Procès Verbal - 3vsoakj6ll2ydla

Documents similaires

Déliberation - byo1bwnka7g9h7l

Conseil Municipal - 93yv2jv7k0xkyj

Procès Verbal - yjzg5l1p2vb9z3p

Procès Verbal - 5qoacrocxfq3v5e

Procès Verbal - nz2vplm0cehy02b

Procès Verbal - oq7ohu43xihh2s3

Procès Verbal - m4hg3jh4g8b1a3

Déliberation - oqxlzmgbo8er6x6

Procès Verbal - nqs9s4e06wkxddt

Procès Verbal - kidfjy4u0nwxj8

Procès Verbal - 3vsoakj6ll2ydla Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - 3vsoakj6ll2ydla)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COMMUNE DE RHINAU

Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Sélestat-Erstein

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 22 - présents : 15 + 4 procurations

Séance du 1er décembre 2025

sous la présidence de Madame Marianne HORNY-GONIER – Maire

Point n° 3 – Mise en œuvre d’un dispositif d’optimisation financière et de solidarité sur le territoire intercommunal

Aux termes du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de l'attribution de compensation peut être fixé librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Dans une perspective d’optimisation financière du territoire, la Communauté de communes du Canton d’Erstein et ses communes membres souhaitent utiliser cette procédure dite de « révision libre » des attributions de compensation pour transformer les refacturations de mutualisation (qui concernent 7 communes membres sur 28) en réfaction d’attributions de compensation.

Le coût du service mutualisé a ainsi vocation à être intégré directement sur l’attribution de

compensation versée aux communes concernées.

Ce procédé permet à la Communauté de communes du Canton d’Erstein en charge du service commun d’améliorer son niveau de coefficient d’intégration fiscale, et d’augmenter ainsi sa dotation d’intercommunalité, composante de la dotation globale de fonctionnement, dès l’année n+2.

Par ailleurs, l’intégration dans les attributions de compensation des frais du personnel mutualisé de la commune d’Erstein a pour conséquence de diminuer fortement le coefficient d’intégration fiscale de cette dernière. La commune d’Erstein deviendra alors éligible à la dotation de solidarité urbaine dès l’année n+1.

En revanche, ce procédé a pour incidence la baisse de la dotation de solidarité rurale « péréquation », de la dotation nationale de péréquation 1ère part et de la dotation de solidarité rurale « bourg centre » pour les 21 communes « non mutualisées ».

Cette opération est néanmoins globalement bénéficiaire pour le territoire. En effet, les gains nets consolidés induits par la diminution des attributions de compensation des communes « mutualisées » sont croissants d’année en année et sont estimés à 150 608 euros en 2026, 322 987 euros en 2027, et 486 644 euros en 2028.

Afin de ne pénaliser aucune commune, une convention de solidarité intercommunale a pour objet de répartir le gain net de cette opération d’optimisation financière de manière objective entre la Communauté de communes du Canton d’Erstein et ses 28 communes membres.Pour l’année 2026, les gains nets consolidés sont répartis à 40% pour la Communauté de

communes du Canton d’Erstein et à 60% pour les communes membres signataires. A

compter de l’année 2027, et pour la durée de la convention restante, les gains nets

consolidés sont répartis à 60% pour la Communauté de communes du Canton d’Erstein et à

40% pour les communes membres signataires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (1° bis du V),

Vu le budget 2025 de la commune,

Vu le dernier rapport de la CLECT,

Vu le projet de convention de solidarité intercommunale,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton

d’Erstein adoptant la révision des attributions de compensation des communes d’Erstein,

d’Herbsheim, d’Ichtratzheim, de Limersheim, d’Osthouse, de Schaeffersheim et

d’Uttenheim pour 2025,

DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR,

• d’approuver la convention de solidarité intercommunale annexée à la présente

délibération ;

• d’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Point n°4 – Révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace

Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants : • Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés. • Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier 2000.

• Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz. • Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.

• Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016. • Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin. • Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le 1er janvier 2018.

• Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

• Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.• Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er janvier 2024.

Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace ;

Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d’intervention ;

Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR,

• d’émettre un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025

• de demander à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.

Point n°5 – Approbation des propositions d’évolutions statutaires du SDEA permettant d’intégrer la qualité d’établissement public territorial de bassin (EPTB) sur une portion de son territoire

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), dont est membre la Commune a entamé il y a plusieurs années des démarches dans le but d’obtenir le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.

