Déliberation - byo1bwnka7g9h7l

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Déliberation - byo1bwnka7g9h7l Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Déliberation - byo1bwnka7g9h7l)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, CM du 1er décembre 2025 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 22 - présents : 15 + 4 procurations

Séance du 1er décembre 2025

Les convocations pour la séance ordinaire du 1er décembre 2025 ont été adressées aux conseillers le 26 novembre 2025.

ORDRE DU JOUR

1. Présentation du Rapport d'Activité 2023 de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein

2. Approbation des procès-verbaux des séances du 22 septembre 2025

3. Mise en œuvre d’un dispositif d’optimisation financière et de solidarité sur le territoire intercommunal

4. Révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace

5. Approbation des propositions d’évolutions statutaires du SDEA permettant d’intégrer la qualité d’établissement public territorial de bassin (EPTB) sur une portion de son territoire

6. Décisions modificatives n°2

7. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025

8. Demande de subvention

9. Renouvellement de la mise à disposition de personnel par l’ONF pour la gestion de la forêt rive droite

10. Forêt communale de la rive gauche du Rhin : état d’assiette des coupes pour 2027

11. Gravière rive gauche : avis sur la remise en état et l’usage future du site

12. Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG du Bas-Rhin 2026-2031

13. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

14. Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures en présence de 15 conseillers,

Mme Catherine HIRN, absente excusée, a donné procuration à Mme Sylvie KINTZ, Mme Sylvie HARLEPP-CHESSA, absente excusée, a donné procuration à Mme Laetitia GRIESHABERCM du 1er décembre 2025 2

Mme Christine GROSSHANS, absente excusée, a donné procuration à M. Dominique EHRHART

M. Jérôme HEINRICH, absent excusé, a donné procuration à M. Maxime STAERCK Est excusée : Mme Charline VALENTIN-THOUVENOT.

Sont absents : M. Jean-Claude SERVAT et Mme Sylvie WEISS

L’assemblée délibérante décide de désigner M. Vincent JAEGLI, Adjoint au Maire, comme secrétaire de la présente séance.

1) Présentation du Rapport d’Activité 2023 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Mme le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activité 2023 de la CC du canton d’Erstein, qui n’appelle aucune intervention de la part des élus municipaux et qui en prennent acte.

2) Approbation des procès-verbaux des séances du 22 septembre 2025

a) Procès-verbal de la séance extraordinaire.

Le procès-verbal de la séance extraordinaire du 22 septembre 2025 a été transmis aux élus par voie électronique.

Celui-ci donne lieu à un échange entre Mme le Maire et certains conseillers qui contestent le paragraphe concernant la suspension de séance, « qui n’en reflète pas les circonstances exactes ». Ils indiquent que Mme le Maire aurait donné son accord à la suspension, ce que Madame HORNY-GONIER réfute. Elle indique n’avoir pas explicitement donné son accord et a aucun moment indiqué une durée de suspension.

Le procès-verbal n’est pas adopté avec 10 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS (M-E HAMMERER D. SIMON,) et 7 POUR (M. HORNY-GONIER, M. ALBRECHT, C. HIRN, V. JAEGLI, L. CHABEUF, A-G. KAUFMANN, S. KINTZ)

b) Procès-verbal de la séance ordinaire 22 septembre 2025

Le procès-verbal de la séance ordinaire du 22 septembre 2025 a été transmis aux élus par voie électronique.

Le procès-verbal est adopté par 10 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (D. EHRHART, L. GRIESHABER, C. GROSSHANS, M-E. HAMMERER, S. HARLEPP- CHESSA, D. SIMON) et 3 CONTRE (V. JAEGLI, F. JOFFROY, Y. LAMMER)

En ce qui concerne, les suspensions de séance, Madame le Maire indique avoir sollicité la sous-préfecture pour des précisions quant à cette procédure. Il lui a été rappelé que la police de l’assemblée relève du maire, qui seul peut suspendre les séances du conseil municipal. Une demande doit être formulée en bonne due forme et le maire peut alors prononcer la suspension et en indiquer la durée. Passé le délai annoncé, les débats se poursuivent si le quorum est atteint. Dans le cas contraire cela équivaut à une levée de la séance. La reprise des débats constitue alors une nouvelle séance nécessitant de nouvelles convocations Si le formalisme n’est pas respecté cela peut entacher d’irrégularité les éventuelles délibérations ultérieures.CM du 1er décembre 2025 3

3) Mise en œuvre d’un dispositif d’optimisation financière et de solidarité sur le territoire intercommunal

Aux termes du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de l'attribution de compensation peut être fixé librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Dans une perspective d’optimisation financière du territoire, la Communauté de communes du Canton d’Erstein et ses communes membres souhaitent utiliser cette procédure dite de « révision libre » des attributions de compensation pour transformer les refacturations de mutualisation (qui concernent 7 communes membres sur 28) en réfaction d’attributions de compensation.

Le coût du service mutualisé a ainsi vocation à être intégré directement sur

l’attribution de compensation versée aux communes concernées.

Ce procédé permet à la Communauté de communes du Canton d’Erstein en charge du service commun d’améliorer son niveau de coefficient d’intégration fiscale, et d’augmenter ainsi sa dotation d’intercommunalité, composante de la dotation globale de fonctionnement, dès l’année n+2.

