Procès Verbal - PV CM 2912022

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Procès Verbal - PV CM 2912022 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Cherrueix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2912022)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERRUEIX

Département d’Ille et Vilaine

Séance n° 6 du 29 novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHERRUEIX, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur TAILLEBOIS Jean-Michel, Maire.

Nombre de membres :

en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 12

Présents : M. TAILLEBOIS Jean-Michel, Maire, M. CARRÉ Robert, 17 Adjoint, Mme BEREST Audrey, 2% Adjointe, M. JOSSE Jean-Claude, 3**° Adjoint, M. DELAUNAY Xavier, conseiller délégué, Mme GEST Céline, conseillère délégué, Mme CHAUVIERE Thyphaine, conseillère déléguée, Mme HARDY Annick, Mme GIRAUDON Claire, M. VAEVIEN Benoît, M. VALET Maxime.

Absents excusés : M. MONMARCHÉ Gilbert, Mme GUILLAUME Marie, Mme STRAZZER Françoise, M. LE GRAND Frédéric.

Procurations : M. LE GRAND Frédéric à M. TAILLEBOIS Jean-Michel, maire.

Secrétaire de Séance : Mme Annick HARDY

Date de convocation : 22 novembre 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 septembre 2022

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 13 septembre 2022. Sans observations, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Monsieur VAEVIEN s’étonne que des décisions soient prises sans avoir présentées au conseil Municipal, et cite l’implantation de stops route du Han. Monsieur le Maire lui répond que cette question a été évoquée lors d’une réunion du conseil municipal sans susciter de désaccord. AR ee ee ee EE

ORDRE DU JOUR :

1. TARIFS 2023 - CANTINE - GARDERIE - SALLES - CIMETIERE

2. DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET

3. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - PACTE FISCAL -TAXE AMENAGEMENT

4. COMMUNAUTÉ DE COMMURES - LIRE EN BAIE - REGLEMENT INTÉRIEUR ET CONVENTION PARTENARIAT

5. AMENAGEMENT RUE THEOPHILE BLIN - DEMANDES DE SUBVENTIONS

6. MAISON 11 RUE ACADEMIE - BAIL EMPHYTEOTIQUE

7. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION POSTE - RECRUTEMENT AGENTS RECENSEURS- CONTRAT ASSURANCE

8. RAPPORTS DIVERS :

- _ Communauté de Communes

- __ SPANC (service public assainissement non collectif)

- Syndicat Production Eau Pays Saint-Malo

- Syndicat des eaux de Beaufort

9. QUESTIONS DIVERSESCommune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

DELIBERATIONS

Délibération n°6-2022-1

TARIFS 2023 - CANTINE ET GARDERIE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame BEREST, qui expose que la commission périscolaire s’est réunie le 25 novembre pour étudier une révision des tarifs de la cantine et de la garderie à compter du 1° janvier 2023. Après étude et comparaison de communes de même type, il est proposé de fixer le repas de cantine à 3 €, et la demi-heure de garderie à 50 centimes.

Monsieur le Maire rappelle que les repas de cantine sont préparés sur place par une cuisinière, qui s’attache à utiliser des produits bios et locaux. Monsieur JOSSE ajoute que l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité justifie une augmentation du prix du repas.

En ce qui concerne la garderie, il a été constaté que l’ouverture du service à partir de 7 heures le matin n’est pas toujours justifiée, et que régulièrement, les premiers enfants n’arrivent qu'après 7 h 30. Il est donc proposé que l’accueil entre 7 heures et 7 heures 30 soit soumis à une inscription préalable, au plus tard la veille avant midi. Par ailleurs, Monsieur le Maire souhaîte que l’accueil du soir ne soit facturé qu’à partir de 17 heures, afin de laisser aux parents le temps de venir chercher leur enfant sans précipitation.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer ainsi qu’il suit les

tarifs périscolaires à compter du 1° janvier 2023 :

Cantine : 3 € le repas

Garderie : 0.50 € la demi-heure.

