Déliberation - oqxlzmgbo8er6x6

Documents similaires

Procès Verbal - m4hg3jh4g8b1a3

Conseil Municipal - 93yv2jv7k0xkyj

Procès Verbal - nqs9s4e06wkxddt

Déliberation - byo1bwnka7g9h7l

Procès Verbal - 3vsoakj6ll2ydla

Procès Verbal - y8rb9wm906f0g4i

Procès Verbal - h0mzdb6e7tq1b6s

Déliberation - rg2qo0gsm3cigg

Procès Verbal - 2xzvycnhxm930ba

Procès Verbal - 8va9aut8vo3u1ge

Déliberation - oqxlzmgbo8er6x6 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Déliberation - oqxlzmgbo8er6x6)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, CM du 22 septembre 2025 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 22 - présents : 18 + 3 procurations

Séance du 22 septembre 2025

Les convocations pour la séance ordinaire du 22 septembre 2025 ont été adressées aux conseillers le 15 septembre 2025.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des procès-verbaux des séances du 10 et 16 juin 2025

2. Transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes au 1er janvier 2026 et modifications statutaires

3. Débat sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols

4. Gravière rive gauche : avis sur la remise en état et l’usage future du site

5. Approbation du Projet Urbain Partenarial rue Maryse Hilsz

6. Demandes de subvention

7. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

8. Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 40 en présence de 18 conseillers,

Mme Christine GROSSHANS, absente excusée, a donné procuration M. Dominique EHRHART

Mme Marie-Emilie HAMMERER absente excusée, a donné procuration à M. Jérôme HEINRICH,

Mme Céline WEISS, absente excusée, a donné procuration à M. Maxime STAERCK Est excusée : Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT.

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Catherine HIRN, Adjointe au Maire, comme secrétaire de la présente séance.

1) Approbation des procès-verbaux des séances du 10 et 16 juin 2025

a) Procès-verbal du 10 juin 2025

Le procès-verbal de la séance du 10 juin 2025 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande.CM du 22 septembre 2025 2

Le procès-verbal est adopté par 12 voix POUR, 8 ABSTENTIONS (D. EHRHART, C. GROSSHANS, F. JOFFROY, S. HARLEPP-CHESSA, JC SERVAT, D. SIMON, M. STAERCK, C. WEISS) et 1 CONTRE (L. STADELWIESER)

b) Procès-verbal du 16 juin 2025

Le procès-verbal de la séance du 16 juin 2025 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande.

Le procès-verbal est adopté par 12 voix POUR, 8 ABSTENTIONS (M. ALBRECHT, D. EHRHART, F. JOFFROY, L. GRIESHABER, C. GROSSHANS S. HARLEPP-CHESSA, M. STAERCK, C. WEISS) et 1 CONTRE (L. STADELWIESER)

2) Transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes au 1er janvier 2026 et modifications statutaires

Le Maire expose :

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dit Loi NOTRe, notamment modifiée par la Loi n°2018-702 du 3 août 2018, prévoyait de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dès le 1er janvier 2026.

Cela aurait conduit automatiquement à ce que la compétence eau revienne à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (3CE).

La loi du 11 avril 2025 a assoupli la Loi NOTRe et le transfert de la compétence eau à la 3CE n’est plus obligatoire.

Il est cependant possible à l’intercommunalité de vouloir exercer cette compétence eau à titre facultatif.

Les raisons conduisant à ce choix sont les suivantes :

Au plan global :

➢ Pour conforter la gestion globale de l’ensemble du cycle de l’eau à

l’échelle de l’intercommunalité : Grand Cycle de l’Eau (GCE),

assainissement, pluvial et eau et définir une politique partagée à

l’échelle de la 3CE, en proposant une conférence de l’eau pour une

vision globale partagée avec les délégués communautaires.

➢ Pour s’assurer de l’articulation et la coordination entre commissions

locales et 3CE sur les financements (GCE et pluvial) et programmes

de travaux.

➢ Pour faire l’interface avec les politiques publiques associées :

urbanisme, aménagement, économie, tourisme, emploi, ...

➢ Pour renforcer le rôle du délégué sur la question du cycle de l’eau.