Par ailleurs, l’intégration dans les attributions de compensation des frais du personnel mutualisé de la commune d’Erstein a pour conséquence de diminuer fortement le coefficient d’intégration fiscale de cette dernière. La commune d’Erstein deviendra alors éligible à la dotation de solidarité urbaine dès l’année n+1.

En revanche, ce procédé a pour incidence la baisse de la dotation de solidarité rurale « péréquation », de la dotation nationale de péréquation 1ère part et de la dotation de solidarité rurale « bourg centre » pour les 21 communes « non mutualisées ».

Cette opération est néanmoins globalement bénéficiaire pour le territoire. En effet, les gains nets consolidés induits par la diminution des attributions de compensation des communes « mutualisées » sont croissants d’année en année et sont estimés à 150 608 euros en 2026, 322 987 euros en 2027, et 486 644 euros en 2028.

Afin de ne pénaliser aucune commune, une convention de solidarité intercommunale a pour objet de répartir le gain net de cette opération d’optimisation financière de manière objective entre la Communauté de communes du Canton d’Erstein et ses 28 communes membres.

Pour l’année 2026, les gains nets consolidés sont répartis à 40% pour la

Communauté de communes du Canton d’Erstein et à 60% pour les communes

membres signataires. A compter de l’année 2027, et pour la durée de la convention

restante, les gains nets consolidés sont répartis à 60% pour la Communauté de

communes du Canton d’Erstein et à 40% pour les communes membres signataires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-

2,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (1° bis du V),

Vu le budget 2025 de la commune,

Vu le dernier rapport de la CLECT,

Vu le projet de convention de solidarité intercommunale,CM du 1er décembre 2025 4

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du

Canton d’Erstein adoptant la révision des attributions de compensation des

communes d’Erstein, d’Herbsheim, d’Ichtratzheim, de Limersheim, d’Osthouse, de

Schaeffersheim et d’Uttenheim pour 2025,

DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR,

• d’approuver la convention de solidarité intercommunale annexée à la

présente délibération ;

• d’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

4) Révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace

Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants : • Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés. • Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier 2000.

• Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz.

• Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.

• Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016.

• Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

• Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le 1er janvier 2018.

• Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin. • Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace. • Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er janvier 2024.

Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace ;

Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d’intervention ;CM du 1er décembre 2025 5

Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR,

• d’émettre un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025

• de demander à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.

5) Approbation des propositions d’évolutions statutaires du SDEA permettant d’intégrer la qualité d’établissement public territorial de bassin (EPTB) sur une portion de son territoire

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), dont est membre la Commune a entamé il y a plusieurs années des démarches dans le but d’obtenir le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.

CONSIDERANT que les missions d’un EPTB portent principalement sur l’animation et la coordination des actions à l’échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce même bassin ;

CONSIDERANT que l’EPTB est le garant, à l’échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques liées au grand cycle de l’eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité amont-aval ;

CONSIDERANT que par délibération du 17 décembre 2024, l’Assemblée Générale du SDEA a approuvé le projet de modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Commission de planification mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, ainsi que de la part des Commissions Locales de l’Eau concernées ;

CONSIDERANT que cette procédure a conduit à l’adoption de deux arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre d’intervention en qualité d’EPTB, à la suite de laquelle l’Assemblée Générale du SDEA a confirmé, par délibération du 14 octobre 2025, le projet de modifications statutaires susmentionné ;

CONSIDERANT que la démarche d’intégration de la qualité d’EPTB n’entrainera aucun impact financier supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant l’opportunité de financements complémentaires ;

CONSIDERANT que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à ses Statuts, le SDEA doit recueillir l’approbation de tous ses membres ;

VU les dispositions du Code de l’environnement et notamment de l’article L.213- 12 ;CM du 1er décembre 2025 6

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d’EPTB ;

VU l’avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, du 2 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin du 9 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin houiller du 13 octobre 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant l’approbation des modifications statutaires permettant l’intégration par le SDEA de la qualité d’EPTB sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter, et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l’approbation des membres du SDEA ;

APRES avoir entendu les explications de Madame le Maire ;

APRES avoir pris connaissance des Statuts Modifiés du SDEA ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité avec 19 voix POUR

• prend acte des informations et précisions fournies par Madame le Maire

• approuve les Statuts Modifiés du SDEA,

• autorise Madame le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

6) Décisions modificatives n° 2 du budget

Madame le Maire informe l’assemblée de divers ajustements qui s’avèrent nécessaires et font l’objet d’une proposition modificative N° 2 du budget principal.

* * *

Lors des discussions, M. Dominique EHRHART sollicite la transmission du bilan des aires de jeux, avec l’ensemble des frais annexes.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité avec 13 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (L. GRIESHABER, J. HEINRICH, F. JOFFROY, D. SIMON, M. STAERCK) et 1 CONTRE (L. STADELWIESER) approuve les décisions modificatives n°2 en annexe.CM du 1er décembre 2025 7

7) Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025

Les dispositions de l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales - modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité avec 19 voix POUR

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, avant le vote du budget de l’exercice 2026, à engager, liquider ou mandater des dépenses de la section d’investissement en 2026 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’année 2025, selon tableau ci-après.CM du 1er décembre 2025 8