TARIFS 2023 - LOCATION DE SALLES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents tarifs de locations des salles com- munales. Il propose de ne pas augmenter les tarifs de location, mais propose de ré-évaluer la parti-

cipation aux frais de chauffage et d'électricité à la salle du temps Libre. En effet, cette salle n’est pas concernée par le bouclier tarifaire négocié par le SDE35 et qui doit permettre une limitation de l’augmentation des prix de l’énergie.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de location de salles aïnsi qu’il suit à compter du 1‘ janvier 2023 :

SALLE DU TEMPS LIBRE Administrés Hors Commune

Salle complète 1 jouée, avec ou sans | he 300 €

cuisine, du lundi au jeudi

Total week-end avec ou sans cuisine du

vendredi après-midi au lundi matin 400 € 510 €

Réunion (hors associations cherru-

laises) vin d’honneur, obsèques réser- | 100 € (+ 35 € si chauffage) | 150€ (+ 35 € si chauffage) vées aux administrés

du 15 octobre au 30 avril, 35 € la journée, chauffage/électricité 70 € le week-end.

associations communales : manifestations week-end ou soirée : 1 location gratuite/an 2% location : ! tarif (+ chauffage si période) locations suivantes : tarif normal (+ chauffage si période)

manifestations journées hors animation communale (ex : concours de belote) : 35 € en période de chauffage, et sans cuisine.

Si cuisine utilisée en plus : 50 €

.lCommune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

ESPACE DE LA GREVE Administrés ...L Hors Commune

Repas ou soirée 150 € 350 € —— — = £ z ]

Vin d'honneur ou réunion, obsèques réservées 50€ 80€

aux administrés

Chauffage — électricité du 15.10 au 15.05 20 € 20 €

Délibération n° 6-2022-2

DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET

1 — Décisions modificatives au budget communal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de ses délégations, il a procédé aux virements de crédits suivants par décision en date du 15 novembre 2022 :

Crédits à ouvrir :

Sens Section Chapitre | Article | Opération | Objet | Montant

D Investissement | 21 2111 115 Acquisition terrains | +2 000 €

D Investissement | 23 2313 117 Travaux école +1500€

D | Fonctionnement | 66 66111 Intérêts réglés à l’échéance + 0.40 €

Crédits à réduire :

Sens Section | Chapitre | Article | Opéra- Objet Montant

| tion | in

D Investissement | 020 020 Dépenses imprévues | - 3 500 €

D Fonctionnement | 022 022 Dépenses imprévues | -0.40 €

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la procédure de révision du PLU venant de démarrer, il convient de prévoir qu’une partie des dépenses sera à régler avant le vote du budget primitif de 2023. Cette dépense, estimée à 15 000 €, est couverte par un versement du FCTVA, qui a été de 15 000 € supérieur aux prévisions.

D'autre part, Monsieur le Maire indique que les frais de personnel nécessitent également une décision modificative au budget, compte-tenu notamment du remplacement d’agents absents pour raison de santé. Ces dépenses supplémentaires sont compensées en grande partie par l’assurance statutaire.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal adopte les décisions modificatives suivantes au budget communal :

Sens Section Chapitre | Article | Opération | Objet Montant

D Investissement | 21 202 140 Frais de réalisation | + 15 000 €

de documents d’ur-

| 1 |'banisme R Investissement | 10 10222 FCTVA + 15 000 €

D Fonctionnement | 012 6411 Personnel titulaire + 4 700 €

D Fonctionnement | 012 6413 Personnel non titulaire + 2 200 €

D Fonctionnement | 012 6451 Cotisations URSSAF | +2 800 €

D Fonctionnement | 012 6453 Cotisations caisses de retraite +2 200 e

D Fonctionnement | 012 6455 Cotisation assurance du personnel | + 800 €

D Fonctionnement | 012 6456 Versement FNCSFT + 500 €

R Fonctionnement | 022 022 Dépenses imprévues fonctionnement | -13 200 €

2 — Décisions modificatives au budget assainissement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts du budget assainissement nécessite une décision modificative au budget afin d’équilibrer le chapitre des frais financiers.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal adopte la décision modificative suivante au budget assainissement :Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

