Déliberation - del042 15

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Déliberation - del042 15 Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del042 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL

SÉANCE SÉANCE DU DU 29 29 JUIN JUIN 2015 2015

DELIBERATION N° DEL042-15 DELIBERATION N° DEL042-15

L’an deux mille quinze, le 29 juin à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 23 juin 2015 s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, M. GERACI, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON et MM. P. BERTHOLLET, S. DUBOIS, A. DUSSERRE, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, B. LEBRUN, J. PAVAN, P. VERRI.

Pouvoirs :

Mme GOYVANNIER Véronique (Pouvoir à C. ROULAND en date du 23/06/15) M. BAH Rahim (Pouvoir à S. CUSSIGH en date du 29/06/15)

M. MORIN Georges (Pouvoir à P. VERRI en date du 26/06/15)

M. PERRIER Yves (Pouvoir à A. BONNIN-DESSARTS en date du 29/06/15) M. SERGENT Claude (Pouvoir à P. BERTHOLLET en date du 29/06/15)

Absents excusés :

Mme Nadège AMBREGNI

M. Yann BOUCLIER

M. Daniel FINAZZO a été élu secrétaire de séance.

OBJET : Affectation du résultat 2014 du budget eau au budget principal 2015.

Rapporteur : Alberte BONNIN-DESSARTS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,

Vu l’article L 5217-2 et L 5217-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 29/06/2015 approuvant le compte administratif 2014,

Au 1er janvier 2015, la communauté d’agglomération Grenoble-Alpes Métropole, est devenue métropole.

Cette transformation s’est traduite par la prise de nouvelles compétences dont certaines constituent des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). C’est notamment le cas de la compétence Eau.

Accusé de réception en préfecture

038-213801798-20150629-DEL042-15-DE

Date de télétransmission : 15/07/2015

Date de réception préfecture : 15/07/2015Délibération n° DEL042-15

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Le transfert de cette compétence a donné lieu à la clôture du budget annexe communal entraînant la réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune et la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que les droits et obligations y afférent, notamment les emprunts, au profit de la métropole.

L’approbation du compte administratif 2014 du budget annexe de l'eau fait apparaître les soldes suivants :

Résultat de fonctionnement : 98 077,70 €

Résultat d’investissement : 194 795,51 €

Le principe général concernant le devenir des excédents afférents aux compétences transférées, constatés lors de la clôture de ces budgets est le suivant : les résultats budgétaires constatés avant le transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci, lorsque la commune était compétente.

Toutefois, le domaine de l’eau constitue un cas particulier, puisque soumis au principe de l’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques). De ce fait, les excédents résultant strictement de l’exercice de la compétence peuvent être identifiés. Enfin, ces excédents peuvent être transférés en tout ou partie à la métropole qui exerce désormais la compétence.

Grenoble-Alpes Métropole a constitué une « mission eau » chargée de définir une méthode pour le transfert des soldes des budgets eau communaux au budget métropolitain. Dans l'attente du rapport de cette mission, la commune doit reprendre les résultats de son budget eau 2014 dans son budget principal 2015.

Après validation des comptes définitifs et en application de la nomenclature M49, le conseil municipal constate le résultat définitif de 2014.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'affectation définitive du résultat 2014 comme suit :

• reprise en section de fonctionnement, au compte 002, de l’excédent de clôture de 2014 soit 98 077,70 . €

• reprise en section d'investissement, au compte 001, de l'excédent de clôture 2014 soit 194 795,51 . €

Conclusions :

La présente délibération est approuvée par 22 voix pour, 4 abstentions et 1 contre.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 29 juin 2015.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre VERRI

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’État.