Chapitre BP + DM Quart

20 198 689,78 € 49 672,45 €

21 108 913,37 € 27 228,34 €

23 5 014 204,62 € 1 253 551,16 €

Ventilation par articles chapitre 20

Article BP + DM Quart

202 23 480,00 € 5 870,00 €

2031 175 030,00 € 43 757,50 €

2051 179,78 € 44,95 €

198 689,78 € 49 672,45 €

Ventilation par articles chapitre 21

Article BP + DM Quart

21318 6 613,37 € 1 653,34 €

21351 3 900,00 € 975,00 €

2152 3 000,00 € 750,00 €

21538 10 000,00 € 2 500,00 €

2158 5 000,00 € 1 250,00 €

21831 80 000,00 € 20 000,00 €

21841 400,00 € 100,00 €

108 913,37 € 27 228,34 €

Ventilation par articles chapitre 23

Article BP + DM Quart

2313 5 014 204,62 € 1 253 551,16 €

5 014 204,62 € 1 253 551,16 €

8) Demande de subvention

Madame le Maire informe l’assemblée de la teneur d’un courrier émanant du président de l’Amicale des Pêcheurs de Rhinau, par lequel ce dernier sollicite une subvention exceptionnelle pour des travaux au niveau du local et le curage de l’étang

Le pétitionnaire a joint à sa demande plusieurs devis

• Une hotte : 6 326 €

• Travaux d’électricité : 2 268 €

• Isolation : 33 000 €

• Curage de l’étang 5 155 €

pour un montant total de 46 749 €.

Par ailleurs, Madame le Maire rappelle que, lors de la séance du 28 mai 2018, le conseil municipal avait décidé de définir la règle suivante pour toutes les demandes émanant des associations à compter du 1er janvier 2018 : 15% d’un montant plafonné à 50 000 € TTC de travaux, fournitures, études et valorisation des heures de travail des bénévoles par période quadriennale.

L’APPMA n’a bénéficié d’aucune aide durant cette période. Il est donc proposé de réserver une suite favorable à cette demande.CM du 1er décembre 2025 9

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR

1) d’accorder à l’association l’amicale des Pêcheurs de Rhinau une subvention de 15% du montant des travaux et fournitures susvisés, soit 7 012,35 €.

2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9) Renouvellement de la mise à disposition de personnel par l’ONF pour la gestion de la forêt rive droite

Monsieur Vincent JAEGLI, adjoint en charge de la forêt, rappelle au Conseil Municipal que l’agent en charge de la forêt a sollicité un détachement. Afin d’assurer la continuité du service rive droite un contrat avait été signé en 2022 avec le Forst pour les missions principales de gestion, puis depuis 2023 avec l’ONF.

Il est proposé de renouveler le contrat pour une période d’un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR

1. d’accepter le renouvellement de la mise à disposition de personnel pour la gestion de la forêt rive droite l’offre par l’Office National des Forêts, pour un montant 18 641,75 € HT soit 22 370,10 € TTC

2. d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la présente décision.

10) Forêts communales de la rive gauche du Rhin: état d’assiette des coupes pour 2027

L’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un « état d’assiette des coupes » qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage.

Cet état d’assiette des coupes est élaboré en application de l’aménagement forestier, qui prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d’amélioration, les surfaces à régénérer et les volumes prévisionnels pour les groupes de régénération. Des modifications du programme prévu par l’aménagement peuvent être apportées (annulation, ajournement ou anticipation). Pour 2027, est concernée la parcelle numéro 11.

VU la proposition de l’état d’assiette 2027 élaborée par l’ONF conformément à l’aménagement forestier,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 19 voix POUR

1. d’approuver l’état d’assiette 2027 tel que présenté par l’ONF ;

2. d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’état d’assiette et toutes les pièces qui s’y rapportent.

11) Gravière rive gauche : avis sur la remise en état et l’usage futur du siteCM du 1er décembre 2025 10

Monsieur Maurice ALBRECHT rappelle à l’assemblée les présentations qui avait été réalisées par l’exploitant actuel en date des 20 janvier 2024 et 3 février 2025, ainsi que la sortie sur site du 25 octobre 2025. A cette occasion, le plan de remise en état à l’issue de l’exploitation, dans 12 ou 15 ans, a été explicité.

Le plan de remise en état du site correspond à une projection de l’état final à savoir :

- réaménagement du point de vue environnemental et règlementaire (berges, pentes sous eau, plantation d’arbres, création de roselières, mares à batraciens, radeaux à sternes… etc.).

- démontage de toutes les installations techniques d’extraction, de production, bureaux, atelier et poste de chargement.

Le plan de remise en état validé ce soir n’est pas figé. Il peut être adapté et complété au fur et à mesure de l’avancée de l’exploitation et des travaux de réaménagement peuvent être effectués pendant la durée de l’exploitation. Il permettra à l’exploitant sous le contrôle de la DREAL Grand EST (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) de chiffrer le coût de cette remise en état à l’arrêt de la gravière.

Des garanties financières seront mises en place dans le cadre d’un nouvel arrêté préfectoral, conformément aux obligations pour les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).

L'objet de ces garanties financières, que tout exploitant de carrière a pour obligation de mettre en place, est de permettre au Préfet de se substituer en tant que maître d'ouvrage à l'exploitant en cas de défaillance de celui-ci, afin de réaliser les opérations de remise en état. Elles consistent en un cautionnement bancaire d’un montant défini par la DREAL, bloqué sur un compte, que l’exploitant ne peut en aucun cas débloquer.