Désignation | DÉPENSES ‘ ce

| Diminution de crédits Augmentation de crédits

D-61523 Entretien et réparations 7 833.70

D-1641 Emprunt en euros 7 833.70

TOTAL 7 833.703 7 833.70

Délibération n°6-2022-3

INTERCOMMUNALITE - Pacte Fiscal — Avenant relatif à la modification des cri- tères de reversement du foncier bâti communal et répartition du produit de la taxe d'aménagement

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment son article 29-II qui précise : « Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement (...) par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement (...) et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. (...) », VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 portant Loi de Finances pour 2022 et notamment son article 109 relatif à la répartition obligatoire du produit de taxe d’aménagement. VU le code de l’urbanisme et notamment son article L331-2-4° relatif à l’institution de la part com- munale ou intercommunale de la taxe d’aménagement,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération n°2017-197 du 2 novembre 2017 portant harmonisation et reversement d’une partie de la part communale de taxe d’aménagement à l’intercommunalité,

VU Ia délibération n°2019/151 en date du 31 octobre 2019 portant mise en œuvre du pacte fiscal, VU les délibérations concordantes des Communes membres portant mise en œuvre du pacte fiscal, VU la délibération du conseil communautaire n°2021/88 en date du 17 juin 2021 portant modifica- tion du pacte fiscal,

VU les délibérations concordantes des Communes membres portant modification du pacte fiscal, VU les conventions signées avec les communes membres portant pacte fiscal de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt St Michel et avenant n°1, VU la délibération du conseil communautaire n°2022/138 en date du 20 octobre 2022 portant avenant au pacte fiscal relatif à la modification des critères de reversement du foncier bâti communal et à la répartition du produit de la taxe d’aménagement

CONSIDERANT tout d’abord que le pacte fiscal a été mis en place dans un souci de répartition des produits fiscaux perçus par les communes et liés aux charges d’équipements assumées par la Commu- nauté de Communes,

CONSIDERANT dans ce cadre, qu’un reversement d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’aménagement des bâtiments situés sur les zones d’activités économiques com- munautaires (ZA EC) et les lotissements communautaires et liés aux équipements communautaires ré- alisés et financés exclusivement par la Communauté de communes a été décidé dès 2019, CONSIDERANT que la suppression de la taxe d’habitation qui a été compensée par le transfert du foncier bâti départemental aux communes à compter de 2021 ainsi que la réduction de 50% des bases des établissements industriels ont modifié les clauses initiales du pacte fiscal, CONSIDERANT à ce titre,

e d’une part, que le transfert du foncier bâti départemental aux communes a entrainé l’applica- tion des exonérations de droit sur les anciennes bases départementales (ex : 2 ans d’exonéra- tions des locaux professionnels)

e d’autre part que la réduction de moïtié des bases des établissements industriels est compensée au titre des allocations compensatrices sur la base des valeurs locatives de l’année (pris en compte de la dynamique des bases) x taux de foncier bâti communal de l’année 2020. CONSIDERANT par ailleurs que la loi de finances 2022 a imposé une répartition obligatoire du produit global de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI CONSIDERANT qu'à ce titre, il est proposé d’apporter les modifications et/ou précisions suivantes :

1. Reversement d’une partie de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB):Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

Objectif : Ne pas transférer à l’EPCI via le pacte fiscal, une partie des recettes communales destinées à compenser la perte de recettes liées à la taxe d’habitation.

Les modalités de calcul du reversement d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’ap- pliqueront comme suit :

ACTUEL MODIFICATION

{(Valeur Locative communale x taux de (Valeur Locative communale x ({taux commune — taux TFPB communal ) #lissage lié à la révi- départemental transféré de 19,9%) + lissage lié à la ré- sion des locaux professionnels ) x taux vision des locaux professionnels) x taux de reverse- de reversement fixé dans le pacte ment du pacte fiscal + compensation pour les établis- sements industriels

Cette clause de reversement s’appliquera pour les cas ci-après :

> Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la Communauté de communes

et tout autre bâtiment loué par la Communauté de Communes et soumis à l’impôt foncier bâti : reversement de 100% de la part communale de foncier bâti

> Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à une de- mande de permis de construire et situées au sein des Zones d’activités économiques com- munautaires (ZAEC) aménagées par la Communauté de communes (ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune) et soumis à impôt après le 1er janvier 2018 : 80% de reversement du foncier bâti communal

> Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à une de- mande de permis de construire (maisons individuelles et entreprises) accordée après le 01/01/2017 au sein des 4 Zones d’activités économiques communautaires (ZAEC) transfé- rées par la Loi NOTRe : 80% de reversement du foncier bâti communal

2. Répartition obligatoire du produit de la taxe d’aménagement (TAM) communal en di-

rection de l’'EPCI

Objectif : La loi de finances 2022 a rendu obligatoire le partage des produits de la taxe d’aménage- ment avec l’EPCI, dès lors que l’EPCI dont elle relève supporte des charges d’équipements publics sur le territoire de la commune en question ;

Pour rappel, sur le territoire communautaire, un reversement du produit communal de la taxe d’amé- nagement en direction de l’EPCI est déjà mis en place, et ce, depuis plusieurs années et depuis le 1° janvier 2018 dans le cadre du pacte fiscal.

Ce reversement du produit de la TAM à l’EPCI se fait selon les modalités suivantes :

- Reversement de 100% de la part communale pour les bâtiments communautaires pour tout PC accordé

depuis le 1% janvier 2020.

- Reversement de 80% de la part communale pour les opérations soumis à la TA au sein des ZAE

communautaires pour tout PC accordé depuis le 1” janvier 2018.

- Harmonisation des règles de calcul de la taxe d'aménagement au sein des ZAEC, à savoir :

e Maintien du taux de 3% de TA au sein des ZAË communautaires.

+ Taux des exonérations facultatives fixé à 60% pour les locaux industriels et artisanaux sur les communes accueillant des parcs d'activités communautaires à compter du 1er janvier 2020.

- Reversement de 50% de la part communale pour les constructions situées sur les lotissements de

compétence communautaire pour tout PC accordé depuis le 1° janvier 2020.

Or, suite à la foire aux questions de ia DGCL en date du 12 juillet dernier et relayé par les services préfectoraux, il est précisé que le zonage ne peut être pris en compte pour le calcul du reversement du produit de TAM entre la Communauté de Communes et les communes.

Dans ces conditions, un premier recensement a été effectué auprès des communes afin de recueillir leurs dépenses liées à l’urbanisation et les produits de TAM perçus afin de définir une clé de répartition représentative des charges d’équipements assumées par l’'EPCI.

A la réception de ces données les premières difficultés sont apparues :

° Délais trop courts pour la mise en œuvre de cette réforme

° Hétérogénéité des dépenses d’investissement liées à l’urbanisation

5Commune de CHERRUEIX -— Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

°* _ Méthodologie comptable non définie pour la prise en compte des dépenses ° Variation du produit de TAM et difficulté de rendre pérenne une clé de répartition, mise à jour annuelle de cette répartition, suivi lourd et complexe.

* _ Ecart temporel entre le produit de TAM perçu et les dépenses d’équipements réalisées

Face à ces difficultés de définition d’une clé de répartition, et après échange avec la Préfecture, qui a pris note de ces problématiques et du risque de fragilisation du pacte fiscal en place, il est proposé de maintenir les modalités de reversement telles qu’elles ont été fixées dans le pacte fiscal pour l’année 2022, 2023 et pour les années suivantes.

Cette répartition est cohérente avec les dépenses d’équipements réalisés et financés par la Commu- nauté de Communes et la clé de répartition la plus appropriée est de délimiter un zonage permettant de cibler le reversement du produit de TAM uniquement pour les permis de construire des bâtiments situés au sein des ZAEC ou des lotissements communautaires.

CONSIDERANT par ailleurs, que les charges d’équipements assumés par l’EPCI en dehors de l’amé- nagement de ZAEC et de lotissements sont très limitées voire inexistantes en raison du non exercice de la compétence urbanisme et d’un intérêt communautaire de la compétence voirie restrictif .

CONSIDERANT en dernier lieu, qu’il convient de préciser que s'agissant des autres dépenses liées à l’urbanisation (extension réseau d’eau et d’assainissement), celles-ci sont soient prises en compte dans le coût de l’aménagement des zones d’activités économiques communautaires ou des lotisse- ments communautaires, soit à la charge des communes.