Au plan opérationnel :

➢ Pour poursuivre la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux de

la ressource en eau (cf. travaux d’interconnexion en cours) et

maitriser les évolutions tarifaires.CM du 22 septembre 2025 3

➢ Pour travailler à l’échelle de l’intercommunalité sur la question de la

qualité de l’eau, à l’image de la STEP de Benfeld et les actions de

protection de la ressource.

➢ Pour poursuivre ensemble les travaux de renouvellement des réseaux

pour une gestion durable au bénéfice des générations futures.

➢ Pour conforter les axes de solidarités.

A ce jour, la compétence « Eau », relevant des communes, est exercée par le

Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA).

L’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les

conditions d’application du mécanisme de représentation-substitution relatives aux

syndicats assurant l’exercice des compétences en matière d’eau.

Ainsi, à la date du transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes

du Canton d’Erstein, cette dernière se substituera, au sein du syndicat, aux

Communes qui le composent.

Il est rappelé que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter

de la notification de la présente délibération, pour se prononcer sur ce transfert.

En l’absence de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Si les conditions de majorité sont remplies (deux tiers des Conseils Municipaux

représentant plus de la moitié de la population totale ou au moins la moitié des

Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale), le transfert

de compétence est prononcé par arrêté préfectoral.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

VU l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein issue de la fusion de la Communauté de Communes de Benfeld et Environs, de la Communauté de Communes du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de compétence de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant mise à jour des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, ainsi que de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 précité ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au sens du titre III du livre II de la première partieCM du 22 septembre 2025 4

du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » à la communauté de communes du Canton d’Erstein ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant restitution de la compétence « garderie du matin et de fin de matinée » aux communes membres de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et modification des statuts ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant transfert de la compétence

« Gestion des eaux pluviales et urbaines » à la Communauté de Communes du

Canton d’Erstein,

VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant retrait de la compétence

« Dispositif de soutien annuel au projet d’établissement des collèges »,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 se

prononçant en faveur du transfert de la compétence « Eau » à la Communauté de

Communes du Canton d’Erstein,

CONSIDERANT les différentes raisons énumérées ci-dessus,

ENTENDU l’exposé du Maire

DECIDE à la majorité avec 19 voix POUR, 1 ABSTENTION (F. JOFFROY), 1 voix CONTRE (L. STADELWIESER)

• d’approuver le transfert la compétence « Eau » à la Communauté de

Communes à compter du 1er janvier 2026,

• de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Canton

d’Erstein pour y intégrer la compétence « Eau » au titre des compétences

facultatives,

• de rappeler que la Communauté de Communes se substituera au sein du

SDEA à la Commune en vertu du principe de représentation-substitution,

• de demander au Préfet de modifier par arrêté les statuts par transfert de la

compétence « Eau » au titre des compétences facultatives, sous réserve de

l’obtention des conditions de majorité qualifiée.

• de notifier la présente délibération au Préfet et à la Communauté de

Communes du Canton d’Erstein.

3) Débat sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols

Madame la Maire expose aux membres du conseil municipal :

La France, via la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », s’est fixé un objectif ambitieux : atteindre « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cet objectif national est en cours de déclinaison sur les territoires via les documents de planification et d’urbanisme. Ces documents déterminent, chacun à son échelle, une trajectoire vers l’objectif ZAN tenant compte du contexte et des enjeux locaux.CM du 22 septembre 2025 5

Pour suivre le respect de cette trajectoire, des outils sont indispensables. La même loi a donc prévu que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un document d'urbanisme établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière. Ce rapport est à établir pour la première fois sur la période 2021 à 2023 incluse.

ENTENDU l’exposé du Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2231-1, R.2231-1 ;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 4 concernant le contenu du rapport sur l’artificialisation des sols pendant la décennie 2021-2031 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité avec 20 voix POUR et 1 ABSTENTION (D. SIMON)

• Prend acte du rapport présenté et débat sur les perspectives d’aménagement du territoire au regard de l’objectif ZAN. Les échanges sont synthétisés ci-dessous :

Monsieur Maxime STAERCK demande à Mme le Maire d’expliciter les acronymes, notamment ENAF. Madame le Maire indique que ce terme est utilisé pour définir la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) pour la création ou l'extension d'espaces urbanisés, comme cela est stipulé dans le rapport établi par l’ATIP.