Monsieur Maxime STAERCK remercie encore une fois pour la visite sur le terrain, qui était intéressante. Faire le tour de la possible extension, lui a permis de se faire une idée de la taille du site qui est gigantesque.

Par ailleurs, suite à l’envoi des redevances extraites et des tonnages, il fait les remarques suivantes :

« Sur le long terme, d’après les prévisions, la ressource en eau de pluie va diminuer. Réextraire du gravier serait couper la branche sur laquelle on est. Il poursuit : « Sur la base de la meilleure année, 2024, la redevance de 173 000 € représente 2,1% du budget global. Du point du vue budgétaire, il y a des marges de manœuvre à trouver du point de vue dépenses de fonctionnement et il faudrait recruter une personne dédiée à la réponse aux appels à projets ».

Madame le Maire lui demande de préciser le volume budgétaire, suite à quoi il répond 8 millions d’euros. Elle lui indique que ce montant était exceptionnel et dû au projet de rénovation de l’école. Ses calculs sont donc erronés. Par ailleurs, les redevances transmises ne sont pas complètes, les chiffres de novembre et décembre 2025 n’étant pas connus.

Plus personne ne demandant la parole, elle propose ensuite de passer à l’objet de la présente délibération.

* * *

La Société GRAVIÈRES RHÉNANES, dans le cadre de sa demande d’autorisation environnementale pour son projet de renouvellement et d’extension de la carrière, rive gauche, sise sur le territoire des communes de Rhinau, Friesenheim et Diebolsheim sollicite un avis sur la remise en état et l’usage futur du site.CM du 1er décembre 2025 11

Cet avis s'inscrit dans le cadre de l'article D.181-15-2-11° du Code de l’environnement dont les dispositions sont ci-après intégralement rapportées :

« 11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation et, en particulier, sur l'usage futur du site, au sens du I de l'article D. 556-1 A ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ; »

Au vu des éléments relatifs aux principes de remise en état et à l'usage futur du site de la société lors de l'arrêt définitif de l'activité, à savoir un site à vocation écologique et pédagogique, avec le maintien des installations de traitement, correspondant à l’usage défini aux alinéas 1°, 4° et 7° de l’article D.556-1-A du Code d’environnement, et conformément aux dispositions sus relatées

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE après délibération, à la majorité avec 13 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (L. GRIESHABER, ME HAMMERER, S. HARLEPP- CHESSA, F. JOFFROY) et 2 CONTRE (J. HEINRICH, M. STAERCK)

• d’émettre un avis FAVORABLE.

12) Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG du Bas- Rhin 2026-2031

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°

42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu

pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé

complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et

autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le

marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de

participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation

mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025 ;CM du 1er décembre 2025 12

VU l’exposé du Maire,

après délibération, à l’unanimité avec 19 voix POUR

1) DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

2) DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

3) DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

• à hauteur de 21 € par agent et par mois dans le cadre des garanties

souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de

base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties

supérieures »),

• à hauteur de 1 € par agent et par mois en cas de souscription par l’agent

de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort

dentaire ».

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

• dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat

(formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou

formule 3 « garanties supérieures »), selon la composition familiale :

- agent seul : 21 € par mois - conjoint : 9 € par mois - par enfant à charge : 3,50 € par mois

• dans le cadre des garanties souscrites au titre de la surcomplémentaire

responsable dénommée « option renfort dentaire » :

Selon la composition familiale (définir les modalités) :

- agent seul : …1……. € par mois - conjoint : …1……..€ par mois - par enfant à charge : …1……..€ par mois

4) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.CM du 1er décembre 2025 13

5) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

13) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner concernant les propriétés sises à Rhinau 16 rue Saint-Michel, 1 place Jehl et 4 rue des Chanoines

Factures

Madame le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe 3).

14) Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire donne lecture des remerciements de Mesdames Marguerite FINDELI et Martina WENTZIGER, à l’occasion de leur anniversaire.

Madame Marie-Emilie HAMMERER indique que le conseil d’école a décidé de modifier les horaires de classes et que ceux-ci doivent être validés par le conseil municipal. Il est précisé qu’il avait déjà signalé à la directrice qu’aucune validation par la commune n’était nécessaire s’agissant uniquement d’une réorganisation interne au niveau des classes.

Madame Laetitia GRIESHABER souhaite avoir un retour sur les visites de l’école, ainsi que le nom des conseillers municipaux présents. Madame le Maire lui indique qu’environ 150 personnes (maximum d’inscription possible) y ont participé par groupes de 10 personnes. Les visites ont été réalisées par le Maire et la DGS. Monsieur SIMON ajoute qu’il y a eu de nombreux déçus et qu’une autre organisation, avec des bénévoles du conseil, aurait pu optimiser le nombre. Mme GRIESHABER regrette que la commission scolaire n’ait pas été conviée. D’autres dates seront proposées courant décembre.

Madame Fabienne JOFFROY souhaite connaitre le budget alloué aux manifestations à l’occasion du 80ème anniversaire de la fête de la libération et de l’inauguration de la borne du serment de Koufra.

Madame Sylvie KINTZ indique que 10 009,63 € ont été dépensés (10 500 € prévus), puis donne le détail des différents postes.

Monsieur Vincent JAEGLI présente des photos des passages à gué et du pont du Herrenkopf avant et après travaux.