VU l'avis favorable de la commission des Finances en date du 19 septembre 2022, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 11 octobre 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide, à la majorité,

Mme CHAUVIERE, MM. VAEVIEN et VALET votant contre,

D’APPROUVER les modifications du pacte fiscal de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel suivantes et de préciser que toutes les autres clauses demeurent inchangées :

1. Reversement d’une partie de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB):

Les modalités de calcul du reversement d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’ap- pliqueront comme suit :

CNET MODIFICATION

{(Valeur Locative communale x taux de (Valeur Locative communale x ((taux commune — taux TFPB communal) ‘lissage lié à la révi- départemental transféré de 19,9%)+ lissage lié à la ré- sion des locaux professionnels ) x taux vision des locaux professionnels) x taux de reverse- de reversement fixé dans le pacte ment du pacte fiscal + compensation pour les établis- sements industriels

Cette clause de reversement s’appliquera pour les cas ci-après :

> Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la Communauté de communes et tout autre bâtiment loué par la Communauté de Communes et soumis à l’impôt foncier bâti : reversement de 100% de la part communale de foncier bâti

> Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à une de- mande de permis de construire et situées au sein des Zones d’activités économiques com- munautaires (ZAEC) aménagées par la Communauté de communes (ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune) et soumis à l’impôt après le 1er janvier 2018 : 80% de reversement du foncier bâti communal

> Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à une de- mande de permis de construire (maisons individuelles et entreprises) accordée après le 01/01/2017 au sein des 4 Zones d’activités économiques communautaires (ZAEC) transfé- rées par la Loi NOTRe : 80% de reversement du foncier bâti communal

2. Répartition obligatoire du produit de la taxe d’aménagement (TAM) communal en di-

rection de l’EPCICommune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

Ÿ Maintenir les modalités de reversement telles qu’elles ont été fixées dans le pacte fiscal pour l’année 2022, 2023 et pour les années suivantes.

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à :

o prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du pacte fiscal, © signer les avenants aux conventions avec les communes et tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°6-2022-4

LECTURE PUBLIQUE - Réseau « Lire en B@ie » - Règlement intérieur et conventionne- ment de partenariat pour le développement du réseau avec la Communauté de communes - Approbation

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28 en date du 28/06/2021, portant modification des statuts de la

Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, notamment en matière de coordination du réseau « Lire en B@ie », à savoir :

* Informatisation et mise en réseau informatique,

* Acquisition et gestion du fonds documentaire ,

°__ Elaboration d’un schéma de lecture publique,

*__ Animation du réseau des bénévoles et professionnels,

* Animation des actions culturelles à vocation intercommunale,

Vu l’informatisation du réseau des médiathèques et bibliothèques approuvée par délibération du Con- seil communautaire n°2019-69 en date du 28/03/2019,

Vu le Schéma de la Lecture publique approuvé par délibération du Conseil communautaire n° 2020- 41 en date du 05/03/2020,

Vu le règlement intérieur du réseau des médiathèques et bibliothèques « Lire en B@ie » approuvé par délibération n°2020-175 du Conseil communautaire en date du 05/11/2020, Vu la modification du règlement intérieur du réseau des médiathèques et bibliothèques « Lire en B@ie» approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 20/10/2022,

Considérant l’objectif commun entre la Communauté de communes et les communes des média- thèques-pôles, bibliothèques de proximité ou point lecture adhérentes au réseau de lecture publique « Lire en B@ie », de développer et de promouvoir l’accès à la lecture sur tout le territoire, et d’une manière plus générale, l’accès à l’information, à la documentation et à la culture sous toutes leurs formes, auprès de l’ensemble des habitants,

Considérant le Règlement intérieur du réseau « Lire en B@ie », approuvé par délibération de la Com- munauté de communes, dont l’objet est d’indiquer les usages et normes en vigueur au sein du réseau des médiathèques, bibliothèques de proximité et points lecture,