Il est ensuite demandé ce que la consommation de 1,06 ha sur la période 2021- 2024 (0,20 ha pour de l’habitat et 0.86 ha pour d’autres activités) aura comme répercussion pour l’avenir. Madame le Maire précise que ce n’est pas l’objet de la présente délibération et qu’à ce jour il est impossible d’indiquer la surface qui sera attribuée à la Commune de Rhinau.

C’est pourquoi vu la nécessité de porter une réflexion sur la stratégie de développement à court, moyen et long terme au vu des enjeux de réduction de la consommation foncière et de mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur (SRADDET Grand Est, SCOTERS), la collectivité a décidé de réviser son PLU.

Elle profite de l’occasion pour rappeler la hiérarchie des documents de planification et d’urbanisme, tels qu’ils figurent en page 2 du document.

Enfin, M. STAERCK sollicite un état de la consommation sur les 10 dernières années. Cela devrait faire l’objet d’un document spécifique, mais les éléments pourront être précisés dans le diagnostic du PLU dans le cadre de sa révision.

• Dit que la présente délibération, ainsi que le rapport annexé seront affichés en mairie durant un mois et transmis à :

- Monsieur le Préfet de la région Grand Est

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein - Monsieur le Président du conseil régional de la Région Grand Est

- Monsieur le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural de Sélestat

Alsace Central, en charge du SCoT

- Monsieur le Président de la communauté de communes du Canton

d’ErsteinCM du 22 septembre 2025 6

4) Gravière rive gauche : avis sur la remise en état et l’usage futur du site

Le point est retiré de l’ordre du jour et sera réinscrit à la prochaine séance. Sur demande de M. Maxime STAERCK, une visite préalable sera organisée sur site.

5) Approbation du Projet Urbain Partenarial rue Maryse Hilsz

Par délibération en date du 2 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de confier au cabinet de géomètres experts Un Point Six de Sélestat la mise en place d’un PUP rue Maryse Hilsz, en vue de permettre la réalisation d’un lotissement privé.

Ce dernier a fait parvenir cet été, une synthèse, ainsi qu’un projet de convention de PUP. L’ensemble de ces documents ont été transmis préalablement à la séance aux membres du conseil municipal pour qu’ils puissent en prendre connaissance.

Madame le Maire rappelle que la société AMIRAL prévoit la division de parcelles en trois lots à bâtir destinés à la construction de maisons individuelles. Le projet comprend les parcelles section 3 n°66 à 70 d’une surface d’environ 17,20 ares, en zone IAU du PLU. Il nécessite l’extension des réseaux publics d’assainissement et d’électricité.

Le coût global prévisionnel de ces équipements est estimé à 34 000 € HT soit

40 800 €TTC répartis de la façon suivante :

Nature des travaux Montant estimé € HT Montant estimé € TTC Réseau d’assainissement 19 500,00 23 400,00 Réseau électrique 10 000,00 12 000,00 Honoraires de maîtrise

d’œuvre

4 500,00 5 400,00

Total général du

programme

34 000,00 40 800,00

La participation de la société AMIRAL est calculée sur la base de sa surface totale de 17,20 ares et de la surface de 5,40 ares correspondant aux deux terrains non bâtis situés de l’autre côté de la rue Maryse Hilsz pour une surface égale à 5,40 ares non compris dans le périmètre du PUP et qui bénéficieront des réseaux.

Il en résulte la participation des frais suivante :

• 76,1 % à la charge de la société AMIRAL, soit 31 048,80 €TTC • 23,9 % à la charge de la commune de RHINAU, soit 9 751,20 €TTCCM du 22 septembre 2025 7

Il est précisé qu’en application de l’article L332-11-4, les constructions édifiées dans le périmètre du PUP seront exonérées du paiement de la taxe d’aménagement pendant un délai de 4 ans à compter de la date de signature de la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE par 16 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (L. GRIESHABER, F. JOFFROY, M. STAERCK, C. WEISS). Il est précisé que M. SIMON ne prend part ni au débat ni au vote.

• d’approuver le Projet Urbain Partenarial rue Maryse Hilsz

• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la présente décision.