Il indique ensuite que le tirage des lots de bois aura lieu le 12 décembre à 19 h à la salle Jeanne d’Arc. A ce jour, 35 personnes sont inscrites. Par ailleurs, il fait part d’un problème de remplacement du bucheron, le prestataire actuel s’étant blessé.CM du 1er décembre 2025 14

Annexe 1

CONVENTION DE SOLIDARITE INTERCOMMUNALE

ENTRE :

La Commune de Benfeld, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Bolsenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Boofzheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Daubensand, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Diebolsheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune d’Erstein, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Friesenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Gerstheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Herbsheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Hindisheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Hipsheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Huttenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Ichtratzheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Kertzfeld, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Kogenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Limersheim, représentée par XXX, 1er Adjoint au Maire de Limersheim, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Matzenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Nordhouse, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune d’Obenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune d’Osthouse, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Rhinau, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Rossfeld, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Sand, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXXCM du 1er décembre 2025 15

La Commune de Schaeffersheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Sermersheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Uttenheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Westhouse, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Commune de Witternheim, représentée par XXX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX

La Communauté de communes du Canton d’Erstein, représentée par Monsieur Stéphane SCHAAL, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2025.

PREAMBULE

Dans une perspective d’optimisation financière du territoire, la Communauté de communes du Canton d’Erstein et ses communes membres ont décidé de transformer les refacturations de mutualisation (qui concernent 7 communes membres sur 28) en réfaction d’attributions de compensation.

Le coût du service mutualisé a ainsi vocation à être intégré directement sur l’attribution de compensation versée aux communes concernées.

Ce procédé permet à la Communauté de communes du Canton d’Erstein en charge du service commun d’améliorer son niveau de coefficient d’intégration fiscale, et d’augmenter ainsi sa dotation d’intercommunalité, composante de la dotation globale de fonctionnement, dès l’année n+2.

Par ailleurs, l’intégration dans les attributions de compensation des frais du personnel mutualisé de la commune d’Erstein a pour conséquence de diminuer fortement le potentiel fiscal de cette dernière. La commune d’Erstein deviendra alors éligible à la dotation de solidarité urbaine dès l’année n+1.

En revanche, ce procédé a pour incidence la baisse de la dotation de solidarité rurale « péréquation », de la dotation nationale de péréquation 1ère part et de la dotation de solidarité rurale « bourg centre » pour les 21 communes « non mutualisées ».

Cette opération est néanmoins globalement bénéficiaire pour le territoire. En effet, les gains nets consolidés induits par la diminution des attributions de compensation des communes « mutualisées » sont croissants d’année en année et sont estimés en 2025 à 135 898 euros en 2026, 346 378 euros en 2027, et 425 833 euros en 2028.

Afin de ne pénaliser aucune commune, la présente convention a pour objet de répartir le gain net de cette opération d’optimisation financière de manière objective entre la Communauté de communes du Canton d’Erstein et ses 28 communes membres.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet la mise en œuvre d’un dispositif de solidarité intercommunale permettant d’éviter de pénaliser les communes impactées négativement par l’opération d’optimisation financière décrite en préambule, et de répartir les gains nets consolidés de cette opération entre la Communauté de communes du Canton d’Erstein et ses communes membres.

Article 2 : Diminution des attributions de compensation des communes « mutualisées »

En application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes du Canton d’Erstein a constitué avec les Communes d’Erstein, d’Herbsheim, d’Ichtratzheim, de Limersheim, d’Osthouse, de Schaeffersheim et d’Uttenheim, un service commun.CM du 1er décembre 2025 16

Ce service commun est géré par la Communauté de communes du Canton d’Erstein qui est l’employeur unique des agents mutualisés et qui refacture à chaque commune concernée le coût de la masse salariale correspondante dans le cadre d’une convention de mutualisation.

Les collectivités précitées s’engagent à diminuer les attributions de compensation versées par l’intercommunalité conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts en déduisant directement des attributions de compensation le coût du service commun porté par la Communauté de communes du Canton d’Erstein.

Les collectivités précitées s’engagent à modifier en conséquence les conventions de mutualisation qui les lient.

Article 3 : Chiffrage des gains nets consolidés

Les gains nets consolidés induits par la diminution des attributions de compensation des communes « mutualisées » sont fixés conformément aux modalités de calcul figurant dans le tableau en annexe de la présente convention (Annexe 1).

Ces montants sont actualisés chaque année en juillet au vu des critères de la dotation globale de fonctionnement mis en ligne par la direction générale des collectivités locales.

Article 4 : Répartition des gains nets consolidés

L’intégration du coût du service mutualisé sur les attributions de compensation versées aux communes concernées est globalement bénéficiaire pour l’ensemble des communes signataires territoire dans une logique « gagnant-gagnant » exposée en préambule de la présente convention.

Chaque année, un partage des gains nets consolidés se fait entre la Communauté de communes du Canton d’Erstein et l’ensemble des communes signataires conformément aux modalités de calcul figurant dans le tableau en annexe de la présente convention (Annexe 2).

Pour l’année 2026, les gains nets consolidés sont répartis à 40% pour la Communauté de communes du Canton d’Erstein et à 60% pour l’ensemble des communes signataires.

A compter de l’année 2027, et pour la durée de la convention restante, les gains nets consolidés sont répartis à 60% pour la Communauté de communes du Canton d’Erstein et à 40% pour les communes signataires.

La part communale est répartie au prorata de la population DGF.

