Monsieur Le Maire :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,
Vu le règlement d'usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance
d'éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à
l’exception des contrats de fournitures d'électricité relatives à éclairage public.
Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération,
Décide d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat
à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,
Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents
relatifs à ce transfert de compétence
Vote : Pour: 11 Contre : O Abstentions : 0
Nombre de suffrages exprimés : 11
Objet : Lotissement les Crozes - Travaux d'éclairage public
Monsieur le Maire rappelle que des travaux pour la mise en place de l'éclairage public du lotissement Les
Crozes sont à programmer. Il expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'éclairage public
inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l'éclairage public le SIEDA
indique que le montant des travaux s'élève à 13 800,00 Euros H.T.
Monsieur le Maire précise que sur ce montant, l’aide apportée par le SIEDA est de 350 € par luminaire
soit 1 750,00 €.
La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle
supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 2 760,00. Cette dernière sera récupérée par
la commune.
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses
concernées.
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, par 11 voix pour, le Conseil décide à l’unanimité :
°e De s'engager à payer le montant TTC de l'investissement estimée à 16 560,00 €
° De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 1 750,00 € e De s'engager à céder au SIEDA les Certificats d'Economies d’Energie (CEE) émis à l'occasion de ces
travaux.
Vote : Pour: 11 Contre : O0 Abstentions : O0
Nombre de suffrages exprimés : 11
Objet : Subventions : Mise à jour du plan de financement de la requalification du quillodrome de
Campuac
Monsieur le Maire rappelle qu’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipements des
Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l'investissement local a été déposé auprès des
services de l'Etat. Suite à la proposition d’attribution d’une aide de 230 100€ de DETR 2024, il
convient de revoir le plan de financement.
- Coût total prévisionnel de l’opération H.T :
PLAN DE FINANCEMENT :
2 040 069,50 € HT
TRAVAUX Montant de la | Taux %
SUBVENTIONNABLES | subvention
DETR 2024 -tranche | 767 000 € 230 100 € 11.28%
1 des travaux (soit 30.00%)
Aides de l’Etat — 687 948.65 € 33.72%
tranches 2 et 3
Subvention Conseil 500 000 € 24.51%
Départemental
Subvention Région 204 006.95 € 10.00%
Occitanie
Fonds de concours 10 000 € 0.49%
Communauté de
Communes Comtal,
Lot et Truyère
Autofinancement 408 013,90€ 20.00%
Commune de
CAMPUAC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour :
e _ approuve le plan de financement,
e autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention relative à ce
programme d'investissement,
Vote : Pour: 11 Contre : 0 Abstentions : O0
Nombre de suffrages exprimés : 11 Concertation du public concernant les zones d'accélération des énergies renouvelables
Lancement de la concertation du public concernant les remontées des zones d'accélération des énergies
renouvelables avec affichage en Mairie, diffusion sur le site Internet et panneau Pocket.
Ce dossier fera ensuite l’objet d’une délibération.
Projet d’épicerie multi-services
Etude en cours avec l'appui des services d’Aveyron Ingénierie et d'Aveyron Attractivité Tourisme
Réflexion sur l'aménagement d’un bâtiment d'environ 150 m?
Les élus soulèvent l'importance de rechercher des porteurs de projets.
Questions diverses :
Les travaux de fauchage de la voirie seront confiés à la SARL ROUQUETTE TRAVAUX AGRICOLE.
Un appel à bénévoles est lancé pour l’arrosage des fleurs dans le village.
La distribution des sacs jaunes aura lieu au quillodrome le samedi 15 juin 2024 en matinée.
Concernant le programme culturel, un concert de musique classique est prévu le vendredi 2 août 2024 à
18h30 à l’église de CAMPUAC dans le cadre des balades musicales en Aveyron.
Thierry GOUMON,
Maire
Jacques ABRIEUX
Secrétaire de séance