6) Demandes de subvention

a) Demande de subvention de Rhinau Rhin Ried

Madame le Maire informe l’assemblée de la teneur d’un courrier émanant du trésorier de l’association Rhinau-Rhin-Ried, par lequel il sollicite une subvention exceptionnelle pour acquérir

• de nouveaux maillots, avec impression du logo et prénom du batelier, pour ses membres

• une tondeuse autoportée

Le pétitionnaire a joint à sa demande deux devis pour un montant total de 4 990 € TTC (2 790 € + 2 200 €)

Par ailleurs, Madame le Maire rappelle que, lors de la séance du 28 mai 2018, le conseil municipal avait décidé de définir la règle suivante pour toutes les demandes émanant des associations à compter du 1er janvier 2018 : 15% d’un montant plafonné à 50 000 € TTC de travaux, fournitures, études et valorisation des heures de travail des bénévoles par période quadriennale.

L’association Rhinau Rhin Ried n’a bénéficié d’aucune aide durant cette période. Il est donc proposé de réserver une suite favorable à cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité avec 19 voix POUR et une ABSTENTION (Y. LAMMER) (M. FINKLER ne prenant pas part au vote) :

1) d’accorder à l’association Rhinau Rhin Ried une subvention de 15% du montant des fournitures susvisées, soit 748,50 €.

2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

* * *

A la demande de M. STAERCK, ci-après les règles

b) Demande de subvention du groupe folklorique de Rhinau « les Deckeleklopfer »

Madame le Maire informe l’assemblée de la teneur d’un courrier émanant du groupe folklorique, par lequel il sollicite une subvention exceptionnelle pour l’acquisition d’un nouveau matériel de sonorisation, ainsi que l’installation et la formation des utilisateurs, pour un montant de 1 407 €.CM du 22 septembre 2025 8

Elle rappelle à nouveau la règle régissant les subventions communales aux associations à compter du 1er janvier 2018 : 15% d’un montant plafonné à 50 000 € TTC de travaux, fournitures, études et valorisation des heures de travail des bénévoles par période quadriennale.

L’association D’Deckeleklopfer n’a bénéficié d’aucune aide durant cette période. Il est donc proposé de réserver une suite favorable à cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 21 voix POUR :

3) d’accorder à au groupe folklorique une subvention de 15% du montant des fournitures susvisées, soit 211.05 €.

4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner concernant les propriétés sises à Rhinau 2 rue de Daubensand et 24 rue Beatus Rhenanus

Factures

Madame le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe 2).

8) Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire donne lecture des remerciements de Mesdames Eveline MULLER et OBERLE Antoinette, ainsi que de Messieurs Marcel RUFF et Henri MEYER à l’occasion de leur anniversaire.

Madame Sylvie KINTZ informe l‘assemblée du déroulé de la cérémonie d’inauguration de la borne de Koufra qui aura lieu le 4 octobre prochain, tel qu’il a été défini avec les autorités militaires.

Madame Sylvie HARLEPP-CHESSA demande si le conseil municipal des jeunes est invité. Madame KINTZ lui répond que l’ensemble des élèves des écoles de Rhinau ont été invités. Mme HARLEPP CHESSA a reprécisé sa demande, c’est-à-dire de savoir si le CMJ en tant qu’entité était invité. Mme KINTZ va se renseigner auprès des personnes en charge du protocole.

Madame Laetitia GRIESHABER demande s’il est possible d’obtenir une estimation du budget de la manifestation.

Monsieur Vincent JAEGLI indique que

• le bac sera fermé pour travaux du 6 octobre au 28 novembre 2025 • les travaux du pont du Herrenkopf démarrent le 25 septembre 2025 • les pont du parcours de santé seront remplacés dès que possible • des travaux seront réalisés sur des passages à gué, ainsi que sur le chemin du Herrenkopf. Ceux-ci étaient attendus depuis près de 2 ans afin de sécuriser la circulation des engins agricoles

• des étudiants de l’ENGEES font actuellement une étude du Brunnwasser dans le cadre de RhinvivantCM du 22 septembre 2025 9

• l’APPMA va réaliser un curage de l’étang de pêche, en accord avec les services de l’Etat.

Madame le Maire fait part de son étonnement n’ayant pas été mise au courant de ce projet.

Monsieur LAMMER prétend et insiste lourdement sur le fait que les travaux auraient déjà démarré. Après vérification, cette affirmation est erronée. • le tirage des lots de bois aura lieu entre le 28 novembre et le 5 décembre.

