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Déliberation - D 2023 22 05 Majoration taxe habitation sur résidences secondaires
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Enghien-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 22 05 Majoration taxe habitation sur résidences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
ER Ville d'Enghien-les- Bruins
VAL D'OISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-22-05
Séance du 02 Février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 19h00, le Conseil municipal de la Ville d'ENGHIEN-LES- BAINS, dûment convoqué, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe SUEUR, Maire, 1er Vice-président
du Conseil départemental du Val d'Oise.
Conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de convocation : 02/02/2023
Fin du Conseil ! 21h19
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Philippe SUEUR, Maire, Marc ANTAO (19h33), 1er Adjoint, Sophie MERCHAT, Benjamin CHKROUN, Véronique FERIEN, Sylvie NOACHOVITCH, Marie-Christine FAUVEAU, Georges JOLY, Adjoints au Maire, Yaël SOUSSAN, Julia DELESCHAUD-RENAULT (19h08), Laurent GUED)J, Linda LAVOIX, Samuel ELONG NDAME, Laurence ROBBE, Eric BASSOT (19h20), Dominique RIPOLL, Gisela BRARD, Pathé SEGNANE, Aurélie MARTINEZ, Roland MANGERET, Mélodie DUQUENOY-DARTIS, Véronique DURK, David BUFFAULT, Dominique CHARLET, Sophie MALEY (19h39), Conseillers municipaux
ÉTAIENT REPRESENTÉS :
Grégoire PENAVAIRE donne pouvoir à Véronique FERIEN
Patrice MANFREDI donne pouvoir à Véronique DURK
Paul AÏSS donne pouvoir à Pathé SEGNANE
Albert KALADJIAN donne pouvoir à Benjamin CHKROUN
Maxime DURIER donne pouvoir à M Le Maire
Pauline BIDAUD donne pouvoir à Marc ANTAO
Clément MOUSSY donne pouvoir à Sophie MERCHAT
Anne-Estelle LHOTE donne pouvoir à Dominique CHARLET
ÉTAIENT ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mélodie DUQUENOY-DARTIS
0000000000000000
OBJET : Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts qui prévoient que les conseils municipaux situés dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Vu la loi de finances 2023 ayant élargi le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) et notamment en son article 73 qui permet aux communes de délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour mettre en place la majoration de THRS,
Vu la liste annexée au décret 2013-392 du 10 mai 2013 fixant le périmètre d'application de la TLV et dans laquelle figure Enghien-les-Bains qui a donc la possibilité d'appliquer la majoration de la part communale de la THRS,
Vu l'avis favorable des membres de la Commission Finances, Patrimoine et Travaux réunis le 26 janvier 2023,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, P
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE : d'appliquer une majoration de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS).
FIXE : le taux de la majoration à 50%.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire 4er ve Re
Compte-tenu de la réception en sous-préfecture . 1° Vice-présiae t
et de la publication le 0 6FEV 2029 du Conseil départemental/du d'Oise
Pour le Maire, par délégation
Le Directeur Général des Services
Laurent É——
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
#ippe SUEUR #
Publié sur le site internet de la ville le : 8 FEV. 2023