Considérant que les communes des médiathèques-pôles, bibliothèques de proximité ou point lecture, adhérentes au réseau « Lire en B@ie », doivent prendre acte de ce Règlement intérieur tel que ci- annexé,

Considérant d’autre part, la Convention de partenariat pour le développement du réseau « Lire en B@ie » qui permet de définir les engagements entre la Communauté de communes et les communes des médiathèques-pôles, bibliothèques de proximité ou point lecture adhérentes au réseau, Considérant que les communes des médiathèques-pôles, bibliothèques de proximité ou point lecture adhérentes au réseau « Lire en B@ie », doivent approuver le projet de convention ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité

- DE PRENDRE ACTE du Règlement intérieur du réseau des médiathèques et bibliothèques « Lire en B@ie », tel que ci-annexé,

- D’APPROUVER la Convention de partenariat pour le développement du réseau « Lire en B@ie » avec la Communauté de communes, telle que ci-annexée,

- D'AUTORISER Madame/Monsieur le Maire à signer la Convention de partenariat, ainsi que toutes les pièces relatives au dossier.

Délibération n°6-2022-5

AMENAGEMENT RUE THEOPHILE BLIN - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire présente au conseil Municipal le projet d’aménagement de la rue Théophile Blin, mis à jour à la suite des rencontres avec le cabinet ATEC OUEST, les représentants du Conseil départemental et la réunion publique avec les riverains.

7Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

Le détail estimatif établi par le cabinet ATEC OUEST s'élève à 363 868,25 € HT pour les prix généraux, auxquels s’ajoutent 14 760 € pour la pose de boïtes de branchement des eaux usées. Ces travaux sont éligibles à une subvention au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux)

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’avant-projet d’aménagement de la rue Théophile Blin établi par ATEC OUEST

- Adopte le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses | Nom du prestataire | Montant (HT)

Maîtrise d'œuvre

Maîtrise œuvre |ATEC OUEST | 17 500.00 €

Études complémentaires / frais annexes

Etudes ATEC OUEST 4 000.00 €

Sous-total MOE/Études 21 500.00 €

Travaux ou acquisitions

Travaux voirie Non défini 363 868.25 €

Sous-total travaux ou acquisitions 363 868.25 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 385 368.25 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements 4 ro re nus eut Montant

DETR sollicité 154 147.30 €

Conseil départemental

EPCI

Autre collectivité

Sous-total aides publiques 154 147.30 €

Part de la collectivité Fonds propres 131 220.95 €

Emprunt 100 000.95 €

Participation du maître d'ouvrage 231 220.95 €

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 385 368.25 €

- Sollicite une subvention auprès de Monsieur le Préfet au titre de la DETR ; - Charge Monsieur le maire des démarches nécessaires à ce dossier.

Délibération n°6-2022-6

MAISON RUE ACADEMIE - BAIL EMPHYTEOTIQUE

(Monsieur JOSSE se retire du débat et du vote de cette délibération).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18 janvier 2022, la mise à disposition de la maison du 11 rue de l’Académie au bénéfice du Noroit-club avait reçu un accord de principe. Monsieur le Maire propose de formaliser cet accord, mais au profit du Centre de ressources national de Char à Voile, (CRNCV) porteur du projet d’aménagement. Cette mise à disposition est proposée sous la forme d’un bail emphytéotique.

Le CRNCV fera, à sa charge, les travaux nécessaires à la remise en état dans le respect des règles d'urbanisme et de sécurité, dans le but de créer un hébergement de groupes, notamment en direction des jeunes du territoire essentiellement en lien avec les activités proposées par le centre. La volonté du CRNCV est de s’inscrire dans une démarche d’économie sociale et solidaire, et donc de proposer des tarifs adaptés aux publics accueillis.