Des délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, permettent chaque année de répartir les gains nets consolidés en révisant les attributions de compensation conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Article 5 : Constitution d’un comité de pilotage

Un comité de pilotage composé des 28 maires des communes membres et présidé par le président de la Communauté de communes du Canton d’Erstein assure le pilotage du présent dispositif de solidarité sur le territoire.

Il est notamment chargé d’examiner l’actualisation du gain net consolidé et sa répartition conformément aux annexes 1 et 2. En outre, toute modification du dispositif conformément à l’article 7 de la présente convention, ou tout litige, entraine la réunion préalable du comité de pilotage

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président ou sur demande directe formalisée auprès du président.

La convocation est adressée par écrit, cinq jours francs au moins avant la date de la séance, par voie dématérialisée.CM du 1er décembre 2025 17

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de la dernière délibération l’ayant approuvée. Elle est conclue pour une durée de 5 ans.

Article 7 : Révision de la convention

La présente convention peut être révisée à l’initiative de l’une ou l’autre des collectivités signataires, dans les conditions ci-après.

Chaque modification de la présente convention doit faire l’objet de délibérations concordantes de la part de l’ensemble des collectivités signataires et d’un avenant inséré à la présente convention.

Article 7.1 : Révision suite à une modification du périmètre de la mutualisation

L’intégration ou le retrait d’une commune du périmètre de la mutualisation entraine automatiquement une modification du calcul des gains nets consolidés (Annexe 1) et de la répartition de ces gains (Annexe 2).

Article 7.2 : Révision suite à la sortie d’une commune du dispositif de solidarité

Une commune peut décider de sortir du présent dispositif de solidarité par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Président de la communauté de communes du Canton d’Erstein en respectant un préavis de 3 mois et demander une réunion du comité de pilotage annuel afin de présenter ses motivations.

La sortie du dispositif ne sera effective qu’au terme de l’exercice budgétaire en cours à la date d’échéance du délai de 3 mois.

La sortie du dispositif d’une ou plusieurs communes entraine automatiquement une modification du calcul des gains nets consolidés (Annexe 1) et de la répartition de ces gains (Annexe 2), après réunion du comité de pilotage.

Article 8 : Résiliation de la convention

Les collectivités signataires peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente convention. La résiliation est décidée par délibérations concordantes des collectivités signataires. La résiliation prend effet à la date convenue entre les collectivités signataires.

Article 9 : Litiges

Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion du comité de pilotage chargé de l’examiner sur demande de l’une des parties.

À défaut d’une résolution amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg.Annexe 2

Article Objet Pôle Service Prévu Réalisé ou annoncé Différence Commentaire

744 FCTVA MAIRIE 0001 5 000,00 € 9 000,00 € 4 000,00 €

75814 Redevance sur l'énergie hydraulique MAIRIE 0001 19 000,00 € 36 000,00 € 17 000,00 € Total 21 000,00 €

Article Objet Pôle Service Prévu Réalisé ou annoncé Différence Commentaire

606122 Gaz ECOLES 2000 35 000,00 € 17 500,00 € 17 500,00 € -

606122 Gaz MAIRIE 1000 20 000,00 € 7 500,00 € 12 500,00 € -

606122 Gaz MAIRIE 1030 100 000,00 € 60 000,00 € 40 000,00 € -

61358 Autres locations ECOLES 2010 40 000,00 € 45 000,00 € 5 000,00 € Modulaires

6281 Concours divers (cotisations…) MAIRIE 1000 4 000,00 € 4 500,00 € 500,00 €

023 Virement à la section d'investissement MAIRIE 0001 171 169,74 € 256 669,74 € 85 500,00 € Total 21 000,00 €

Article Objet Pôle Service Prévu Réalisé ou annoncé Différence Commentaire

10222 FCTVA MAIRIE 0001 250 000,00 € 259 000,00 € 9 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement MAIRIE 0001 171 169,74 € 256 669,74 € 85 500,00 € Total 94 500,00 €

Article Objet Pôle Service Prévu Réalisé ou annoncé Différence Commentaire

2313 Travaux en cours MAIRIE 1050 16 412,88 € 19 512,88 € 3 100,00 € Aire de jeux

2313 Travaux en cours MAIRIE 1051 - € 11 000,00 € 11 000,00 € Parcours de santé

2313 Travaux en cours MAIRIE 1052 - € 15 400,00 € 15 400,00 € City stade

2313 Travaux en cours MAIRIE 6000 - € 65 000,00 € 65 000,00 € Orgue Total 94 500,00 €

Dépenses

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Recettes

Dépenses

RecettesAnnexe 3

ARTICLE OPERATION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET

(B.P.+ D.M.-

Réalisé depuis

début d'année)

Reliquat

202 ATIP 20250000965 MODIFICATION DU PLU - EXTENSION GRAVIERE 600,00 € 2 180,00 € 1 580,00 €

202 ATIP 20250000964 MODIFICATION DU PLU 600,00 € 1 580,00 € 980,00 €

2031 272 AIRTEST 3E F02307 TESTS ETANCHEITE FIN DES TRAVAUX ECOLE 1 309,32 € 44 449,14 € 43 139,82 €

2031 272 C2BI RHI-NH 18 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 18 7 119,26 € 43 139,82 € 36 020,56 €

2031 272 ID INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT RHI-NH 18 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 18 1 989,34 € 36 020,56 € 34 031,22 €