Madame Fabienne JOFFROY demande pourquoi il a été refusé aux commerçants de déplacer le marché du samedi place de la mairie. Madame Catherine HIRN indique que le marché n’est pas compatible avec les mariages.

Madame le Maire indique ensuite que la délégation de service public liant la Commune à SFR (Numéricable) doit arriver à terme au 3 octobre 2025 en prenant comme date de début de commercialisation la date de la décision d’autorisation d’exploitation délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en date du 3 octobre 1995.

Par courrier en date 8 avril dernier, SFR a proposé de fixer la date du terme de la délégation de service public au 31 décembre 2026.

Par ailleurs, elle estime que la collectivité lui serait redevable d’une indemnité de 116.805 € qui correspondrait à la valeur nette comptable du réseau au 31 décembre 2026.

Suite à la réception de ce courrier, les commune membres de l’ancienne CC du Rhin ont fait appel à l’appui juridique de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein. Il s’avère que cette demande est irrecevable notamment du fait de ses modalités de calcul.

Par courrier en date du 10 juillet, SFR a soumis un avenant de prolongation de la convention. Celui-ci a été analysé et amendé par la CC. Le projet a été renvoyé à l’entreprise et devrait être discuté lors de la prochaine séance.

Date à retenir :

• Inauguration de la borne de Koufra le 4 octobre à 9h45

• Fête des séniors le 12 octobre

• Conférence de Mme Cécile RIVIERE « La reconstruction de l’église St Michel

de Rhinau, entre mémoire et modernité »le 7 novembre à 18hCM du 22 septembre 2025 10

Annexe 1

PROJET DE CONVENTION DE PUP

Entre :

La commune de Rhinau, sis Place de l’Hôtel de Ville 67860 RHINAU représentée par Madame

le Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal, ci-après dénommée « la

Commune »,

Et :

La société AMIRAL, sis 12 rue des Hérons 67960 ENTZHEIM, représentée par M. Sébastien

LEDROGUENE, en qualité de Président, ci-après dénommée « l’Opérateur »,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société AMIRAL

participe financièrement à la réalisation d’équipements publics nécessaires à la viabilisation

des parcelles cadastrées section 3 n°66 à 70, rue Maryse Hilsz à Rhinau, sur lesquelles elle

projette la création de trois terrains à bâtir.

Article 2 – Cadre juridique

La présente convention est conclue sur le fondement de l’article L332-11-3 et L.332-11-4 du

Code de l’urbanisme relatif aux projets urbains partenariaux.

Article 3 – Description du projet

La société AMIRAL prévoit la division de parcelles en trois lots à bâtir destinés à la construction

de maisons individuelles. Le projet est situé sur une surface d’environ 17,20 ares, en zone IAU

du PLU. Il nécessite l’extension des réseaux publics d’assainissement et d’électricité.

Article 4 – Équipements publics concernés

Les équipements publics concernés par la présente convention sont les suivants :

- Extension du réseau d’assainissement collectif jusqu’au droit des parcelles du projet,

- Extension du réseau de distribution électrique jusqu’au droit des parcelles du projet.

Le coût global prévisionnel de ces équipements est estimé à 34 000 € HT soit 40 800 €TTC

répartis de la façon suivante :

Nature des travaux Montant estimé € HT Montant estimé € TTC

Réseau d’assainissement 19 500,00 23 400,00

Réseau électrique 10 000,00 12 000,00

Honoraires de maîtrise

d’oeuvre

4 500,00 5 400,00CM du 22 septembre 2025 11

Total général du

programme

34 000,00 40 800,00

Article 5 – Périmètre du PUP

Le périmètre du PUP comprend les parcelles section 3 n°66 à 70 appartenant à la société

AMIRAL comme indiqué sur le plan ci-dessous:

Article 6 – Répartition financière

La participation de la société AMIRAL est calculée sur la base de sa surface totale de 17,20

ares et de la surface de 5,40 ares correspondant aux deux terrains non bâtis situés de l’autre

côté de la rue Maryse Hilsz pour une surface égale à 5,40 ares non compris dans le périmètre

du PUP et qui bénéficieront des réseaux.

Il en résulte la participation des frais suivante :

76,1 % à la charge de la société AMIRAL, soit 31 048,80 €TTC

23,9 % à la charge de la commune de RHINAU, soit 9 751,20 €TTCCM du 22 septembre 2025 12

La participation de la société AMIRAL sera versée à la Commune de RHINAU selon l’échéancier

suivant :

- 50 % à la signature de la convention,

- 50 % à l’achèvement des travaux.

