Compte-Rendu - 2020 06 8 cr Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2020 06 8 cr Conseil Municipal Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Plaissan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 8 cr Conseil Municipal)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 Juin 2020, 18 heures 30

Sous la Présidence de Mme FERNANDO, Maire

Etaient présents : Mesdames Caroline AUBERT, Annie BOIX, Céline BARTHES, Monique BONNAFOUX, Isabelle FAGARD, Déborah LEGER, Cyrille COCOLON, Christophe DELACROIX, Serge FIRINGA, Christophe LAFFONT, Jean-Pierre MANDRAY, Frédéric NEGROU, Bernard PINGAUD, Pascal VAÏSSE.

Absents excusés

Absent :

Le quorum étant atteint Mme le Maire ouvre le Conseil municipal.

Rapports supplémentaires

- Prime COVID-19

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

Nomination d’une secrétaire de séance : Mr MANDRAY Jean-Pierre

Madame le Maire donne lecture de la lettre de démission de Mr ARRIBAT PAINDAVOINE reçue le 19

Mars2020 ainsi que la réponse qu’elle lui a fait. Elle précise qu’à cette date, Mr ARRIBAT PAINDAVOINE

n’était pas encore élu, le Conseil Municipal n’a été « installé » que le 18 Mai, raison pour laquelle il a été

convoqué, le 18 Mai 2020 pour le 1er Conseil Municipal du 26 Mai 2020. Quant à Madame Martinez,

numéro 4 de la liste Plaissan Autrement, elle adresse sa lettre de démission d’un poste qu’elle n’occupait

pas et les termes de son courrier (démission du poste de « candidate ») sont plus que confus.

Cependant, Mme le Maire a décidé après avoir envoyé ces courriers en mars en préfecture de les

considérer comme acceptables. Mr VAÏSSE 5 -ème de liste est donc convoqué comme remplaçant

ORDRE DU JOUR :

DELIBERATION N°1 : Régime indemnitaire du Maire, des adjoints et conseillers délégués

Exposé de Mme Le Maire

La nature juridique de l’indemnité de fonction : Les fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal

sont gratuites dit le CGCT. Elles donnent lieu à un versement d’indemnités destiné à compenser les frais

occasionnés par le mandat au service des citoyens.

Indemnité du Maire : L’art 3 de la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 ainsi que la loi n° 2016-1500 du 08

novembre 2016 précise que l’indemnité du maire est de droit et sans débat fixée au maximum. Les2

indemnités de fonction des adjoints et des délégués peuvent être également modulées par le conseil

municipal en fonction de la présence des élus (loi du 27/12/2019).

Nous devons donc voter et délibérer de façon expresse pour fixer par dérogation un montant inférieur

passant de 51.6 % à 49 % de l’indemnité du Maire.

Vote : A l’unanimité

Indemnités des adjoints :

Mr PINGAUD Bernard : 19.8 % de l’indice 1027 de la fonction publique. Délégué aux finances communales

et gestion des ressources humaines. Remplacement dans toutes les fonctions en cas d’absence du maire.

Mr NEGROU Frédéric : 18 % de l’indice 1027 de la fonction publique. Délégué à la proximité, à la gestion

des réseaux secs et humides et à la voirie.

Mme BOIX Annie : 13.5 % de l’indice 1027 de la fonction publique. Déléguée à la réussite éducative et à la

jeunesse.

Mme AUBERT Caroline : 11 % de l’indice 1027 de la fonction publique. Déléguée à l’aménagement du cadre

de vie, culture et vie associative.

Vote : A l’unanimité

Indemnités des élus :

Mr DELACROIX Christophe : 10.5 % de l’indice 1027 de la fonction publique. Délégué à l’environnement et

aux questions liées à l’eau.

Mme LEGER Déborah : 9 % de l’indice 1027 de la fonction publique. Déléguée aux marchés publics et

équipements structurants.

Vote : A l’unanimité

Mme le Maire précise que le total des indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale autorisée par la loi.

Les critères retenus pour la modulation des indemnités sont l’ancienneté dans la fonction et la disponibilité.

DELIBERATION N° 2 : Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire

Exposé de Monsieur PINGAUD Bernard, 1er adjoint

L’article L 2122-22 du CGCT stipule que le maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être

chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Montant proposé 100 000 Euros maximum3

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; Proposition TOUS DOMAINES

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; PROPOSITION 1 000 euros.

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; proposition 100 000 €.

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;4

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; PROPOSITION 50 000 €.