2031 272 REY DE CRECY RHI-NH 18 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 18 18 292,73 € 34 031,22 € 15 738,49 €

2031 272 SIB ETUDES RHI-NH 18 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 18 1 750,82 € 15 738,49 € 13 987,67 €

2031 272 SEDIME RHI-NH 18 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 18 327,33 € 13 987,67 € 13 660,34 €

2031 272 SOLARES BAUEN RHI-NH 18 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 18 4 605,17 € 13 660,34 € 9 055,17 €

2031 272 QUALICONSULT 7021115017 CT ECOLE DU CENTRE 757,71 € 9 055,17 € 8 297,46 €

2031 272 BUREAU ALPES CONTROLES 25670145 CSPS ECOLE DU CENTRE 417,12 € 8 297,46 € 7 880,34 €

2031 OMNIUM TECHNIQUE EUROPEEN 25/10/023 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EXTENSION GRAVIERE - SITUATION 2 3 312,00 € 688,00 € 2 624,00 € -

2152 MOULAGE INCLUSION & RESINE 195 BORNE DU SERMENT DE KOUFRA 2 301,00 € 3 000,00 € 699,00 €

21848 272 ALSACE MICRO SERVICES F117393 3x VIDEOPROJECTEUR + CABLES HDMI 6 338,05 € - € 6 338,05 € -

2188 SINEU GRAFF 25104061 2x BANCS 2 702,40 € - € 2 702,40 € -

2313 272 SCE CARRELAGE EURL RHI_CP 01 SCE CARREL TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 13 - SITUATION 1 28 626,05 € 1 817 216,48 € 1 788 590,43 €

2313 272 ISOSYSTEM RHI_CP 08 ISOSYTEM TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 10 - SITUATION 9 55 741,75 € 1 788 590,43 € 1 732 848,68 €

2313 272 ISOSYSTEM RHI_CP 08 ISOSYSTEM TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 10 - SITUATION 8 7 372,58 € 1 732 848,68 € 1 725 476,10 €2313 272 MENUISERIE HUNSINGER SA RHI_CP 06 HUNSINGER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 11 - SITUATION 6 125 044,44 € 1 725 476,10 € 1 600 431,66 €

2313 272 SASU JUNGER FILS RHI-CP 5 JUNGER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 12 - SITUATION 5 23 017,37 € 1 600 431,66 € 1 577 414,29 €

2313 272 THIERRY MULLER SAS RHI_CP 07 TM M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 21 - SITUATION 7 52 941,47 € 1 577 414,29 € 1 524 472,82 €

2313 272 ALSACE MICRO SERVICES F117252 SUITE ET FIN DE CHANTIER 636,00 € 1 524 472,82 € 1 523 836,82 €

2313 272 BP POSE RHI_CP 06 JUNGER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 12 - SITUATION 6 4 154,65 € 1 523 836,82 € 1 519 682,17 €

2313 272

EIFFAGE ENERGIE

SYSTEMES-

INDUSTRIE

RHI_CP 04 EIFFAGE M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 19 - SITUATION 4 21 105,85 € 1 519 682,17 € 1 498 576,32 €

2313 272 MAYART RHI_CP 03 MAYART TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 14 - SITUATION 3 17 394,90 € 1 498 576,32 € 1 481 181,42 €

2313 272 MAYART RHI_CP 02 MAYART TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 14 - SITUATION 2 55 896,30 € 1 481 181,42 € 1 425 285,12 €

2313 272 SANICHAUF RHI_CP 11 SANICH M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 16 - SITUATION 11 45 276,90 € 1 425 285,12 € 1 380 008,22 €

2313 272 SANICHAUF RHI_CP 12 SANICHA M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 16 - SITUATION 12 31 387,27 € 1 380 008,22 € 1 348 620,95 €

2313 272 SASU JUNGER FILS RHI_CP 06 JUNGER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 12 - SITUATION 6 26 901,83 € 1 348 620,95 € 1 321 719,12 €

2313 272 SCE CARRELAGE EURL RHI_CP 02 SCE CARREL TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 13 - SITUATION 2 12 619,75 € 1 321 719,12 € 1 309 099,37 €

2313 272 MENUISERIE HUNSINGER SA RHI_CP 07 HUNSINGER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 11 - SITUATION 7 62 523,65 € 1 309 099,37 € 1 246 575,72 €

2313 272 ALSACE MICRO SERVICES F117293 INSTALLATION DES ANCIENS VIDEOPROJECTEURS DANS NOUVELLE ECOLE 3 614,88 € 1 246 575,72 € 1 242 960,84 €

2313 272 BEYER SAS RHI_CP 07 BEYER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 17 - SITUATION 7 20 331,61 € 1 242 960,84 € 1 222 629,23 €

2313 272 C2BI RHI_NH 19 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 19 3 559,63 € 1 222 629,23 € 1 219 069,60 €

2313 272 ID INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT RHI_NH 19 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 19 5 858,45 € 1 219 069,60 € 1 213 211,15 €

2313 272 REY DE CRECY RHI_NH 19 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 19 15 197,62 € 1 213 211,15 € 1 198 013,53 €

2313 272 SIB ETUDES RHI_NH 19 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 19 2 735,67 € 1 198 013,53 € 1 195 277,86 €

2313 272 SEDIME RHI_NH 19 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 19 163,67 € 1 195 277,86 € 1 195 114,19 €