Article 7 – Modalités d’exécution

La Commune est maître d’ouvrage des travaux d’extension des réseaux. Elle s’engage à les

réaliser dans un délai de six mois.

Article 8 – Exclusion de l’application de la taxe d’aménagement

En application de l’article L332-11-4, les constructions édifiées dans le périmètre du PUP défini

à l’article 5 de la présente convention, seront exonérées du paiement de la taxe

d’aménagement pendant un délai de 4 ans à compter de la date de signature de la présente

convention.

Article 9 – Durée de validité

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de 5 ans.

Elle pourra être prorogée par avenant si nécessaire.

Article 10 – Litiges

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif

compétent.

Fait à Rhinau, le [date]

En deux exemplaires originaux

Pour la Commune de Rhinau Pour la société AMIRAL

[Signature et cachet] [Signature et cachet]Annexe 2

ARTICLE OPERATION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET

(B.P.+ D.M.-

Réalisé depuis

début d'année)

Reliquat

202 ATIP 20250000909 MODIFICATION DU PLU 17 700,00 € 19 880,00 € 2 180,00 €

2031 272 SILVA ENVIRONNEMENT 105/24 EXPERTISES CHIROPTERES ET AVIFAUNE ECOLE DU CENTRE 3 621,36 € 73 290,84 € 69 669,48 €

2031 272 C2BI RHI_NH 17 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 17 3 240,23 € 69 669,48 € 66 429,25 €

2031 272 ID INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT RHI_NH 17 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 17 1 475,71 € 66 429,25 € 64 953,54 €

2031 272 ID INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT RHI_NH 17 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 17 455,85 € 64 953,54 € 64 497,69 €

2031 272 REY DE CRECY RHI_NH 17 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 17 11 478,09 € 64 497,69 € 53 019,60 €

2031 272 SIB ETUDES RHI_NH 17 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 17 796,86 € 53 019,60 € 52 222,74 €

2031 272 SEDIME RHI_NH 17 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 17 297,96 € 52 222,74 € 51 924,78 €

2031 272 SOLARES BAUEN RHI_NH 17 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 17 3 521,68 € 51 924,78 € 48 403,10 €

2031 272 QUALICONSULT 7021105456 CT ECOLE DU CENTRE 688,41 € 48 403,10 € 47 714,69 €

2031 272 BUREAU ALPES CONTROLES 256700U3 CSPS ECOLE DU CENTRE 379,69 € 47 714,69 € 47 335,00 €

2031 272 OMNIUM TECHNIQUE EUROPEEN 25/07/242 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EXTENSION GRAVIERE 3 312,00 € 4 000,00 € 688,00 €

20422 AGF SUBVENTION D'EQUIPEMENT 20 000,00 € 20 000,00 € - €

2158 SCHAECHTELIN ET CIE 100Y700717 SOUFFLEUR STIHL BGA200 862,26 € 5 075,20 € - 5 937,46 € -

21831 272 ALSACE MICRO SERVICES F116946 MATERIEL INFORMATIQUE ECOLE DU CENTRE 11 701,00 € 80 000,00 € 68 299,00 €

21831 272 ALSACE MICRO SERVICES F116958 MATERIEL INFORMATIQUE ECOLE DU CENTRE 47 304,85 € 68 299,00 € 20 994,15 €

21831 272 TECHNO-BURO 43317 2x COPIEUR ECOLE 7 392,00 € 20 994,15 € 13 602,15 €

2188 272 DARTY 9 412 724 ELECTROMENAGER ECOLE DU CENTRE 1 349,95 € - € 1 349,95 € -

2313 268 MANUTAN COLLECTIVITES FAC25COL0046509 VITRINE EXTERIEURE CITY-STADE 277,44 € 10 894,41 € 10 616,97 €

2313 268 EPSL RHINAU DGD EPSL DGD TRAVAUX CITY STADE / AIRE DE JEUX / PARCOURS DE SANTE 2 913,41 € 10 616,97 € 7 703,56 €ARTICLE OPERATION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET

(B.P.+ D.M.-

Réalisé depuis

début d'année)