Le projet de réhabilitation fait l’objet d’une demande d’accompagnement financier de la Région Bretagne dans le cadre du Plan Nautique Intégré initié en 2020 par la commune de Cherrueix, le Noroit-Club, le CRNCV et la ligue Bretagne de natation.Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

Monsieur le Maire propose de conclure un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans, et d’y ajouter une clause stipulant que si le CRNCV quittait la commune, le bail serait transféré au Noroit-Club, ou le bien rétrocédé à la commune le cas échéant.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que le bail emphytéotique entre la commune et le Noroit- Club pour les locaux du club est arrivé à échéance le 30 avril 2017. Il propose de le reconduire pour une durée de 35 ans.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De conclure un baïl emphytéotique de 30 ans, avec le CRNCV, pour la mise à disposition de la maison du 11 rue de l’Académie. Le CRNCV prendra à sa charge les travaux d’aménagement pour la création d’un hébergement de groupe. Si le CRNCV devait un jour quitter la commune, ce bail serait transféré au Noroit-Club, ou le bien rétrocédé à la commune le cas échéant. .

- De renouveler pour 35 ans le bail emphytéotique en faveur du Noroit-Club pour la mise à disposition du terrain et des bâtiments du club.

Délibération n°6-2022-6

PERSONNEL COMMUNAL -— MODIFICATION DE POSTE - RECRUTEMENT AGENTS RECENSEURS - CONTRAT ASSURANCE-

1- Modification poste agent d’entretien.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ en retraite au 1° décembre 2022 de l’agent chargé de l’entretien des locaux communaux. Ce poste était créé pour une durée de 24 heures hebdomadaires. Compte-tenu de l’évolution des locaux et des besoins, il est proposé d’augmenter à 28 h 42 le temps de travail annualisé de ce poste. Le recrutement d’un nouvel agent est en COUTS.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de supprimer l’emploi d’adjoint technique de 24 heures hebdomadaires - de créer un poste d’adjoint technique à raison de 28 h 42 hebdomadaires (temps annualisé). - de modifier ainsi qu’il suit le tableau des effectifs du personnel communal :

EMPLOIS Autorisés | Durée hebdomadaire de ser-

parle CM | vice

TOTAL 12

EMPLOIS PERMANENTS TEMPS COMPLET 7

Attaché territorial 1 Temps complet

Adjoint administratif principal 1° classe 1 Temps complet

Agent de maitrise 1 Temps complet

Adjoint technique principal 2°" classe 1 Temps complet

Adjoint Technique 3 Temps complet

EMPLOIS PERMANENTS TPS NON COMPLET 4

Adjoint administratif 1 15 heures

Adjoint technique 1 28 h 42 heures

Adjoint technique 1 11.42 heures

Adjoint technique 1 6.30 heures

EMPLOIS NON PERMANENTS 1

Adjoint d’animation 1 15 h 20 mn par semaine sco-

laire

2- RECRUTEMENT AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population se déroulera en janvier et février 2023. 3 agents recenseurs sont recrutés, il convient donc de définir leur ré- munération.

Monsieur le Maire propose de rémunérer ces agents en fonction des feuilles collectées, à savoir 1.27 € par feuille de logement, et 1,93 € par bulletin individuel, de leur attribuer une indemnitéCommune de CHERRUEIX -— Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

pour les deux demi-journées de formation prévues début janvier, et de prévoir un forfait déplace- ment.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (une abstention pour le forfait dépla- cement), décide :

- de recruter trois agents recenseurs du 5 janvier 2023 au 28 février 2023, pour effectuer le recensement de la population de Cherrueix.

- de fixer ainsi qu'il suit la rémunération de ces agents :

1,27 € par feuille de logement collectée

1,93 € par bulletins individuel collecté

40 € par demi-journée de formation.

100 € de forfait déplacement.

Ces agents recenseurs seront conviés à la cérémonie des vœux, et présentés à la popula- tion qui fera ainsi leur connaissance.

3- CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE

Par courrier reçu le 1° juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d’assurances statutaires a annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1° janvier 2023 dans l’attente d’une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l’augmentation de la sinistralité.

Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.

Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1° janvier 2020 avec une clause de revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXTS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de l’absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1° janvier 2023. C’est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière

Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi fortement dégradés pour les plus petites

Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil d’Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités dont l’effectif est égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat.

1) Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme

Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure professionnelle

2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.

o Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l’absence de 10 agents tout au long de l’année sur un effectif de 100 employés.

© La durée moyenne d’arrêts s’établit à 51 jours en 2021, toutes natures d’absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.

o La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmenté de 41 %.

10Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

o Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.

Compte de résultats 2021 du contrat groupe du CDG 35

Les tarifs de LELAUTIE 7

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TOTAL 9229S01€ 5652583€ 4769310€ - 1192 932€ contrats.

Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore intéressante pour l’assureur.

a. Des arrêts plus longs et plus graves

Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.

8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.

2) Décision prise par le Conseil d’administration du CDG 35 du 13 octobre pour «le petit marché » des collectivités avec un effectif égal ou moïns de 20 agents CNRACL au moment de la souscription.

Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.

Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes garanties pour revenir à l’équilibre économique et de 5 % en plus pourassurer une marge à l’assureur et les frais de gestion du courtier.

Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.

Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents

Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80% des risques couverts.

Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.

Par conséquent, le Conseil d'Administration du CDG 35 a décidé à l’unanimité de maintenir le niveau de garanties à 100% et d’accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%,

Aünsi, les membres du conseil municipal prennent acte :

- de la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’aug- mentation du taux de cotisation à 6.99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assu- rance des risques statutaires pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents au moment de la souscription

- du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes

11Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

Délibération n°6-2022-8

RAPPORTS ACTIVITES ET RPQS

1 RAPPORT D’ACTIVITES 2021 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39 ;

CONSIDERANT que les communes membres de la Communauté de Communes, conformément à l’article L5211-39 du CGCT, doivent prendre acte de la transmission du rapport annuel d’acti- vités de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel de l'année 2021.

2 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2021 — SPANC (Service public d’assainissement non collectif)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) pour 2021, établi par La Communauté de Communes du pays de Dol et de la baie du Mont saint-Michel.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité de service public d’assainissement non collectif pour 2021.

3 —- RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2021 - SYNDICAT DU PRODUCTION D’EAU DU PAYS DE SAINT-MALO

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de production de l'eau potable pour 2021, établi par le SMP Eau du Pays de St Malo.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité de service du syndicat mixte de production Eau du Pays de St Malo pour 2021.

4 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2021 - SYNDICAT DES EAUX DE BEAUFORT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'alimentation en eau potable pour 2021, établi par le syndicat des eaux de Beau- fort.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité de service du syndicat des eaux de Beaufort pour 2021.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur VAEVIEN souhaite avoir un compte-rendu des réunions entre le maire, les adjoints et les conseillers délégués du vendredi matin. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de réunions de travail, sans ordre du jour, concernant les dossiers en cours, sans horaires ni formalisme. La secrétaire de mairie n’y assistant pas toujours, et généralement sur une partie seulement de la réunion, il parait difficile d’en faire un compte-rendu. En revanche, Monsieur le Maire souhaite que les commissions de travail gérées par les adjoints se réunissent plus souvent.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Annick HARDY Jean-Michel TAILLEBOIS

12Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

INDEX DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE

Page

N°ordre Date Objet Titre du

PV

6-2022-1 29/11/2022 | 7.10 - Divers Tarifs 2023 — Cantine — garderie — salles - 2-3

cimetière

6-2022-2 29/11/2022 | 7.1 Décisions budgétaires Décisions modificatives budgets 3-4

ne Communauté Communes — Pacte fiscal — | 4-5- 6-2022-3 29/11/2022 | 5.7 Intercommunalité Taxe aménagement 6-7

Communauté Communes — Lire en b@aic

6-2022-4 29/11/2022 | 5.7 Intercommunalité — règlement intérieur et convention 7 partenariat

7.5 Subventions . . z je Aménagement rue Théophile Blin —

6-2022-5 29/11/2022 Aménagement rue Théophile demande subvention DETR 7-8 Blin — demande DETR

6-2022-6 | 29/11/2022 | 3.3 Locations nant 8-9 ‘ emphytéotique

Personnel communal — Modification poste 9-10-

6-2022-7 29/22/2022 | 4.1 Personnel de la FPT — Recrutement agents recenseurs — l Contrat assurance l

Rapports divers et RPQS — communauté

6-2022-8 29/11/2022 | 5.7 Intercommunalité de Communes — SPANC — SMP Eau Pays 12 St Malo — Syndicat Eaux de Beaufort

13