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; PROPOSITION AT-DP-PC-PA-PD

- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Vote : 12 pour ; 3 contre (opposition)

DELIBERATION N° 3 : Election des représentants au syndicat « Hérault énergies »

Présentation de Madame le Maire

Elus proposés : Titulaire : NEGROU Frédéric

Suppléant : COCOLON Cyrille

Vote : 14 pour, 1 abstention (opposition)

DELIBERATION N°4 : Election des représentants CESML

Présentation de Madame le Maire

Elus proposés : Titulaire : NEGROU Frédéric

Suppléant : COCOLON Cyrille

Vote : 13 pour, 2 abstentions (opposition)

DELIBERATION N°5 : Désignation délégué du cimetière

Exposé de Madame le Maire

Mme le Maire rappelle que durant tout le mandat précédent, Mr Guilhem Bonnafoux a assuré cette

fonction en tant que citoyen délégué. Il pourra toujours accompagner Monique Bonnafoux dans sa fonction.

Elu proposée : Mme BONNAFOUX Monique

Vote : A l’unanimité 5

DELIBERATION N°6 : Autorisation signature convention médecine préventive

Exposé de Mr PINGAUD Bernard, 1er adjoint

La Convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du pôle médecine préventive du CDG34 :

examen médical au moment de l’embauche, Surveillance médicale périodique minimum tous les deux ans,

conseil à l’autorité territoriale, aux agents et leurs représentants en ce qui concerne : l’amélioration des

conditions de vie et travail dans les services ; L’hygiène des locaux de service, l’adaptation des postes, des

techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, la protection des agents contre l’ensemble

des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère

professionnel, l’hygiène dans les restaurants administratifs et l’information sanitaire.

Vote : A l’unanimité

DELIBERATION N°7 : Autorisation signature contrats aidés, CDD

Exposé de Mr PINGAUD Bernard, 1er adjoint

Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans

certaines situations, recruter du personnel contractuel. Selon les cas, il s'agit de recrutements liés à des

besoins temporaires : renfort, remplacement ou à des emplois permanents. Art 3-I 1° et 2°. Art 3-II

Vote : A l’unanimité

DELIBERATION N°8 : Autorisation modification prix loyer logement avenue de Clermont

Exposé de Madame le Maire

Le loyer est actuellement fixé à 650 euros et 20 euros de charges soit 670 euros mensuel.

Au vu de l’exposition du logement et de son état, il faudrait réviser le montant du loyer. Une diminution de

100 euros du montant serait possible. Le montant serait donc de 570 euros mensuels.

Mme le Maire apporte des précisions suite aux questions de Mr LAFFONT et Mme BARTHES.

- La municipalité n’a pas de difficultés à louer ce logement mais compte tenu du montant du loyer,

les familles ne restent pas dans les lieux.

- Il n’est pas insalubre, simplement ancien et mal conçu.

- Ce loyer n’est pas adapté aux prestations, l’état baisse le montant des APL, il est de notre devoir

d’aligner le montant du loyer des logements communaux sur celui des logements sociaux de la

commune. Les 20 euros de charges correspondent au montant de la taxe d’ordures ménagères.

Vote : A l’unanimité

DELIBERATION N°9 : Mise en place de la CAO

Exposé de Mme le Maire

Articles L1414-2et 1411-5 du CGCT

Composition commune – 3500 habitants : Le Maire ou son représentant et 3 membres titulaires + 3

suppléants

Mme le Maire demande à Mme BARTHES chef de file de l’opposition de proposer un titulaire et un

suppléant.

Proposition : Président : Mr PINGAUD représentant du Maire6

TITULAIRES : Mme LEGER, Mr MANDRAY + Mr VAÏSSE (pour l’opposition)

SUPPLEANTS : Mr NEGROU, Mme BOIX + Mr LAFFONT (pour l’opposition)

Vote : A l’unanimité

DELIBERATION N°10 : Prime COVID-19

Exposé de Mr PINGAUD Bernard, 1er adjoint

Il est proposé d’instaurer au vu du décret 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime

exceptionnelle à certains agents civils de la fonction publique pour assurer la continuité des services dans

le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de CoVid-19.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant modulable en fonction de la durée de mobilisation des

agents concernés selon les trois taux :

- Taux n°1 : 330 €

- Taux n°2 : 660 €

- Taux n°3 : 1000 €

Les montants seront affectés par arrêté aux agents suivants : Mme GARS véronique, Mr VENTOSA Jean-

Romain, Mr ABBES Cédric. Le taux °2 est proposé par l’exécutif.

Vote : A l’unanimité

Mme le Maire clôt le conseil en remerciant chaleureusement les élus de la majorité municipale pour

leur implication auprès de la population tout au long de la crise sanitaire. Elle rappelle les actions

menées : fabrication de masques tissus, distribution des devoirs aux enfants, installation et prêt

d’ordinateurs, livraison de médicaments, livraison de masques, soutien aux commerçants, appels

téléphoniques aux personnes âgées...

Elle conclut en rappelant que dans les moments difficiles il est important d’avoir auprès de la

population des élus qui ont du cœur.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil est clos à 19 h 05