Reliquat

2313 268 URBAMI CONSULT RHINAU 2502 AMO AMENAGEMENT AIRE DE JEUX / CITY STADE / PARCOURS DE SANTE 18 000,00 € 7 703,56 € 10 296,44 € -

2313 272 SANICHAUF RHI_CP 08 SANICHAUF TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 16 - SITUATION 8 45 857,53 € 2 988 125,75 € 2 942 268,22 €

2313 272 SCHOENENBERGER CHARLES SAS RHI_CP 08 SANICHAUF TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 16 - SITUATION 8 19 214,86 € 2 942 268,22 € 2 923 053,36 €

2313 272 ATALU RHI_CP 08 ATALU M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 8 - SITUATION 8 108 730,92 € 2 923 053,36 € 2 814 322,44 €

2313 272 CHALETS VOSGES ALSACE IMPORT RHI_CP 08 ATALU M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 8 - SITUATION 8 14 000,00 € 2 814 322,44 € 2 800 322,44 €

2313 272 MENUDAPA RHI_CP 08 ATALU M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 8 - SITUATION 8 3 000,00 € 2 800 322,44 € 2 797 322,44 €

2313 272 ATALU RHI_CP 09 ATALU TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 8 - SITUATION 9 5 380,80 € 2 797 322,44 € 2 791 941,64 €

2313 272 GIAMBERINI & GUY RHI_CP 01 GIAMBERINI TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 9 - SITUATION 1 3 840,90 € 2 791 941,64 € 2 788 100,74 €

2313 272 SASU JUNGER FILS RHI_CP 02 JUNGER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 12 - SITUATION 2 2 387,40 € 2 788 100,74 € 2 785 713,34 €

2313 272 SCE CARRELAGE EURL RHI_CP 02 JUNGER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 12 - SITUATION 2 8 823,00 € 2 785 713,34 € 2 776 890,34 €

2313 272 SASU JUNGER FILS RHI_CP 03 JUNGER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 12 - SITUATION 3 7 676,38 € 2 776 890,34 € 2 769 213,96 €

2313 272 SCE CARRELAGE EURL RHI_CP 03 JUNGER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 12 - SITUATION 3 7 352,50 € 2 769 213,96 € 2 761 861,46 €

2313 272 DECOPEINT RHI_CP 10 DECOPEINT TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 7 - SITUATION 10 2 225,34 € 2 761 861,46 € 2 759 636,12 €

2313 272 MENUISERIE HUNSINGER SA RHI_CP 04 HUNSIN M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 11 - SITUATION 4 41 629,84 € 2 759 636,12 € 2 718 006,28 €

2313 272 GIAMBERINI & GUY RHI_CP 02 GIAMB M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 9 - SITUATION 2 21 760,56 € 2 718 006,28 € 2 696 245,72 €

2313 272 THIERRY MULLER SAS RHI_CP 05 TM M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 21 - SITUATION 5 22 717,38 € 2 696 245,72 € 2 673 528,34 €

2313 272 SANICHAUF RHI_CP 09 SANICHA M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 16 - SITUATION 9 63 985,08 € 2 673 528,34 € 2 609 543,26 €

2313 272 SCHOENENBERGER CHARLES SAS RHI_CP 09 SANICHA M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 16 - SITUATION 9 13 399,81 € 2 609 543,26 € 2 596 143,45 €

2313 272 AGI ISOLATION RHI_CP 07 ISOSYSTEM TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 10 - SITUATION 7 9 375,55 € 2 596 143,45 € 2 586 767,90 €

2313 272 ISOSYSTEM RHI_CP 07 ISOSYSTEM TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 10 - SITUATION 7 76 104,85 € 2 586 767,90 € 2 510 663,05 €

2313 272 ATAK PEINTURE RHI_CP 01 MAYART TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 14 - SITUATION 1 5 000,00 € 2 510 663,05 € 2 505 663,05 €ARTICLE OPERATION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET

(B.P.+ D.M.-

Réalisé depuis

début d'année)

Reliquat

2313 272 ATALU RHI_CP 10 ATALU TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 8 - SITUATION 10 4 205,94 € 2 505 663,05 € 2 501 457,11 €

2313 272 GIAMBERINI & GUY RHI_CP 03 GIAMBER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 9 - SITUATION 3 11 010,26 € 2 501 457,11 € 2 490 446,85 €