CONSIDERANT que les missions d’un EPTB portent principalement sur l’animation et la coordination des actions à l’échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce même bassin ;

CONSIDERANT que l’EPTB est le garant, à l’échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques liées au grand cycle de l’eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité amont-aval ;

CONSIDERANT que par délibération du 17 décembre 2024, l’Assemblée Générale du SDEA a approuvé le projet de modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Commission de planification mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, ainsi que de la part des Commissions Locales de l’Eau concernées ;

CONSIDERANT que cette procédure a conduit à l’adoption de deux arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre d’intervention en qualité d’EPTB, à la suite de laquelle l’Assemblée Générale du SDEA a confirmé, par délibération du 14 octobre 2025, le projet de modifications statutaires susmentionné ;CONSIDERANT que la démarche d’intégration de la qualité d’EPTB n’entrainera aucun impact financier supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant l’opportunité de financements complémentaires ;

CONSIDERANT que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à ses Statuts, le SDEA doit recueillir l’approbation de tous ses membres ;

VU les dispositions du Code de l’environnement et notamment de l’article L.213-12 ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d’EPTB ;

VU l’avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, du 2 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin du 9 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin houiller du 13 octobre 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant l’approbation des modifications statutaires permettant l’intégration par le SDEA de la qualité d’EPTB sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter, et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l’approbation des membres du SDEA ;

APRES avoir entendu les explications de Madame le Maire ;

APRES avoir pris connaissance des Statuts Modifiés du SDEA ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité avec 19 voix POUR

• prend acte des informations et précisions fournies par Madame le Maire

• approuve les Statuts Modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération.

• autorise Madame le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

Point n° 6 –Décisions modificatives n° 2 du budget

Madame le Maire informe l’assemblée de divers ajustements qui s’avèrent nécessaires et font l’objet d’une proposition modificative N° 2 du budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité avec 13 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (L. GRIESHABER, J. HEINRICH, F. JOFFROY, D. SIMON, M. STAERCK) et 1 CONTRE (L. STADELWIESER) approuve les décisions modificatives n°2 en annexe.Article Objet Pôle Service Prévu Réalisé ou annoncé Différence Commentaire

744 FCTVA MAIRIE 0001 5 000,00 € 9 000,00 € 4 000,00 €

75814 Redevance sur l'énergie hydraulique MAIRIE 0001 19 000,00 € 36 000,00 € 17 000,00 € Total 21 000,00 €

Article Objet Pôle Service Prévu Réalisé ou annoncé Différence Commentaire

606122 Gaz ECOLES 2000 35 000,00 € 17 500,00 € 17 500,00 € -

606122 Gaz MAIRIE 1000 20 000,00 € 7 500,00 € 12 500,00 € -

606122 Gaz MAIRIE 1030 100 000,00 € 60 000,00 € 40 000,00 € -

61358 Autres locations ECOLES 2010 40 000,00 € 45 000,00 € 5 000,00 € Modulaires

6281 Concours divers (cotisations…) MAIRIE 1000 4 000,00 € 4 500,00 € 500,00 €

023 Virement à la section d'investissement MAIRIE 0001 171 169,74 € 256 669,74 € 85 500,00 € Total 21 000,00 €

Article Objet Pôle Service Prévu Réalisé ou annoncé Différence Commentaire

10222 FCTVA MAIRIE 0001 250 000,00 € 259 000,00 € 9 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement MAIRIE 0001 171 169,74 € 256 669,74 € 85 500,00 € Total 94 500,00 €

Article Objet Pôle Service Prévu Réalisé ou annoncé Différence Commentaire

2313 Travaux en cours MAIRIE 1050 16 412,88 € 19 512,88 € 3 100,00 € Aire de jeux

2313 Travaux en cours MAIRIE 1051 - € 11 000,00 € 11 000,00 € Parcours de santé

2313 Travaux en cours MAIRIE 1052 - € 15 400,00 € 15 400,00 € City stade

2313 Travaux en cours MAIRIE 6000 - € 65 000,00 € 65 000,00 € Orgue Total 94 500,00 €

Dépenses

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Recettes

Dépenses

RecettesPoint n°7 – Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025

Les dispositions de l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales - modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité avec 19 voix POUR

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, avant le vote du budget de l’exercice 2026, à engager, liquider ou mandater des dépenses de la section d’investissement en 2026 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’année 2025, selon tableau ci-après.Chapitre BP + DM Quart

20 198 689,78 € 49 672,45 €

21 108 913,37 € 27 228,34 €

23 5 014 204,62 € 1 253 551,16 €

Ventilation par articles chapitre 20

Article BP + DM Quart

202 23 480,00 € 5 870,00 €

2031 175 030,00 € 43 757,50 €

2051 179,78 € 44,95 €

198 689,78 € 49 672,45 €

Ventilation par articles chapitre 21

Article BP + DM Quart

21318 6 613,37 € 1 653,34 €

21351 3 900,00 € 975,00 €

2152 3 000,00 € 750,00 €

21538 10 000,00 € 2 500,00 €

2158 5 000,00 € 1 250,00 €

21831 80 000,00 € 20 000,00 €

21841 400,00 € 100,00 €

108 913,37 € 27 228,34 €

Ventilation par articles chapitre 23

Article BP + DM Quart

2313 5 014 204,62 € 1 253 551,16 €

5 014 204,62 € 1 253 551,16 €

Point n° 08 – Demande de subvention

Madame le Maire informe l’assemblée de la teneur d’un courrier émanant du président de l’Amicale des Pêcheurs de Rhinau, par lequel ce dernier sollicite une subvention exceptionnelle pour des travaux au niveau du local et le curage de l’étang

Le pétitionnaire a joint à sa demande plusieurs devis

• Une hotte : 6 326 €

• Travaux d’électricité : 2 268 €

• Isolation : 33 000 €

• Curage de l’étang 5 155 €

pour un montant total de 46 749 €.

