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Procès Verbal - CM12 2021
Procès Verbal - CM02 2021
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM02 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 02 février 2021 Tr 7721/8
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 02 février 2021
Convocation du 27/01/2021
Nombre de conseillers en service : 15
Conseillers présents : 13
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente séance a
été affiché à la porte de la mairie, le 05/02/2021
L’an deux mil vingt et un, le deux février à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février sous la présidence de Madame Armelle
PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents: Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Christophe GAIGNON, Frédéric BRUERE, Roger MEDICI, Magalie MARTIN, Mireille FOURMOND), Sylvie EFFRAY, Dominique GIRARD,
Philippe VARIN, Anne MAYER.
Absents : Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO excusés
Bon pour pouvoir : de Olivier CHARRIER à Roger MEDICI
DCM 2021-06
Compétence gestion des eaux pluviales urbaines - période 2021-2025
Madame le Maire présente au conseil que la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 confirme le transfert de compétence
« Eau et Assainissement » pour les Communautés d'Agglomération au 1er janvier 2020. La compétence «
Gestion des eaux pluviales urbaines » est devenue également obligatoire à cette même date pour la
Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
Afin d'assurer une continuité de service et conformément aux dispositions prévues à l’article 1.5216-5 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui a été modifié par la loi « engagement et proximité » du 27
décembre 2019, une convention de mandat avait été établie avec une partie des communes de l’agglomération
au 01 janvier 2020 pour une durée d’un an (à l'exclusion des communes de Saumur, Chacé et Varrains, la
compétence « gestion des eaux pluviales » étant intégrée au contrat de DSP « ex district urbain de Saumur »
géré par l'Agglomération, contrat qui se termine au 31 décembre 2020).
Compte-tenu des aspects juridiques, techniques et financiers liés à l'exercice de cette compétence qui ne sont
pas clarifiés à ce jour, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire souhaite établir avec chacune des
communes de l’agglo une convention de mandat pour l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales
urbaines » pour la période 2021 — 2025, afin d'assurer une continuité de service, et ainsi l'uniformisation de
gestion sur l'intégralité de son territoire.
Cette convention de mandat sera sans incidence financière, aussi bien pour les dépenses de fonctionnement que
d'investissement qui resteront à la charge des communes pour cette phase transitoire, en attendant de préciser
les transferts de charges qui seront examinés en CLECT.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 9 voix pour, 4 abstentions
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20210202-DCM2021-06-DE
Date de télétransmission : 05/02/2021
Date de réception préfecture : 05/02/2021 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 02 février 2021 Feuillet 2021/9
APPROUVE le projet de conventionnement de mandat à passer avec la communauté d'Agglomération Saumur
Val de Loire et qui consiste à maintenir une gestion communale du réseau d’eaux pluviales pour la période 2021
— 2025 à partir du 1° janvier 2021
CHARGE Madame le Maire de signer et d'effectuer les démarches nécessaires au nom de la commune pour la
convention
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 04/02/2021
Le Maire,
Armelle PONCET
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 05/02/2021
Et de la publication le 05/02/2021 Commune de La Breïlle-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 02 février 2021 Fasiiles 909%1/10
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 02 février 2021
Convocation du 27/01/2021
Nombre de conseillers en service : 15
Conseillers présents : 13
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente séance a
été affiché à la porte de la mairie, le 05/02/2021
L’an deux mil vingt et un, le deux février à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents: Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Christophe GAIGNON, Frédéric
BRUERE, Roger MEDICI, Magalie MARTIN, Mireille FOURMOND, Sylvie EFFRAY, Dominique GIRARD,
Philippe VARIN, Anne MAYER.
Absents : Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO excusés
Bon pour pouvoir : de Olivier CHARRIER à Roger MEDICI
DCM 2021-07
ONF -— Destination des coupes de bois-exercice 2021
Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les
coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du régime forestier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
1 - Approuve à l'unanimité des membres présents l'inscription à l'état d'assiette en 2021 des coupes prévues à
l'aménagement et désignées dans le tableau ci-dessous (coupes réglées) :
, Destination de la x Numéro de Surface Type de
Nom de la forêt , . coupe (vente ou parcelle
à parcourir (ha) coupe un
délivrance)
13 5.78 Rase Vente Communale de La Breille les Pins
17 8.39 Rase Vente
2 - choisit comme destination leur :
- VENTE à la diligence de l'ONF par appel d'offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document en rapport avec cette opération.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 04/02/2021
Le Maire,
Armelle PONCET
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 05/02/2021
Et de la publication le 05/02/2021
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20210202-DCM2021-07-DE
Date de télétransmission : 05/02/2021
Date de réception préfecture : 05/02/2021 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 02 février 2021 11
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 02 février 2021
Convocation du 27/01/2021
Nombre de conseillers en service : 15
Conseillers présents : 13
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 05/02/2021
L'an deux mil vingt et un, le deux février à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit
par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février sous la présidence de Madame Armelle
PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents: Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Christophe GAIGNON, Frédéric
BRUERE, Roger MEDICI, Magalie MARTIN, Mireille FOURMOND, Sylvie EFFRAY, Dominique GIRARD, Philippe VARIN, Anne MAYER.
Absents : Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO excusés
Bon pour pouvoir : de Olivier CHARRIER à Roger MEDICI
DCM 2021-08
Autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements (dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
e Article L 1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé — dépenses d’investissement 2020 : 325 333 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20210202-DCM2021-08-DE
Date de télétransmission : 05/02/2021
Date de réception préfecture : 05/02/2021 Commune de La Breiïlle-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 02 février 2021 Feuillet 2021/12
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur de 81 333 €:
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 04/02/2021
Le Maire,
Armelle PONCET
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 05/02/2021
Et de la publication le 05/02/2021