2313 272 MAYART RHI_CP 01 MAYART TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 14 - SITUATION 1 12 361,60 € 2 490 446,85 € 2 478 085,25 €

2313 272 DECOPEINT RHI_CP 11 DECOPEINT TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 7 - SITUATION 11 3 307,72 € 2 478 085,25 € 2 474 777,53 €

2313 272 MENUISERIE HUNSINGER SA RHI_CP 05 HUNSING M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 11 - SITUATION 5 59 148,38 € 2 474 777,53 € 2 415 629,15 €

2313 272 SANICHAUF RHI_CP 10 SANICHA M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 16 - SITUATION 10 95 377,25 € 2 415 629,15 € 2 320 251,90 €

2313 272 ALGOTRA RHI_CP 10 SANICHA M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 16 - SITUATION 10 2 717,90 € 2 320 251,90 € 2 317 534,00 €

2313 272 SASU JUNGER FILS RHI_CP 04 JUNGER M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 12 - SITUATION 4 11 441,95 € 2 317 534,00 € 2 306 092,05 €

2313 272 BEYER ASSAINISSEMENT RHI_CP 06 BEYER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 17 - SITUATION 6 41 225,13 € 2 306 092,05 € 2 264 866,92 €

2313 272 BEYER SAS RHI_CP 06 BEYER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 17 - SITUATION 6 37 028,54 € 2 264 866,92 € 2 227 838,38 €

2313 272 SAS ERNEST MALAISE RHI_CP 04 MALAISE R TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 4 - SITUATION 4 21 851,64 € 2 227 838,38 € 2 205 986,74 €

2313 272 THIERRY MULLER SAS RHI-CP 06 TM M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 21 - SITUATION 6 10 232,19 € 2 205 986,74 € 2 195 754,55 €

2313 272 ZWICKERT RHI-CP 06 TM M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 21 - SITUATION 6 14 788,17 € 2 195 754,55 € 2 180 966,38 €

2313 272 EIFFAGE RHI_CP 02 EIFFAGE R TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 19 - SITUATION 2 165 163,00 € 2 180 966,38 € 2 015 803,38 €

2313 272 BOIS 2 BOO RHI_CP 04 BOIS2BOO TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 3A - SITUATION 4 869,50 € 2 015 803,38 € 2 014 933,88 €

2313 272 ENEDIS 600612857 RACCORDEMENT ECOLE DU CENTRE 3 552,48 € 2 014 933,88 € 2 011 381,40 €

2313 272 SERRURERIE HEINTZ F57961 CYLINDRES ET CLES ECOLE DU CENTRE 21 160,67 € 2 011 381,40 € 1 990 220,73 €

2313 272 BP POSE RHI-CP 5 JUNGER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 12 - SITUATION 5 5 845,35 € 1 990 220,73 € 1 984 375,38 €

2313 272 SASU JUNGER FILS RHI-CP 5 JUNGER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 12 - SITUATION 5 21 587,13 € 1 984 375,38 € 1 962 788,25 €

2313 272 EIFFAGE RHI_CP 03 EIFFAGE TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 19 - SITUATION 3 154 705,07 € 1 962 788,25 € 1 808 083,18 €

458101 272 SILVA ENVIRONNEMENT 105/24 EXPERTISES CHIROPTERES ET AVIFAUNE ECOLE DU CENTRE 1 118,64 € 183 176,83 € 182 058,19 €

458101 272 C2BI RHI_NH 17 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 17 1 000,92 € 182 058,19 € 181 057,27 €

458101 272 REY DE CRECY RHI_NH 17 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 17 3 545,59 € 181 057,27 € 177 511,68 €

458101 272 SIB ETUDES RHI_NH 17 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 17 246,16 € 177 511,68 € 177 265,52 €

458101 272 SEDIME RHI_NH 17 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 17 92,04 € 177 265,52 € 177 173,48 €

458101 272 SOLARES BAUEN RHI_NH 17 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 17 1 087,86 € 177 173,48 € 176 085,62 €

458101 272 QUALICONSULT 7021105456 CT ECOLE DU CENTRE 212,66 € 176 085,62 € 175 872,96 €

458101 272 BUREAU ALPES CONTROLES 256700U3 CSPS ECOLE DU CENTRE 117,29 € 175 872,96 € 175 755,67 €