Par ailleurs, Madame le Maire rappelle que, lors de la séance du 28 mai 2018, le conseil municipal avait décidé de définir la règle suivante pour toutes les demandes émanant des associations à compter du 1er janvier 2018 : 15% d’un montant plafonné à 50 000 € TTC de travaux, fournitures, études et valorisation des heures de travail des bénévoles par période quadriennale.

L’APPMA n’a bénéficié d’aucune aide durant cette période. Il est donc proposé de réserver une suite favorable à cette demande.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR

1) d’accorder à l’association l’amicale des Pêcheurs de Rhinau une subvention de 15% du montant des travaux et fournitures susvisés, soit 7 012,35 €.

2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point n°9 – Renouvellement de la mise à disposition de personnel par l’ONF pour la gestion de la forêt rive droite

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’agent en charge de la forêt a sollicité un détachement. Afin d’assurer la continuité du service rive droite un contrat avait été signé en 2022 avec le Forst pour les missions principales de gestion, puis depuis 2023 avec l’ONF.

Il est proposé de renouveler le contrat pour une période d’un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR

1. d’accepter le renouvellement de la mise à disposition de personnel pour la gestion de la forêt rive droite l’offre par l’Office National des Forêts, pour un montant 18 641,75 € HT soit 22 370,10 € TTC

2. d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la présente décision.

Point n°10 – Forêts communales de la rive gauche du Rhin: état d’assiette des coupes pour 2027

L’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un « état d’assiette des coupes » qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage.

Cet état d’assiette des coupes est élaboré en application de l’aménagement forestier, qui prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d’amélioration, les surfaces à régénérer et les volumes prévisionnels pour les groupes de régénération. Des modifications du programme prévu par l’aménagement peuvent être apportées (annulation, ajournement ou anticipation). Pour 2027, est concernée la parcelle numéro 11.

VU la proposition de l’état d’assiette 2027 élaborée par l’ONF conformément à l’aménagement forestier,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR

1. d’approuver l’état d’assiette 2027 tel que présenté par l’ONF ;

2. d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’état d’assiette et toutes les pièces qui s’y rapportent.

Point n° 11 – Gravière rive gauche : avis sur la remise en état et l’usage futur du site

La Société GRAVIÈRES RHÉNANES, dans le cadre de sa demande d’autorisation environnementale pour son projet de renouvellement et d’extension de la carrière, rive gauche, sise sur le territoire des communes de Rhinau, Friesenheim et Diebolsheim sollicite un avis sur la remise en état et l’usage futur du site.Cet avis s'inscrit dans le cadre de l'article D.181-15-2-11° du Code de l’environnement dont les dispositions sont ci-après intégralement rapportées :

« 11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation et, en particulier, sur l'usage futur du site, au sens du I de l'article D. 556-1 A ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ; »

Au vu des éléments relatifs aux principes de remise en état et à l'usage futur du site de la société lors de l'arrêt définitif de l'activité, à savoir un site à vocation écologique et pédagogique, avec le maintien des installations de traitement, correspondant à l’usage défini aux alinéas 1°, 4° et 7° de l’article D.556-1-A du Code d’environnement, et conformément aux dispositions sus relatées

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE après délibération, à la majorité avec 13 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (L. GRIESHABER, ME HAMMERER, S. HARLEPP-CHESSA, F. JOFFROY) et 2 CONTRE (J. HEINRICH, M. STAERCK)

• d’émettre un avis FAVORABLE.

Point n°12 – Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG du Bas-Rhin 2026-2031

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25

en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise

en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant

effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du

Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec

MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux

conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025 ;

VU l’exposé du Maire,

après délibération, à l’unanimité avec 19 voix POUR1) DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

2) DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

3) DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

• à hauteur de 21 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites

sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 «

garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

• à hauteur de 1 € par agent et par mois en cas de souscription par l’agent de la

surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire ».

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

• dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat

(formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule

3 « garanties supérieures »), selon la composition familiale :

- agent seul : 21 € par mois - conjoint : 9 € par mois - par enfant à charge : 3,50 € par mois

• dans le cadre des garanties souscrites au titre de la surcomplémentaire

responsable dénommée « option renfort dentaire » :

Selon la composition familiale (définir les modalités) :

- agent seul : …1……. € par mois - conjoint : …1……..€ par mois - par enfant à charge : …1……..€ par mois

4) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas- Rhin.

5) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.