2313 272 SOLARES BAUEN RHI_NH 19 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 19 4 700,21 € 1 195 114,19 € 1 190 413,98 €

2313 272 DECOPEINT RHI_CP 12 DECOPEINT TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 7 - SITUATION 12 21 780,86 € 1 190 413,98 € 1 168 633,12 €

2313 272 GIAMBERINI & GUY RHI_CP 04 GIAMBE M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 9 - SITUATION 4 61 610,46 € 1 168 633,12 € 1 107 022,66 €2313 272 THIERRY MULLER SAS RHI_CP 08 TM M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 21 - SITUATION 8 138 077,23 € 1 107 022,66 € 968 945,43 €

2313 272 VIVAPARC RHI_CP 08 TM M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 21 - SITUATION 8 5 035,00 € 968 945,43 € 963 910,43 €

2313 272 DECOPEINT RHI_CP 11 DECOPEINT TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 7 - SITUATION 11 3 175,82 € 963 910,43 € 960 734,61 €

2313 272 AGI ISOLATION RHI_CP 10 ISOSYSTEM TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 10 - SITUATION 10 6 081,43 € 960 734,61 € 954 653,18 €

2313 272 BEYER SAS RHI_CP 08 BEYER M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 17 - SITUATION 8 67 436,11 € 954 653,18 € 887 217,07 €

2313 272 ISOSYSTEM RHI_CP 10 ISOSYSTEM TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 10 - SITUATION 10 46 388,09 € 887 217,07 € 840 828,98 €

2313 272 PRODUNET RHI_CP 01 PRODUNET TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 15 - SITUATION 1 13 137,94 € 840 828,98 € 827 691,04 €

2313 272 SOPREMA RHI_CP 03 SOPREMA TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 4 - SITUATION 3 14 425,46 € 827 691,04 € 813 265,58 €

2313 272 THIERRY MULLER SAS CP 09_TM M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 21 - SITUATION 9 17 145,64 € 813 265,58 € 796 119,94 €

2313 272 WEYLAND PARCS ET JARDINS RHI_CP 03 SOPREMA TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 4 - SITUATION 3 3 523,00 € 796 119,94 € 792 596,94 €

2313 272 DUPASQUIER ET BLOINO RHI_CP 05 DUPASQUIER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 6 - SITUATION 5 41 191,96 € 792 596,94 € 751 404,98 €

2313 272 DUPASQUIER ET BLOINO RHI_CP 04 DUPASQUIER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 6 - SITUATION 4 27 170,48 € 751 404,98 € 724 234,50 €

2313 272 DUPASQUIER ET BLOINO RHI-CP 03 DUPASQUIER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 6 - SITUATION 3 13 629,71 € 724 234,50 € 710 604,79 €

2313 272 DUPASQUIER ET BLOINO RHI-CP 02 DUPASQUIER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 6 - SITUATION 2 42 201,76 € 710 604,79 € 668 403,03 €

2313 272 GIAMBERINI & GUY RHI-CP 05 GIAMBER M TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 9 - SITUATION 5 43 114,87 € 668 403,03 € 625 288,16 €

2313 272 MENUISERIE HUNSINGER SA RHI_CP 08 HUNSINGER TRAVAUX ECOLE DU CENTRE - LOT 11 - SITUATION 8 31 266,13 € 625 288,16 € 594 022,03 €

2313 ARTS ET PAYSAGES 25-09-656 CLOTURE AIRE DE JEUX 4 313,86 € 3 114,49 € - 7 428,35 € -

458101 272 AIRTEST 3E F02307 TESTS ETANCHEITE FIN DES TRAVAUX ECOLE 250,68 € 180 747,35 € 180 496,67 €

458101 272 C2BI RHI-NH 18 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 18 1 363,04 € 180 496,67 € 179 133,63 €

458101 272 ID INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT RHI-NH 18 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 18 380,88 € 179 133,63 € 178 752,75 €

458101 272 REY DE CRECY RHI-NH 18 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 18 3 502,28 € 178 752,75 € 175 250,47 €458101 272 SIB ETUDES RHI-NH 18 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 18 335,21 € 175 250,47 € 174 915,26 €

458101 272 SEDIME RHI-NH 18 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 18 62,67 € 174 915,26 € 174 852,59 €

458101 272 SOLARES BAUEN RHI-NH 18 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 18 881,70 € 174 852,59 € 173 970,89 €

458101 272 QUALICONSULT 7021115017 CT ECOLE DU CENTRE 145,07 € 173 970,89 € 173 825,82 €

458101 272 BUREAU ALPES CONTROLES 25670145 CSPS ECOLE DU CENTRE 79,86 € 173 825,82 € 173 745,96 €

458101 272 C2BI RHI_NH 19 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 19 681,52 € 173 745,96 € 173 064,44 €

458101 272 ID INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT RHI_NH 19 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 19 1 121,65 € 173 064,44 € 171 942,79 €

458101 272 REY DE CRECY RHI_NH 19 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 19 2 909,70 € 171 942,79 € 169 033,09 €

458101 272 SIB ETUDES RHI_NH 19 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 19 523,77 € 169 033,09 € 168 509,32 €

458101 272 SEDIME RHI_NH 19 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 19 31,33 € 168 509,32 € 168 477,99 €

458101 272 SOLARES BAUEN RHI_NH 19 RCA MO ECOLE DU CENTRE - SITUATION 19 899,89 € 168 477,99 € 167 578,10 €